Respect des principes de la république
(Après l'article 39)

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire ou de ne pas croire libre...

À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ». Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le bu...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° l’article 25‑1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’obligation de dénoncer tout comportement et toute dérive de radicalisation à caractère religieux de l’un de ses membres, éducateurs, encadrants et entraineurs, dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De veiller et de dénoncer tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse constatés ou portés à sa connaissance ». Exposé sommaire : D'abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de la radicalisation à caractère religieux dans les associations et clubs sportifs. Exposé sommaire : D’abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noy...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑R...

I. – Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces actes sont les suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; « 2° L’acquisition, la locati...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. L'article 31 de ce projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : L’objectif louable et partagé du Gouvernement, à travers ce texte, est de mettre un terme à l’endoctrinement islamiste des enfants, in...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

Supprimer les trois derniers alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non qu’elle accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni le...

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Les associations inscrites de droit local dont l’objet cultuel correspond à un culte statutaire ne sont pas concernées par la présente subdivision. » Exposé sommaire : Lors de la venue du ministre de l’intérieur en Alsace la semaine dernière, la promesse a été faite que la loi ne touche...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa, l’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant à célébrer des cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, à acquérir, à louer, à construire, à aménager et à entretenir des édifice...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le 1^er janvier suivant », les mots : « le 1^er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1^er janvier suivant », les mots : « le 1^er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...