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Propositions de loi de Jacques Cattin

614 propositions de loi signées

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13/10/2017 — Proposition de loi N° 252 visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol

13/10/2017 — Proposition de loi N° 256 portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives

11/10/2017 — Proposition de loi N° 200 visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants

11/10/2017 — Proposition de loi N° 245 instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours

10/10/2017 — Proposition de loi N° 197 rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Cosignataire (2 commentaires)

10/10/2017 — Proposition de loi N° 230 portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

06/09/2017 — Proposition de loi N° 144 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

06/09/2017 — Proposition de loi N° 147 visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs

06/09/2017 — Proposition de loi N° 149 visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence

05/09/2017 — Proposition de loi N° 151 visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique

05/09/2017 — Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence

29/08/2017 — Proposition de loi N° 138 visant à relancer la construction en milieu rural

28/08/2017 — Proposition de loi N° 143 visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée

25/08/2017 — Proposition de loi N° 117 organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises

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