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Anne-France Brunet L'accompagnement financier et technique des ménages a en effet été soulevé lors des auditions que j'ai menées. Il faudra le privilégier dans les années à venir.

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

Anne-France Brunet Concernant le volet offensif du plan de relance, j'ai auditionné les syndicats, notamment la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), ainsi que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture. Les sous-préfets à la relance étaient en relation directe avec eux afin que les projets aboutissent rapidement. La complexité qui a pu exister initialement, plutôt au niveau local, s'est fluidifiée au gré des remontées de terrain. Au niveau national, le traitement des dossiers déposés dans le cadre des appels à projets a été simplifié au maximum, afin de profiter le plus ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021

Anne-France Brunet La mission Plan de relance représente un peu plus d'un tiers des crédits du plan de relance, puisque la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 21 milliards de crédits de paiement (CP) sur cette ligne budgétaire. La mission Plan de relance, qui a vocation à être temporaire, a été créée pour rendre lisibles les crédits affectés à la relance, dont certains figurent dans les missions thématiques classiques, comme Investissements d'avenir. Elle rassemble les programmes 362 Écologie, 363 Compétitivité et 364 Cohésion. Le projet de loi de finances pour 2022 contient essentiellement des CP, à hauteur ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 06/10/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021

Une jeune femme de ma circonscription a accouché, il y a un an, d'une petite fille dont le papa est en Algérie. Comment accélérer les formalités afin qu'il puisse se rendre en France durant trois mois pour voir sa petite fille et sa femme ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021

En effet, placer l'affichage à la sortie des caisses n'est pas la meilleure solution. Mais nous devons au moins prévoir un affichage. La demande en a été faite par les douze participants à la convention citoyenne que j'ai organisée dans ma circonscription. Je suis prête à retravailler à cet amendement d'ici à la séance.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021

Tous les établissements de plus de quatre cents mètres carrés qui pratiquent la vente alimentaire au détail devraient afficher la signification des différents labels alimentaires. Cela permettrait d'améliorer l'information du consommateur, qui se pose souvent des questions, et de valoriser les produits labellisés.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021

Il tend à réserver 15 % de la surface de vente des grandes et moyennes surfaces aux produits issus des PAT. Il s'inspire des dispositions de l'article 11 relatives aux produits vendus en vrac dans les grandes surfaces. Il vise deux objectifs : favoriser les produits de proximité, les circuits courts et la qualité des produits pour les consommateurs ; garantir localement le débouché de notre agriculture et les revenus des agriculteurs.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021

L'amendement vise à ce qu'à partir du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs proposent une option sans viande ni poisson. Il s'agit d'une liberté de choix pour tous ceux qui passent à table autant qu'une façon de découvrir les différentes sources de protéines végétales au travers d'un menu équilibré.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

Les surfaces de vente dématérialisées du e-commerce lui avaient permis jusqu'ici de ne pas être soumis aux mêmes règles d'implantation que les autres entrepôts. Il est important d'adopter un moratoire spécifique portant sur l'installation d'entrepôts et de soumettre ceux-ci à la délivrance d'une autorisation commerciale par la CDAC. L'amendement vise à mettre fin à cette inégalité de traitement et à restaurer la concurrence libre et non faussée entre ces deux formes de commerce.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

L'amendement CS3768 identique propose un moratoire sur les entrepôts de logistique et de e-commerce d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés. Compte tenu des dégâts que cause leur développement massif sur l'environnement et les commerces de proximité, cela me paraît urgent, d'autant qu'ils échappent totalement au projet de loi. Le moratoire y remédiera parce qu'il renforcera les mesures de lutte contre l'artificialisation ainsi que contre les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations et au transport de marchandises.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

L'amendement CS3769, qui reprend les préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), vise à durcir la possibilité de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des emplois dans le commerce et de revitalisation des centres-villes. Le seuil de 10 000 mètres carrés ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, puisque 80 % des surfaces commerciales se situent ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/02/2021

Selon les propos liminaires des représentants de l'AMF, l'article 52 manquerait de critères objectifs. Quels critères de dérogation au principe général d'interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales proposeriez-vous ? Seriez-vous favorables à l'étendre aux entrepôts de e-commerce ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2020

