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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je remercie à mon tour les partenaires sociaux qui, par leur présence, nous ont montré combien l'exercice était difficile dans un temps contraint et sur le fondement d'un texte flou. La majorité a lancé une concertation totalement inaboutie sur un projet dont les contours, j'y insiste, ne sont pas définis. Je vous félicite donc de vous être livrés à ce remarquable exercice, même si je ne cache pas ma déception face à l'impossibilité d'infléchir la volonté de la majorité de ne pas examiner dans les conditions habituelles ce qui serait un soixante-sixième texte s'ajoutant donc aux soixante-cinq de la précédente législature, lequel risque bien, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je remercie les organisations patronales présentes ce matin. Monsieur Saubot, vous avez rappelé l'importance du dialogue social. Il n'est pas possible de développer les entreprises ni l'esprit d'entreprise sans cette capacité de dialogue social qui doit concerner, comme vous l'avez dit, toutes les entreprises. Pour autant, il est difficile que la loi s'applique de la même manière à une entreprise du CAC40 et à une entreprise de l'U2P, parce que les contraintes sont totalement différentes. Il est plus difficile d'instaurer un dialogue social dans une entreprise qui compte trois salariés que dans une entreprise qui en compte mille. Bien évidemment, il faut trouver ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Les ordonnances étant un outil législatif usité, nous ne saurions nous élever contre le fait que le Gouvernement veuille y recourir aujourd'hui. J'observe cependant qu'au cours de nos débats, le rapporteur a eu des difficultés à nous apporter des réponses, ce qui est compréhensible puisque la concertation n'est pas terminée. Cela étant dit, le texte va globalement dans le bon sens. Notre groupe le votera donc sans pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. Nous veillerons au contenu de ces ordonnances et attendons les éléments que Mme la ministre doit nous communiquer dès la fin de la concertation et avant l'examen du texte dans l'hémicycle. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
La précision apportée par l'amendement de M. Vercamer me semble intéressante, même si j'entends bien les arguments de la ministre : lorsqu'il n'y aura plus que 200 branches, nous aurons effectivement un système un peu différent. Mais aujourd'hui, nous en avons encore plus de 700… Je pense donc que la précision proposée est intéressante et qu'il est bon de la faire figurer dans la loi. Nous voterons donc cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Il vise à compléter l'alinéa 12 par les mots : « notamment par des élus non mandatés ; ». Pour que le dialogue social puisse avoir lieu, il faut ouvrir le plus grand nombre de possibilités et élargir le champ des participants potentiels. J'ai conscience que le problème se pose surtout dans les petites et très petites entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Les propos de Mme la ministre m'incitent à retirer mon amendement. Il faut toutefois trouver une solution, et nous veillerons lors des débats dans l'hémicycle à ce que le dialogue social soit le plus large possible. Nous devons revenir sur la question du mandatement qui constitue le problème de fond.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
À l'alinéa 13, après le mot « salariés », je propose d'insérer les mots : « par l'employeur ». L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut parfois créer des situations de blocage dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », avait prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Si l'on avait pris un peu plus de temps pour travailler sur ce texte, je crois que nous ne rencontrerions pas ce type de problème. Cela dit, après avoir entendu vos arguments, je retire mon amendement. J'en déposerai un identique en séance si vous n'avez pas trouvé de solution d'ici à la semaine prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », les mots : « par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Il convient en effet de préciser que la fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d'adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Nous sommes, nous aussi, heureux d'être là ce soir, et nous le sommes d'autant plus que nous avions déposé il y a deux ans une proposition de loi, rejetée à l'époque par ceux-là mêmes qui soutiennent ce projet de loi aujourd'hui – puisque M. Macron était