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Propositions de loi d'Olivier Dassault

263 propositions de loi signées

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14/02/2018 — Proposition de résolution N° 635 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap

13/02/2018 — Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Cosignataire (1 commentaire)

13/02/2018 — Proposition de résolution N° 633 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

13/02/2018 — Proposition de loi N° 653 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

09/02/2018 — Proposition de résolution N° 674 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme

07/02/2018 — Proposition de loi N° 623 visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre

06/02/2018 — Proposition de loi N° 624 visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues

05/02/2018 — Proposition de résolution N° 603 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires

26/01/2018 — Proposition de loi N° 568 visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité

26/01/2018 — Proposition de loi N° 569 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées

24/01/2018 — Proposition de loi N° 567 visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies

23/01/2018 — Proposition de loi N° 537 constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution

23/01/2018 — Proposition de loi N° 560 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans

15/01/2018 — Proposition de loi N° 552 organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

15/01/2018 — Proposition de loi N° 551 constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

29/12/2017 — Proposition de loi N° 524 visant à renforcer l'économie touristique

27/12/2017 — Proposition de loi N° 521 relative à l'immigration

26/12/2017 — Proposition de loi N° 505 constitutionnelle relative à l'immigration

12/12/2017 — Proposition de loi N° 449 visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie

11/12/2017 — Proposition de loi N° 473 relative au financement de l'hôpital psychiatrique

Cosignataire (3 commentaires)

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