Anne-France Brunet Monsieur Ruffin, la diminution des impôts de production est concentrée sur les secteurs du commerce et de l'industrie. Ce sont eux qui en bénéficieront en priorité, et non les secteurs des services et de la finance. La mission « Plan de relance » diffère des autres missions budgétaires, car elle est sans précédent. Nous avons mis en place une méthodologie, avec plusieurs instances de suivi, notamment un comité de suivi au niveau national, présidé par le Premier ministre, et des comités de suivi régionaux, sans oublier le duo préfet-maire. Il me semble fondamental que les parlementaires soient eux aussi associés à ces comités de suivi dans leurs ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2020

Anne-France Brunet Chers collègues, je vous remercie de vos retours très riches et de vos questionnements, que j'entends et je comprends, au moins en partie. Même si elle a commencé au début de l'année, cette épidémie internationale n'en est encore qu'à ses débuts. Le Gouvernement a immédiatement pris des mesures pour faire en sorte qu'aucun Français ne soit placé dans une situation catastrophique, privé d'emploi et de ressources. Tel était notamment l'objet de l'indemnisation du chômage partiel. À présent que nous parvenons à juguler un tant soit peu les choses, nous voulons relancer l'économie. Il ne s'agit pas de revenir à ce qui était auparavant, mais d'anticiper ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2020

Anne-France Brunet Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d'une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois encore. Il faut remonter en 1942, lorsque la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du produit intérieur brut plus forte que celle que nous connaissons aujourd'hui. Face à ce défi, le Gouvernement n'est pas resté inerte, tant s'en faut. Il a, comme vous vous en souvenez, réagi en proposant dès le printemps une série de mesures, elles aussi inédites, de soutien des ménages et des entreprises. Il s'agit désormais d'inscrire ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2020

Anne-France Brunet Notre commission s'est saisie pour avis sur l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit dans le cadre du plan de relance, une diminution de la fiscalité de production de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Plus précisément, il prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions, et une évolution à la baisse du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale, afin de maximiser le nombre d'entreprises bénéficiant de cette diminution d'impôt. Avant d'en venir au fond de l'article et de débattre avec vous de l'enjeu que ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/09/2020

Je me réjouis de constater que nombre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ont été intégrées au plan de relance. Je pense notamment à la rénovation énergétique des bâtiments, ou encore à l'accélération de la transition agroécologique. Ma première question concerne la lisibilité dans l'application de ces propositions. Entre les mesures réglementaires du plan de relance, le projet de loi de finances en général et une loi spécifique, comment les citoyens pourront-ils suivre la traduction de ces différentes mesures ? Des comités de suivi seront-ils instaurés ? Comment les parlementaires seront-ils associés ? Ensuite, j'ai pris ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/09/2020

Au-delà de la légitime réponse à la crise économique que nous traversons, le plan de relance est perçu par les citoyens et les acteurs économiques comme une opportunité pour accélérer la transition écologique. Ainsi, dans ma circonscription, le projet Écocombust de la centrale de Cordemais vise à décarboner de façon significative la production d'électricité et à maintenir une activité et des emplois industriels, avec 250 créations d'emplois dès 2021 et la préservation de la moitié des 500 emplois de la centrale. Il s'agit d'un vrai projet industriel, de la naissance d'une filière à fort potentiel, qui compte sur le soutien déterminant des ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/09/2020

Commission des affaires sociales - Intervention le 03/09/2020

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Tout comme l'amendement n° 1592.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Le présent amendement vise à autoriser tous les enfants nés d'un don de gamètes à saisir la commission pour accéder à leurs origines personnelles, y compris ceux nés avant la promulgation de la présente loi, même si les données identifiantes sont partielles, comme nous l'ont précisé les responsables des CECOS lors des auditions.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Je retire mon amendement n° 1061.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

La maturité des enfants au même âge est différente, certains ont des besoins que d'autres n'éprouvent que cinq ou dix ans plus tard. Il me semble judicieux d'autoriser, sous condition, l'accès aux informations non identifiantes pour les personnes mineures. Le présent amendement vise donc à permettre aux enfants d'accéder, en s'adressant à la commission ad hoc, à des données relatives au tiers donneur avant leur majorité, si l'accord écrit de leurs parents est transmis à la commission avec leur demande.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

L'amendement n° 1053 tend à rétablir la possibilité d'avoir des informations concernant l'état général du donneur : cela peut avoir un impact important pour l'enfant et permettre aux équipes médicales de diagnostiquer d'éventuelles maladies.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

