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Résultats 1 à 50 sur 156 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
La pandémie du Covid a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé mentale. L'insécurité sanitaire, l'isolement social pendant les périodes de confinement, le stress de la maladie et les ruptures dans le parcours de soins, ainsi qu'une surmédiatisation anxiogène ont eu pour conséquence une recrudescence des décompensations chez les patients chroniques et une accélération des primo-hospitalisations, notamment chez les jeunes, du fait d'anorexies, d'addictions, de tentatives de suicide etc. Dans mon département insulaire de La Réunion, qui compte 865 000 habitants, soit la population de Marseille, la santé mentale reste un secteur à ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
Et pourquoi pas le droit commun avec l'ANAH ?
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement
On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent. J'aurai dès lors deux questions très précises. La première porte sur la différence de traitement entre l'Hexagone et l'outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d'encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l'outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ? Deuxièmement, il ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
L'aviation civile et la construction aéronautique sont des secteurs particulièrement importants en France, comme en témoigne la présence du ministre délégué chargé des transports à ce débat. À l'heure où nous souhaitons tous la réindustrialisation de notre pays, il faut d'abord éviter que celui-ci ne perde ses dernières grandes filières industrielles. Rappelons que le premier constructeur mondial est Airbus, que le premier gestionnaire d'aéroport mondial est le groupe ADP, que la troisième compagnie aéronautique mondiale est Air France-KLM – trois entreprises françaises. Ce secteur contribue pour 4,3 % au PIB national et représente 320 000 emplois ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est un fait, que mon collègue Olivier Serva a rappelé : le taux de vaccination est en inférieur à 50 %, ou à peine supérieur, dans les territoires d'outre-mer. Par conséquent, le projet de passe vaccinal ne peut y être appliqué en l'état car il privera de très nombreux services de nombreux compatriotes et désorganisera complètement le monde économique. Justine Benin, Max Mathiasin et Hélène Vainqueur-Christophe ont déposé un amendement, adopté en commission avec l'avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que le préfet peut être habilité à adapter les dispositions du projet de loi. J'aimerais que vous nous expliquiez plus précisément selon quels ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je fais partie des élus qui demandent à la population de sa circonscription de se faire vacciner. En très grande majorité, les élus d'outre-mer le demandent. Il n'y a pas de discussion sur ce point.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à considérer la situation en outre-mer. En décembre, de nombreuses personnes ont quitté La Réunion ou Mayotte pour passer leurs vacances en métropole. Leur départ s'est effectué sous le régime du passe sanitaire, lequel prévoit que la présentation d'un test négatif est suffisante ; mais selon quelles modalités leur retour va-t-il se faire s'il a lieu fin janvier, après le vote du texte ? En d'autres termes, les personnes concernées seront-elles obligées de se faire vacciner pour rentrer chez elles ?
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d'éligibilité à la défiscalisation s'agissant des travaux de réhabilitation d'un logement social.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d'un dispositif d'aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il existe deux mécanismes de réduction d'impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l'année en cours – l'année au cours de laquelle a débuté l'opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l'est au titre de l'année d'achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l'organisme de logement social ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne le portage des investissements bénéficiant d'un agrément dans le cadre de l'aide fiscale spécifique à l'outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre du dispositif de l'article 199 undecies C. Le présent amendement a pour objet de permettre le recours aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et d'étendre le recours aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour les opérations relevant du plein ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est important car il concerne les nombreuses friches hôtelières qui subsistent dans les territoires d'outre-mer. Le secteur de l'hôtellerie a traversé plusieurs périodes difficiles, nous le savons, parmi lesquelles, évidemment, la période de la crise sanitaire. Tout récemment encore, la construction de certains hôtels a été abandonnée. L'amendement propose d'intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l'assiette foncière des coûts d'acquisition. L'objectif est, bien entendu, de mettre fin à ces friches et de réhabiliter les anciens hôtels.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d'outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s'éteindra le 31 décembre 2023. L'amendement propose donc sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2025.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le Président de la République, lors de son récent séjour en Polynésie française, a vanté les aides fiscales destinées à l'outre-mer, dans la mesure où elles permettent de drainer des financements à la périphérie de l'Hexagone et de développer les économies de l'outre-mer. Il est prévu que ces aides s'achèvent en 2025. Si ce terme n'était pas prorogé, les investissements qui se profilent pour les années à venir risqueraient de ralentir, dans une période où nous en avons pourtant le plus besoin.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement revient chaque année lors de l'examen du PLF et nous ne comprenons pas pourquoi il se heurte à un avis défavorable. Il paraît en effet contradictoire que ces taux majorés ne soient pas appliqués aux activités industrielles qui sont utilisatrices de main-d'œuvre et créatrices d'emplois, comme les activités de réparation de bateaux.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous l'aurez compris, il s'agit d'intégrer dans le champ couvert par les abattements les activités de réparation et de carénage, qui créent des emplois dans les ports. Le groupe Piriou quitte l'île Maurice pour s'implanter à La Réunion et se consacrer à la réparation des bateaux, notamment ceux des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des compagnies d'armateurs qui vont pêcher la légine dans les mers australes. Il est un peu paradoxal que ces activités qui constituent le cœur de l'économie bleue, notamment dans les outre-mer, ne bénéficient pas des dispositifs de défiscalisation des ZFANG et que ceux-ci soient réservés aux bateaux de ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je demande la parole…
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
J'ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l'indemnité inflation ne s'appliquerait pas dans certains départements d'outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d'outre-mer cette mesure s'appliquera et dans lesquels elle ne s'appliquera pas ?
