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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
J'ai écouté la discussion avec beaucoup d'intérêt. Il y a des arguments pour et contre le vote par correspondance. Spontanément, j'étais plutôt contre, et je le reste, pour les raisons suivantes. D'abord, si le vote par correspondance, qui était auparavant possible en France, a été supprimé en 1975, c'est à cause du nombre élevé de fraudes qu'il permettait. C'est aussi, comme le rappelait en 2020 Christophe Castaner, alors ministre de l'Intérieur, parce qu'il prêtait à manipulation : c'est au nom de la sécurité et de la sincérité du scrutin que l'on a recouru au vote par procuration plutôt qu'au vote par correspondance. Monsieur le rapporteur, vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
J'ai essayé de mesurer les effets de cet article, en prenant pour exemple l'EPCI dans lequel je siège. Le président et les dix vice-présidents de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sont des hommes. L'application de la loi conduirait à la désignation d'au moins trois femmes vice-présidentes. Parmi les dix vice‑présidents, certains sont maires de toute petites communes, lesquelles n'ont qu'un seul élu au conseil communautaire. Si vous demandez à l'un de ces maires de quitter l'exécutif de l'EPCI pour donner sa place à une femme, celle-ci sera nécessairement une conseillère communautaire issue d'une grande commune. Vous allez donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Cet amendement a pour objet de conserver le mode de scrutin majoritaire avec la possibilité de panacher et de supprimer des noms, en instituant simplement l'obligation de se présenter sur une liste complète respectant la parité. À défaut d'avoir une parité absolue, nous aurions une parité dans les candidatures, tout en conservant un système qui limite la pénurie de candidats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Les maires ne sont pas opposés à la parité mais constatent qu'il est extrêmement difficile de constituer une liste dans les toute petites communes. Vous ajoutez de la difficulté à la difficulté. Comme le disait M. Gosselin, vous allez changer la nature du conseil municipal. Aujourd'hui, on cherche des gens de bonne volonté ; on se fiche, à la limite, de savoir si ce sont des hommes ou des femmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Par cet article, vous entendez mettre fin au scrutin spécifique aux petites communes pour leur appliquer les règles applicables aux communes de plus de 1 000 habitants. Si l'instauration de la parité dans la présentation des candidats correspond à l'esprit de la loi et paraît nécessaire, au regard des attentes de la société, on ne peut que s'émouvoir de la disparition de la possibilité d'ajouter et de supprimer des noms, et donc de modifier l'ordre de présentation des listes. Dans le contexte actuel, il est extrêmement difficile de recruter des élus dans les très petits villages. La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, dans laquelle je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Cette proposition de loi part d'une très bonne intention mais si elle était adoptée en l'état, elle aurait des conséquences fâcheuses. Je ne suis pas opposée à la parité même si j'ai toujours préféré parier sur la compétence des individus plutôt que sur leur sexe. Cela étant, l'un n'est pas incompatible avec l'autre. Je suis favorable à toutes les mesures qui permettraient de lutter contre les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui s'engagent dans la politique mais je reste lucide quant à leurs répercussions. L'article 1er vise à étendre aux petites communes les règles jusqu'à présent réservées à celles de plus de 1 000 habitants. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022
Cette proposition de loi est présentée comme un texte de simplification, mais il ne s'agit pas que de ça – vous en convenez d'ailleurs. Elle suscite des interrogations et est loin d'être anodine, car elle aura des conséquences importantes. Si l'on s'en tient aux quelques cas qui ont été le plus souvent cités ici ou dans la presse, les choses paraissent évidentes. Nous sommes touchés par les exemples de cette femme qui a divorcé et qui doit prouver en permanence qu'elle est bien la mère de ses enfants, parce qu'elle ne porte plus le même nom. Ou par ceux de personnes qui ont été brutalisées, violées ou tout simplement abandonnées par un père dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il est à la fois rédactionnel, de coordination et de cohérence !