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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Notre groupe est fier de soutenir un texte qui répond à l'intérêt de l'enfant et qui vient faciliter le quotidien de Françaises et de Français qui souffrent face à une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie quotidienne. La procédure simplifiée de changement de nom à l'état civil que nous avons adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Nous avons entendu la volonté des sénateurs de remettre du formalisme, en gage de sécurité et pour s'assurer que le changement de nom à l'état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C'est pourquoi nous avons, par amendement, ajouté un délai de ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous pouvons en être fiers. Je souhaite d'ailleurs vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre texte et pour votre travail en amont et pendant l'examen de cette proposition de loi. Vous avez su être à l'écoute tout en étant ferme pour résister aux Cassandre qui vous prédisaient le pire. Je regrette à nouveau que certains, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, se soient trompés de combat en étant hermétiques à des souffrances bien réelles dans notre société. Redisons-le une nouvelle fois, on ne parle pas ici de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu, mais pour lever le poids d'un nom qui vous fait parfois si mal ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d'une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu'elle vient mettre un peu plus d'humanité dans notre société.
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous qui êtes opposés à ce texte, que leur répondez-vous ? Que ce sera encore à cette mère d'aller devant la justice parce que son ex-mari lui refuse ne serait-ce que l'adjonction de son nom ? Que cette jeune fille ou ce jeune homme victime devra encore supporter une démarche longue, coûteuse et aléatoire auprès de la Chancellerie pour changer le nom de son bourreau et se reconstruire ? Que d'énergie gaspillée et de temps perdu ! Nous avons une autre ambition que le statu quo. Nous voulons lever ces obstacles inutiles et parfois inhumains. D'autant plus que le texte installe un cadre commun et clair : le choix de substituer un nom ou d'adjoindre un autre nom ne peut ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je ne sais pas si dans cet hémicycle et dans celui du Sénat certains sont de l'ancien monde ou du nouveau monde mais ce qui est sûr, c'est qu'ils sont dans un autre monde, pour être aussi hermétiques à certaines souffrances et à certaines réalités : souffrances de femmes et d'hommes, de mères et de pères, ou d'enfants qui portent leur nom ou l'absence de nom comme un fardeau. Dans la proposition de loi que nous examinons, on ne parle pas de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu. Non, on pense à la mère qui souhaite ne plus avoir à sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est bien le sien dans les démarches du ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il vise, comme le précédent, à ouvrir la possibilité, pour le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, de l'adjoindre à titre d'usage. Encore une fois, il s'agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant ayant reçu le nom du père à la naissance, et de restaurer l'égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Monsieur Breton, vous faites une diatribe sur la fratrie, la famille. En parlant de cela, je crois que vous vous éloignez de l'objet de l'amendement n° 23. Si vous voulez être constructif, parlez-nous plutôt de votre amendement. Qu'est-ce que le fondement anthropologique de la société dont il est question dans votre exposé sommaire ? Éclairez-moi plutôt que de parler de quelque chose qui ne concerne pas le présent amendement.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont été très clairs. J'ai lu l'exposé des motifs de votre amendement, monsieur Breton. Je m'étonne que vous parliez de « faire éclater des fratries » en raison d'un nom d'usage. Vous évoquez également un « bouleversement dans la construction de l'identité » : soit vous êtes hors-sol, soit personne autour de vous n'est concerné. Il y a actuellement beaucoup de familles monoparentales, de mères seules, de pères seuls : en quoi le fait de porter un nom d'usage contribuerait-il à bouleverser l'identité ou à faire éclater les fratries ? Il ne change rien. Le rôle des parents est de veiller à la construction et au bon ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Un nom de famille, ce ne sont pas de simples lettres écrites sur un morceau de papier. C'est une identité, ce sont des racines qui nous ancrent dans une histoire entre passé et futur. C'est aussi un héritage avec le poids qu'il comporte, une responsabilité qui pèse sur l'enfant avant même que celui-ci en ait conscience. Parfois ce nom peut être lourd, trop lourd lorsqu'il devient une souffrance. Si le nom s'est démocratisé en France au XIIe siècle, on a longtemps parlé de « patronyme » pour aujourd'hui parler de « nom de famille ». Alors que l'automaticité du nom du père était voulue pour rattacher un sujet à sa lignée en l'inscrivant de façon visible dans ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 673 du code civil, je le rappelle, remonte à 1804 et sa dernière modification date de 1921, alors même que notre rapport à la nature a évolué ; il encadre l'entretien des « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui empiètent sur une propriété voisine en permettant au voisin qui subit l'empiètement de faire procéder à la coupe, et de procéder lui-même à celle-ci concernant « les racines, ronces et brindilles ». Si ce droit doit être conservé, il s'agit par cet amendement de l'encadrer davantage pour que la vitalité des plantes concernées ne soit pas engagée du fait d'une coupe excessive ou mal maîtrisée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement n° 2885 vise à faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité, et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l'État dans le département. L'amendement n° 2985 tend à ce que le représentant de l'État informe le maire de ses conclusions – sans qu'il lui ait cette fois demandé son avis.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La rédaction initiale du texte comportait une appréciation cumulative d'un risque pour les biens et les personnes. L'introduction d'une appréciation alternative, sans changer l'état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l'analyse vérifie l'atteinte aux biens au regard de l'atteinte au patrimoine que représente l'arbre. L'appréciation du caractère suffisant s'applique par ailleurs autant à l'autorisation qu'à la déclaration. L'amendement permet d'apprécier le caractère proportionné de l'abattage par rapport au risque qui pèse sur les biens.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Lors de l'élaboration des projets ayant des conséquences sur les allées et les arbres d'alignement, la première réflexion devrait porter sur la possibilité de les conserver. Mon amendement vise à privilégier l'évitement avant que l'on en vienne à la compensation.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
À la suite d'échanges avec des associations de protection de l'environnement, cet amendement vise à remplacer le terme « aménagements », au champ trop large, par « infrastructures », afin de lever une ambiguïté source d'éventuels contentieux juridiques.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'ai bien entendu vos arguments. Toutefois, j'estime que l'on ne doit pas faire de différence entre les alignements d'arbres, d'un côté, et les arbres remarquables et ceux des forêts, de l'autre. Je ne retire donc pas mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur des arbres en matière de régulation climatique. Cela peut sembler une évidence. Mieux vaudrait l'écrire, cependant.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il porte lui aussi sur la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Parce que nous sommes conscients de la nécessité de protéger les allées et alignements d'arbres le plus largement possible, nous souhaitons – même si je subodore la réponse de Mme la ministre, qui s'est déjà exprimée sur la question – remplacer les mots « à la circulation publique » par les mots « ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je tiens à souligner l'intérêt de cet article. Effectivement, nous allons réfléchir à l'alignement des arbres dans notre territoire et peut-être avancer. Je remercie toutes les associations avec lesquelles nous avons travaillé. Ce projet de loi est une première étape, la seconde viendra avec le décret d'application. Loin d'être alarmiste comme notre collègue Batho, je considère que, si l'on adopte les amendements que nous présentons, on aboutira à un équilibre permettant de protéger les alignements d'arbres, prépondérants pour la lutte contre le dérèglement climatique.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Compte tenu de vos explications, je vais le retirer, mais vous avez bien compris que c'était un amendement d'appel. Nous aurons à nouveau l'occasion de discuter, lors de l'examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale –, de la manière dont nous pouvons protéger les arbres hors forêt.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à soutenir les projets de plantation d'arbres dans les villes. Nous le savons tous : les arbres, notamment hors forêt, concourent à lutter à la fois contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et contre les îlots de chaleur engendrés par le phénomène de bétonisation. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé le programme Plantons des haies !, doté de 50 millions d'euros, à destination des agriculteurs. Il convient d'avoir la même ambition pour promouvoir un grand programme de plantation d'arbres dans nos villes, en soutien aux initiatives locales. Le Finistère veut par exemple planter 500 000 arbres et la Vendée, ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mais pour accompagner cette volonté, il faut fixer un cap et définir une stratégie en pensant le temps long. C'est tout l'objet du rapport de RTE récemment dévoilé. Nous devons mener un débat constructif et objectif sur les six scénarios proposés, en renonçant aux postures politiciennes motivées par des considérations de court terme : les enjeux sont bien trop importants ! Ensuite, sans une large acceptabilité, nous n'avancerons pas – ou trop lentement. Les recours déposés sur chaque projet d'implantation d'éoliennes en sont des exemples flagrants : il faut parfois huit à dix ans pour qu'un projet se concrétise. Quand j'entends notre collègue Jean-Luc ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La loi « climat et résilience », c'est notre majorité. Les 30 milliards d'euros du plan de relance consacrés à la transition écologique, c'est encore notre majorité.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
« Que de temps perdu à gagner du temps ! », disait Paul Morand. Le temps nous est compté. Nous le constatons aux quatre coins du globe : les événements climatiques extrêmes sont plus fréquents et toujours plus violents. Le temps n'est plus à la procrastination mais à l'action concrète. Nous pouvons encore changer la trajectoire qui se dessine si nous prenons dès maintenant les mesures qui s'imposent. Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) le confirme. Nous nous sommes fixés pour objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. La loi portant lutte contre le dérèglement ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous n'avons pas discuté de mes amendements en commission spéciale car ils ont alors été jugés irrecevables. Madame la secrétaire d'État, je sais que nous partageons le même intérêt pour la protection des arbres hors espaces forestiers et que ce sujet fera l'objet de propositions dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification » (4D). J'espère donc être associée aux travaux à venir.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit de prendre en compte, dans la lutte contre l'artificialisation des sols, les arbres remarquables hors espaces forestiers en vue de les protéger, de les recenser et de les classer. L'amendement n° 5544 propose de renforcer la législation qui protège les arbres présentant un intérêt public en leur donnant clairement la possibilité d'être classés au patrimoine remarquable. L'amendement n° 5545 vise à mieux protéger les arbres qui représentent une valeur historique et un atout environnemental précieux. Il convient de les référencer dans chaque département au sein de l'atlas des paysages. Enfin, l'amendement n° 5546, que je défends en même temps, tend ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à encadrer davantage les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques, en tenant compte simultanément de différents critères : secteur concerné ; conséquences, notamment sur les espaces naturels ; utilisation prioritaire des surfaces vacantes ; accessibilité pour les piétons et les cyclistes ; desserte par les transports collectifs ; qualité environnementale, architecturale et paysagère ; flux de marchandises en fonction des capacités des voiries existantes.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à inclure une évaluation du projet sur l'artificialisation des sols dans le cadre de l'étude d'impact demandée dans la procédure d'évaluation environnementale.
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'article 50 du présent projet de loi prévoit l'obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale d'établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l'artificialisation des sols sur leurs territoires. Le texte de loi ne prévoit pas d'établir une synthèse de ces rapports. Or il est important de connaître, à l'échelle du département, l'étendue de l'artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l'État charge la ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement déposé par ma collègue Florence Lasserre propose que lors de la mutation d'un bien énergivore soumis à l'obligation d'audit énergétique préalable à la vente, introduite par l'article 40 du projet de loi, le notaire transmette l'audit ainsi que les coordonnées de l'acquéreur au service public, à des fins d'information et de conseil. Il s'agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d'information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Cette transmission d'information se fait sous réserve de l'accord de l'acquéreur afin de respecter le ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
En écho aux propos que j'ai tenus lors de l'examen de l'amendement n° 6129 rectifié de M. le rapporteur, je tiens à nouveau, par cet amendement, à appeler votre attention sur la question des bailleurs sociaux et le fait que les situations d'urgence nécessitent une réponse urgente.
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nous nous réjouissons que vous avanciez à 2025 la date d'interdiction de mise en location des logements de classe G. J'appelle toutefois votre attention sur la question des logements sociaux, dans lesquels certaines situations d'urgence, qui ne sauraient attendre quatre ans, se font jour. J'ai en tête l'exemple, dans ma circonscription, d'une personne qui, malgré des factures de chauffage de 200 euros par mois, a dû supporter des températures de 12 degrés pendant la période de grand froid. Son bailleur social lui oppose qu'au regard de la loi, son logement reste décent, et qu'il peut donc le remettre en location. Nous avons tout intérêt à prendre en considération ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d'obligation d'audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d'envisager les conditions de son extension.
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Depuis plusieurs années, certains territoires ont un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur leur réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver – c'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Pour répondre à ce problème, l'amendement propose une expérimentation de cinq ans, pendant laquelle le recours au mix énergétique bas carbone – électricité verte et gaz vert – serait favorisé pour la construction de nouveaux logements. Au-delà de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette expérimentation ouvrirait des débouchés plus importants pour les déchets des collectivités locales ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cela fait dix ans que je me bats sur le sujet ; dix ans que nous discutons avec les collectivités territoriales ; dix ans que nous parlons aux préfets. Dix ans sans résultats. M. le rapporteur nous incite à régler le problème localement. Depuis que je suis députée – j'ai été élue en 2017 – , j'essaie de faire avancer ce dossier, sachant que de nombreuses infrastructures alternatives – routes, autoroutes – existent et permettraient un contournement de la commune. Vous me renvoyez vers le local, mais le local me renvoie vers l'État. On tourne en rond. Venez avenue Thiers à Melun : 4 000 poids lourds y passent par jour ! Je ne comprends pas que tout le monde ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cela pose en particulier un problème de santé publique – nous en revenons à la pollution de l'air dont nous avons déjà parlé. Par exemple, l'artère centrale de Melun, commune que vous connaissez bien, est traversée par 4 000 poids lourds par jour. Certes, les maires peuvent réglementer par arrêté le transit dans leur commune, mais en l'espèce, il s'agit d'une route « à grande circulation », ce qui complique les choses. Mon amendement vise à donner aux maires le pouvoir d'interdire tout transit de poids lourds dans leur ville, même sur une route « à grande circulation », après autorisation du préfet territorialement compétent.
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Monsieur le ministre délégué, j'ai déjà appelé votre attention à plusieurs reprises sur la question de la traversée des communes par les poids lourds. Ils entrent dans les villes pour ne pas verser leur obole aux autoroutes ou pour éviter de parcourir quelques kilomètres supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement est proposé par le groupe Dem. J'ai entendu vos arguments, madame la ministre, s'agissant de l'installation de panneaux photovoltaïques dans des zones dites dégradées. L'amendement propose une dérogation très circonscrite, dans la mesure où, d'une part, elle ne concernerait qu'un petit nombre de zones définies par décret, et où, d'autre part, l'emprise au sol maximale de tels ouvrages serait également déterminée par décret. Même si je ne pense pas que cela vous fera changer d'avis, je souhaitais vous le préciser.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu'elles nuisent à l'image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l'amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée. Il n'y a aucune raison d'abaisser le taux maximal de l'amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l'espèce 30 ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il a été déposé par Mme Justine Benin dans le même esprit que l'amendement précédent, portant sur les expérimentations. Celui-ci demande que la définition des critères de l'affichage environnemental prenne en compte les particularités des collectivités ultramarines.
Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ensuite, les mesures relatives à notre alimentation proposées dans le projet de loi vont dans le bon sens. Nous veillerons notamment à ce que la production locale soit toujours valorisée au sein de nos restaurations collectives. Nous soutiendrons plusieurs solutions de remplacement s'agissant des taxes sur les engrais azotés proposées par la Convention. Il est essentiel de poursuivre une transition agricole positive et responsable, avec le soutien des agriculteurs français. Enfin, notre groupe se réjouit du renforcement de la protection judiciaire de l'environnement proposée dans ce texte. Il est indispensable de mettre fin à certaines pratiques et de signifier ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
En outre, nous devons rendre obligatoire l'audit énergétique des logements et veiller à accompagner, du début à la fin du processus, les propriétaires avec une attention toute particulière pour les plus modestes. En ce sens, nous tenons à souligner différentes propositions issues du rapport Sichel préconisant un accompagnement généralisé et obligatoire facilité grâce à la création d'un seul et unique interlocuteur du premier appel à la maîtrise d'oeuvre des travaux.
Intervention en hémicycle le 29/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Après quelque 100 heures de débats et la discussion de 3 850 amendements en commission, nous voici aujourd'hui en séance pour examiner plus de 7 200 amendements. Fruit d'un long travail, ce texte a permis à 150 citoyens, regroupés au sein de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de formuler un ensemble de propositions aujourd'hui au coeur du projet de loi que nous étudions. Nous les remercions une nouvelle fois pour le temps et l'énergie qu'ils ont consacrés à cette coconstruction au travers d'un exercice inédit de démocratie participative et délibérative. Ce texte est un succès collectif dont nous pouvons être fiers et, quoi qu'en disent certains, les ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap
Le travail parlementaire se nourrit constamment des initiatives locales, des expérimentations engagées à l'échelle d'un territoire. Être à l'écoute de ce qui fonctionne, de ce qui a été éprouvé, constitue l'un des fondements du mandat de député. C'est dans cette perspective que notre collègue Nadia Essayan s'est attelée à la rédaction d'une proposition de loi visant à instaurer une heure silencieuse hebdomadaire dans les grandes surfaces afin de permettre aux personnes souffrant de troubles du spectre de l'autisme d'effectuer leurs courses sereinement, dans un environnement apaisé. En effet, il est démontré que le passage dans un supermarché représente ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables
Tout d'abord, j'aimerais souligner la pertinence de cette proposition de résolution dans le contexte actuel. En effet, les tensions que nous avons connues l'été dernier au sujet des frontières maritimes de la Turquie et des recherches d'hydrocarbures l'ont prouvé, nous avons besoin de dialogue dans l'espace méditerranéen et de responsables politiques qui retrouvent le goût du consensus. L'absence de cadre institutionnel en Méditerranée n'est profitable à personne : elle ouvre la voie aux tensions diplomatiques et laisse libre cours aux guerres civiles et aux drames de l'immigration clandestine. Par ailleurs, le retrait américain de l'accord de Paris a porté un coup ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Je rejoins l'argumentation de mon collègue : on est dans un continuum de sécurité, nous le constatons également s'agissant des caméras-piétons, qui peuvent être utilisées par les polices municipales, la SUGE – police ferroviaire – , le GPSR – groupe de sécurité de la présidence de la République. Pourquoi la technologie des drones ne pourrait-elle pas être étendue à l'ensemble de la police, notamment la police municipale ?
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Je me bornerai à défendre un seul amendement : le mien.
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à apporter des précisions sur la durée de conservation des enregistrements réalisés par les drones. Pour s'assurer qu'ils soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, nous proposons de remplacer la formulation « conservés pour une durée de trente jours » par « effacés au bout d'une durée de trente jours ».
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Cet amendement de Perrine Goulet concerne le niveau de recrutement des policiers municipaux. On constate en effet un accroissement du nombre de missions, de fonctions et de tâches qui leur sont dévolues. Il faut dès lors élever le niveau de recrutement, en passant d'un niveau V, soit un brevet d'études professionnelles – BEP – ou un certificat d'aptitude professionnelle – CAP – , au niveau IV, soit un baccalauréat.
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Il vise à étendre l'usage de la force armée aux policiers municipaux en cas de légitime défense élargie et de périple meurtrier. Comme l'a dit notre collègue Pauget, nous vivons dans un contexte de menace terroriste importante et les polices municipales sont souvent les premières arrivées sur le terrain. Il s'agit de leur donner les mêmes moyens qu'à la police nationale pour assurer notre sécurité.
Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Aude Luquet Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier soutenu par le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés vise, comme l'amendement précédent, et conformément à la LOM, à sensibiliser les plus jeunes à la sécurité routière à vélo, dans les établissements scolaires notamment, afin d'éviter les difficultés que peuvent rencontrer nos enfants lorsqu'ils roulent à vélo.
