Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Après l'article 2)

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité soc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans. Exposé sommaire : Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la créati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport relatif à l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance. Exposé sommaire : Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement l’harmonisation du régime de l’Allocation de vétérance, versée aux plus anciens de nos sapeurs-pompiers volontaires (modali...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département, et analyse, de manière anonymisée, le profi...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la mise en place d’un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers-volontaires pendant leur temps de travail. Il do...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Art. 15‑15. – Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort est effectué par les services départementaux et territo...

À l’alinéa 2, après le mot : « secours » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci d’équité et de justice, la reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants de sapeurs-pompiers décédés en intervention ne doit pas être limitée « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure » mais être étendue à ...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié : « a) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

À la fin de l’alinéa 4, insérer les mots : « dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cette mesure étant très attendue, il convient de préciser que le décret doit être pris au plus tard dans les 3 mois suivants la publication de la loi.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pris après avis des représentants des sapeurs-pompiers ». Exposé sommaire : Cette mesure est très attendue, mais il est important de s'assurer que la liste des soins d’urgence qui pourront être réalisés par les sapeurs‑pompiers fera l'objet d'une concertation avec leurs représentants en amont.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

I. – Substituer aux mots : « ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une i...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lors...

À l’alinéa 7, après le mot : « rédigée : « , », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secou...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les SIS (locaux, départementaux, territoriaux).