alors ministre de l'économie –, et dont certaines dispositions se retrouvent dans ce projet de loi d'habilitation. Il est dommage que nos propositions n'aient pas été prises en compte à l'époque : nous aurions pu gagner un peu de temps. Concernant la méthode retenue, vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le recours aux ordonnances est prévu par la Constitution. Vous avez fait ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Si les crédits de la mission « Travail et Emploi » semblent a priori stables, puisqu'ils tournent autour de 15,3 milliards d'euros, contre 15,4 milliards l'an passé, il ne s'agit en réalité que d'une stabilité faciale, qui cache une baisse globale, du fait des transferts qui sont opérés. La hausse brutale de la CSG – 22 % – a des conséquences directes sur l'UNEDIC, puisque les contributions à l'assurance chômage sont assises sur les cotisations salariales qui, en baissant, vont arithmétiquement entraîner une baisse des recettes pour l'UNEDIC. Or, l'UNEDIC finance Pôle l'emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, soit 3,3 milliards environ, ce qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
C'était une demande que nous avions faite à l'époque, mais que vous n'aviez pas acceptée. Elle revient et nous la soutenons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Au cours de ces dernières années, les textes en application n'ont favorisé ni le dialogue social ni l'évolution dans les entreprises. Tirons-en les conséquences. À un moment donné, il faut donner sa chance au dialogue social de proximité dans l'entreprise. Si les textes ne sont pas bons, le législateur pourra toujours revenir en arrière. En attendant, il y a dans les PME des salariés qui ne sont pas syndiqués mais qui n'en ont pas moins des convictions. Ils ont envie que leur entreprise fonctionne et se développe. Donnons-leur cette opportunité au travers du texte qui nous est proposé plutôt que d'essayer de mettre de nouvelles barrières.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
La réponse à cet amendement se trouve dans l'amendement lui-même. Prenez l'exemple d'une entreprise de 1 000 salariés. En cas de projet d'accord non signé par les organisations syndicales qui représentent 70 % des suffrages, les salariés vont voter. Je n'imagine pas que seulement 200 salariés vont voter, dans la mesure où il y a un engagement des personnes syndiquées. Ce serait faire offense aux salariés syndiqués. Votre démonstration montre que cet amendement n'a pas de sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Le moment est venu de prendre position. Le groupe Les Républicains apprécie le nouvel équilibre proposé par ces ordonnances, qui entérine le renforcement du rôle régulateur de la branche tout en facilitant la négociation de proximité au niveau de l'entreprise, ce que nous souhaitions depuis un certain temps. De même, nous sommes satisfaits de la facilitation du dialogue social dans les TPE-PME, d'une manière ouverte, simple, en l'absence de délégué syndical. Nous avons cependant des réserves quant aux modalités de fusion des accords primant sur le contrat de travail au sein d'un dispositif unique : subsistent en effet un certain nombre d'incertitudes. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Il existe une multitude de seuils : ceux à dix, vingt ou cinquante salariés, mais aussi d'autres moins connus, par exemple celui de vingt-cinq salariés, à partir duquel la présence d'une cantine dans l'établissement devient obligatoire… Sans doute conviendrait-il de faire un peu de nettoyage parmi les différents seuils afin de permettre aux entreprises de gagner en visibilité, et surtout pour éviter que certaines d'entre elles n'aient tendance à éviter d'embaucher du personnel, de craindre de franchir l'un de ces seuils.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
La fusion des IRP était souhaitée et défendue depuis longtemps par notre groupe, qui se félicite de la création du comité social et économique. Nous serons attentifs à la manière dont les entreprises se saisiront ou pas du dispositif du conseil d'entreprise ; si nous souhaitions initialement l'intégration de la compétence de négociation dans l'instance fusionnée, nous considérons qu'un pas dans la bonne direction a été fait avec l'adoption d'un amendement visant à permettre une possibilité de négociation. Par ailleurs, la valorisation des parcours syndicaux est une condition nécessaire au développement de la culture de dialogue social que portent les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Je suis un peu étonné. Au cours de la dernière législature, les membres de la majorité n'ont jamais songé à relever les barèmes des prud'hommes dans les conditions légales. Et maintenant, ils viennent maintenant nous expliquer qu'il faut augmenter ces barèmes dans des conditions spéciales… Qui plus est, le décalage était important entre les pratiques françaises et celles d'autres pays européens. Faisons preuve d'un peu d'humilité et reconnaissons que ce qui nous est proposé est plutôt juste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
