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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l'heure où nombre d'entre elles ont un besoin d'expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement. Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l'initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision. Ainsi s'achève un long travail, issu d'un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l'évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Retenons cependant dans ce titre le principe d'une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C'est également dans le titre IV qu'a été glissé le transfert des gestionnaires d'établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu'une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d'établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…qui, pour le coup, ne s'achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue. Le titre III, relatif à l'urbanisme et au logement et que l'Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l'essentiel a été préservé s'agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025. Le titre IV, qui a trait à ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l'éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d'une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d'une histoire entre l'État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l'on souhaite en retenir. S'il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s'essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux. On regrettera notamment que dans le titre Ier , la différenciation n'ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Création du conseiller territorial
Voilà plus de dix ans que le conseiller territorial apparaît et disparaît comme un serpent de mer dans le débat politique. Il a d'abord fait son apparition dans le rapport remis en 2009 par Édouard Balladur à la demande du président Sarkozy. L'ancien Premier ministre préconisait, à l'époque, une simplification de l'organisation territoriale dont la création du conseiller territorial était une mesure phare. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait ainsi des conseillers uniques siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional, élus au niveau des cantons au scrutin uninominal majoritaire à deux ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
Ma question sera donc très simple : quand comptez-vous verser les sommes en cause et honorer les engagements du Ségur de la santé ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
La santé mentale va mal, alors que les Français n'en ont jamais eu autant besoin. Dans mon département, l'Ardèche, on compte treize psychiatres pour 100 000 habitants, deux pédopsychiatres pour 100 000 enfants : autant dire que beaucoup demeurent privés de soins. Je pourrais citer des témoignages impressionnants concernant le manque de moyens, la souffrance des soignants, un taux de vacance affolant chez les praticiens hospitaliers, les difficultés des établissements à recruter aides-soignantes ou infirmières. Plusieurs d'entre nous ont évoqué les annonces faites par le Président de la République à l'issue des assises de la santé mentale, puis par le ...
Question orale du 01/02/2022 : Dispositif maprimerénov'
Je vous remercie de la précision de vos chiffres, bien que je ne sois certain qu'ils reflètent la réalité à laquelle sont confrontés les demandeurs sur le terrain. Le taux de personnes insatisfaites doit dépasser 16 % si l'on se fie aux déclarations de ceux qui attendent le règlement de leur dossier et à l'ampleur de leur mobilisation ; j'ai bien compris néanmoins votre intention de réduire ce chiffre le plus possible. Il serait dommage que le Gouvernement soit victime du succès de son dispositif, dont j'ai par ailleurs salué la pertinence.
Question orale du 01/02/2022 : Dispositif maprimerénov'
Ma question, qui s'adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov', que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov' est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d'y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d'euros. Or, un grand nombre d'Ardéchois m'ont fait part de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La parité n'est pas une contrainte. L'objectif peut être compliqué à atteindre mais il nous reste cher. Notre groupe a toujours souhaité promouvoir ce principe, en particulier au sein des entreprises et des organismes publics, comme en témoignent les nombreux textes que nous avons fait adopter dans ce domaine. Nous partageons l'esprit de cette proposition de loi mais des questions demeurent. Concernant l'article 4, nous reconnaissons bien volontiers qu'il n'est pas lisible. Je ne sais pas qui a tenu le stylo mais on pourrait se demander s'il n'a pas cherché la formulation la moins intelligible possible ! Cela étant, l'objectif d'assurer la parité des ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Ce ne serait que justice !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
C'est du bon sens !
