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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Vos fonctions à la tête du cabinet du garde des Sceaux nous ont permis de mesurer vos qualités professionnelles, la parfaite connaissance que vous avez de nos institutions et du droit mais aussi votre humanité. Vous avez dit un mot sur l'opinion dissidente, qui consiste à permettre à l'un des membres de la formation de jugement de faire valoir son désaccord avec une décision et d'en expliquer les causes. Il me semble que cette question est en débat. Concernant la protection des libertés et la marge d'appréciation du législateur, l'équilibre est-il respecté ? Faut-il renforcer le contrôle du législateur ou assouplir les contraintes qui pèsent sur lui ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Mon amendement vise à supprimer les mots « et de cyberharcèlement » pour ne pas laisser penser qu'il s'agit d'un phénomène distinct du harcèlement scolaire. Celui-ci doit être envisagé dans son intégralité : le cyberharcèlement n'en est qu'un mode opératoire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Il s'agit de rétablir l'article imposant aux plateformes de modérer les contenus relevant du harcèlement scolaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Il s'agit de rétablir la rédaction supprimée par le Sénat en première lecture. Cette mesure importante permet à certains tribunaux de proposer, en partenariat avec l'éducation nationale, des stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, qui sont de bonnes alternatives aux peines. Mme Rubin parlait d'un texte inadapté aux mineurs. En réalité, il est adapté à tous : le droit pénal prévoit des peines pour toutes les infractions, et c'est ensuite le juge qui prend en considération la minorité de l'enfant et son éventuel discernement dans le prononcé de la peine.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Je félicite M. Bothorel pour la vigilance dont il a fait preuve sur un sujet aussi important. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Mon amendement vise à rétablir l'infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, elle protège les enfants dans toutes les situations, qu'il s'agisse d'un harcèlement à l'ancienne, en classe ou dans la cour de récréation, ou bien de cyberharcèlement. Ce dernier est un véritable fléau pour l'enfant qui en est victime : il ne connaît plus aucun répit, perd toute capacité de réaction, n'est plus en mesure d'élaborer une défense ni même d'en parler à ses parents ou à un adulte référent. Nous devons impérativement poursuivre la lutte contre ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Je vous remercie pour votre travail de longue haleine concernant les AED, auquel nous devons en grande partie ces avancées. Je confirme que ces personnels accomplissent un travail remarquable. Il y avait quelque chose d'assez incongru à se passer d'AED qui avaient travaillé pendant six ans dans un établissement, qui connaissaient parfaitement les élèves, et qui avaient envie de continuer leur mission mais ne le pouvaient pas. Les sénateurs ont, en quelque sorte, accéléré l'adoption de votre proposition de loi, et je m'en félicite. Nous avons souhaité conserver ces dispositions consensuelles dans le présent texte mais, à ce stade, nous préférons nous en tenir ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant À l'article 1er, nous avons élargi le périmètre du harcèlement scolaire à tous les apprentissages et à toute la scolarité d'un élève, y compris à l'université. Il est donc assez cohérent de donner aux CROUS les moyens de lutter contre ce phénomène. Avis favorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Ce n'est pas forcément la meilleure solution, car il s'agit pour l'enfant harcelé d'une double peine, mais cette option ultime est aujourd'hui permise par le code de l'éducation. Votre sous-amendement me semble donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, quitte à le redéposer en séance – le ministre pourra alors vous expliquer qu'il est tout à fait possible de changer certains enfants d'établissement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Je propose de rétablir la rédaction initiale de l'article 3, qui avait fait l'objet d'un consensus en première lecture.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise une nouvelle fois à supprimer la notion de cyberharcèlement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Il s'agit de supprimer la notion de cyberharcèlement, pour les motifs que j'ai déjà exposés. Cet ajout, qui partait d'une bonne idée, est juridiquement dangereux.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Habituellement, je ne le suis pas non plus.