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Si nous demandons aujourd'hui l'augmentation de ses crédits c'est que, de toute évidence, les effets de la crise ne vont pas disparaître au 31 décembre.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'abonder le prêt de développement outre-mer (PDOM), dont le montant est stable, à 10 millions d'euros, par rapport à 2021 mais en diminution par rapport à 2019, où il bénéficiait d'une enveloppe de 17,5 millions d'euros. En effet, les demandes sont en constante hausse. À l'origine, le PDOM était financé par l'extinction de la TVA non perçue et récupérable (TVA NPR), mode de financement des entreprises ultramarines qui jouait sur le différentiel de TVA avec l'Hexagone, et par celle de l'impôt sur le revenu. C'était une promesse du ministre de l'outre-mer de l'époque, qui s'était engagé à ce que les sommes récupérées abondent ce prêt, ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En effet, les territoires que vous gérez ne sont pas seulement perdus au milieu des océans. Par conséquent, comme c'est un morceau de la France, vous exprimez bien la même volonté, à savoir l'exercice par l'État de mêmes devoirs envers ses administrés.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous comprenons tous bien qu'il est difficile de satisfaire un amendement de crédits dont le montant est aussi important. Mais la réalité en outre-mer, c'est que la somme de la totalité des territoires a un PIB par habitant inférieur, voire très inférieur à la moyenne nationale. Nous avons le sentiment que nous ne pouvons pas être éternellement une catégorie de Français à part, ou des Français dont le niveau de vie serait ad vitam æternam plus bas que celui de l'Hexagone. Au moins, du point de vue moral et symbolique, il pourrait être intéressant de changer le nom de votre ministère, intitulé « ministère des outre-mer », impliquant qu'il gère des ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre de l'outre-mer, votre budget affiche certes une augmentation des chiffres depuis 2017, mais il a simplement changé de périmètre entre 2017 et 2022. Nous avons évidemment bénéficié des fonds de France relance et les avons utilement utilisés. Nous avons certes vu qu'un travail a été accompli et que ce budget n'a pas baissé, mais nous n'avons pas vu de vraie ambition pour l'outre-mer – plutôt un don politique très pointu pour satisfaire l'ensemble des collectivités et de vos interlocuteurs. Chacun, au sein du groupe Les Républicains, se positionnera donc en fonction des réponses qu'il obtiendra.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pourquoi, en outre-mer, les retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie touchent-ils en moyenne seulement 300 euros, alors que vous venez de signer un contrat d'engagement à 500 euros ? Pourquoi, monsieur le ministre de l'outre-mer chargé des transports, n'avance-t-on pas plus vite en matière de continuité territoriale et pourquoi ne s'intéresse-t-on pas à Air Austral, qui risque de disparaître si le Gouvernement n'intervient pas fortement ?
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pourquoi, monsieur le ministre de l'outre-mer chargé de la santé, la santé mentale est-elle toujours le parent pauvre des hôpitaux, notamment à La Réunion, avec un nombre de lits toujours très insuffisant par rapport aux hospitalisations ? Pourquoi, après tant d'années, comme l'ont dit certains de nos collègues, le coefficient géographique, que tous les parlementaires demandent depuis cinq ans, n'est-il toujours pas modifié ? Pourquoi, monsieur le ministre de l'outre-mer chargé de l'agriculture, devons-nous subir cette injustice consistant à nous voir imposer l'obligation d'un avis conforme de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Que peut-on dire aussi aux fonctionnaires ultramarins de police ou de l'administration pénitentiaire qui demandent depuis quinze années leur retour au pays ?
