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Propositions de loi de Joachim Son-Forget

34 propositions de loi signées

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15/03/2022 — Proposition de loi N° 5183 visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5102 visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5101 visant à créer une prime « zéro charge »

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4946 modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4947 visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4948 renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4849 visant à privatiser l’audiovisuel public

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3274 relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995

28/07/2020 — Proposition de loi N° 3273 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique

16/06/2020 — Proposition de loi N° 3101 portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens

05/12/2019 — Proposition de résolution N° 2485 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

26/11/2019 — Proposition de résolution N° 2403 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l'antisémitisme

Cosignataire (1 commentaire)

04/10/2019 — Proposition de loi N° 2265 relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire

01/07/2019 — Proposition de loi N° 2044 visant à mieux définir le cadre de la légitime défense

Auteur (1 commentaire)

31/05/2019 — Proposition de loi N° 1963 visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice

29/05/2019 — Proposition de résolution N° 1952 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l'antisémitisme

16/04/2019 — Proposition de loi N° 1797 organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

05/04/2019 — Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

29/03/2019 — Proposition de loi N° 1728 constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée

Auteur (3 commentaires)

18/03/2019 — Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

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