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Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 par les mots : «, et en déterminant de nouveaux seuils d'effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ». Il s'agit de remédier aux effets de seuil subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés, lorsqu'elles doivent dépasser le seuil des cinquante salariés. Ce seuil est celui qui crée le plus grand nombre d'obligations et toutes les PME n'ont pas les moyens d'intégrer tous les changements à effectuer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Grâce aux nouvelles technologies de santé, notamment le « m-santé » – pour mHealth, soit Mobile Health –, l'évaluation des produits de santé devrait pouvoir s'effectuer davantage en vie réelle, singulièrement pour les patients souffrant de maladies chroniques. Comment les autorités chargées de l'évaluation du médicament entendent-elles, au cours des prochaines années, intégrer l'apport des nouvelles technologies ? Quel regard portez-vous sur le forfait innovation, mis en place par la précédente ministre de la santé ? Je rappelle que ce forfait innovation vise à encourager les industriels à innover en proposant une prise en charge partielle ou totale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
De nombreuses familles se perdent dans la constitution des dossiers car elles doivent s'adresser d'une part à la MDPH, d'autre part au comité départemental pour l'aide sociale à l'hébergement. Il serait judicieux de désigner un référent unique plutôt que d'obliger des familles souvent démunies à multiplier les démarches. Pourriez-vous intervenir en ce sens ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Pourriez-vous revenir, madame la ministre, sur la philosophie qui préside à l'instauration d'un contrat de chantier, dans lequel d'aucuns n'hésitent pas à voir un outil permettant d'anticiper les modalités de rupture de contrat, en faisant évoluer le CDI vers le CDD et en fragilisant donc l'ensemble des salariés en CDI, et ce alors que ce type de contrat n'aurait d'utilité que dans certains domaines, comme le bâtiment et l'informatique ? J'aimerais également votre sentiment sur le fait que l'exposition aux risques chimiques semble avoir été exclue des facteurs retenus pour le compte pénibilité, rebaptisé compte personnel de prévention. Cela fait craindre que ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La mesure qui consiste, pour le préfet, à saisir le JLD du TGI de Paris pour chaque visite et saisie visée par le présent article risque de conduire à un engorgement du tribunal. Le caractère urgent de certaines visites ou saisies nécessite que les ordonnances soient prises rapidement, ce qui justifie la saisine du juge territorialement compétent plutôt que celle du juge parisien de manière systématique.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent… Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser un service de sécurité intérieur, à l'instar des établissements de santé publics ou privés à statut commercial. Il s'agit d'introduire une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Le Gouvernement ne peut continuer de se cacher derrière le prétexte qu'un tel sujet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
La rémunération sur objectifs de santé publique, qui vient compléter le paiement à l'acte des médecins demeure aujourd'hui le socle de la rémunération de la médecine libérale. En 2014, la Cour des comptes dénonçait un dispositif complexe et coûteux, et suggérait de réduire cette prime lorsque les objectifs ne seraient pas atteints. Ce dispositif, dont le dernier rapport ne fait pas état, est-il toujours dans le collimateur de la Cour ? Le cas échéant, comment suggéreriez-vous la réforme tout en conciliant l'objectif — jugé par ailleurs nécessaire dans ce rapport — de relancer la médecine libérale afin d'éviter les recours à l'hôpital, et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Un groupe de travail réuni par la direction générale de la santé (DGS) a rendu un rapport intitulé « Activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques. Quelles compétences pour quels patients ? Quelles formations ? » Il a notamment mis en avant l'importance d'une catégorisation des patients porteurs de pathologies chroniques en fonction du niveau de limitation de leurs capacités fonctionnelles et l'intérêt d'envisager une stratégie de formation pour les professionnels concernés. Cela paraît indispensable pour cette petite révolution que constitue dans notre pays le sport sur ordonnance. Quelles sont en la matière les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le Gouvernement a acté dans le PLFSS le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite. En clair, la prochaine revalorisation interviendra non en octobre 2018, mais en janvier 2019. Le Gouvernement réalisera ainsi sur le dos des retraités, qu'il se plaît à présenter comme aisés, une économie de 500 millions d'euros. En outre, 60 % des retraités, soit 8 millions d'entre eux, paieront la CSG à taux plein sans autre compensation. Or