Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235 ter ZF est abrogé ; 2° L’article 302 bis ZC est abrogé ; 3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat d...

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » II. – Le I entre...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils ment...

I. – Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes phy...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs d...

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéf...

I. – Après l’alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants : « 20 bis° L’article 298 octodecies est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après la première occurrence du mot : « vol. », la fin du 2° est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La pert...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titres-télétravail « Art. L. 3264‑1. – L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés, dans les conditions prévues au I de l’article L....

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...