Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent...

I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 12 652 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2020. » « II. – La perte de recett...

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 5015,40 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne fait l’objet d’aucun plafond sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal...

I. – Le 5.a. de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions et retraites issues d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 20 % qui ne peut excéder 3 858 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du f...

I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession ...

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...

I. – Lorsqu’une personne dont la retraite mensuelle est inférieure à 2 000 euros souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 50 % sur le montant de la complémentaire santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

I. – L’article 204 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables résidents fiscaux en France et percevant des revenus provenant à la fois du Luxembourg et de la France, bénéficient en 2022 du crédit d’impôt selon les modalités prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fi...

I. – Création d'un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logement en assainissement non-collectif devant effectuer des travaux de mises aux normes dès que le cout des travaux atteint 5000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Après le troisième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les traitements et salaires issus d’une source étrangère, ces revenus font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 16 4477,60 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2020. » II. – La perte de rece...

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « ...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements des Arde...

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société ...

I. – le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 3 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. » II. – L...