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Propositions de loi de
Raphaël Schellenberger
462 propositions de loi signées
18
19
20
21
22
13/02/2018 — Proposition de loi N° 652 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
Cosignataire (
1 commentaire)
12/02/2018 — Proposition de loi N° 621 relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Cosignataire
07/02/2018 — Proposition de loi N° 620 visant à rénover la politique sociale du logement
Cosignataire
07/02/2018 — Proposition de loi N° 616 relative à la protection des victimes de viol
Cosignataire
07/02/2018 — Proposition de loi N° 619 visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux
Cosignataire
07/02/2018 — Proposition de loi N° 623 visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre
Cosignataire
07/02/2018 — Proposition de loi N° 622 relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
Cosignataire
06/02/2018 — Proposition de loi N° 624 visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues
Cosignataire
26/01/2018 — Proposition de loi N° 568 visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité
Cosignataire
26/01/2018 — Proposition de loi N° 569 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
Cosignataire
26/01/2018 — Proposition de loi N° 571 créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route
Cosignataire
26/01/2018 — Proposition de loi N° 570 tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
Cosignataire
25/01/2018 — Proposition de loi N° 562 visant à une simplification de la procédure pénale
Cosignataire
25/01/2018 — Proposition de loi N° 561 visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété
Cosignataire
24/01/2018 — Proposition de loi N° 567 visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies
Cosignataire
23/01/2018 — Proposition de loi N° 537 constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution
Cosignataire
23/01/2018 — Proposition de loi N° 557 tendant à supprimer le droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Auteur
23/01/2018 — Proposition de loi N° 556 visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite
Auteur
23/01/2018 — Proposition de loi N° 560 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans
Cosignataire
10/01/2018 — Proposition de résolution N° 540 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la démocratie parlementaire française
Cosignataire
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