Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 883 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 142 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissanc...

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonére...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – Après le 4° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle, ainsi que la navigation, l’amarrage et le sta...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Auc quinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le mêmecquinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisatio...

I. – Au IV de l’article 199novoviciesdu code général des impôts, après le mot : « existant », insérer les mots : « , dans les zones couvertes par les périmètres des opérations de revitalisation de territoires mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III....

I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du C : a) À la première colonne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; b) À la deuxième colonne, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 2° À la deuxième ligne de la première colo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 244quater U est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financi...

I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est ainsi modifié : i) Après le 3° , il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai infé...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les essaims d’abeilles. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 33 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en m...

I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par l...