un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) a évalué en 2013 le niveau de vie médian des retraités à 1 720 euros par mois. Il est donc curieux, voire injuste, de faire entrer un retraité gagnant 1 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'euros. Cette très mauvaise mesure, qui a été dénoncée par les députés du groupe Les Républicains comme la première étape vers la suppression de l'universalité des allocations familiales, pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à ceux qui veulent remettre en cause ce qui constitue pourtant l'un des piliers de notre système de protection sociale, qui repose sur la solidarité des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet amendement vise à élargir le dispositif d'expérimentation, en y incluant les professionnels « du second recours », c'est-à-dire les spécialistes qui accompagnent les généralistes, et sont tout aussi essentiels dans la lutte contre les déserts médicaux mais aussi contre les hospitalisations inutiles. Nous pensons aux spécialistes techniques ou médico-techniques, aux gynécologues, pédiatres, ophtalmologues, dermatologues… Le nombre de spécialistes a augmenté de 44 % pour les premiers entre 1991 et 2016, alors que le nombre de généralistes n'a augmenté que de 9 %. Des situations similaires sont observées dans la majeure partie des pays de l'OCDE. Cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Compte tenu de l'adoption de l'amendement AS410 du rapporteur général et des engagements de ce dernier, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je vais retirer cet amendement car il est satisfait par la dernière mouture du texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet article a pour objet de réduire la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle passerait de 400 à 250 millions d'euros, au prétexte que cette branche serait excédentaire. C'est oublier un peu vite le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, source de problèmes de santé qui viennent s'ajouter aux dépenses de la branche maladie, laquelle prend notamment en charge les pensions d'invalidité. Nous proposons donc de reverser le solde de 150 millions d'euros dégagé par la baisse du montant alloué au FIVA à la branche maladie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS37 propose la suppression de l'alinéa 8, et ce d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, entraînant leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Abaissement par deux fois du quotient familial, mise sous condition de ressources des allocations familiales, suppression de la demi-part de quotient familial pour les veufs et veuves, imposition de la majoration de retraite de 10 % dont bénéficiaient les retraités qui avaient élevé au moins trois enfants, retard de la prime de naissance : ce sont 4,6 milliards d'euros qui ont été pris aux familles au cours du dernier quinquennat. En proposant de relever le quotient familial de 1 512 euros à 1 527 euros, comme le prévoit l'article 2, le Gouvernement ne prend pas la mesure du choc fiscal encaissé par les familles durant le précédent quinquennat, ni de ses ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'année dernière, le Parlement, conscient des efforts déjà demandés aux CCI, avait renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017. Pour nos TPE comme pour nos territoires, continuons dans cette logique !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le présent article tend à augmenter la part des cotisations versées par les organismes de HLM au Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficie certes au logement social, mais il prive les organismes de HLM de nouvelles marges de manoeuvre. Cette soudaine hausse des cotisations s'inscrit, mes chers collègues, dans un contexte que vous ne pouvez ignorer. En effet, les organismes de HLM devront aussi subir la baisse des aides personnalisées au logement – APL – , baisse dont les conséquences financières sont estimées à 822 millions d'euros par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, et le gel des loyers en 2018, alors que l'indice ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le tabac n'est pas un produit comme les autres. Sa consommation constitue la première cause de mortalité évitable en France. La baisse du tabagisme chez les jeunes est un enjeu de santé public majeur, comme l'a rappelé Jean-Pierre Door. Toutefois, nous sommes à un tournant. Alors que notre pays pratique des prix sensiblement supérieurs à ceux des pays voisins, un marché parallèle très important s'est implanté, estimé à 27 % des ventes, rendant de moins en moins opérantes les mesures mises en oeuvre sur notre territoire. La priorité absolue, c'est de lutter réellement contre le trafic parallèle. La seule façon de lutter contre le marché parallèle du ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, qui est affectée au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est actuellement de 70,5 %. Le PLFSS pour 2018 prévoit de ramener ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente une baisse de 9,1 %. Notre amendement