Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,88,89,810,56 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé somma...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317, il s'agit pour le juge de constater la possession d'état et pas seulement de recevoir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le proje...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les ca...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, il est indiqué que « la première fixation d'une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît encore devoir relever de l'expertise juridictionnelle » (étude d'impact, p. 60). Or la loi actuelle per...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de po...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sén...