Bioéthique
(Article 4)

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Si la personne mineure de plus de dix-sept ans désire garder le secret ...

Substituer au 1° de l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 47 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du plan national de prévention contre l'infertilité, il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. –I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le ...

Rédiger ainsi le 1° de l’alinéa 2 : « 1° L’article 47 est complété par les mots : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger doit être effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se pr...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les dispositions du titre VII du livre 1er sont applicables aux couples de même sexe : « 1° Lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ; « 2° Ou lorsque l...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « couples ou la femme non mariée » les mots : « personnes en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. L'auteur de cet amendement considère que dans la mesure où la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples de femmes, il est hypocrite d’exclure ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de ...

Substituer aux alinéas 12 à 40 les huit alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ». Exposé sommaire : L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon o...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à rétablir l’alinéa 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La PMA sera accessible dans le cadre d’un projet parental sans discrimination aucune. C’est pourquoi cet amendement propose de préciser qu’il n’y aura aucune différence de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance », et la Cour de cassation a jugé, le 6 avril 2011, que la filiation est établie par l’acte de naissance étranger. Sur le plan de la forme, l’acte de naissance étranger est valable en France s’il a été légalis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article entraîne...