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Outre-mer est divisée en deux programmes. Dans le programme 123, visant à améliorer le cadre de vie, vos engagements sont plus faibles que l'année dernière, mais les crédits de paiement augmentent. Concernant le logement, la courbe s'est certes inversée depuis votre arrivée, mais la ligne budgétaire unique reste inférieure de 40 millions d'euros à celle de 2013. Quant au programme 138, consacré à l'emploi, ses crédits reculent en raison de la crise économique. Ces deux programmes représentent un budget de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,4 milliards en crédits de paiement. À l'heure du bilan, la vraie question est de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues ultramarins, chers collègues de l'Hexagone – vous n'êtes guère nombreux, mais je remercie ceux qui sont présents… –, l'examen du présent budget, dernier de la législature, est l'occasion de dresser le bilan du ministère des outre-mer. Je dois d'abord saluer votre engagement personnel, monsieur le ministre, dans un ministère qui est sûrement l'un des plus difficiles qui soient : vous devez gérer tout à la fois les catastrophes naturelles, les révoltes sociales, les crises économiques et les crises institutionnelles sur presque tous les océans du globe, sur une superficie à peine moins grande que ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Le Gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, d'intégrer une telle clause de revoyure au texte qu'il soumet à notre examen ; c'est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Le Gouvernement souhaite que le législateur reporte de nouveau, cette fois au 31 juillet 2022, la fin de l'état d'urgence sanitaire. La situation actuelle justifie-t-elle cette mesure ? Vous l'avez dit : on constate des signes encourageants de recul de l'épidémie. Ils sont significatifs, et les indicateurs du risque sanitaire enregistrent une nette baisse. Grâce à la mobilisation, grâce à la vaccination, la situation s'est améliorée ; elle n'en reste pas moins contrastée d'un territoire à l'autre, notamment outre-mer. Cet état de fait doit nous inciter à différencier notre approche en fonction des territoires, à rester vigilants, mobilisés, afin d'éviter une ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je veux remercier le Gouvernement d'avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l'objet d'une recentralisation du RSA, comme d'autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l'État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d'euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l'État, que celui-ci a compensé par une majoration de la DGF. Je remercie le Gouvernement, de la part du président du ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce n'est pas nous : cherchez de l'autre côté de l'hémicycle !
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur général, seules deux activités industrielles sont intégrées dans les ZFANG, et ces activités ne sont pas les plus courantes en outre-mer. De nombreuses autres activités, notamment l'agroalimentaire, ne bénéficient pas de cette exonération renforcée de charges sociales. Avoir réservé les ZFANG à deux types d'activité industrielle seulement est très dommageable pour l'activité de ces zones franches.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit à nouveau des experts-comptables et des sociétés. L'amendement prévoit que 50 % des dépenses éligibles au titre de cette défiscalisation seraient reversées à des comptes de formation pour de jeunes experts-comptables.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement concernant l'industrie dans les ZFANG. On a du mal à comprendre pourquoi l'industrie n'y est pas entièrement intégrée, puisque c'est une activité très concurrencée par les importations. L'intégration du tourisme dans les ZFANG en outre-mer est une demande ancienne mais qui ne recueille jamais d'avis favorable.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement qui revient chaque année mais qui est aujourd'hui particulièrement intéressant. Le secteur du nautisme est important pour la France continentale mais bien plus encore pour la France d'outre-mer. Ce secteur a considérablement perdu en termes d'abattements fiscaux, puisque les activités d'accastillage, les pièces de construction, ne sont plus éligibles, depuis la réception de la lettre du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), qui restreint considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux, ce qui est très dommageable pour ces activités en outre-mer et sur les côtes littorales.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement pour les experts-comptables. Ils ont reçu, lors de leur congrès annuel à Bordeaux, le ministre de l'économie qui a été très élogieux sur leur travail pendant la crise sanitaire. Les experts-comptables ont été au chevet des entreprises, leurs équipes ont été régulièrement formées pour faire face à la situation. Or la réforme du financement de la formation professionnelle ne leur permet pas de disposer de suffisamment de fonds pour continuer à former leurs équipes, et il existe une pénurie de profils d'experts-comptables, notamment en outre-mer. Afin de favoriser l'accompagnement des entreprises individuelles sur les trois phases ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
D'un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l'objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d'harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations menées par les OFS.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d'outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ?
