Les interventions de Zivka Park sur ce dossier

120 amendements trouvés


26/11/2019 — Amendement N° CD1027 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

26/11/2019 — Amendement N° CD1390 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

26/11/2019 — Amendement N° CD1328 au texte N° 2274 - Article 3 (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Villani, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Gomez-Bassac, M. Colas-Roy, Mme Abba...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute signalétique qui, par son graphisme, peut tromper le consommateur et suggérer que le produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. ...

26/11/2019 — Amendement N° CD579 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Villani, Mme Rossi, Mme Park, Mme Pételle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Vignal, M. Pellois, Mme ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

26/11/2019 — Amendement N° CD1011 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

26/11/2019 — Amendement N° CD1407 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits visés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les producteurs metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant justifier un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros...

26/11/2019 — Amendement N° CD1023 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin d premier alinéa, les mots :« et du bois pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. » sont remplacés par les mots : « , du bois et, à compter du 1er janvier 2025, des textiles. » ; 2° Après le premi...

26/11/2019 — Amendement N° CD1008 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais et sur leur lieu de redistribution des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribuées. ». » Exposé sommaire : Afin d...

26/11/2019 — Amendement N° CD1006 au texte N° 2274 - Article 2 (Tombe)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couill...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de prom...

26/11/2019 — Amendement N° CD1012 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Caus...

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Exposé sommaire : Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offre...

25/11/2019 — Amendement N° CD1580 au texte N° 2274 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Fabre, M. Lavergne, Mme Park

À l’alinéa 4, après le mot : « réemployer », insérer les mots : « prioritairement selon un taux minimal fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prioriser le mode de traitement des déchets qui doit se faire prioritairement en faveur du réemploi. Le réemploi, lorsqu’il est possible, est toujours préférable au ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1026 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesa...

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent...

25/11/2019 — Amendement N° CD1162 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Moreau, M. Thiébaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Caus...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

24/11/2019 — Amendement N° CD698 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
Mme Melchior, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Lenne, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1erjanvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1568 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Mme Fabre, M. Lavergne, Mme Park

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les produits alimentaires organiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une responsabilité élargie des producteurs autour de la filière de production, de distribution des produits alimentaires organiques. Cette proposition de REP vise à apporter une réponse de filière sur...

24/11/2019 — Amendement N° CD842 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Rossi, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Le...

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2172‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics consacrent une part de leurs achats publics de constructions temporaires à des constructions issues du rée...

24/11/2019 — Amendement N° CD847 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Rossi, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme...

Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par deux articles ainsi rédigés : «Art. 273septiesD. – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée pour les biens détruits, sauf en cas de destruction accidentelle ou d’un...

24/11/2019 — Amendement N° CD843 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Baichère, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, M. Haury, M. Kokouendo, M...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 111-10-7. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, de démolition ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser l’étude ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1543 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Retiré avant séance)
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M. Kerlogot

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les professionn...

24/11/2019 — Amendement N° CD583 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Tiegna, Mme Pompili, M. Villani, Mme Park, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Dubré-Chirat, M. Pellois, Mme Jacqueline Dub...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1erjanvier 2022, afin que des incitations soient créées à l’éco-conception de...