Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’artificialisation des sols est un réel objectif à atteindre mais cette lutte ne peut se faire au détriment des citoyens. La déterminat...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : C’est par un décret ultérieur que sera défini le concept d’artificialisation. Celui-ci fixera les conditions d’application de cette définition, en établissant une nomenclature des sols ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que nous mangeon...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à titre expérimental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre alimentation est aussi un enjeu central de santé publique. Il est reconnu que n...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 4373 qui intègre à l'article 142-9 du code minier la possibilité pour le préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » . Exposé sommaire : Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés publics. Améliorer la qualité des produits ou services d’un organisme, répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses zones très polluées, les valeurs réglementaires limites de pollution fixées par l’union européenne...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section XI du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des assurances est complétée par un article L. 421‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑17-1. – I. – La commission nationale consultative de l’indemnisation de l’après-mine est chargée de rendre annu...

I. Après l’alinéa premier, insérer les alinéas suivants: "1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre et deux sections ainsi rédigés : « Chapitre VI bis : « Le fonds d’indemnisation de l’après-mine ». « Section 1 : Dispositions générales « Art L. 156‑2. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d...

Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’un...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 155‑6, le mot : « recouvrer » est remplacé par le mot : « obtenir » et les mots : « propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents » sont remplacés par les mots : « réparation intégrale de son préjudice en recouvr...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques, alors qu’ils bénéficient aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’audit énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un audit, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant. Cette dispos...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les exploitants d'aéronefs à investir dans des projets de coopération environnementale dans les pays e...

 « Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Conseil national des mines « Art. L. 113. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-...