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Ces amendements visent à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Non, monsieur Labille, la CMP n'a pas été bâclée. En réalité, j'avais déjà acté le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, après de nombreux échanges téléphoniques, pendant le week-end, avec M. Paccaud pour essayer de trouver des solutions de compromis – ce qui était difficile, au vu des différences profondes entre nos deux textes. Nous avons conclu à un désaccord serein, dans la mesure où nous partageons la même envie de combattre le harcèlement scolaire. D'ailleurs, un certain nombre de propositions du Sénat sont de bonnes dispositions, que nous allons intégrer dans le texte. La volonté du Sénat de juxtaposer la notion de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2022
Erwan Balanant Le texte nous revient du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée en séance publique le 1er décembre dernier. Or les points de désaccord qui se sont manifestés entre nos deux chambres concernent deux sujets importants pour l'équilibre de la proposition de loi. Par une modification de l'article 1er, le Sénat a restreint aux rapports entre pairs le champ d'application du droit à une scolarité sans harcèlement. Ce choix me paraît d'autant plus difficile à comprendre que l'objet de l'article n'est pas en première instance de réprimer des comportements, mais de conforter pour l'ensemble des élèves et des étudiants le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
À titre personnel, je suis profondément attaché à ce que j'appelle la liturgie électorale : le vote du dimanche, avec son unité de lieu, d'action et de temps. Cela fait partie de notre patrimoine et de notre culture démocratique et j'y suis attaché, parce que je pense que cela donne une solennité au vote. Et pourtant, il faut accepter que le monde change et je pense que nous devrions expérimenter sans tarder le vote électronique. Nous pouvons emprunter sur vingt ans grâce à notre téléphone portable, nous pouvons signer des actes notariés par mail, nos enfants regardent leurs notes sur Pronote, le logiciel de l'éducation nationale, une grande partie de notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Dans nos petites communes, il y a autant de femmes que d'hommes ; aussi la loi permettra-t-elle de doubler le vivier de candidats. Comme l'a dit très justement Blandine Brocard, longtemps, un certain nombre de femmes n'ont pas voulu se porter candidates de crainte d'être des potiches. Ce texte change tout, puisqu'il offre la possibilité aux femmes de s'engager. Lorsque j'ai été candidat à une élection municipale, j'ai expliqué à un certain nombre de femmes comment je voulais travailler, quelles pratiques je proposais d'exercer en commun. J'ai eu finalement cinq femmes en trop sur ma liste ; il me manquait deux hommes pour respecter la parité entre les trente-trois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Depuis 1999, aux termes de l'article 1er de la Constitution, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Sur ce fondement, depuis plusieurs décennies, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité. Pourtant, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes. La tendance à la sous-représentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent plus de 70 % du total. Ces chiffres sont éloquents. Si l'égal accès aux fonctions électives est bien inscrit dans la loi, nous ne sommes pas encore arrivés à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Rapporteur du texte issu de la première mission « BALAI », j'ai été, monsieur Molac, le premier « Merlin l'enchanteur » de l'Assemblée (Sourires), et Philippe Latombe en est le deuxième. Dans un monde de plus en plus complexe, il est assez logique que nous ayons de plus en plus de normes. Je rejoins à 100 % Marie-George Buffet : la question n'est pas le nombre de lois, mais leur efficience, leur efficacité, leur adaptation et la manière dont elles sont reçues et utilisées par les Français. La question de l'évaluation se pose évidemment. Je donne un exemple que vient de me souffler Élodie Jacquier-Laforge : la loi LAURE de 1996 obligeait de construire, pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Depuis 2020, la France, comme le reste du monde, vit une situation hors norme causée par une pandémie que nul pays en Europe n'a durablement réussi à endiguer. Depuis 2020, la vie de nos concitoyens, la vie même de notre démocratie sont rythmées par des vagues épidémiques successives que nous affrontons collectivement. Depuis 2020, nous avons toujours, me