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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis
Aude Bono-Vandorme …ni de se saisir du sujet précis évoqué dans votre amendement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme À ce titre, rien n'empêchera le Parlement de créer une mission d'évaluation de la loi en temps voulu…
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme De telles demandes surchargent les services de l'État sans pour autant contribuer à une meilleure information du Parlement. En outre, il nous est déjà possible de nous saisir de ce sujet, dans le cadre des prérogatives du Parlement en matière d'évaluation. La commission des lois s'empare d'ailleurs très régulièrement – vous le savez puisque vous en faites partie – de ces sujets qui se trouvent au cœur de ses missions.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Vous savez, cher collègue, que l'Assemblée nationale est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cela ne veut pas dire que nous n'agissons pas. C'est précisément parce que nous sommes conscients de ces enjeux que le Digital Services Act créera des obligations de transparence pour les algorithmes développés par les plateformes en ligne. Je vous invite à lire les rapports déjà publiés sur le sujet. C'est aussi pour cette raison que le règlement et la proposition de loi sont particulièrement exigeants quant aux contenus à caractère terroriste. Je tiens à préciser que le règlement TCO prévoit déjà de fortes garanties afin de prévenir les abus que vous mentionnez : l'article 5 du règlement oblige ainsi les hébergeurs qui recourent à des mesures ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Vous avez raison, nous sommes tous conscients des dérives que les algorithmes peuvent entraîner s'ils ne font l'objet d'aucune supervision. Mais je vous rappelle que la présente proposition de loi a pour seul objectif de transposer le règlement TCO. Je ne veux donc pas y introduire d'autres mesures qui dépasseraient ce cadre restreint, sans évaluation ni réflexion d'ensemble.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l'ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s'explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le 1er janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les deux autorités assurent les mêmes garanties ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Bien que j'aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j'ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l'avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative au juge constitutionnel – je rappelle d'ailleurs que ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Cet amendement vise à supprimer l'article unique, et par conséquent l'ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L'adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens. L'exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme Ah !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Aude Bono-Vandorme L'insupportable facilité avec laquelle les vidéos de la tuerie de Christchurch ont circulé sur les réseaux sociaux nous a tous interpellés et a suscité une forte émotion collective. Quelques mois plus tard, l'assassinat de Samuel Paty a révélé le rôle de la circulation des appels à la violence dans la fabrique de la haine. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés : la plupart des attentats commis en Europe reposent, de près ou de loin, sur internet, qu'il s'agisse de se renseigner, d'annoncer ou de promouvoir ces actes odieux. Ces exemples montrent que la lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste nécessite d'adapter ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Cependant, ce droit ne peut aller sans considérations médicales. L'extension du délai que vous proposez augmente grandement le risque de complications médicales et, bien pire, peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. Selon Cloé Guicheteau, médecin généraliste qui exerce au Planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de difficultés techniques : il s'agit d'un geste très facile et rapide ; mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à cause d'un manque ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
En aucun cas, il ne vise à remettre en cause le droit à l'avortement – c'est une femme, une mère de cinq enfants, qui vous le dit.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
…ce qui signifie que les grands chantiers entamés au cours du premier semestre 2022 seront susceptibles d'occuper l'Union européenne pendant les dix-huit prochains mois. Tout cela concourt à faire de cette présidence un moment particulier, « un grand moment d'humanisme européen », comme l'a dit notre Président de la République. Cela nous honore, mais nous oblige, notamment à faire preuve d'ambition dans nos promesses et à ne pas laisser ce moment se perdre. Cette préoccupation est précisément au cœur des nombreuses annonces faites le 9 décembre par le Président de la République et qui témoignent de la volonté de faire de cette présidence l'origine ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat
