Séance en hémicycle du mercredi 19 janvier 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (n° 4832, 4891).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du rapporteur de la commission et du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Le moment est singulier : le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter vise à modifier une loi vieille de près d'un siècle qui, adoptée en 1921 à l'initiative d'élus rhodaniens, avait fixé les grandes lignes de l'aménagement du Rhône.

Le Rhône est constitutif de l'identité de notre pays : troisième fleuve français par sa longueur, deuxième par son débit, il est jalonné de dix-neuf ouvrages hydroélectriques, de quatorze écluses à grand gabarit et de vingt-deux sites industriels et portuaires. Il se démarque par un modèle de gestion unique, puisqu'il fait l'objet d'une concession, accordée par l'État en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui s'acquitte à ce titre d'une triple mission en gérant à la fois l'utilisation de la puissance hydraulique, la navigation sur le fleuve et les usages agricoles du Rhône, parmi lesquels figurent l'irrigation et l'assainissement. Or cette concession octroyée pour soixante-quinze ans et dont la durée a commencé à courir en 1948 – date de la mise en service du barrage de Génissiat – arrivera à échéance le 31 décembre 2023. La présente proposition de loi vise à la prolonger jusqu'au 31 décembre 2041, tout en lui insufflant une nouvelle dynamique par la mise à jour du cahier des charges et du schéma directeur qui lui sont associés.

Je tiens à remercier tous ceux d'entre vous qui ont contribué à la réussite de ce texte. Fait suffisamment rare pour être souligné, ce dernier est en effet cosigné par de nombreux membres de l'Assemblée, issus des rangs de six des neuf groupes politiques qui la composent, et a été unanimement soutenu lors de son examen en commission. Je salue aussi l'esprit de responsabilité dont chacun a fait preuve lors de l'examen du texte.

Celui-ci est le fruit d'un processus de concertation particulièrement nourri. Les échanges entre l'État et le concessionnaire sur la prolongation de la concession ont débuté dès 2013. Puis s'en est suivie, à partir de 2019, une succession d'étapes de concertation : concertation avec garant donnant lieu à une réponse et à des engagements de l'État, débat post-concertation organisé avec ce même garant, avis de l'Autorité environnementale, soumission du dossier à la participation du public et consultation administrative menée par M. le préfet du Rhône. C'est peu dire, donc, que toutes les parties prenantes ont été associées et entendues au cours de l'élaboration du cahier des charges général et du schéma directeur annexés à la proposition de loi.

Notre assemblée a su préserver les équilibres ainsi atteints lors de l'examen du texte en commission : nous y avons mené un débat de qualité, tout en n'adoptant que deux amendements, d'ordre rédactionnel, sur les sept qui avaient été déposés. La procédure de législation en commission, qui est allée jusqu'à son terme, nous permet aujourd'hui d'engager une discussion en séance, mais sans nouveaux dépôts d'amendements : conformément à l'article 107-3 de notre règlement, seuls les amendements de coordination ou visant à corriger une erreur matérielle ou à assurer le respect de la Constitution étaient recevables en séance.

J'en viens à la présentation des dispositions de la proposition de loi. Son premier objectif consiste à prolonger la concession octroyée à la CNR jusqu'en 2041, soit pour dix-huit années supplémentaires. Le droit européen de la commande publique aurait théoriquement imposé une remise en concurrence de la concession à l'échéance des soixante-quinze ans initialement prévus, c'est-à-dire en 2023. Mais l'histoire particulière de cette concession justifie sa prolongation sans remise en concurrence. En effet, à l'issue de la seconde guerre mondiale, il s'est révélé nécessaire de nationaliser la production d'électricité, pour faire face aux besoins croissants en la matière. Tel était l'objet de la loi du 8 janvier 1946, qui a confié cette production à EDF. Dès lors, entre 1948 et 2006, ce n'est pas la CNR, mais bien l'opérateur historique qui a exploité les ouvrages sur le Rhône, ce qui représente une période de dérogation au régime normal de la concession de près de soixante ans.

Ce sont de telles circonstances, imprévisibles, qui justifient la prolongation de la concession à la CNR. La nouvelle date d'échéance de la concession, fixée au 31 décembre 2041, a été choisie afin que la durée moyenne d'exploitation des dix-neuf ouvrages hydroélectriques du fleuve s'établisse à soixante-quinze ans. La validité juridique de cette prolongation a été confirmée par la réception, en octobre 2020, d'une lettre dite de confort dans laquelle la Commission européenne assure à la France que la prolongation de la concession ne serait pas constitutive d'une aide d'État au sens du droit européen, en raison de sa neutralité financière. Celle-ci est assurée, d'une part, par la réalisation d'un programme de travaux supplémentaires par le concessionnaire ; d'autre part, par la modification du calcul d'une partie de la redevance versée par la CNR à l'État, qui sera proportionnelle aux prix de l'électricité sur le marché et évoluera avec eux.