semble-t-il, agi avec réalisme, en tenant compte non pas de considérations politiciennes mais de la science et de l'intérêt général. Depuis deux ans, les Français ont fait preuve d'une résilience formidable qu'il faut remarquer et saluer. C'est aussi cette force qui nous a permis de tenir. Pour protéger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué, et c'est un élément intéressant, la désaffection française – mais elle est commune à une grande partie des démocraties libérales – pour la question électorale, la perte de sens démocratique. Il convient de regarder cette réalité en face, car les chiffres sont alarmants. Selon le baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF, 55 % des Français, soit plus d'un sur deux, estiment que la démocratie fonctionne mal ; c'est considérable ! Autrement dit, l'idée d'une vie en commun régie par des institutions démocratiques n'est pas effective. Plus alarmant encore, pour 77 % de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Tout d'abord, je ne comprends pas les réticences que suscite le « sourcing » des amendements. Non seulement cela relève de l'honnêteté intellectuelle, mais il est important que les électeurs sachent que nous travaillons parfois avec ce que certains appellent des lobbies ou des associations. Lorsque j'ai déposé des amendements qui avaient été élaborés avec le réseau Emmaüs, par exemple, il m'a paru normal de le préciser, ne serait-ce que parce que ces propositions sont souvent le fruit de leur travail et de leur réflexion. En revanche, sur la publication de l'agenda, ma position est différente. Le travail parlementaire est parfois un travail de l'ombre, fait ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/12/2021
Le rapport souligne que 15 % des électeurs figurant sur les listes électorales sont mal inscrits : cela signifie que nous commençons chaque scrutin avec 85 % de participation. Il faudra y remédier. Je regrette que ce rapport ne fasse pas l'objet d'un vote unanime – nous en sortirions pourtant tous grandis. Si je vous ai bien compris, monsieur Cornut-Gentille, vous déplorez qu'il fasse trop de promesses. Une autre rédaction de certains passages de l'introduction vous inciterait-elle à vous joindre à nous ? En tant que membre du MODEM, je considère que la représentation nationale s'honorerait à mettre collectivement un certain nombre de sujets sur la table, ce qui ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/12/2021
Le constat dressé par le groupe Les Républicains est un peu dur. On ne peut pas demander l'impossible à un rapport rédigé à l'issue de trois mois de travaux ! Évidemment, nous avons plaisir à travailler ensemble et nous pourrions très bien continuer, mais le rapport devait dresser un certain nombre de constats et proposer quelques pistes de solution, et il le fait brillamment. Pacôme Rupin vient d'expliquer pourquoi ce rapport ne pouvait pas proposer le grand soir. Certes, la résolution de la crise démocratique nécessite peut-être une transformation plus forte de nos institutions, mais elle ne peut être entreprise par des parlementaires à ce moment du ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je vous ferai la même réponse que pour les autres demandes de rapport, tout en sachant que, pour le coup, la question entre dans le champ d'activité du Parlement dans le cadre des rapports d'application. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Certes, mais je ne peux pas l'écrire moi-même !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je laisserai au Gouvernement le soin de vous répondre sur ce point délicat. Les deux numéros auxquels vous faites référence ne fonctionnent pas de la même manière : le 3020 est en liaison avec les référents harcèlement dans chaque rectorat et académie, quand le 3018 se consacre au cyberharcèlement. Il est vrai qu'il existe parfois un lien entre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, mais il s'agit souvent de phénomènes différents. Ces deux numéros sont d'ailleurs efficaces chacun dans son domaine. Cela dit, il importe de s'interroger sur l'opportunité de créer un numéro unique. C'est au Gouvernement qu'il revient d'y réfléchir. Avis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je laisserai le Gouvernement se prononcer sur cette demande de rapport. En attendant, j'émets un avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Tout à fait : l'article 4 répond au moins en partie à vos préoccupations, monsieur Gérard. Les plateformes sont tenues de signaler aux autorités les cas de harcèlement sexuel. Toutefois, pour que l'infraction soit constituée, il faut que les propos ou comportements à connotation sexuelle