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je partage pleinement les propos de Mme Pinel. Nous possédons le premier constructeur d'avions au monde, la première entreprise de gestion de plateforme aéroportuaire, la troisième compagnie aérienne dans le monde : faire de l'avion-bashing dans toutes nos interventions, ce n'est pas rendre service à la France. Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu'il s'agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d'Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse du nombre de passagers due à la crise. Partout en Europe, les ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport. L'application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d'une part parce qu'elle représente un montant d'environ 30 % de la prestation, d'autre part parce qu'elle n'est jamais déductible. Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L'article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je défendrai plusieurs amendements relatifs au transport aérien car, si la France est continentale, elle est aussi présente dans tous les océans : pour se rendre d'un point à un autre, il faut donc des avions ! Monsieur le ministre délégué, dans cette période de transition énergétique, il existe une profonde différence de traitement entre la fiscalité qui pèse sur le transport aérien et celle qui pèse sur le transport maritime. En effet, ce dernier bénéficie, depuis la loi de finances pour 2019, d'un système de suramortissement, c'est-à-dire d'une déduction fiscale lors de l'achat d'équipements « verts ». Ce mécanisme incitatif a été encore étendu ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement est proposé par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Il vise à prendre en compte le fait que la mort coûte plus cher en outre-mer : les frais funéraires y sont deux fois plus chers que dans l'Hexagone. Cette caractéristique a été mise en exergue durant la récente épidémie qui a sévèrement touché les Antilles et, d'une manière générale, les outre-mer. L'article 775 du code général des impôts prévoit la déductibilité de l'actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt, et ce dans la limite de 1 500 euros. Il est proposé de porter ce plafond à 3 500 euros pour les outre-mer.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans ce régime fiscal d'exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd'hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d'appliquer ce dispositif. L'article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d'impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes de logement social jusqu'au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. Cette extension permettra de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je me permets d'insister. L'outil fiscal existe déjà dans les quartiers prioritaires, c'est vous qui l'avez créé. Il n'est pas à inventer, il suffit de l'étendre aux autres quartiers de la ville dont les logements sociaux présentent les mêmes symptômes que ceux situés dans les quartiers prioritaires. Dire que ce n'est pas le bon outil revient à dire que vous n'avez pas créé le bon outil, alors même qu'il existe déjà.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur général, vous n'avez sans doute pas été très attentif à la question que je vous ai posée.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à étendre le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d'outre-mer, qui s'applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, aux autres quartiers. En effet, 40 % des 160 000 logements sociaux et très sociaux que comptent les outre-mer ont plus de vingt ans et sont très dégradés. Pas une semaine ne se passe sans que l'on voie dans les médias ou dans les journaux des images de fuites, de portes qui s'ouvrent toutes seules ou de logements insalubres ou indécents, c'est-à-dire dans lesquels il est difficile de vivre, qui sont dénoncés par des ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne cette fois-ci l'article 199 undecies B du code général des impôts et a trait à la mobilité en outre-mer. Vous savez que le réseau des transports en commun y est assez faiblement équipé ; or les trottinettes, les vélos électriques et les scooters électriques ne font pas partie des investissements qui se trouvent exonérés. Il faudra donc permettre qu'ils le soient, pour faciliter l'installation de loueurs et le développement de tous ces engins électriques qui sont utiles à la circulation sur ces territoires, d'autant qu'il y fait beau une grande partie de l'année. Cela permettrait de soutenir l'équipement des villes et le développement de réseaux ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est particulièrement important, notamment pour la France d'outre-mer. Vous le savez, d'après l'article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation visant notamment les appartements ou les logements ayant plus de vingt ans, ou ceux qui doivent être confortés contre le risque sismique ou cyclonique, bénéficient d'un certain niveau de défiscalisation. Mais elle ne s'applique pas à tous les travaux d'amélioration du bâti, alors que – vous le savez, monsieur le ministre délégué – les dispositifs de l'ANAH – Agence nationale de l'habitat –, notamment « Habiter sain » et « Habiter serein », n'existent pas en outre-mer. ...
