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Propositions de loi de Jacques Cattin

614 propositions de loi signées

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29/11/2017 — Proposition de loi N° 394 modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation

28/11/2017 — Proposition de loi N° 406 visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

24/11/2017 — Proposition de résolution N° 381 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires

15/11/2017 — Proposition de loi N° 354 visant à assouplir le mécanisme d'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales

14/11/2017 — Proposition de loi N° 367 organique visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local

10/11/2017 — Proposition de loi N° 360 tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité

09/11/2017 — Proposition de loi N° 357 visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018

09/11/2017 — Proposition de loi N° 350 visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire

09/11/2017 — Proposition de loi N° 349 visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé

09/11/2017 — Proposition de loi N° 352 visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque

08/11/2017 — Proposition de loi N° 359 tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

08/11/2017 — Proposition de loi N° 358 visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

08/11/2017 — Proposition de loi N° 356 visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur

07/11/2017 — Proposition de résolution N° 343 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure

07/11/2017 — Proposition de résolution N° 335 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mobilité dans le parc locatif social

02/11/2017 — Proposition de loi N° 355 visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d'espèces animales protégées

31/10/2017 — Proposition de loi N° 333 visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

30/10/2017 — Proposition de résolution N° 267 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France

30/10/2017 — Proposition de loi N° 330 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole

30/10/2017 — Proposition de loi N° 325 visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien

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