tend à revenir sur cette baisse, qui pourrait entraîner des conséquences majeures. En effet, la part de la CASA allouée à l'APA va être réaffectée pour contribuer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap : fort bien, mais cela conduit à s'interroger sur les véritables ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la politique de la ville, chacun le sait, constitue un levier d'action central dans les quartiers de notre pays qui concentrent les fragilités économiques et sociales les plus aiguës. Or le budget de l'État en faveur de la politique de la ville est en nette baisse pour 2018 : moins 84 millions d'euros d'autorisations d'engagement par rapport à 2017. Cette baisse des crédits risque d'abord de toucher la rénovation urbaine et l'amélioration du cadre de vie, c'est-à-dire le financement du Nouveau Programme national de renouvellement ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, messieurs les ministres, cet amendement propose de réaffecter les 85 millions d'euros de baisse des autorisations d'engagement prévus pour le programme « Politique de la ville ». En effet, cette baisse des crédits constitue un facteur de déstabilisation, voire de fragilisation des structures, notamment des plus petites associations qui remplissent pourtant des missions de service public essentielles à la vitalité de nos territoires : prévention de la délinquance, renouvellement urbain, santé, éducation, revitalisation économique. À l'heure où les notions de confiance et de coopération entre l'État et les collectivités sont érigées ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à s'opposer à la baisse des APL prévue par l'article, en raison des menaces que cela ferait peser sur les capacités d'investissement des organismes de logement social. La persistance des difficultés à loger nos concitoyens les plus fragiles ne sera pas résolue par la seule approche budgétaire à court terme. La politique du logement traduit un choix de société. Retirer au logement social les moyens d'agir, c'est mettre en péril la cohésion sociale. Les APL relèvent de la solidarité nationale. Rien qu'en Île-de-France, une baisse de 50 euros par mois des quittances des locataires du parc social bénéficiant de l'APL représenterait une ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le présent amendement vise à inscrire dans le marbre du droit l'engagement pris par l'État de porter, d'ici à 2024, les crédits de l'ANRU à 10 milliards d'euros. En effet, la baisse des crédits de la politique de la ville risque fort d'affecter le niveau du nouveau programme de renouvellement urbain. Si l'on ajoute à cela la baisse des APL prévue dans ce budget, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, qui est fortement concerné, ce ne sont pas moins de 1 518 constructions, 1 731 réhabilitations et 1 261 démolitions qui, selon Seine-Saint-Denis Habitat, n'auront jamais lieu. Le coeur de la stratégie logement du Gouvernement, présentée en septembre dernier, ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il vise à endiguer la diminution des crédits alloués au programme « Accès et retour à l'emploi », dont résultera la disparition de 140 000 contrats aidés. Certes, nous savons tous que ceux-ci ne constituent pas une solution viable à long terme. Ils ont néanmoins été mis en oeuvre et utilisés, notamment par nos communes qui ont confié de véritables missions de service public à des individus connaissant des difficultés d'insertion. Les remettre en cause, c'est prendre le risque de mettre fin à ces missions ainsi qu'à des projets de cohésion sociale sans les remplacer. Consciente de ce risque, Mme la ministre a confié une mission à un spécialiste reconnu ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La semaine de l'emploi des personnes handicapées commence le 13 novembre prochain. Quel message enverrons-nous à tous ceux dont nous souhaitons que l'insertion s'améliore et qui subissent de plein fouet la diminution drastique du nombre de contrats aidés ? D'ailleurs, l'efficacité des contrats aidés ne saurait se mesurer uniquement au nombre de CDI signés à leur issue. Stabilisation d'une situation familiale, reconnaissance sociale, enrichissement d'un réseau social, sentiment d'utilité accompagné d'une reprise de la confiance en soi : tout cela ne se chiffre pas mais compte ! Mes chers collègues, laissons aux collectivités locales et aux associations le temps ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017
Comme notre collègue Dharréville, je m'interroge au sujet des risques juridiques, que vous avez évoqués à plusieurs reprises : pouvez-vous être plus précis ? Le fait que le CHSCT fusionne avec les autres instances représentatives du personnel pour former le CSE laisse craindre une perte d'expertise et de moyens pour contrôler demain la sécurité et la santé des salariés au travail. Qu'attendez-vous de la représentation nationale pour consolider cet impératif de sécurité et de santé, essentiel au développement des entreprises et à l'objectif consistant à donner plus de souplesse à ces dernières, comme le prévoient les ordonnances ?