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Une fois leur enfant confié à l'ASE, les parents ne pourront plus exercer leur droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. Vous leur demandez, alors qu'ils sont dans une situation difficile, d'abandonner leur enfant à l'État sans qu'ils puissent consentir à l'adoption. Vous leur laissez donc le côté négatif de la démarche et ne leur concédez pas le versant positif, ce qui revient à ajouter de la douleur à la douleur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il est vrai que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour l'enfant, mais vous en déduisez des conséquences abusives en sortant du système les associations et les familles, celles-ci ne pouvant plus choisir la filière qu'elles voudraient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Cet article supprime la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants et d'exercer une activité d'intermédiaire pour l'adoption en France en la rendant même illégale, sous peine d'amende et de prison. Vous cantonnez ainsi les OAA à leur rôle d'intermédiaire en vue de l'adoption internationale, mission qu'ils assurent d'ailleurs remarquablement. Le service rendu est certes inestimable mais il ne l'est pas moins en France. Des parents qui seraient contraints de confier leur enfant à l'adoption peuvent à ce jour le remettre à l'ASE, donc à l'État, ou à un OAA, dont les plus anciens existent depuis le début du XIXe siècle. Dans votre exposé des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Cet article fait suite à un engagement que vous aviez pris, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, de trouver une solution pour les enfants issus d'une procédure d'AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Ce faisant, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris total de la chronologie des événements, puisque lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas plus que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère. Vous forcez donc la mère d'origine à accepter une filiation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Ni Mme Lorho ni moi-même n'avons parlé de couples instables. J'aimerais qu'on arrête cette mauvaise foi. Ce sur quoi j'ai insisté, c'est sur la sécurité juridique du contrat qui lie un couple marié, par rapport aux autres couples. J'ai bien dit qu'il ne s'agissait en aucun cas de juger des qualités personnelles des parents et je ne prétends pas que les couples mariés sont plus stables que les autres – ils peuvent divorcer. Je parle bien de la protection juridique que procure aux enfants, du fait de l'intervention d'un avocat ou d'un juge en cas de séparation, le régime matrimonial en lui-même, par rapport au PACS ou au concubinage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas de juger des qualités personnelles des adoptants. Ce sur quoi j'insiste, c'est la protection juridique et la stabilité qu'apporte le régime matrimonial par rapport aux autres régimes. Le statut juridique des couples mariés est plus stable et donc plus protecteur pour l'enfant, puisqu'en cas de séparation, un avocat ou un juge doit intervenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Le cadre initial du régime de l'adoption est celui du mariage, pour la raison évidente qu'il institue une stabilité. L'article 2 déconnecte l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant, pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement en matière d'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Selon votre exposé des motifs, l'objectif de cette proposition de loi est de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné. Vous essayez de mettre sur un pied ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
La traduction française retenue pour la notion de best interest est bien « intérêt supérieur ». L'intérêt a été qualifié – s'il n'y avait pas eu une intention de qualifier l'intérêt de l'enfant, on s'en serait tenu à « the interest », et non pas « the best interest ». Votre démonstration va donc dans mon sens plutôt que dans le vôtre. Il est nécessaire de garder la mention de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui figure dans tous les textes internationaux qui concernent l'enfant. Si je comprends votre argument concernant le code civil, je pense que c'est une erreur de conserver cette mention dans le texte sur l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
La notion d'intérêt supérieur de l'enfant est supprimée, pour ne plus évoquer que l'intérêt de l'enfant. Or, comme je viens de le rappeler, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l'enfant, obligent la France à intégrer dans le droit national l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l'enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019, qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, imposant que les mineurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
L'adoption est un processus délicat et un sujet majeur. C'est une institution très ancienne, qui doit évoluer avec précaution puisque la volonté de donner une famille à un enfant – et non pas un enfant à une famille – doit toujours se faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le premier point qui me pose problème dans ce texte est votre volonté affichée de parler de « l'intérêt de l'enfant » et non pas de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». La France a en effet ratifié plusieurs textes de droit international, dont la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui impose à la France ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Monsieur le directeur, j'ai la même lecture des faits que ma collègue Marie-George Buffet. Dans une interview que vous avez donnée à Marianne, en décembre dernier, vous avez parlé d'échec partiel ou, du moins, de situation difficile de la politique migratoire européenne, ciblant notamment les dysfonctionnements liés au règlement du Dublin. Quelle serait, selon vous, la condition essentielle pour une politique migratoire européenne efficace ? Cela pourrait-il reposer sur l'harmonisation des critères d'attribution des allocations sociales, des paniers de soins entre les différents pays et des listes des pays sûrs ? Plusieurs pistes pourraient s'ouvrir à nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous l'avons souvent fait observer lors de l'examen des projets de loi précédents, les jauges ne sont pas proportionnées aux enceintes visées. C'est un vrai problème, notamment pour les activités sportives. Allons-nous enfin être entendus sur ce point ? Par ailleurs, une fois encore, il n'y a pas suffisamment d'éléments dans ce texte concernant la territorialisation. Pourrait-on inscrire noir sur blanc que, lorsque le virus circule peu, ou quand il circulera moins, les préfets peuvent prendre des mesures différentes selon les territoires pour diminuer les contraintes qui pèsent sur la liberté des uns et des autres ? Je souhaitais également vous interroger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je remercie nos deux rapporteurs pour cet important travail. Une de vos propositions vise à sourcer les amendements. Je vous alerte sur les risques de complexifier et de contraindre un travail parlementaire déjà bien lourd. En outre, en la matière, tout n'est pas blanc ou noir. Ainsi, quand je reçois une association, des citoyens, un syndicat, je ne reprends pas forcément leurs propositions dans leur totalité, mais uniquement les aspects qui me semblent intéressants. Comment faire dans ce cas ? Doit-on expliquer que l'amendement est issu à un quart des syndicats et aux trois quarts du député ? Enfin, quand les députés reprennent telles quelles les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement tend à modifier la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) : je souhaite y inclure le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. Il s'agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l'extension des zones commerciales proches, pour s'assurer qu'elles ne portent pas préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. Sont en particulier visées les villes moyennes qui essaient de relancer leurs centres, dans le cadre des plans Action cœur de ville. Il arrive que des villages alentour veuillent monter des centres commerciaux, des galeries commerciales parfois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je trouverais dommage que l'on supprime cet article, car il prévoit une obligation d'information et non de concertation ou de recueil d'un avis. Ce dispositif peut être vraiment très utile dans certains cas de figure. Les maires et les présidents de communauté d'agglomération ne sont pas toujours informés des restructurations de service, qui peuvent entrer en contradiction avec les politiques menées dans des centres-villes, par exemple. Informer les communes et les EPCI à l'avance peut permettre de travailler dans la même direction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je demande un rapport pour évaluer la corrélation entre les nouvelles compétences accordées aux collectivités et les moyens financiers dont elles disposent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'adoption de cet amendement de suppression fera tomber mon amendement CL1241, que je souhaite défendre succinctement. J'aimerais que les collectivités territoriales soient davantage intégrées aux schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI). Je pense en particulier aux communes et aux EPCI, qui connaissent le mieux les besoins de leur territoire, notamment en matière de formation. Ainsi, dans l'académie de Montpellier, 75 % des étudiants sont à Montpellier et 1,8 % à Béziers : ma ville souffre donc d'un manque criant de formations. À l'antenne de l'université de Montpellier située à Béziers, on étudie les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le fait pour un étranger de se présenter comme mineur alors qu'il est majeur est répréhensible. L'octroi de la nationalité française ou d'un titre de séjour doivent être conditionnés à l'honnêteté du demandeur d'asile. La nationalité française ne peut être bradée à des personnes qui se jouent de notre système social et du statut de mineur non accompagné. Un demandeur d'asile qui serait majeur et qui se ferait passer pour un mineur non accompagné doit pouvoir faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je trouve très étrange de supprimer un article sous prétexte qu'une disposition similaire sera peut-être votée au Sénat le mois prochain. Cette dialectique est un peu bizarre. Je propose au contraire de voter dès maintenant cette disposition et d'y revenir au cours de la navette, le cas échéant. Je comprends parfaitement que cette obligation de recourir aux fichiers d'appui à l'évaluation de la minorité suscite des débats, mais je trouve la méthode retenue très discutable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Mon amendement prévoit le recensement quinquennal, par les communes, de leurs chemins ruraux. Au cours des dernières décennies, nous avons déploré la disparition d'au moins 200 000 kilomètres – 250 000 ou 300 000 d'après certaines estimations – de chemins ruraux, au gré des remembrements, des aliénations successives et des accaparements par des riverains plus ou moins indélicats. Or le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu'il convient de préserver, surtout à l'heure où les Français sont de plus en plus désireux de renouer avec la nature, donc avec les promenades qu'ils permettent. Il est nécessaire de les connaître et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
