Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les...

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code sont exonérées de droit de mutatio...

I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il ...

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ; b) Au 3° , les mots : « utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation » sont remplacés par les mots ...

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 un...