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à encourager les entreprises qui mettent en place des dispositifs d'aide et de soutien à leurs salariés ayant le statut d'aidant. La France compte en effet 8,5 millions d'aidants familiaux, dont 4 millions exercent une activité professionnelle. Dans une société vieillissante, ces nombres ne peuvent que croître dans les années à venir : les pouvoirs publics doivent donc, dès à présent, se saisir de ce sujet sociétal majeur en vue d'inciter entités publiques et privées à soutenir leurs salariés aidants. La mesure proposée aurait en outre le mérite de consolider un secteur d'activité florissant, celui des entreprises d'accompagnement des ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à permettre aux entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de soutenir les salariés aidants. Pour rappel, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d'une définition des aidants, et le code du travail prévoit des droits à des congés spécifiques et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent, pour leurs salariés aidants, des dispositifs d'accompagnement spécifiques, par exemple pour leurs démarches ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Compte tenu de cette annonce, madame la ministre, et à condition que nous soyons tenus au courant de ces évaluations, je retire l'amendement no 6.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la fusion des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les nouveaux comités sociaux et économiques créés par les ordonnances. Conséquence de cette fusion, la prise en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail sera diluée dans les compétences générales d'une nouvelle instance, au lieu de relever comme aujourd'hui d'une instance spécialisée. Cette évolution, même si nous y sommes favorables, suscite la crainte légitime de voir diminuer les actions menées en vue d'améliorer la ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'ordonnance no 2017-1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise. Il n'a plus à être prévu par le contrat de travail ou par un avenant, mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. À défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également de formaliser le télétravail occasionnel, qui peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié par tout moyen. Or l'amendement du rapporteur adopté par la commission des affaires sociales a totalement remis en cause cet équilibre, puisqu'il ouvre la voie à un simple accord entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agisse de télétravail ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Pour sécuriser le recours au télétravail et éviter tout contentieux, il convient d'envisager à tout le moins une trace écrite de l'accord, qui pourrait consister en un échange de courriels. Lors des débats de commission, le rapporteur a refusé cet amendement, au motif que la formule « par tout moyen » était une formule d'usage. Or, dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hiérarchique peut se voir reprocher une absence injustifiée. Pour éviter ce risque, il ne coûte rien de privilégier la charte.
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Compte tenu des précisions que vous venez d'apporter, madame la ministre, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Les députés du groupe Les Républicains se réjouissent de la présentation de cette proposition de loi. Elle vient s'ajouter à celles qu'avaient déposées en juillet 2016 et avril 2017 Bernard Perrut et Jean-Jacques Guillet : la première tendait à renforcer leur indemnisation du congé de proche aidant, la seconde à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant cette qualité. Ce texte s'inscrit également en droite ligne des propositions de notre candidat à la dernière élection présidentielle, qui entendait notamment reconnaître aux parents et aux aidants, un droit à la formation sur le handicap, via le compte personnel ou le congé individuel de ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement tend à inclure un membre de la Fédération nationale de la Mutualité française – premier acteur du secteur de la complémentaire santé, avec 35 millions de personnes protégées – au sein du comité technique institué par l'article 35. Celui-ci prévoit, je le rappelle, de « permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social », afin notamment de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus globalement, il vise à améliorer la coordination entre acteurs de santé. Cette initiative bienvenue sera évaluée par un comité ...