L'amendement n° 1052 vise à rétablir le texte du projet de loi du Gouvernement, qui prévoit que c'est au moment du don que le donneur consent à l'accès à ses données non identifiantes et à son identité. Il y va de l'intérêt de l'enfant et de l'égalité entre tous les enfants. Prévoir que le donneur ne donne son consentement que lors de la demande d'accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure n'exclut pas un éventuel refus du donneur, et risque donc de rompre l'égalité entre les personnes nées de don. L'autre risque est celui d'un décès du donneur, qui empêcherait également l'enfant d'accéder aux informations ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Par l'amendement n° 1396, nous proposons que tous les établissements privés, soumis à l'autorisation des ARS, puissent recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cadre des circuits de dons. Les chefs de service PMA du secteur public comme du secteur privé que nous avons auditionnés sont unanimes sur ce point – le professeur Fréour, par exemple, nous l'a indiqué de manière très explicite. Les centres privés réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro ; leurs compétences sont donc reconnues. Qui plus est, le coût du recueil des gamètes étant encadré par la sécurité sociale, il ne faut pas fantasmer sur les bénéfices qu'ils ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Nous proposons également par l'amendement n° 1047 de rétablir l'article 2, qui vise à ouvrir et à encadrer le droit à l'autoconservation des gamètes en dehors des cas autorisés sur prescription médicale. Cette disposition est fondamentale si nous ne voulons pas que les femmes qui souhaitent autoconserver leurs gamètes se rendent à l'étranger.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

L'amendement n° 1046 a également pour objet de supprimer l'article 1er bis A. Lister les causes pathologiques permettant d'avoir recours à une AMP risque de créer une discrimination vis-à-vis des couples de femmes et des femmes non mariées pour la prise en charge par la sécurité sociale.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Je propose que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement, avant le 31 décembre 2025, sur les dispositions de l'article 1er. Ce rapport s'intéressera notamment aux conséquences de l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes sur l'évolution des dons, la prise en charge par l'assurance maladie et les CECOS.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Il convient de garantir l'égalité entre toutes les femmes susceptibles de concevoir par PMA et, a fortiori, l'égalité entre les enfants qui en seront issus. Ces enfants de la nation auront des devoirs mais aussi des droits : pourquoi introduire une discrimination fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle de leurs parents ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Le secret entourant les dons de gamètes peut avoir des conséquences catastrophiques sur le développement, l'équilibre familial et l'intégration sociale d'enfants qui, lorsqu'ils sont nés de couples hétérosexuels, n'apprennent que très tardivement qu'ils sont issus d'un don. Cet amendement vise à inciter les parents – hétérosexuels ou homosexuels – à créer les conditions favorables à l'information du jeune enfant issu d'un don sur les circonstances de sa naissance. Il ne prévoit aucune mesure coercitive à l'endroit des parents et a comme motivation principale l'intérêt supérieur de l'enfant.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

Le processus de PMA ne doit pâtir d'aucune discrimination relative au statut marital, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre du demandeur.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 01/07/2020

La réalisation d'une PMA est déjà précédée d'un entretien avec l'équipe médicale pour permettre aux demandeurs de démontrer la viabilité de leur projet parental. Ladite équipe est donc en droit de refuser le projet qui lui est présenté. L'évaluation sociale prévue à l'alinéa 38 constitue potentiellement un critère discriminant et stigmatisant. Elle risque d'introduire implicitement un biais pécuniaire dans l'accès à la PMA.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

Les chefs de service d'hôpitaux publics demandent eux-mêmes que les établissements privés à but lucratif puissent procéder à ces activités. Ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires ; parfois même, leurs tarifs sont moins élevés que dans le service PMA de l'hôpital public. La pénurie oblige les femmes à attendre en moyenne plus de deux ans et finalement à se rendre à l'étranger, sans encadrement, où les risques sont importants en raison des doubles ou triples implantations, ce qui n'est pas acceptable. On se retrouve un peu dans le même cas qu'avec les IVG. Toutefois, monsieur le rapporteur, je retire mon amendement, conformément à votre ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

Cet amendement permet aux établissements publics et privés à but non lucratif ou lucratif de conserver des embryons au nom du principe d'égalité. Actuellement, des établissements privés réalisent ce type de conservation : plus de 60 % des fécondations in vitro ont lieu dans des centres privés à but lucratif. Les compétences en matière de recueil ou de transfert sont identiques, que l'on soit dans le privé ou dans le public, de même que les procédures d'autorisation et de contrôle par l'ARS, ainsi que la tarification.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