Question orale du 18/01/2022 : Hausse des prix du carburant
Monsieur le Premier ministre, le prix du pétrole brut a atteint hier son plus haut niveau depuis trois ans. Pour certains de nos compatriotes, faire le plein du réservoir, c'est faire le vide du compte en banque. Ce week-end je suis allé faire mon plein d'essence. Sur six pompes, quatre affichaient des achats inférieurs à 30 euros. On ne compte plus ceux qui risquent le découvert bancaire s'ils ne raccrochent pas le pistolet à temps. Songez que la prime inflation disparaît dans un réservoir de 60 litres ! Certes, monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas responsable du prix du pétrole : vous l'êtes en revanche des recettes qu'il génère et de l'usage que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Le Président de la République a souhaité donner à la présidence française de l'Union européenne un programme ambitieux. Parmi les trois ambitions qu'il a évoquées, nous ne pouvons qu'adhérer au nouveau modèle de croissance et à l'Europe humaine. Selon le programme des mesures économiques et financières, la France entend contribuer à la construction d'un capitalisme « responsable ». C'est bien tout le sens de cette proposition de résolution défendue par Dominique Potier, signée par de nombreux collègues appartenant à plusieurs groupes et qui sera discutée lors de la niche de notre groupe Socialistes et apparentés. L'adoption d'une législation ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le « nouvel acte de notre République » n'aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s'appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d'une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu'elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l'état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs représentants, qui s'installe durablement. L'heure ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous avons en effet besoin de cette clarification. Vous assurez que le terme « voies de communication » n'existe pas en droit. Je l'entends parfaitement, mais cette expression présente l'avantage d'intégrer à la fois les voies publiques et les voies privées. Vous lui substituez la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Il me semble que, de ce fait, vous excluez nécessairement les voies de communication privées. Disons-le le plus clairement du monde : vous restreignez la protection existante dès lors que vous en excluez les voies de communication privées.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne vais pas citer Georges Pompidou, mais me contenter de vous dire que si cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres, nous allons à l'encontre des enjeux climatiques et des aspirations partagées par une grande majorité de nos concitoyens. Si un certain nombre de problèmes se posent – nous sommes tout disposés à les entendre et à lire avec objectivité l'étude d'impact du Gouvernement – nous serions peut-être mieux inspirés de chercher des solutions moins radicales que celles prévues par l'article. C'est pourquoi nous présentons un amendement de suppression.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à supprimer l'article 53 quinquies , qui transfère aux exécutifs des mairies, des départements et des régions la signature des conventions d'exécution d'opération de diagnostic d'archéologie préventive. Dans un domaine aussi sensible que l'archéologie préventive, nous estimons que la collégialité constitue une garantie et doit être de mise. Pour rappel, le code du patrimoine prévoit que l'archéologie préventive « est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique » : les dispositions de l'article 53 quinquies y contreviendraient donc. Il faut du temps pour conduire une expertise archéologique et mener les débats qui en ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est évident que des projets France Services peuvent être portés par une commune, auquel cas, madame la ministre, nous nous trouvons entièrement d'accord. Ces amendements identiques visent à traiter les cas probablement minoritaires – tant mieux – où l'EPCI est à l'origine du projet et où, soit à la suite d'une impossibilité, soit par négligence, il n'y associe pas les communes ainsi qu'il devrait le faire. Nous ne méconnaissons nullement la réalité du dialogue entre présidents d'EPCI et maires, qui se déroule généralement dans de bonnes conditions ; mais je connais des exceptions, des communes où l'on serait ravi de se voir associé par la loi à ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Les sous-préfets, oui !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ces amendements, comme certains de ceux qui les ont précédés, ont en fait pour objet de rappeler combien nous avons besoin des maires, à quel point nous devons veiller à les associer, autant que faire se peut, aux procédures dans lesquelles ils sont par nature impliqués. En effet, comme l'a rappelé notre collègue Bazin, les communes sont en mesure d'offrir des services publics et des services au public : les laisser de côté ne crée pas une dynamique de partenariat. C'est pourquoi, encore une fois, au lieu de s'en remettre à l'entremise des EPCI, il conviendrait d'associer directement les maires à ces démarches.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ça valait le coup d'attendre !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je veux vous dire de la manière la plus claire qu'il est toujours préférable d'inscrire directement ce genre de dispositif dans la loi plutôt que de passer par la voie des ordonnances. Nous soutiendrons donc bien entendu pleinement et totalement cet amendement, d'autant qu'il vise à conforter un établissement public d'État dans l'exercice de ses missions. Vous comprendrez que nous sommes totalement attachés à ce que le CEREMA puisse s'inscrire dans des perspectives solides et rassurantes pour lui. Le seul grief à faire à cet établissement serait peut-être d'être parfois un peu éloigné de certaines collectivités, notamment parmi les plus modestes, qui sont ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu'on vous en fasse le reproche.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous avez exprimé, madame la ministre, la crainte d'encourir les foudres de l'opposition en présentant votre amendement…