En 1959, la France prenait pour la première fois la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. En tout, elle a exercé cette fonction à douze reprises, s'attachant à faire progresser l'Union européenne vers plus de complémentarité et de solidarité entre ses États. Sa treizième présidence, qui commencera le 1er janvier, sera particulière à plus d'un titre. Tout d'abord, pour une raison fort prosaïque – l'augmentation du nombre des États membres –, l'intervalle entre deux présidences françaises s'est considérablement accru. Alors qu'elle n'attendait initialement que trois ans, la France doit désormais patienter treize ans afin de laisser ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Deux rapports ont déjà été consacrés au sujet. Pour le reste, j'avoue très humblement n'avoir aucune idée du coût de l'aménagement d'un nouveau port. Je cède donc la parole à Mme la ministre.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Vous l'avez retirée de votre exposé, mais pas de l'amendement. Cependant, en raison de la publication de votre excellent rapport, j'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Nous avons eu ce débat en commission et je formulerai par conséquent la même réponse, à savoir que je ne peux pas vous rejoindre sur la demande de création d'une ligne budgétaire spécifique.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement, cher collègue, car je ne peux vous suivre sur plusieurs points : vous indiquez qu'il serait plus opportun de rattacher l'EPFPMA à la mission "Anciens combattants" . L'objet même de cet établissement est la protection financière des militaires et de leurs familles en cas de blessure ou de décès en service ou en lien avec le service. De plus, 81 % des revenus de cet établissement proviennent des cotisations prélevées sur les soldes des militaires en activité. Le lien est donc indéniable entre l'établissement public et la mission "Défense" , même s'il présente une forte relation avec les ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, je ne peux qu'émettre un avis très favorable à cet amendement qui majorera la solde de certains personnels du service de santé des armées et renforcera la cohérence des rémunérations au sein du SSA.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Avis défavorable, mais je laisse Mme la ministre répondre sur ces amendements.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme La NPRM est nécessaire au vu de la complexité et du caractère largement obsolète du régime indemnitaire de nos militaires. Elle se traduira sans nul doute par une amélioration globale de la condition militaire – nous le constatons déjà. Toutefois, le manque d'informations complètes autour des caractéristiques détaillées et des montants associés à chaque dispositif vient nourrir des inquiétudes au sein de la communauté militaire, qui souhaiterait pouvoir appréhender ce nouveau régime indemnitaire de manière éclairée. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous invite par cet amendement d'appel à produire au plus tôt une présentation détaillée ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme … a été incorporée une puce RFID, c'est-à-dire une puce de radio-identification quasi indétectable à la vue comme au toucher. Je ne veux pas qu'un jour les uniformes de nos unités opérationnelles soient infectés de puces comparables, qui y auront été implantées en vue de révéler la position de nos militaires sur les théâtres d'opérations : cela représenterait pour eux une grave menace. Nous avons déjà pu discuter ici même l'année dernière de cet enjeu et j'ai conscience que des efforts, notamment budgétaires, sont faits dans le cadre de la LPM afin de doter notre politique d'habillement de moyens adéquats. Cet amendement d'appel vise néanmoins ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Madame la ministre, au cœur de ce brin de textile …
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme …le service des essences des armées développe une politique d'approvisionnement, de stockage et de tarification qui atténue les variations infra-annuelles. Dès lors, la variation des cours ne se répercute que des mois plus tard sur les coûts dont doivent s'acquitter les armées. En dernier ressort, le ministère pourrait recourir à l'article 5 de la loi de programmation militaire, qui dispose qu'« en cas de hausse des prix constatée des carburants opérationnels, la mission "Défense " bénéficiera de mesures financières de gestion, et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire pour couvrir les volumes ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Comme je vous l'ai dit en commission, si je vous rejoins sur le fait que de fortes incertitudes pèsent sur le niveau des prix du carburant, …
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme …mais elle conserve toute son importance. Je partage néanmoins votre avis sur le fait que la documentation budgétaire devrait permettre de disposer du détail chiffré de l'ensemble des contributions à l'OTAN. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Je tiens à marquer mon désaccord total avec votre vision de l'OTAN. À mon sens, ce serait une très grave erreur de renoncer, comme vous le proposez, à l'Alliance atlantique. Malgré ses vicissitudes, elle reste une des pierres angulaires de la stratégie de défense de la France. On se doit de l'aborder sans angélisme,…
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Vous connaissez mon attachement à la qualité de vie des militaires et surtout de leurs familles. Savoir que ceux qui leur sont chers se trouvent bien logés, c'est pour eux l'assurance d'avoir l'esprit libre et, lorsqu'ils sont loin de chez eux, de pouvoir se consacrer entièrement à leur mission. Je me permets d'ailleurs de formuler une proposition en ce sens : afin de mesurer la qualité du service rendu par ce nouveau contrat, pourquoi ne pas réaliser régulièrement une enquête de satisfaction auprès des usagers ? Quoi qu'il en soit, à titre personnel, j'émets un avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Madame la ministre, votre projet est ambitieux, très ambitieux, et je tiens à saluer la pugnacité dont vous avez fait preuve dans sa conduite.
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aude Bono-Vandorme Point saillant de ce projet de loi de finances : la poursuite du respect de la LPM. Cela ne surprend presque plus sur ces bancs, ce qui montre le progrès majeur qui a eu lieu durant cette législature. Nous avons réussi à nous fixer une programmation ambitieuse et, plus difficile encore, à nous y tenir année après année. Il convient de souligner que le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 apporte une nouvelle fois des moyens et des réponses concrets aux défis que doivent relever nos armées. La mission Défense connaît encore cette année une augmentation de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui porte le total des crédits demandés à ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission mixte paritaire
Aude Bono-Vandorme À l'exception de l'article 41, l'examen du chapitre V de ce projet de loi n'aura posé que peu de difficultés. Le Sénat et l'Assemblée ont reconnu l'intérêt d'adopter ces différents articles d'ordre technique en matière économique et financière. C'est non seulement nécessaire, eu égard à nos engagements européens, mais sur le fond, ces articles constituent aussi une avancée. Les articles 34, 34 bis , 34 ter , 35 et 42 renforcent les compétences des superviseurs européens et nationaux et élargissent le champ de la coopération. Les articles 39 et 40 protègent davantage le droit des consommateurs. L'article 36 permet d'alléger les obligations ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Il a été préparé en lien avec des responsables associatifs.
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le champ d'habilitation de l'ordonnance était particulièrement vaste. En toute honnêteté, on peut franchement comprendre la volonté du Sénat de le restreindre. Les trois axes précisés par le Sénat sont d'ailleurs pertinents : ils sont par conséquent conservés, qu'il s'agisse de la supervision des activités de financement participatif, de la possibilité de rendre les sociétés civiles agricoles éligibles aux projets de financement participatif ou de la soumission des cagnottes en ligne aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le Gouvernement a ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d'intérêts des élus. L'élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m'en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d'intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d'un proche d'un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu'il constituerait un avantage ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme Cet amendement, auquel j'ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d'exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu'ils sont financés par l'intermédiaire d'une plateforme, sans régie de recettes. Concernant le premier point, j'avais indiqué en commission des finances l'intérêt que je portais à l'élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme Ils visent à ouvrir à l'obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d'autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l'intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l'avez dit : cette ouverture présenterait l'avantage de donner accès à une autre source de financement que le secteur bancaire. Je conçois donc son intérêt, même si les taux proposés aux collectivités par les banques sont actuellement très bas. Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme Votre amendement vise à supprimer l'article 36, et il me semble que vous vous opposez à cet article à deux titres. Tout d'abord, comme vous venez de le dire, vous êtes contre le recours aux ordonnances. Pourtant, en l'espèce, il est nécessaire car le délai de transposition laissé aux États membres est particulièrement court : en effet, s'il est en moyenne de deux ans, il n'est ici que de neuf mois. Par ailleurs, vous êtes opposé au fond de la directive, car vous considérez qu'elle risque de déréglementer les marchés financiers. Sur ce point, laissez-moi vous rassurer : l'objectif n'est absolument pas de réduire les informations transmises aux ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Aude Bono-Vandorme C'est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m'exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu'il comporte. Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l'article 35 crée la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu'une société d'assurance apporte une modification majeure à l'un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision. ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement vise à supprimer les termes « que l'auteur ne pouvait ignorer ». Si je salue l'article 18, qui nous permettra de répondre par la loi à des mises en danger délibérées de la vie d'autrui, je ne comprends pas l'intérêt d'y faire figurer ces mots. Ils me paraissent inutiles.
