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Propositions de loi de Paul-André Colombani

64 propositions de loi signées

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22/02/2022 — Proposition de loi N° 5096 portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

14/04/2021 — Proposition de résolution N° 4085 en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’accès universel à l’insuline

02/04/2021 — Proposition de résolution N° 4046 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

25/03/2021 — Proposition de loi N° 3863 visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

24/03/2021 — Proposition de loi N° 3896 constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3677 tendant à mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3575 relative à la prise en compte des objectifs de développement durable

16/10/2020 — Proposition de résolution N° 3436 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la reconnaissance de la République d’Artsakh

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens

21/07/2020 — Proposition de loi N° 3217 portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

21/07/2020 — Proposition de loi N° 3216 visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3212 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers

30/06/2020 — Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

07/04/2020 — Proposition de loi N° 2797 visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2549 relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2547 visant au gel des matchs de football le 5 mai

07/01/2020 — Proposition de loi N° 2550 portant diverses mesures de justice sociale

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