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Propositions de loi de Jacques Cattin

614 propositions de loi signées

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25/10/2017 — Proposition de loi N° 296 relative à la déclaration de domiciliation

25/10/2017 — Proposition de loi N° 294 visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

24/10/2017 — Proposition de loi N° 302 visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

24/10/2017 — Proposition de loi N° 291 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

24/10/2017 — Proposition de loi N° 283 visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

24/10/2017 — Proposition de loi N° 284 permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

24/10/2017 — Proposition de loi N° 301 visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts

24/10/2017 — Proposition de loi N° 299 visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France

24/10/2017 — Proposition de loi N° 298 visant à permettre l'accès à l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans

Cosignataire (4 commentaires)

23/10/2017 — Proposition de loi N° 292 visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

23/10/2017 — Proposition de loi N° 287 visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

20/10/2017 — Proposition de résolution N° 271 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

16/10/2017 — Proposition de loi N° 248 visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

16/10/2017 — Proposition de résolution N° 257 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »

16/10/2017 — Proposition de résolution N° 236 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le démantèlement d'Alstom et les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour protéger nos fleurons industriels

13/10/2017 — Proposition de résolution N° 173 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

13/10/2017 — Proposition de loi N° 228 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux

13/10/2017 — Proposition de loi N° 252 visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol

13/10/2017 — Proposition de loi N° 246 renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage

Cosignataire (1 commentaire)

13/10/2017 — Proposition de loi N° 256 portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives

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