Je trouve ces amendements intéressants. Cela étant, il me semble normal qu'un couple souhaite un enfant ayant des caractéristiques en adéquation avec les siennes, dans l'intérêt même de l'enfant. Encore faudrait-il organiser la plus grande fluidité dans les échanges entre les CECOS, afin qu'un couple d'origine asiatique, par exemple, puisse facilement accéder aux données des CECOS d'autres régions s'il ne trouve pas de gamètes conformes à ses attentes dans la sienne.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

L'amendement n° 1038 vise à supprimer l'obligation d'utiliser des gamètes de l'un des membres du couple, au moins, pour une FIV. En imposant que l'embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d'au moins un des membres du couple, l'alinéa 16 exclut de nombreux couples confrontés à une double infertilité. Les faits montrent que les couples ne sont généralement pas favorables à accueillir un embryon provenant d'un autre projet. Imposer que l'enfant soit toujours issu biologiquement de l'un des deux membres du couple repose sur une conception de la famille largement dépassée.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

Nos collègues de l'opposition refusent une réalité : des couples de femmes et des femmes seules ont des enfants et on leur a fait courir un risque incroyable en les obligeant à aller à l'étranger pour bénéficier d'une PMA. Je suis scandalisée qu'on n'accepte pas cette réalité.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 30/06/2020

Faut-il faire ou non obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon lorsque l'un des deux membres du couple est décédé ? Peu de choix s'offrent au conjoint survivant : soit faire un don, à la science ou en vue d'un autre projet parental, soit demander la destruction du matériel génétique. Il faut prendre en compte le niveau d'avancement du projet. Si l'embryon existe déjà, cela montre que les conjoints ont exprimé une volonté très forte, et il convient alors d'autoriser la poursuite de la démarche engagée, après s'être assuré de l'effectivité du consentement. C'est la conclusion à laquelle je suis parvenue après avoir entendu un certain nombre ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 29/06/2020

L'amendement n° 1034 modifie les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation. Le recours à l'AMP procède avant tout d'un projet parental et de l'échange de volontés, et les critères médicaux ne peuvent à eux seuls déterminer son emploi. L'AMP doit être ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels, ainsi qu'aux femmes non mariées, dans le respect du principe d'égalité. Aucune différence de traitement ne doit exister au regard du statut matrimonial, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre des demandeurs.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 29/06/2020

Je suis, moi aussi, tout à fait favorable à la suppression de cet article et, à travers elle, à celle du concept de droit à l'enfant dans le texte. Un couple hétérosexuel ou un couple de femmes peuvent faire mûrir un projet parental mais n'ont pas droit à un enfant. L'enfant est une personne, un sujet de droit : il ne saurait être envisagé comme l'objet du droit d'un tiers.

Commission des affaires économiques - Intervention le 26/02/2020

Il importe de souligner qu'il existe une forte demande des citoyens pour aller vers la transition écologique, qui se traduit notamment par une consommation moindre de viande.

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/02/2020

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Cet amendement propose, qu'avec l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale, un enfant mineur puisse accéder aux données non identifiantes. Je rappelle qu'un mineur né sous X ayant atteint l'âge du discernement peut, avec l'accord de ses représentants légaux, avoir accès à ces données. Pourquoi introduire une rupture d'égalité d'accès aux origines entre ces deux types de population ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

La base de données unique, qui peut récupérer l'ensemble des éléments provenant des centres d'AMP, pourrait aussi récupérer l'historique stocké dans les différents centres. Cela éviterait les situations dommageables aux demi-frères et demi-soeurs issus des mêmes gamètes.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Non.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Il s'agit en l'occurrence de regrouper et de centraliser l'ensemble des données actuelles des centres d'AMP alors que l'alinéa 19, tel que je le comprends, ne prévoit pas a priori le recueil d'un historique par l'Agence de la biomédecine. Nous bénéficierions ainsi de l'ensemble des données existantes afin de les recueillir dans une base de données unique.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

Cet amendement vise à centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP dans une base unique gérée par l'Agence de la biomédecine. Une telle conservation me semble nécessaire afin d'avoir une meilleure vision du nombre d'enfants issus par exemple d'un unique donneur et de faciliter le contact avec les donneurs ou avec les enfants nés de dons avant la mise en place du nouveau régime de don.