Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le constat que l’article 45 ne semble pas trouver d’application équivalente au Sénat, tant le rapport même indirect avec l’objet du texte support, ne saute pas aux yeux ! La rédaction de l’article 13 quater nouveau résultant d’un amendement sénatorial, pose deux types de problèmes, un de forme, u...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont du patrimoine foncier privé de la commune. à ce titre ces voies sont aliénables à la différence des voies publiques. Bien souvent, du fait des remembrement...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, pe...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités du recensement sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. Le décret précise le concours de l’État dans ce recense...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de transition écologique durable et partagée, l’autorisation d’exploitation des installations terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent peut être conditionnée au f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, ...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peuvent être provisionnés par les départements. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération du conseil départemental et fait l’objet d’un rapport annuel. » Exposé sommaire : Certain...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des collèges. « II. – Sans préjudice des prérogatives de l’État, notamment la responsabilité...