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Propositions de loi d'Emmanuelle Anthoine

626 propositions de loi signées

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27/02/2018 — Proposition de loi N° 702 relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

27/02/2018 — Proposition de loi N° 706 visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant

27/02/2018 — Proposition de loi N° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

27/02/2018 — Proposition de loi N° 693 visant à abaisser l'âge légal pour le don du sang à seize ans

27/02/2018 — Proposition de loi N° 694 visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang

27/02/2018 — Proposition de loi N° 689 visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

20/02/2018 — Proposition de résolution N° 677 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis à vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes

15/02/2018 — Proposition de loi N° 651 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

14/02/2018 — Proposition de résolution N° 635 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap

14/02/2018 — Proposition de loi N° 650 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

13/02/2018 — Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Cosignataire (1 commentaire)

13/02/2018 — Proposition de résolution N° 633 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

13/02/2018 — Proposition de loi N° 645 visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique

13/02/2018 — Proposition de loi N° 648 relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré

13/02/2018 — Proposition de loi N° 653 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

12/02/2018 — Proposition de loi N° 621 relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

07/02/2018 — Proposition de loi N° 619 visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux

07/02/2018 — Proposition de loi N° 623 visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre

26/01/2018 — Proposition de résolution N° 548 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à organiser des Etats généraux de la sécurité routière

26/01/2018 — Proposition de loi N° 570 tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

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