Lutte contre le dérèglement climatique

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’artificialisation des sols est un réel objectif à atteindre mais cette lutte ne peut se faire au détriment des citoyens. La déterminat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que nous mangeon...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que n...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 4373 qui intègre à l'article 142-9 du code minier la possibilité pour le préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » . Exposé sommaire : Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés publics. Améliorer la qualité des produits ou services d’un organisme, répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs en...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine insti...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des dérogations à l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificial...

La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la réglementation autour de l’installation des appareils de chauffage au bois afin de préserver la qualité de l’air. Les professionnels des équipements de chauff...

Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois. Exposé sommaire : A l’image des campagnes de communication lancées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, ou pour sensibiliser autour des enjeux de la ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi rédigé : « I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...