J'aimerais vous entendre confirmer, monsieur le rapporteur, que le prêt de main-d'oeuvre ainsi prévu est sans but lucratif. S'il n'en est pas ainsi, ce n'est plus de prêt de main-d'oeuvre qu'il s'agit mais d'un système totalement différent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
La loi de ratification est-elle conforme à la loi d'habilitation, avez-vous demandé dans votre propos liminaire ? Je crois qu'on peut répondre oui si l'on s'en réfère aux propos des représentants des groupes, puisqu'on retrouve le même éventail de nuances que lors de l'examen de la loi d'habilitation. Un point nous interroge tout de même, celui de la sixième ordonnance, qui est un peu la voiture-balai de cet ensemble de textes – elle porte essentiellement sur la rectification d'un certain nombre d'erreurs. Cela pose néanmoins – et je rejoins en cela M. Dharréville – le problème du rôle du Parlement. Une bonne partie de cette loi d'habilitation aurait pu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Le prêt de main-d'oeuvre est régi par les dispositions de la loi de 2011 précisant qu'il se fait à but non lucratif. Ainsi, les entreprises dont les commandes connaissent un creux peuvent prêter leur main-d'oeuvre pour ne pas devoir licencier. Pouvez-vous expliciter, monsieur le rapporteur, en quoi l'article nouveau est dérogatoire à l'article L. 8241-1 du code du travail, et confirmer que le prêt de main-d'oeuvre rendu possible par l'ordonnance sera bien à but non lucratif ? S'il en allait autrement, cela remettrait en cause le système précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrats de travail qui en cas de succession d'entreprise risquent d'être souscrits à la baisse, cela au détriment du salarié, potentielle victime d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu deux cotisations sociales pour financer le compte professionnel de prévention de la pénibilité que réforme la présente ordonnance : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais compte professionnel de prévention et transfère son financement vers la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
La branche des AT-MP n'est pas davantage légitime.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
L'évolution de Pôle Emploi a été considérable mais, pour qu'elle puisse aboutir, des financements sont nécessaires. Or les dotations de l'État baissent et la part de l'UNEDIC risque de diminuer ; quelle est votre vision des choses pour les temps à venir ? De plus, une évolution de la formation professionnelle se profile ; quelle devraient être les places respectives de Pôle Emploi et des régions dans la formation des demandeurs d'emploi ? Par ailleurs, les systèmes d'information diffèrent fortement, ce qui entrave la concordance des dispositifs et empêche de donner davantage d'éléments positifs aux demandeurs d'emploi ; quels objectifs vous fixez-vous en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Nous sommes tout de même ici pour débattre. La réponse de Mme la rapporteure m'étonne donc. Cet amendement a pour objet – c'est son rôle d'amendement – de modifier un texte. En l'occurrence, il s'agit de modifier un texte pour qu'aux droits accordés correspondent des obligations à respecter. Par ailleurs, cela n'a rien à voir avec le contentieux de la région Île-de-France. L'amendement est de portée générale, et la condition qu'il tend à instaurer s'appliquerait aussi bien à Marseille, à Toulouse, à Lyon ou ailleurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cela me paraît un peu plus raisonnable, mais ce serait quand même beaucoup. Le bénéfice du dispositif étant plafonné à 200 euros par personne, le nombre de bénéficiaires devrait être considérable pour qu'un tel montant soit atteint. Ce serait d'autant plus surprenant que les habitants de Metz et des environs utilisent déjà des systèmes de transports – tramway, autobus, train… En revanche, dans nos campagnes, certains rencontrent des difficultés pour aller au travail. Ils n'ont pas d'autres solutions que de prendre leur