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Propositions de loi de Jacques Cattin

614 propositions de loi signées

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31/05/2019 — Proposition de loi N° 1963 visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice

29/05/2019 — Proposition de résolution N° 1952 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l'antisémitisme

17/05/2019 — Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure

Cosignataire (1 commentaire)

16/05/2019 — Proposition de loi N° 1931 visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historiques

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1904 portant adaptations législatives aux spécificités des départements d'outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1893 visant à instaurer un droit à l'information budgétaire

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1897 visant à garantir la transparence sur l'origine du miel

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1902 visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

22/04/2019 — Proposition de résolution N° 1845 en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

19/04/2019 — Proposition de loi N° 1858 visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1849 prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1851 visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales

18/04/2019 — Proposition de loi N° 1864 visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1855 visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1861 visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1850 visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer

17/04/2019 — Proposition de loi N° 1862 visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé

16/04/2019 — Proposition de loi N° 1797 organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1773 visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans

09/04/2019 — Proposition de résolution N° 1801 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique

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