En raison d'une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d'État prohibe l'échange des chemins ruraux. Conformément à une jurisprudence constante établie dès 1980, la haute juridiction considère que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions précisées à cet article. Cette jurisprudence est la même quel que soit l'objectif de la commune, fût-ce la rectification de l'assiette d'un chemin. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs sont priés de revenir sur cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le conseil municipal de la commune concernée est nécessairement informé, mais il n'en va pas de même des conseils municipaux des communes limitrophes. C'est pourquoi je propose de rectifier l'amendement CL916 afin de prévoir l'information de ces derniers. Dans l'exemple que je vous ai cité, les maires des communes limitrophes étaient vent debout contre le projet. Ils réclament la possibilité de donner leur avis et, le cas échéant, de s'opposer à l'installation d'un parc, surtout lorsqu'il affecte davantage leur territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Comme vous l'avez dit, madame la ministre, il n'est pas souhaitable que la possibilité d'opposer un veto à l'implantation d'éoliennes repose sur les seules épaules du maire, du fait aussi que les projets de parc éolien dépassent souvent les frontières de la commune. D'où cet amendement, qui vise à soumettre ces projets à l'information préalable, non seulement du maire et des membres du conseil municipal de la collectivité concernée, mais aussi à celle des communes limitrophes. J'en ai déposé un autre, l'amendement CL915, qui a ma préférence, qui tend à conditionner l'installation d'éoliennes à l'autorisation préalable des conseils municipaux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Ce qui m'a frappée, lorsque j'ai été élue députée, en 2017, c'est le décalage entre ce qui se passe sur le terrain et les lois que nous votons. Je ne suis pas défavorable par principe à une certaine souplesse dans l'application de l'interdiction du cumul des mandats. Cela dit, je souhaite interroger le rapporteur sur deux points. Premièrement, j'ai déposé un amendement visant à fixer à 5 000 habitants le seuil en-deçà duquel le maire d'une commune peut exercer un mandat de député. Il s'agit cependant d'un amendement d'appel : je souhaiterais savoir si le choix du seuil de 10 000 habitants, qui figure dans la proposition de loi, repose sur un critère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La vente de cigarettes à la sauvette, pour ne citer que cet exemple, est un fléau. L'Occitanie est l'une des régions les plus frappées de France par ce phénomène : entre 2019 et 2020, la consommation de cigarettes issues de la contrebande est passée de 0,5 % à 12 %. Cet été, à Montpellier, un trafic en provenance d'Ukraine, qui alimentait tout le département, a été démantelé. Le marché parallèle du tabac fait perdre au fisc entre 2,5 et 3 milliards par an. Il semble donc légitime de mettre toutes les chances de notre côté pour lutter contre ces trafics, ce qui suppose de faire appel à toutes les forces de sécurité en présence, qu'il s'agisse de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Je le rédigerai autrement afin de le déposer à nouveau en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Certaines AOP ou IGP sont aussi victimes de contrefaçon, notamment pour ce qui concerne les appellations viticoles. Ces pratiques portent préjudice aux consommateurs et aux producteurs. Dans le Languedoc-Roussillon, les viticulteurs ont dénoncé la francisation de vins espagnols sur les étiquettes ainsi que des présentations susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine des produits. Certains en sont venus à mener des actions coups de poing en 2016 dans les supermarchés et à la frontière franco-espagnole.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Dans le cadre de cette proposition de loi bienvenue, deux points méritent l'attention. Premièrement, le texte devrait parler de la fraude aux appellations d'origine protégée (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), notamment les appellations viticoles, afin de permettre de lutter contre la contrefaçon d'étiquettes. Deuxièmement, j'approuve la possibilité d'intervention des gardes champêtres, aux côtés de la police municipale, pour lutter contre les trafics en tous genres, notamment de cigarettes et d'autres produits du tabac. J'entends le risque de dilution des compétences, mais, s'agissant de certaines pratiques frauduleuses, l'apport d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Si je m'en tiens à votre raisonnement, de deux choses l'une : soit l'administration se fourvoie en soumettant le magistrat à une