Proposition de loi N° 1963
visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Louis Aliot, Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Jean-Noël Barrot, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Pierre-Yves Bournazel, Marine Brenier, Sylvain Brial, Guy Bricout, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Annie Chapelier, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Éric Ciotti, Paul-André Colombani, Alexis Corbière, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Damaisin, Olivier Dassault, Stéphane Demilly, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Frédérique Dumas, Jean-Michel Fauvergue, Caroline Fiat, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Meyer Habib, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Bastien Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Lecoq, Vincent Ledoux, Marie-France Lorho, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Lise Magnier, Denis Masséglia, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sébastien Nadot, Ludovic Pajot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Adrien Quatennens, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Sabine Rubin, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Stéphane Testé, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers.
Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l'agent public doit être « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou être dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Ces conditions restreignent l'octroi du statut en excluant bon nombre de cas.
Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les milita...
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