Mais au-delà de la question de son bien-fondé juridique, la prolongation s'impose comme une évidence de fait. Le concessionnaire actuel, la CNR – dont je salue la présidente et ses équipes, présentes dans les tribunes du public –, dispose de l'expérience et du savoir-faire nécessaires à la poursuite de sa mission d'aménageur du Rhône. Ce constat a été largement partagé lors de la concertation. La gouvernance et l'actionnariat de la CNR garantissent que les missions d'intérêt général qui lui sont confiées seront menées à bien : cette société comporte un directoire et un conseil de surveillance, constitué notamment de représentants de l'État et des collectivités territoriales. Surtout, la compagnie dispose d'un actionnariat majoritairement public et environ 17 % de son capital est détenu par 183 collectivités territoriales.

La dimension industrielle est elle aussi fortement présente et confère à la CNR un véritable patrimoine de compétences. Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que la compagnie représente 1 500 emplois directs et 15 000 emplois indirects. À l'heure où nous devons défendre et faire croître l'emploi industriel en France, elle est donc un joyau à préserver et un exemple à valoriser.

La CNR a par ailleurs su évoluer et intègre désormais une forte dimension environnementale. Je songe notamment à la réhabilitation des lônes, ces anciens bras du Rhône, mais les actions du concessionnaire en faveur de l'environnement sont bien plus nombreuses. La CNR est en outre le seul acteur français à produire des énergies intégralement renouvelables – eau, air, soleil – et fournit près d'un quart de l'hydroélectricité française. Puisse d'ailleurs l'exercice de ces missions d'intérêt général inspirer le législateur lorsqu'il lui reviendra de se pencher sur d'autres types de concessions de service public, comme les barrages, et l'inciter à en voter la prolongation et le maintien dans le giron du service public.

En plus de prolonger la concession, la proposition de loi présente en annexe le cahier des charges général et le schéma directeur de celle-ci, renforçant ainsi la sécurité juridique du projet. Ces documents précisent et encadrent les missions du concessionnaire. Comme je l'ai rappelé, ils ont fait l'objet d'une longue concertation et présentent plusieurs évolutions. Les deux principales sont l'extension du périmètre de la concession à des portions du Rhône actuellement gérées par Voies navigables de France (VNF) – ce qui permettra une gestion d'autant plus intégrée du fleuve – et la réalisation d'un programme de travaux supplémentaires pour un montant de 500 millions d'euros. Ce programme prévoit notamment la construction de six petites centrales hydroélectriques et la réalisation d'études de faisabilité concernant un futur ouvrage hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas. Ce dernier point a suscité de longs débats durant la concertation. L'État s'est engagé à associer pleinement les parties prenantes au projet. La Commission nationale du débat public (CNDP) sera saisie.

Quant au schéma directeur, il est le support des programmes pluriannuels quinquennaux mis en œuvre par la CNR et qui lui permettent d'investir dans des projets locaux. Ces programmes se déclinent en cinq axes principaux qui comprennent, en plus des trois missions historiques du concessionnaire, un axe consacré à l'environnement et à la biodiversité ainsi qu'un axe portant sur les actions complémentaires menées en lien avec les territoires. La proposition de loi précise que le comité de suivi de l'exécution de la concession sera consulté sur ces programmes pluriannuels quinquennaux. De plus – et c'est un point majeur pour les parlementaires que nous sommes –, les députés et les sénateurs concernés pourront intégrer ce comité de suivi. Les élus auront donc leur mot à dire dans la mise en œuvre des missions du concessionnaire.

Enfin, la proposition de loi prévoit le maintien de la compétence préfectorale en matière d'attribution des énergies réservées. Cette disposition répond à une demande forte qui a émergé lors de la concertation. Je rappelle en effet que le Rhône traverse onze départements et que si la gestion des énergies réservées relève, selon le droit commun, de chaque conseil départemental, ces derniers ont tous souhaité que le représentant de l'État assure la coordination de l'attribution de ces énergies – sujet sensible s'il en est –, en bonne intelligence avec eux.

Chers collègues, nous ne pensons pas que des dispositions réglementaires, des chiffres et des lois suffisent à refléter la vie des hommes. Chacun de nous, je le crois, estime au contraire que les productions, les échanges, les denrées ou les résultats financiers ne valent que s'ils permettent le progrès et multiplient les chances qui s'offrent à notre commune humanité. Je conclurai donc en rappelant simplement que le Rhône est d'abord ce fleuve dans lequel on joue, parfois sur lequel on joute ,

ces flots où l'on n'entend parfois « que le bruit des rameurs qui frappaient en cadence », ce paysage fixe et pourtant en mouvement dans lequel plongent et rêvent les yeux des enfants,…

Quel poète !

…des contreforts du Grand Colombier à Chavornay ou à Béon, des rives du canal de Savières, par lequel le Rhône afflue ou reflue le grand lac du Bourget, jusqu'au delta, où le Rhône embrasse une Méditerranée qui fut le berceau de notre civilisation.