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à supprimer le qualificatif « gravement » se rapportant aux atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics : d'une part, ce terme est beaucoup trop subjectif et n'est pas clairement défini ; d'autre part, n'importe quelle atteinte à ces principes, aussi minime soit-elle, est grave.
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à compléter les missions du référent laïcité, définies dans l'article 1er ter . Outre sa mission de conseil, il me semble essentiel de lui confier celle d'alerter son ministère de tout dysfonctionnement relatif au principe de laïcité. Cela permettrait peut-être – je dirais même sûrement – d'éviter des événements tragiques semblables à ceux que nous avons connus il y a quelques mois. Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer la mention de la journée de la laïcité, qui est déjà prévue dans la circulaire du 15 mars 2017.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Nous proposons d'allonger à six mois la durée des obligations prévues aux 1o à 3o de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le délai de trois mois étant source d'une véritable lourdeur administrative.
Intervention en hémicycle le 01/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Il vise à donner à l'État la possibilité de fermer tous les lieux administrés par une personne qui se trouve administrer également un lieu faisant l'objet d'une mesure de fermeture. La radicalisation est protéiforme, elle n'opère pas que dans les lieux de culte : une personne radicalisée le sera en tout temps et en tout lieu. Selon Marc Sageman, ancien de la CIA et conseiller du gouvernement américain, 70 % des membres de l'organisation Al-Qaïda y ont été amenés par des liens amicaux, qui se développent particulièrement au sein des structures associatives ou sportives. S'il n'est plus possible, pour une personne, de tenir des propos dangereux pour notre ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, élaboré avec le SDIS de l'Aisne, dont les membres m'ont expliqué que la notion de « sous-direction » pouvait constituer une source de confusion dans leur organisation et qu'ils lui préféreraient donc celle de « pôle ».
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
M. Marc Le Fur applaudit également. )
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Corses, Basques, Bretons, Picards : si nous appartenons tous à l'histoire de France, nous sommes aussi les dépositaires de l'histoire d'une province qui, parfois, a eu sa propre langue. Pour moi, il s'agit de la langue picarde et le fait d'être picard et français est une complétion ; ce ne peut être une opposition. Au XIIIe siècle, à l'époque où existait une nation picarde, la langue picarde était fréquemment utilisée par les universitaires. Le picard fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et fut évidemment reconnu comme langue de France en 1999. En outre, ce que nous qualifions d'ancien français est objectivement de l'ancien ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d'interférer avec notre système hormonal en perturbant la croissance, la reproduction, le métabolisme et le système nerveux. De nombreux problèmes liés à ceux-ci sont observés depuis deux décennies. Nous pouvons citer la puberté précoce, la baisse de la fertilité, ou encore, hélas, l'augmentation du nombre de certains cancers. Il est donc indispensable de prévenir le consommateur de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu'il consomme. C'est une question de santé publique.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Débat consacré à l'europe
Pédopornographie, trafic de drogue, incitation au terrorisme : dans de nombreux cas, l'espace numérique est un espace sans lois ni droit. Ce qui n'est pas autorisé dans l'espace public est, hélas, présent sur internet en raison d'un manque de régulation et de contrôle. À l'heure actuelle, les États n'ont pas les capacités de réagir, Facebook, Twitter et autres ayant le contrôle exclusif de leurs plateformes. En tant qu'entreprises privées, ces GAFAM sont libres de bannir toute personne ne correspondant pas à leurs conditions d'utilisation. Or il est pour le moins étonnant, je dirai même choquant, de constater que Twitter a laissé et laisse encore de ...
