Bioéthique
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a)L’article 6‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : L’article 6‑1 est entré en 2013 dans le code civil afin de ne pas permettre, au sein d’un couple homosexuel, l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre parent autrement que par le mécanisme de l’adoption de l’enfant du conjoint. Alors que ce projet de loi...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1235‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑8. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou un étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients t...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 1273‑2 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « quelle qu’en soit la forme » sont remplacés par les mots : « quels qu’en soient la forme et les moyens » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – Après le mot : « e...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et pour les particuliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développ...

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, de l’examen tel que défini à l’alinéa précédent est puni par la loi de 3 750 € d’amende. » Exposé sommaire : Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national d’éthique, un test...

L’article L. 1273‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « gamètes », sont insérés les mots : « , y compris à distance et par internet, ». Exposé so...

La lutte contre l’infertilité est déclarée « Grande cause nationale 2021 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la lutte contre l’infertilité sera grande cause nationale pour l’année 2021. Il a pour objectif d’inciter le Gouverne...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femme...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les majeurs protégés sont interdits de faire un don de sang. Aussi, à des fins de cohérence législative, et dans la mesure où les articles 6...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés », Exposé sommaire : Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être claire, loyale et appropriée. » Exposé sommaire : La Cnil, lors de ses différentes auditions, a clairement exprimé la nécessité d’inscrire dans la loi l’exigence de la transmission d’une information claire, loyale et appropriée dans le cadre de l’utilisation de trait...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le projet de loi apporte des avancées sociales incontestables, nous pouvons regretter l’absence de mesures visant à prévenir et lutter contre l’infertilité. La préservation de la fertilité est un...

 « L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la fertilité, à la procréation et à leurs enjeux est dispensée dans les collèges et les lycées. » Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes, sans manipulation. Il s’agit de dépister les embryons aneuploïdes (cellules qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer la souffrance des couples en parcours d’AMP et à limiter le nombre d’embryons surnuméraires en transférant dans l’utérus de femmes infertiles, ou en parcours d’AMP, un ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux. Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme trans...

Après le mot : « prénatal, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. » Exposé sommaire : Dans le cas d’une inte...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Au regard des rapides avancées scientifiques et technologiques, il paraît nécessaire de revoir les lois de bioéthique tous les cinq ans.