Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

122 amendements trouvés


25/07/2017 — Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 au texte N° 106 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable », les mots : « dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

25/07/2017 — Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 263 au texte N° 106 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 547 au texte N° 106 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

24/07/2017 — Amendement N° 546 au texte N° 106 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

24/07/2017 — Amendement N° 463 au texte N° 106 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

 « Titre VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

24/07/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 106 - Article 10 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « organique n° 2010‑837 » la référence : « n° 2010‑838 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 106 - Avant l'article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer l'intitulé et la division du chapitre IIbis. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/07/2017 — Amendement N° 460 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3 , après le mot : « par » insérer les mots : « le Président de » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.

24/07/2017 — Amendement N° 459 au texte N° 106 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

24/07/2017 — Amendement N° 458 au texte N° 106 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...

24/07/2017 — Amendement N° 265 au texte N° 106 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Pôle Emploi », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/07/2017 — Amendement N° 229 au texte N° 106 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le », les mots : « les prestations relatives au » Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2017 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : «Art. 4sexies. – L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut se voir communiquer par les membres de l'assemblée tout document utile à l'exercice de ses mission...

22/07/2017 — Amendement N° 234 au texte N° 106 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . » Exposé sommaire : L'amendement propose de ne pas inscrire dans l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant ...

22/07/2017 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 106 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'amendement propose ...

22/07/2017 — Amendement N° 232 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant : « II. - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'elle emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le ...

22/07/2017 — Amendement N° 231 au texte N° 106 - Article 5 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « information », le mot : « injonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2017 — Amendement N° 230 au texte N° 106 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « information », le mot : « injonction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2017 — Amendement N° 228 au texte N° 106 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/07/2017 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou...