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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Monsieur Sapin, vous avez une longue et riche expérience en tant que ministre, ayant notamment été ministre du travail de 2012 à 2014. À ce titre, vous avez lancé les contrats d'avenir, initiative intéressante qui a permis d'endiguer le chômage des jeunes, ce qui était une urgence à l'époque. Toutefois, la Cour des comptes note dans son rapport que les résultats de ce dispositif, en termes d'insertion professionnelle, sont faibles. Elle a formulé, à cet égard, plusieurs pistes de réorientation : un meilleur ciblage sur les jeunes pas ou peu qualifiés, même si c'était déjà, à mon sens, le cas ; une concentration des contrats aidés sur le secteur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
J'ai moi aussi reçu des témoignages très positifs, dans ma circonscription, de la réactivité et de l'efficacité de Bpifrance. La BPI envisage-t-elle de soutenir les projets d'innovation de PME qui existent depuis plus de trois ans ? Cela permettrait de consolider ces entreprises. S'agissant de la structuration des projets, les dispositifs sont jugés pertinents et complets. Ils souffrent néanmoins de certaines limites : ainsi, si un projet est présenté trop tôt devant un comité de haut niveau, le risque existe qu'une réponse négative entraîne des refus en cascade. Les acteurs locaux en préviennent les porteurs de projet, et les orientent pour qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'associe Émilie Cariou à cet amendement. Le Fonds stratégique de la forêt et du bois a été créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. Il permet, à l'amont de la filière bois, de mettre en oeuvre des repeuplements forestiers et de financer des actions de recherche et d'innovation, bien utiles compte tenu du réchauffement climatique. Les mécénats privés et d'entreprise permettent de bénéficier d'exonérations dans le cadre d'opérations favorables à l'environnement, pour lequel la forêt joue un rôle bien connu. Notre amendement vise à modifier le code général des impôts afin d'abonder les crédits déjà prévus ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Si nous avons déposé cet amendement, c'est précisément parce que l'administration n'applique pas forcément les dispositions que vous évoquez de façon aussi rigoureuse dans toutes les régions de France. Si cette discussion doit permettre de donner des instructions homogènes et faire en sorte que la loi soit respectée, monsieur le ministre, je ne vois aucun inconvénient à retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je vais le retirer. Je fais néanmoins observer à M. le ministre qu'il ne s'agit pas de morceler davantage la propriété forestière, mais au contraire de rassembler dans des unités de gestion d'au moins 10 hectares les propriétaires possédant moins de 4 hectares, afin d'agir pour une gestion durable de la forêt.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement a déjà été présenté dans cette assemblée il y a un ou deux ans, et je l'avais défendu à l'époque pour les ostréiculteurs. Je me demande simplement s'il s'applique seulement au monde agricole ou s'il peut s'étendre à d'autres activités qui possèdent les mêmes montants tirés de revenus annexes et les mêmes spécificités ? On m'avait répondu que l'amendement avait des conséquences en matière agricole et que je ne pouvais pas le restreindre à l'ostréiculture. Peut-être aurait-on intérêt à le retirer et à le retravailler, mais je trouve qu'il va dans le bon sens.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le programme national de la forêt et du bois, approuvé par décret en février 2017, prévoit que les petites propriétés de moins de 4 hectares ne bénéficieront plus d'un accompagnement individualisé des centres régionaux de la propriété forestière. Il convient, notamment en zone de montagne, de pouvoir continuer à encourager ces propriétaires forestiers lorsqu'ils se regroupent dans des organisations de producteurs, des coopératives, sur un minimum de 10 hectares. Ces organisations répondent aux problématiques de structuration que rencontre la filière forêt car elles permettent de mobiliser des actions pour un minimum de 50 000 m3 annuel. Le présent ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Hervé Pellois Monsieur le ministre, je tenais à vous remercier pour l'accueil que vous nous avez réservé, vous et vos services, pour préparer ce rapport sur le budget de l'agriculture, de ma forêt et de la pêche. Je concentrai mon propos de ce matin sur la pêche et l'aquaculture. Vous avez depuis cette année la responsabilité de ce secteur, ce qui semble cohérent : l'agriculture et la pêche font partie intégrante de l'alimentation des Français et reposent toutes les deux sur des politiques européennes communes. Les moyens consacrés à la pêche et l'aquaculture pour 2018 restent stables : 45 millions d'euros. Toutefois, les professionnels redoutent les conséquences du ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Prendre dans la poche des uns pour remplir celle des autres ne me semble pas être une bonne solution. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission n'a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits d'État alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel, actuellement de 264 millions d'euros, dans la perspective de la révision de la carte des zones défavorisées. C'est une proposition compréhensible, eu égard à l'importance de cet outil pour ces zones, mais il paraît préférable d'attendre que le résultat des travaux de cartographie soit connu. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Il est vrai que la période récente a vu se multiplier les crises de toutes sortes touchant l'élevage comme les cultures. Je songe notamment aux crises sanitaires qui ont touché la volaille, mais aussi à la fièvre catarrhale ovine – on peut dire qu'on a été gâté de ce côté-là – ou encore aux intempéries, puisque le gel qui s'est abattu sur les vignes a eu des conséquences dramatiques en 2017. Le budget pour 2018 prévoit justement un nouvel outil pour gérer les crises, avec la constitution d'une réserve de 300 millions d'euros qui sera affectée à la gestion des diverses difficultés qui, hélas, ne ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement n'a pas non plus été examiné par la commission des finances. Le PCAE est effectivement un outil essentiel de notre politique agro-écologique et on ne peut que saluer l'augmentation de ses crédits qui a eu lieu précédemment…
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Je ne le nie pas ! Vous savez que nous espérons aussi augmenter les moyens du PCAE à travers le plan pluriannuel d'investissement, qui a été annoncé et qui va bientôt être mis en oeuvre. J'imagine que l'on n'a pas voulu anticiper sur ces préconisations et que l'on aura de belles surprises en 2019 et 2020. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission est défavorable aux amendements identiques nos 57, 132, 196 et 281, auxquels elle préfère le no 135, que j'ai défendu, et le no 278 rectifié, identique, que vient de défendre Mme Magnier.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Même avis défavorable que sur l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier Émilie Cariou, députée de la Meuse, avec qui j'ai eu le plaisir de mener les auditions préparatoires à cette séance réservée au budget de l'agriculture. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 s'élève à 5,2 milliards d'euros, enregistrant une hausse de 1,6 % par rapport à 2017. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, cette augmentation est particulièrement bienvenue pour une profession agricole en proie au doute. Les agriculteurs subissent aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission des finances n'a pas examiné cet amendement proposant de créer un nouveau programme « Pour une agriculture paysanne » au sein de la mission. S'il profiterait à la transition écologique, il sacrifierait des moyens consacrés à la modernisation de l'agriculture et à la promotion de ses produits sur les marchés internationaux, ce qui n'est peut-être pas le moment. Notre agriculture souffre beaucoup sur les marchés internationaux en raison des difficultés qu'elle connaît depuis deux ou trois ans. La France n'a pas intérêt à perdre la place qu'elle y occupe, tant pour les produits de base que pour les produits élaborés ou à haute valeur ajoutée.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission n'a pas examiné cet amendement. La suppression des aides au maintien à compter de 2018 a effectivement surpris. Toutefois, le secteur est porté par une dynamique de marché et l'État, loin de se désintéresser de l'agriculture biologique, a maintenu l'aide à la conversion – une aide essentielle, qui permet aux agriculteurs de passer ce cap difficile sur une durée de cinq ans – et pérennisé le crédit d'impôt, particulièrement utile pour les petits producteurs, à hauteur de 4 000 euros par exploitation. Enfin, il ne faut pas oublier que les agriculteurs en bio reçoivent les aides classiques dévolues à toute forme d'agriculture.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Il vise à augmenter les crédits destinés, dans le cadre du Conseil interministériel de l'outre-mer, à diversifier l'agriculture dans les départements d'outre-mer. Cette diversification est évidemment une nécessité, comme j'ai pu le constater lorsque je me suis rendu dans les DOM lors d'un précédent mandat et que je me suis penché de près sur le monde agricole. Il existe néanmoins de grandes différences entre les outre-mer. Entre La Réunion et Mayotte, par exemple, c'est le jour et la nuit, aussi bien du point de vue des dispositifs de soutien à l'agriculture que des pratiques des ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission des finances s'est sans doute réunie tardivement, mais personne n'y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d'un fonds d'accompagnement ayant pour objet de compenser l'augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA. Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu'elles s'élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s'établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L'utilité de ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois La commission n'a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l'enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l'occasion d'évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l'amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du 1er février au 1er juin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus intéressant encore à exploiter pour 2019 et 2020.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Ils n'ont pas été présentés à la commission des finances, qui n'a donc pas pu les examiner. Lorsque nous avons rédigé notre rapport sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il ne nous a pas échappé qu'il était nécessaire de convier l'Agence de services et de paiement. Nous avons aussi invité les régions à venir nous expliquer les difficultés qu'elles rencontraient dans le versement des aides. Nous avons obtenu des explications très claires qui sont confortées, comme vous l'avez vu, par les décisions budgétaires que nous avons prises tout à l'heure, sur proposition du Gouvernement. Il s'agit bien sûr d'un ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois … ce qui est normal, puisque c'est elles qui attribuent les aides. On peut donc se demander si tous ces logiciels doivent être organisés selon le schéma de l'ASP ou d'autres organismes de paiement. Il faudra évoquer cette question dans le cadre des discussions futures avec les régions ; je suis sûr que le Gouvernement le fait déjà. Je donne donc un avis défavorable aux deux amendements.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Le Président de la République lui-même a déclaré qu'il était nécessaire de revoir les orientations d'un certain nombre d'exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au coeur du débat des états généraux de l'alimentation. Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s'intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France. On peut tout de même mettre au crédit de la PAC d'avoir amélioré l'installation des agriculteurs à partir de 2015. Il s'agit maintenant pour nous d'être ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Vous avez rappelé le rôle important joué par les SAFER depuis leur création et nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous. Les SAFER connaissent des difficultés principalement dans le domaine du foncier, évoqué un peu plus tôt par Mme Genevard, et dans le contrôle de son attribution s'agissant de structures sociétaires. La loi a amélioré un certain nombre de dispositifs relatifs aux SAFER. Ainsi, lorsque des terres en agriculture biologique sont disponibles, on essaye de les réattribuer à des agriculteurs pratiquant eux-mêmes l'agriculture biologique car il est important de conserver le potentiel mis en ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Le sujet que vous voulez traiter me semble un peu complexe ; je ne suis pas sûr que l'on ait beaucoup de choses à dire dans un tel rapport. L'agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d'agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L'agriculture biologique permet plus d'embauches que l'agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d'actifs agricoles. J'émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l'agriculture biologique soit menacée par ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Ces amendements n'ont pas été soumis à la commission des finances. Vous souhaitez des auditions sur des rapports déjà rendus ou sur les difficultés que connaissent actuellement les salariés de l'ONF. Ces questions ont déjà fait l'objet de travaux et d'analyse, notamment au sein de l'Office lui-même. En outre, la préparation du contrat d'objectifs et de performances 2017-2020 nous a permis de recueillir toutes les informations possibles sur les problèmes forestiers. Enfin, nous avons, dans nos fonctions de rapporteur spécial, audité à la fois des représentants de l'ONF et des gestionnaires privés. Nous avons donc tous les éléments possibles et imaginables ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Hervé Pellois Cette question est importante et pour m'intéresser moi aussi énormément à ce qui peut être fait en matière de développement agricole, je sais que les crédits attribués aux instituts de recherche et à nos chambres d'agriculture pour financer la recherche dans ce domaine jouent un rôle important. Je suis pour ma part défavorable à un transfert de crédits qui n'a, à mon avis, pas une grande signification sinon d'appeler l'attention du Gouvernement sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'adoption de l'amendement II-CF710 du rapporteur général a rendu le