Transformation de la fonction publique
(Article 28)

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

La section III du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétablie dans la rédaction suivante : « Section III « Démission pour exercer des fonctions électives : «Art. 70. – Les fonctionnaire doivent démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable de pe...

À l’alinéa 21, après le mot : « justifient », insérer les mots : « , notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25ter à 25quinquies ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l’autorit...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « à la prévention des risques professionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les compétences de la nouvelle instance, qu’elle aura à connaître des questions relatives à la prévention des risques professionnels. Ceux-ci ne sont en ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement j...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes » les mots : « de dix-huit mois à compter du renouvellement général de leurs assemblées ». Exposé sommaire : L’abrogation du fondement législatif des régimes dérogatoires imposera aux collectivités concernées la redéfinition, ...

À l’alinéa 108, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et de conditions de travail » les mots : « , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer les trois phrases suivantes : « Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndi...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « lorsque les circonstances, notamment ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le justifient ». ...

I. – À l’alinéa 97, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : « élus », insé...

I. – Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre cas, ces représentants peuvent être désignés dans les conditions prévues par décret après une consultation du personnel. » II. – En conséquence, après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est dérogé à l’élection pour un autre ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux aliné...

À l’alinéa 7, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire. Cependant, à l’inverse ...