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je crois savoir quel sort va lui être réservé, puisqu'il est identique à celui qu'a défendu M. Bazin. Cet amendement, suggéré par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), dit toutefois quelque chose de la frustration de nombre de maires qui estiment ne plus être en situation de dialoguer avec le représentant de l'État. Du fait de la montée en puissance des EPCI, les représentants de l'État s'adressent en effet de plus en plus aux présidents d'intercommunalité et de moins en moins aux maires. Il nous faudra bien, à un moment donné, trouver le moyen de créer à nouveau les conditions du dialogue entre le préfet et les maires. Si je peux comprendre ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la présidente, vous avez oublié d'appeler l'amendement n° 2639 !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Notre collègue Kamardine ayant exposé correctement la question, je serai très rapide. J'insisterai seulement sur la méthode appliquée aux fractions d'emplois transférées et aux emplois vacants, méthode contestable et d'ailleurs souvent contestée. Elle est indéniablement moins juste que ne le serait la méthode de calcul de compensation au coût réel, puisque c'est la rémunération au premier échelon du premier grade de l'emploi concerné qui est prise en compte par le texte. Le Sénat avait, lui, prévu une compensation au coût réel – aussi l'objet du présent amendement est-il d'y revenir.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il n'est jamais inutile de préciser la loi. Vous pouvez, certes, considérer que l'amendement est satisfait, dès lors que les communes et les collectivités peuvent le faire. Toutefois, de manière spécifique, les équipements sportifs constituent un enjeu fort : les mentionner engendre une plus-value en étant incitatif. Mais peut-être considérez-vous qu'il n'est pas nécessaire de l'être.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise, en effet, à rétablir l'article 41 quinquies , introduit au Sénat. Il porte sur le rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU) – un document important, qui repose sur un diagnostic préalable. Il est proposé que ce dernier prenne en compte les besoins en matière d'équipements sportifs. Il nous semble en effet important d'inciter les communes et leurs groupements à se saisir des enjeux de développement, sans laisser de côté les infrastructures sportives.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans ce débat assez sensible, qui a mobilisé plusieurs syndicats, je voudrais rappeler notre position. L'agent gestionnaire est en quelque sorte un agent hybride : il gère des personnels et des budgets, et il est membre à part entière de la communauté éducative. Il peut, de manière assez légitime, revendiquer une part d'autorité. Ses missions sont absolument transversales. Si des problèmes peuvent se poser çà et là, de manière marginale, on peut considérer que, globalement, son positionnement permet aux établissements de bien fonctionner. On peut craindre, sans aucun doute, que transférer cette autorité fonctionnelle ne place ces agents entre le marteau ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s'agit de prolonger d'un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l'entrée en vigueur des SRADDET.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Eh bien, bravo !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'imagine qu'une mauvaise expérience, en l'espèce la tentative de mise sous tutelle d'un EPCI par un département, a inspiré la rédaction de l'amendement, mais elle est loin de correspondre à la situation générale. Adopter cet amendement porterait préjudice aux EPCI les plus modestes, qui sont souvent heureux de bénéficier de l'ingénierie, de l'accompagnement et de l'assistance technique des départements. Ceux-ci n'ont aucunement l'intention d'exercer une tutelle mais ils tiennent à conserver ces relations précieuses avec les intercommunalités. Il ne faut pas briser ces liens, ni couper les départements de leurs missions d'accompagnement des collectivités ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L'article 28 du projet de loi propose d'intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux. Afin de clarifier et surtout de sécuriser au mieux le dispositif, il est proposé d'expliciter ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Si vous le dites…
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
De même que notre collègue Sophie Métadier, je crois que préserver nos chemins ruraux suppose qu'on s'en donne les moyens ; or l'article 27 ter n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. Cet amendement précise donc, notre collègue vient de le dire, qu'un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il donne la possibilité aux communes d'interrompre l'aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence ne permet pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Nous vivons depuis deux ans au rythme des vagues et des vaccinations successives – nul ne sait si la cinquième vague ne sera pas suivie d'une autre et le professeur Delfraissy a laissé entendre qu'une quatrième dose pourrait être nécessaire. Je ne vous demanderai pas quand nous sortirons de la pandémie, monsieur le ministre, puisque personne ne connaît la réponse. Près de 90 % des Français sont engagés dans un schéma vaccinal, et à défaut d'une obligation vaccinale, les 10 % restants ne se laisseront jamais convaincre. Dès lors, dans un souci d'optimisme et d'encouragement, pouvez-vous nous dire quand on peut espérer voir alléger certaines contraintes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Nous vivons depuis deux ans au rythme des vagues et des vaccinations successives – nul ne sait si la cinquième vague ne sera pas suivie d'une autre et le professeur Delfraissy a laissé entendre qu'une quatrième dose pourrait être nécessaire. Je ne vous demanderai pas quand nous sortirons de la pandémie, monsieur le ministre, puisque personne ne connaît la réponse. Près de 90 % des Français sont engagés dans un schéma vaccinal, et à défaut d'une obligation vaccinale, les 10 % restants ne se laisseront jamais convaincre. Dès lors, dans un souci d'optimisme et d'encouragement, pouvez-vous nous dire quand on peut espérer voir alléger certaines contraintes ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Certaines communes veulent recenser leur foncier et réhabiliter des chemins ruraux, et je crois que chacun ici souhaite leur permettre de le faire dans les meilleures conditions. Toutefois, ces communes se heurtent parfois au fait que certains chemins ne font l'objet d'aucun titre de propriété d'un particulier. Or la jurisprudence impose aux communes de démontrer que ces chemins avaient un usage public dans le passé, ce qui est souvent impossible. Le présent amendement vise donc à considérer qu'en l'absence de titre et dès lors, bien entendu, que le chemin relie deux voies publiques – soit deux conditions cumulatives –, le chemin en question appartient à la ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'enjeu, s'agissant des chemins ruraux, ne se pose pas dans les mêmes termes pour toutes les communes et il faut évidemment leur laisser la liberté de ne pas procéder à un recensement si elles considèrent qu'il n'y a pas de problème dans leur territoire. Dans une loi dont le titre comporte le mot « simplification », il serait quelque peu contradictoire d'imposer une contrainte supplémentaire ; simplification et contrainte ne vont guère ensemble. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce qu'en ce domaine, la liberté soit laissée aux communes.
Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l'est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d'accès au logement. Il faudrait adopter la référence du seuil de pauvreté, plus claire, plus cohérente et ...