enquête administrative pour violation du devoir de réserve et la procédure n'ira pas bien loin ; soit la définition du devoir de réserve est sujette à interprétation, et celle de l'administration n'est pas la nôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il s'agit de préciser que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d'alerte. Je fais toujours référence au cas de Charles Prats, ce magistrat auquel il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances de l'administration dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le fait de refuser une protection aux fonctionnaires qui contreviennent à leur devoir de réserve restreint considérablement la portée de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Si je retravaille mon amendement pour spécifier les dysfonctionnements préjudiciables à l'intérêt général, y serez-vous favorable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Afin d'élargir la définition du lanceur d'alerte, je propose de préciser que les informations peuvent porter sur un dysfonctionnement. Je prendrai un seul exemple, celui du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l'État n'accorde pas assez d'attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu'elles sont un crime commis par l'administration. Pourtant, Charles Prats se définit lui-même comme un lanceur d'alerte, et je crois que son action correspond assez bien à cette définition. Une enquête administrative a été ouverte contre lui pour le faire taire, car on le soupçonne d'avoir enfreint son devoir de réserve. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
L'amendement CL56, comme les suivants, sont des amendements de cohérence, pour proroger les mesures jusqu'au 28 février ou 31 janvier 2022, mais en aucun cas, au 31 juillet 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Les amendements CL54 et CL53 visent à fixer la date limite pour le traitement et le partage des données de santé des personnes ayant été malades ou en contact avec la covid-19 respectivement au 31 janvier 2022 et au 28 février 2022. Ces dates coïncident avec les clauses de revoyure que je propose. En cas de besoin, elles pourraient être prorogées une nouvelle fois, tout en évitant le blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022 que souhaite le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je regrette également que nous ne votions pas le texte issu du Sénat, qui me semble bien meilleur. Entre le mois de mars 2020, date de l'adoption du régime de l'état d'urgence sanitaire, et aujourd'hui, la situation a en effet beaucoup évolué. En mars 2020, il n'y avait pas de masques, de gel hydro-alcoolique, de tests de dépistage, de télétravail, de respect des gestes barrières ni des mesures de distanciation sociale… ni de vaccin. En novembre 2021, il n'est plus possible de lutter contre la covid-19 comme alors, dans l'urgence et faute de mieux car tout ce que nous n'avions pas, nous l'avons. Nous devons donc ajuster le tir. Je soutiens le Sénat lorsqu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
J'exprime toute ma compassion envers les victimes et salue leur courage ; les témoignages que vous avez publiés font froid dans le dos. Les chiffres annoncés, vertigineux et terrifiants, couvrent de honte les membres de l'Église. Qu'il soit prêtre, religieux, représentant de n'importe quelle autorité religieuse ou simple laïc, un pédophile reste un pédophile et doit être jugé et condamné comme tel, sans aucune complaisance. Lorsqu'il appartient à l'Église, il y a même, en quelque sorte, circonstance aggravante tant les actes commis contredisent ce que ces hommes sont censés incarner. Vous avez indiqué que les agressions sexuelles visent les filles à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Je propose d'intituler le texte : Projet de loi portant diverses dispositions de mesures sanitaires d'exception.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Ce n'est pas moi qui compare mais l'OMS. L'amendement tend à supprimer l'alinéa 4. L'hypocrisie n'a plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu'il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement ne pourrait pas se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu par cet alinéa que le Parlement devra ratifier les ordonnances dans les trois mois à compter de leur publication. Si le Parlement peut se prononcer trois mois après la décision du Gouvernement, il peut aussi se prononcer avant, au moment de la décision et les ordonnances n'ont, dès lors, pas de raison d'être.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Le régime d'exception ne peut être indéfiniment prolongé. Plus de 70 % de la population en métropole a reçu une dose. Le Gouvernement doit, à présent, mener une politique territorialisée en fonction des risques. Une politique indifférenciée n'aurait plus de sens et serait très mal acceptée. Selon l'OMS, le pourcentage de personnes qui doivent posséder des anticorps pour parvenir à l'immunité collective contre une maladie donnée dépend de chaque maladie. Ainsi, l'immunité collective contre la rougeole est obtenue quand 95 % d'une population est vaccinée, les 5 % qui restent étant protégés du fait que la rougeole ne se propagera pas parmi les ...