mien sans objet. Je le retire donc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'obligation de certification pose en effet un problème pour la vente directe des petits exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros. Il n'y a aucune raison pour qu'ils ne soient pas exclus de cette obligation comme les sont les entreprises relevant de la franchise de base de TVA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Nous évoquons la question dans le cadre de notre rapport spécial sur l'agriculture. Il y a des déjà des éléments. Nous avons entendu les représentants de l'Agence de services et de paiement (ASP), nous avons entendu ceux des régions, nous avons essayé de tracer avec eux quelques perspectives. On peut toujours demander à tout le monde de revenir autour de la table pour un nouveau rapport sur des dysfonctionnements dont nous sommes déjà parfaitement au courant, mais ce n'est pas très intéressant. Je ne suis pas sûr que le rapport demandé puisse vraiment être utile. Il faut un travail parlementaire. Avec Émilie Cariou, nous avons déjà envisagé la question, ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
Vous nous avez parlé de stratégie industrielle, mais souvent en vous recentrant sur le marché français. C'est logique, mais dans un groupe aussi important que le vôtre, nous avons un peu de mal à tout ramener à ce seul niveau. J'imagine que si des matériels fabriqués en France sont montés en Pologne, il y a forcément des échanges – en tout cas, dans mon esprit… Je voudrais avoir votre avis sur la concurrence chinoise, que vous avez présentée comme un prétexte. Mais la Chine, nous a-t-on dit, a une organisation qui lui permet de mieux défendre ses marchés que nous. Les choses peuvent aussi évoluer avec le temps ; nous savons que les gouvernements ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Je vous remercie d'avoir pris le temps de rédiger cette note, très agréable à suivre et très instructive, surtout pour ceux d'entre nous qui ne sont pas des spécialistes du numérique. Le bien-fondé du crédit d'impôt recherche fait toujours l'objet de vives discussions, y compris ici même. À vous entendre, si le CIR est bien utilisé pour la recherche, la déclinaison industrielle des innovations qui en résultent pose problème, car elle s'effectue plutôt dans les pays de l'Est. Selon vous, existe-t-il des solutions permettant une meilleure utilisation du CIR, y compris jusqu'à la phase de développement industriel ? Et si oui, auraient-elles réellement permis ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
J'aimerais aborder la question de la sous-traitance, dont on sait l'importance pour les grands donneurs d'ordres dont vous êtes. C'est une question à laquelle je suis, bien sûr, particulièrement sensible en tant que député breton, compte tenu de nombre d'emplois générés dans le grand bassin de Rennes, de Nantes, de Saint-Nazaire et du Morbihan. Pensez-vous que le donneur d'ordres reprendra à son compte les activités autrefois assurées par les sous-traitants ou, au contraire, multipliera-t-il leur nombre afin de s'en séparer plus facilement à terme ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/12/2017
Monsieur Quatrepoint, vous avez rappelé l'importance de l'extraterritorialité du droit et la puissance de domination des États-Unis. À l'échelle européenne, peut-on imaginer une sorte d'arme stratégique susceptible de contrer ce poids important des États-Unis ? Au moment des différents accords de libre-échange, la création d'une sorte de tribunal international avait été évoquée. Est-ce imaginable ? Par ailleurs, les États-Unis sont-ils aussi virulents vis-à-vis des grandes entreprises chinoises ? Nous n'entendons pas parler de pénalités à leur encontre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2017
Parmi les dossiers prioritaires identifiés dans la gestion du Brexit, figurent le règlement financier de la séparation, les droits des citoyens expatriés, la gestion de la frontière entre la République d'Irlande et la province britannique d'Irlande du Nord. Les professionnels de la pêche redoutent, parmi les conséquences du Brexit, une remise en cause de la politique commune des pêches et l'impossibilité qui en résulterait pour nos bateaux d'accéder aux eaux britanniques. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant ce secteur ? Y aura-t-il une négociation globale, telle que demandé ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Monsieur Poupart-Lafarge, je veux revenir sur les réponses que vous nous avez apportées, ou plutôt sur ce qui constituait davantage des non-réponses. Le manque de précision dont vous avez fait preuve pour répondre aux questions du président ou de Mme Delphine Batho a de quoi surprendre de la part d'une personne de votre qualité. Certes, vous nous avez parlé de votre histoire personnelle – nous en savons maintenant à peu près tout –, mais nous avons beaucoup de mal à obtenir des réponses sur ce qui s'est réellement passé en matière de corruption par exemple. J'étais membre de la commission des affaires économiques lors de la dernière législature ; je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Monsieur le ministre, je serai tenté de citer un seizième aphorisme : « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement », tant il est vrai que, pour un certain nombre de personnes, le déchiffrement des documents administratifs est une véritable galère. J'ai ainsi reçu, dans ma permanence, les représentants d'une association de personnes en situation de handicap intellectuel, l'association Nous aussi, qui a pour caractéristique d'être gérée par les handicapés eux-mêmes, sans l'aide de leurs parents. Ces personnes souhaiteraient que les documents administratifs soient plus lisibles. Certaines associations les soutiennent déjà dans cette démarche qui consiste à ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/12/2017
Nous avons reçu les syndicats d'ASN et de Nokia-Alcatel. À les entendre, les synergies attendues n'étaient pas si faciles à mettre en oeuvre et la culture d'entreprise était bien différente entre Nokia et Alcatel. Vous qui êtes des spécialistes des réseaux, voyez-vous des solutions pour améliorer la connectique en interne ? Des améliorations sont-elles attendues ? Allez-vous faire évoluer un management qui semble déconcerter les Français ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Cet amendement poursuit un triple objectif : faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour les victimes ; délier de la procédure en réparation les employeurs qui n'ont pas exposé leurs salariés aux risques ; réduire les risques de contentieux juridique induits par l'emploi des seniors ou des personnes ayant précédemment travaillé dans des activités à risque. Actuellement, dans la pratique, seul le dernier employeur de la personne est visé par une instruction ouverte pour maladie professionnelle, qu'il ait ou non exposé cette personne au risque prédéterminé. Cette pratique heurte de prime abord la réglementation comme la jurisprudence, selon ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je retire donc l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je ne reviendrai pas sur cette question de méthode. Dans le futur projet de loi agricole, on recourra peut-être aussi aux ordonnances sur certains sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales tout en veillant à ce que les personnels de ces chambres conservent un statut favorable sans relever à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes agriculteurs ni les mêmes représentants de chambres. J'ai en entendu beaucoup, ce midi encore à l'Assemblée nationale. La régionalisation permet quand même de renforcer les compétences des chambres : lorsqu'on regroupe quelques ingénieurs, ils sont plus performants que lorsqu'ils sont seuls dans leur coin à essayer de traiter un problème. Quant aux regroupements, ils sont sans doute davantage pratiqués dans l'Ouest de la France, en Bretagne et dans les Pays de la Loire, que dans le Midi. Le projet de loi prévoit une expérimentation et vous ne pourrez pas vous opposer à ceux qui veulent aller de l'avant. Il faut au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Si l'objectif d'une régionalisation plus poussée est louable, il convient cependant de sécuriser ce dispositif d'expérimentation en prévoyant la consultation des partenaires sociaux, que ce soit les employeurs ou les salariés. De la même façon il convient de s'assurer que l'ordonnance permettra de sécuriser le financement des chambres régionales auxquelles les chambres départementales ont actuellement pour seule obligation de verser 10 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti aux chambres régionales, les autres financements dépendant de leur bon vouloir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
L'article 21 prévoit la simplification des démarches administratives via l'expérimentation des échanges d'informations. Le présent amendement propose d'étendre cette expérimentation aux contrôles en exploitation agricole afin qu'un traitement automatisé commun des données soit instauré. Cela aura le double avantage de regrouper les informations entre administrations et de limiter le nombre de visites annuelles dans une même exploitation agricole. Dans des territoires, dont le Morbihan, certains services administratifs ont déjà entrepris des contrôles communs en exploitation agricole via un logiciel idoine. Cela concerne notamment les directions ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Mon amendement vise aussi à demander un rapport pour mettre au jour les causes de la saturation de la plateforme et tirer les enseignements en vue de l'extension de la dématérialisation à d'autres documents administratifs. La date que j'ai retenue pour la remise du rapport me paraît toutefois moins heureuse que celle choisie par mes collègues.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je vais à mon tour retirer mon amendement.