voiture personnelle. Dans les vallées vosgiennes – j'habite les Vosges –, ce n'est pas possible autrement. J'approuve donc le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement vise à réserver la possibilité de bénéficier d'une réduction tarifaire dans les transports aux étrangers en situation régulière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Nous pouvons nous réjouir d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des Français. L'une de nos collègues a souligné qu'un certain nombre de mesures en ce sens seraient prises au cours du quinquennat, mais une mesure supplémentaire ne nuit pas, bien au contraire. Deuxième point, lorsque la taxe d'habitation sera effectivement supprimée, il sera plus intéressant d'être en ville, où il n'y a pas de frais de transport. Le risque est donc de voir se dévitaliser nos zones rurales. Quant au coût, je suis un peu surpris, cher collègue Belhaddad, par votre estimation du manque à gagner pour Metz : 11 milliards d'euros, cela me paraît tellement fabuleux !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Si chacun peut souscrire à votre propos liminaire, qui brosse le tableau de la situation actuelle, nous pouvons diverger sur les réponses. Pour le groupe Les Républicains, votre projet de loi risque de créer de nouvelles fractures territoriales, dans la mesure où il retire aux régions la quasi-totalité des ressources de l'apprentissage – elles n'en conservent que 5 %. Cette fracture territoriale sera d'autant plus aggravée que votre avant-projet ne fait pas clairement apparaître – même si vous avez laissé entendre qu'elle existait – la question de l'orientation et de la complémentarité entre les lycées professionnels et les CFA. Vous risquez également ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Madame la ministre, je vous remercie, au nom du groupe Les Républicains, pour votre exposé. Vous avez indiqué que 1,3 million de jeunes étaient sans emploi ni formation. C'est bien regrettable, mais cette situation s'explique par un défaut d'orientation et de formation, en particulier au niveau des lycées professionnels. Je ne mets pas en cause ces derniers, mais peut-être faut-il améliorer la complémentarité entre ces établissements et les centres de formation d'apprentis (CFA). S'agissant des entrées en apprentissage, vous avez mentionné un sursaut et le fait qu'un certain nombre de jeunes cherchent désormais à s'inscrire dans des BTS ou des DUT. Très ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Avec la signature de l'ANI, les partenaires sociaux étaient parvenus à un équilibre, que l'on ne retrouve pas nécessairement dans le projet de loi. Je pense en particulier à l'assurance chômage, qui fonctionnait sur le mode assurantiel mais dont le financement bascule aujourd'hui vers l'impôt ; je pense également à la coconstruction des compétences, qui ne m'apparaît plus comme un élément moteur, alors que le projet du salarié et celui de l'entreprise doivent être conjoints si l'on veut que la réussite soit au rendez-vous. J'ajoute que le financement de cette coconstruction n'apparaît pas de façon très claire. Au nom du groupe Les Républicains, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Je remercie, au nom du groupe Les Républicains, l'ensemble des intervenants qui ont bien souligné que ce texte suscitait des inquiétudes très fortes et comportait certains points positifs. En tout état de cause, jamais, me semble-t-il, un accord national interprofessionnel n'a été aussi peu respecté, et c'est un problème. Jean-François Foucard est le seul à avoir évoqué la coconstruction. Cet élément, pourtant essentiel, ne figure pas dans le texte, et c'est également un problème car tout projet professionnel doit être coconstruit. S'agissant de la gouvernance, notamment territoriale, les centres régionaux de l'éducation et de la formation continue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement n'introduit pas une dépense, mais il réduit les recettes ; il n'est donc pas recevable au titre de l'article 40. Un des amendements que je proposais a été refusé au motif qu'il confiait une mission supplémentaire à France compétences, que cela créait un surcroît de travail pour les fonctionnaires et donc que cela coûterait de l'argent… J'ai du mal à comprendre que celui-ci ait échappé au même sort.