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Propositions de loi d'André Villiers

32 propositions de loi signées

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15/03/2022 — Proposition de loi N° 5164 étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4541 visant à améliorer l'emploi des seniors

03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

25/03/2021 — Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

22/12/2020 — Proposition de résolution N° 3715 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la nécessité de renforcer le rôle de la France dans la région du Caucase du Sud pour contribuer à la paix et au développement régional

16/12/2020 — Proposition de loi N° 3663 facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

26/10/2020 — Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3212 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers

05/12/2019 — Proposition de résolution N° 2485 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

22/10/2019 — Proposition de résolution N° 2310 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à suspendre le plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort

22/04/2019 — Proposition de résolution N° 1845 en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

16/04/2019 — Proposition de loi N° 1797 organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

05/04/2019 — Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

18/03/2019 — Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1576 organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

17/01/2019 — Proposition de résolution N° 1514 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

26/10/2018 — Proposition de résolution N° 1338 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1326 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

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