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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 539 - Article 7 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article 7 n'a plus de raison d'être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l'idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m'oppose dans tous les cas. Il introduit l'éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 539 - Article 6 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL24 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° CL22 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...
Amendement N° 499 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent laisser place à aucune faiblesse. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :« de deux »les mots :« d'un ». M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi, M. Cattin
Amendement N° AC2 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement rend systématique l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Ainsi, les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité. Les débouchés en termes d'emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. A cet égard, les établissements d'enseignement scolaire doivent faire connaitre, comme cela est prévu à l'article L 612‑1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° AC30 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement tend d'une part à « objectiver » les critères et d'autre part, à éviter que la proposition de formation serve à « remplir » les formations désertées. Il s'agit aussi d'écrire clairement les conséquences du refus. En cela, l'amendement suit l'observation formulée par le Conseil d'État dans son Avis. Après le mot :« compétences »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier, ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 346 au texte N° 575 - Article 23 (Non soutenu)
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé. Il est donc proposé de fixer un délai maximal : - de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ; - de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ; - de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Le délai de délivrance du titre par ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° CSCONF190 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l'alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ». M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des ...
Amendement N° 496 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyens humains qui permettent cette surveillance, existent réellement. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin, M. Parigi, M. Boucard
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° CSCONF156 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlementaire afin d'évaluer la mise en oeuvre du présent projet de loi et de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France. Ce débat se tiendra à partir d'un rapport d'application transmis aux assemblées par le gouvernement, mais aussi des conclusions des rapports des assemblée sur la mise en application de la loi, rapport prévue dans notre assemblée par l'article 145‑7 de son règlement, afin que la représentation parlementaire soit efficacement associée au contrôle et l'évaluation de la présente stratégie et du présent projet de loi. Compléter cet article par ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° AC5 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Rejeté)
A l'heure où la question du financement de l'enseignement supérieur se pose avec une grande acuité, Il n'y a aucune raison que les contribuables français payent les études des étudiants étrangers. D'autant que dans la plupart des pays étrangers, les frais universitaires sont très élevés. De même, si la France souhaite développer une stratégie nationale spécifique de coopération avec certains pays, il suffira de mettre en place un système de bourse pour compenser ces frais. L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par une alinéa ainsi rédigé :« Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur ...
Amendement N° CL13 au texte N° 331 - Article 2 (Rejeté)
Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile , l'étranger pouvait demander l'annulation de cette décision de transfert dans les conditions de droit commun du recours pour excès de pouvoir en l'assortissant le cas échéant d'un référé-suspension ou formuler un référé-liberté. Ces référés ne sont pas en eux-mêmes suspensifs. L'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 prévoit l'instauration d'une nouvelle voie de recours ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 70 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera que très partiellement cette hausse. En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation. De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, ...
Amendement N° 354 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s'agit de limiter l'application du TEG à ce qu'impose l'Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n'est pas pertinent). Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à ...
Amendement N° AC31 au texte N° 383 - Article 4 (Rejeté)
En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de ville-hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, les partenaires marketing pourront déroger aux règlements nationaux et locaux de publicité pour faire de la publicité sur les monuments historiques et les sites classés, dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, et ce, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024. Si ces dérogations sont soumises à ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° AC71 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° 237C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, M. Brochand, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Brun, M. Saddier
Amendement N° 157 au texte N° 575 - Article 36 (Retiré)
L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s'agir de remettre à plat le système d'obtention de licences. Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d'ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Les collectivités sont associées à la concertation ...
Amendement N° 113 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C'est pourquoi, lorsqu'elle est prononcée, elle doit être respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, on peut considérer qu'il y a une intention délibérée d'entretenir les motifs graves qui ont justifié cette mesure administrative. Il est donc proposé de prévoir la possibilité, sur de tels motifs, de rendre définitive la fermeture des lieux de ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° AC16 au texte N° 383 - Article 3 (Rejeté)
Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de 6 ans avant l'ouverture des Jeux, est une mesure manifestement disproportionnée. Il serait plus raisonnable d'autoriser le pavoisement à compter de la fin de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de 4 ans qui sépare les deux olympiades. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de la date d'entrée en vigueur de la présente loi »les mots :« du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo ». Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, Mme ...
Amendement N° 297 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...
Amendement N° 283 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement. D'une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugement au premier niveau de rencontre entre le contrôlé et le contrôleur. Cette remarque va persister, lors d'un contrôle, à chaque étape de l'organisation du débat contradictoire. Il est donc nécessaire de redonner une prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. ...
Amendement N° CL21 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
Dans l'intérêt et dans la nature même de la démocratie, le lien entre les citoyens et leurs élus doit être le plus étroit possible. Il convient donc de s'en tenir plutôt à des circonscriptions proches des territoires. Par ailleurs, d'un point de vue plus circonstanciel, ce n'est pas éloigner les élus européens du terrain qui permettra de rétablir l'indispensable confiance des Français envers les institutions européennes. Supprimer cet article. M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° 152 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)
Une expérimentation est prévue à l'article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l'objet d'une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. La suppression de l'enquête publique ne va plus donner la possibilité de débats sur les projets en phase de finalisation et après une étude d'impact. Les riverains vont se sentir exclus de la concertation et les élus locaux vont se retrouver seuls pour répondre à d'éventuels mécontentements. ...
