Choix du nom issu de la filiation
(Article 3)

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile » Exposé sommaire : Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple » Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. » Exposé sommaire : Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ». Exposé sommaire : Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les mineurs doivent être exclus du champ de ce texte.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ». Exposé sommaire : Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’ob...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Du fait de la logique de cet texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » Exposé sommaire : Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec une telle disposition, un enfant de moins de treize ans n'aura pas le choix dans le consentement au changement de nom. Celui de plus de treize ans devra donner son consentement. Si celui de plus de treize ans ne consent pas au changement de nom, la loi commune ne s'appliquera pas de la même manière...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ». Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Avec une telle dispositi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux". Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie. Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas...