Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le 3° du I entre » les mots : « Les 2° à 4° du I entrent ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une évolution simultanée de la compositio...

À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.217-23 du code de la consommation impose aux vendeurs d'appareils numériques de mettre à disposition des consommateurs les mises à jour nécessaires au mainti...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; – Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après le mot « extrascolaire », sont insérés...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspill...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarqu...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après première phrase du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les messages publicitaires sont accompagnés de la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. » ; 2° Après le mot : « amende », ...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

I. – Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « À titre expérimental, l’État mesure le patrimoine agroécologique des entreprises agricoles situées sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités volontaires, en vue de prendre en compte l’effort fourni par les paysans pou...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales de droit public employant plus de cinquante personnes sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. « Ce bilan porte sur l’intégralité des émissions directes et indirectes d...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé ne sont pas considérés comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occup...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1^er juille...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son emprunte carbone. « Les conditions d’application du présent art...