dégradants soient répétés, ce que les plateformes ne sont pas toujours en mesure de constater. Personne ne leur demande de former un pré-jugement. Même quand le procureur qualifie des faits, le juge peut ensuite les requalifier, voire exonérer leur auteur de toute responsabilité. Il faut laisser la justice travailler. Il ne me semble donc pas particulièrement problématique ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant C'est le sens de la nouvelle justice pénale des mineurs, avec la procédure en trois temps. Comme vous le savez, nous avons transformé l'ordonnance de 1945 pour réduire les délais. Même si la réforme est entrée en vigueur récemment, les premiers retours émanant des professionnels de la justice pénale des mineurs laissent à penser que cela fonctionne : on arrive à tenir les délais et des progrès significatifs ont été enregistrés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Il s'agit d'un débat sémantique. Je ne me suis pas encore fait de religion, à ce stade, sur la manière dont le stage devrait être nommé. L'amendement AC31 de Mme Victory risque de tomber, mais le libellé qu'elle propose me semble le plus intéressant : « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire ». Nous pourrions mener un travail en commun d'ici à la séance pour trouver le nom correspondant le mieux à l'objectif visé.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je propose une nouvelle rédaction de l'article 6, après y avoir travaillé avec les services de la Chancellerie. Le code de la justice pénale des mineurs a remplacé il y a quelques mois l'ordonnance de 1945, et cela fonctionne plutôt bien. La justice des mineurs s'adapte à chaque enfant, à sa sensibilité. Le juge détermine si l'enfant est discernant et veille à ce qu'il comprenne la peine, la sanction ou l'accompagnement prononcés. L'amendement vise à conserver de la souplesse, pour que l'on puisse trouver des réponses adaptées. L'idée est de permettre, localement, l'expérimentation d'un travail commun entre le procureur et le rectorat – cela existe déjà ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Cela soulèverait un problème de constitutionnalité : les peines ne peuvent pas être automatiques. Je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant J'allais vous le suggérer, car la question exige une réflexion et un travail approfondis, même si votre idée est intéressante. Pour que la mesure soit constitutionnelle, il faudrait la borner dans le temps. En outre, il y a un problème d'effectivité : essayez d'installer un contrôle parental sur la tablette de votre enfant, vous n'aurez pas le temps de dire ouf qu'il aura déjà rétabli les paramètres pour y faire ce qu'il veut ! Les ados de cet âge sont très habiles ; je ne suis pas sûr que l'on arriverait à appliquer une telle mesure.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Il n'y a là aucune volonté de stigmatiser les enseignants. Mme Bergé vient de le relever, tous les adultes travaillant au sein de l'école seront concernés au même titre. La très grande majorité des enseignants, à n'en pas douter, éprouvent de l'empathie à l'égard des élèves harcelés et souhaitent les aider. Madame Bannier, madame Victory, il y a d'un côté le code de l'éducation, de l'autre le code pénal, qui doit effectivement être précis. Dans une instruction pénale, l'intentionnalité est prise en compte. À mon avis, il n'y a aucune crainte à avoir. Je comprends vos réticences, mais j'espère parvenir, d'ici à la séance publique, à dissiper vos ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Le nouveau délit doit viser aussi les adultes. À défaut, un adulte qui harcèle un élève à l'école pourrait être poursuivi seulement au titre du harcèlement moral « classique », lequel n'est puni que d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or les faits sont graves, puisqu'ils concernent un mineur. D'autre part, les peines ne sont pas les mêmes si les faits sont commis sur un mineur de 15 ans – c'est une circonstance aggravante – ou sur un mineur âgé de 15 à 18 ans. Nous devons une protection à nos enfants pendant toute la durée de leur parcours scolaire et universitaire, et le degré de protection doit être le même pour tous les enfants. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je propose de simplifier la définition du nouveau délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l'article 222‑33‑2‑2 [du code pénal] lorsqu'ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement d'enseignement à l'encontre d'un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement. » Cette rédaction plus intelligible et plus efficace couvre toutes les situations. Nous pourrons l'ajuster encore en séance publique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Madame Faucillon, madame Victory, lorsque j'ai commencé à travailler sur le harcèlement scolaire, j'étais défavorable à l'introduction d'une qualification autonome dans le code pénal. Mais, en étudiant le sujet avec les acteurs, notamment des avocats, je me suis rendu compte que c'était la seule solution pour garantir un même niveau de protection à un travailleur et à un élève. Comment expliquer à la société et aux parents que le code pénal protège davantage les travailleurs ou les membres du couple que les enfants dans le cadre scolaire et universitaire ? De mon point de vue, il y a là quelque chose qui ne va pas. C'est la principale justification de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Ce n'est pas du tout ce qu'ils nous ont dit en audition !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant En réalité, madame Faucillon, nous sommes entièrement d'accord sur cette question. Si j'avais voulu aller dans la direction que vous dénoncez – d'ailleurs avec prudence –, je n'aurais pas rédigé et structuré le texte de cette manière. Le premier volet est la prévention. L'article 1er va tout à fait dans le sens que vous souhaitez : il impose une obligation de moyens à l'ensemble du secteur éducatif, notamment à l'éducation nationale. Je rappelle son alinéa 4 : « Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je serais malhonnête si je prétendais que je suis défavorable à vos propositions, car une disposition analogue figurait dans la version initiale de ma proposition de loi. Je l'en ai retirée au moment où nous avons voté, dans le cadre du PLFSS, le remboursement de huit séances chez le psychologue. Nous devons poursuivre le débat et travailler ensemble sur cette question. Je vous invite à déposer de nouveau vos amendements pour la séance publique, afin d'obtenir des réponses concrètes de la part du Gouvernement. Tous les amendements me semblent pertinents, mais j'ai un faible pour celui de Mme Faucillon, car il envisage le sujet de manière globale en incluant le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant En ma qualité de parlementaire et de rapporteur, je ne peux pas me prononcer à la place du Gouvernement sur les demandes de rapport. Je vous invite à les évoquer avec lui en séance publique. La seule chose que je peux faire est d'émettre un avis défavorable. En l'espèce, l'objet du rapport me semble assez éloigné de celui du texte. Tel n'est pas le cas de la prise en charge des soins psychologiques et psychiatriques, qui fait l'objet des amendements suivants. J'y serai de même défavorable pour la raison que je viens de donner, mais il importe de continuer à interroger le Gouvernement à ce sujet.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je l'ai dit précédemment, changer l'enfant d'établissement n'est pas toujours une réponse adéquate ni durable ; c'est lui imposer en quelque sorte une double peine. Par ailleurs, si le personnel médical a connaissance de faits de harcèlement et n'en informe pas le directeur, il commet à mon sens une erreur. Je pense que votre proposition n'est pas opportune et qu'elle pourrait même se révéler contre-productive. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant L'amendement me semble pleinement satisfait par l'alinéa 4 de l'article 3, qui prévoit de telles actions de formation au bénéfice des « personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ». J'en demande donc le retrait.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant C'est une proposition très intéressante, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. J'ai évoqué le CLSPD dans les 120 propositions du rapport que j'ai remis au Gouvernement : il constitue un bon relais entre les collectivités locales, les acteurs de terrain et les établissements. Il me semble évident qu'il peut jouer le rôle que vous décrivez, même si nous ne pouvons pas l'inscrire dans la loi. Là où ils fonctionnent bien – ce n'est pas le cas partout, et c'est un sujet qu'il faut traiter –, les CLSPD permettent de progresser vers davantage de sécurité et de préserver un climat scolaire apaisé, notamment par la sensibilisation et la prévention en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Erwan Balanant Je suis assez favorable à cette idée, mais nous n'avons pas eu le temps d'y réfléchir de manière approfondie. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernent à ce sujet. Je vous suggère de retirer votre amendement, afin que nous nous assurions qu'il s'agit d'un outil adapté et que nous peaufinions le cas échéant votre proposition d'ici à la séance publique.