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'alinéa 4 dispose effectivement que « l'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ». Nous sommes tout à fait d'accord, mais il dispose également que cet opérateur « facilite l'accès à l'information en identifiant les compétences de la personne, les qualifications, les formations ». Or les compétences sont déjà identifiées. Il n'est donc pas nécessaire de les mentionner à nouveau. D'autre part, et ce point me paraît plus important, cette stipulation ne figurait pas dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Madame la ministre, il me semble que vous prenez, avec l'AFPA, l'exemple qu'il ne faut pas prendre : nous avons là un organisme de formation qui, au contraire des autres organismes, se retrouvera à la fois conseil et prescripteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'alinéa 95 est clair : lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), son compte personnel de formation « est débité du montant de l'action ». Autrement dit, on ne lui demande pas son avis. L'amendement AS802 est tout à fait justifié.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'objectif de l'amendement AS794 est de garantir l'égal accès de tous les actifs à un bilan de compétences de qualité. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, un bilan de compétences prescrit par le conseil en évolution professionnelle (CEP), mobilisant les fonds du CPF transition, et de l'autre, un bilan de compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital de CPF de la personne ou de la faiblesse de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un bilan de compétences dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le texte ne prévoit pas de co-construction du parcours de formation. En outre, des comptes d'heures étaient plus favorables aux demandeurs d'emploi qu'une somme de 14,28 euros qui ne correspond pas à la réalité de la valeur d'une formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Que va-t-il se passer ? La personne n'utilisera pas ses droits, ils existent, un montant est versé à la CDC : qu'est-ce que cela devient ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le projet de loi limite la mobilisation du compte aux actions de formation et il nous semble essentiel de pouvoir mobiliser ces droits pour une de VAE ou un bilan de compétences. J'ajoute qu'avec cette limitation aux seules actions de formation, quand on regarde la modification des articles du code du travail, on constate que l'illettrisme a disparu d'un certain nombre de sujets.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
M. Dharréville a raison : certaines personnes ont besoin d'un accompagnement et il me paraît nécessaire de le préciser dans la loi de façon à responsabiliser les organismes collecteurs dans le rôle qui est le leur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Je m'interroge également sur la méthode. Le fait qu'un grand nombre d'amendements importants soient déposés par le Gouvernement avant que la moindre discussion ait commencé en commission constitue une première dans la vie parlementaire. Cela témoigne d'une évidente impréparation. Ce sentiment se confirme lorsque le Gouvernement laisse les députés sans réponse, en invoquant une concertation en cours, après qu'ils ont défendu leurs amendements. Vous détruisez le CIF, outil qui fonctionnait très bien – il aurait suffi de renforcer les moyens et, éventuellement de revoir certaines conditions – pour le remplacer par une commission paritaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
La reconnaissance du travail des travailleurs solidaires et la promotion sociale que constitue une VAE doivent être inscrites dans la loi et non constituer une simple possibilité. Nous soutiendrons ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Cet amendement met à égalité de certification l'ensemble des établissements du public et les CFA. Il est nécessaire que les règles soient communes. Beaucoup d'établissements publics sont certifiés et je ne vois pas pourquoi les établissements de l'éducation nationale ne seraient pas concernés. Un délai de mise en oeuvre pourra sans doute être prévu dans le décret d'application, mais nous devons aujourd'hui affirmer que les établissements de l'éducation nationale et les CFA doivent être soumis à la même certification. Ce n'est mettre en difficulté ni les uns ni les autres ; c'est reconnaître la pertinence du système.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Cet amendement me paraît superfétatoire. De deux choses l'une : soit les opérateurs du CEP font leur travail, ce dont je ne doute pas, surtout compte tenu de la manière dont vous ouvrez le dispositif à de nouveaux intervenants ; soit il ne le font pas, ce qui est une remise en cause a priori de leurs aptitudes.