Je vous invite donc à adopter ce texte le plus largement possible, pour que, le transmettant au Sénat qui a déjà réalisé un travail préparatoire de grande qualité, nous puissions confier à la CNR les destinées de ce grand fleuve jusqu'en 2041.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Je suis très heureuse d'être parmi vous pour examiner cette proposition de loi, qui nous réunit non pas simplement pour décider de prolonger une concession d'aménagement et d'exploitation, mais aussi pour évoquer un des plus beaux cours d'eau français, que certains appellent le « fleuve dieu » ou le « fleuve roi »,…

Après la Laïta qui prend naissance à Quimperlé !

…un cours d'eau puissant qui va de la Suisse à la Méditerranée.

Le Rhône a évolué avec nous. Son exploitation va désormais de pair avec l'accélération de la transition écologique, conduite en partenariat avec les collectivités locales, et doit s'articuler autour de projets d'aménagement durable des territoires et d'un développement ambitieux des énergies renouvelables. Il est donc bien question, ici, d'un projet unique, qui associe enjeux énergétiques, de mobilité et de gestion de l'eau – des défis d'ordre à la fois économique, environnemental et social, qu'il est parfois difficile de concilier. Le texte qui nous est proposé constitue un très bel exemple d'adaptation à cette nécessaire évolution. Je remercie donc le président Mignola, ainsi que les députés de tous bords qui ont cosigné cette proposition de loi, de s'être saisis de cette question essentielle.

Le Gouvernement est naturellement très attaché à la mission, presque centenaire, confiée à la Compagnie nationale du Rhône. Cette dernière n'est pas seulement un concessionnaire chargé d'aménager et d'exploiter un des plus grands fleuves du pays. Elle incarne aussi un modèle unique en France, né en 1933 d'une idée absolument visionnaire, consistant à confier à un unique opérateur trois missions intrinsèquement liées : la production d'énergie, la navigation fluviale et l'irrigation des terres agricoles.

Dans tous ces domaines, depuis le début de la concession, nous avons dû nous adapter. Dix-neuf centrales hydroélectriques, dix-neuf barrages et quatorze écluses ont ainsi été construits, 330 kilomètres de voie navigable ont été ouverts de Lyon à la Méditerranée et de nombreux sites industriels et portuaires ont été aménagés.

Une attention particulière a toujours été portée aux impacts environnementaux de ces infrastructures. La Compagnie nationale du Rhône est une entreprise qui a su prendre le tournant du progrès en se le lançant sans hésiter dans le développement des énergies renouvelables et dans la protection des écosystèmes. Elle est aujourd'hui le premier producteur en France d'énergie exclusivement renouvelable, avec trois gigawatts de puissance installée et des énergies issues de l'eau, du vent et du soleil.

La CNR est aussi, vous l'avez dit, un maillon décisif du territoire rhodanien, un partenaire essentiel des collectivités et un acteur clé du dynamisme économique. Tous les projets menés au fil des décennies ont en commun de contribuer à des missions d'intérêt général au bénéfice des territoires, qu'il s'agisse de développer les 27 000 hectares de domaine concédé, le long du Rhône, à des fins de valorisation économique ou environnementale, ou de financer des projets territoriaux en faveur des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité, du tourisme ou encore de l'agriculture durable.

L'ancrage local fait également partie de l'identité de cette compagnie, unie à un territoire pour tous ces projets, y compris au niveau de sa gouvernance puisque son capital est composé notamment de 183 collectivités locales actionnaires.

Dans ce contexte, le Gouvernement soutient avec force, vous l'aurez compris, une proposition de loi qui intervient à un moment décisif puisque la concession devait prendre fin le 31 décembre 2023. Dès 2014, l'État avait engagé des démarches pour organiser l'après en concertation avec les différentes parties prenantes. Il est apparu au fil des échanges que la prolongation par voie législative était la solution la plus robuste.

Avec cette proposition de loi, j'ai la conviction, partagée par l'ensemble du Gouvernement, que nous disposons d'un texte satisfaisant et équilibré.

Tout d'abord, s'agissant des questions juridiques liées à l'application du droit européen de la concurrence, le projet de prolongation de la concession a bénéficié d'échanges nourris avec la Commission européenne. Celle-ci a indiqué au Gouvernement qu'elle n'identifiait pas, à ce stade, d'élément constitutif d'une aide d'État.

Ensuite, pour tenir compte de ses spécificités, la proposition de loi tend à inscrire cette concession toute particulière dans une disposition législative ad hoc, très haut dans notre hiérarchie des normes. Elle est le fruit d'une démarche démocratique et participative, puisque ses termes ont été soumis aux procédures de concertation et de consultation du public qui se sont tenues entre 2019 et 2021. Tous les débats ont largement pu avoir lieu, ce qui est heureux.

Enfin, cette proposition de loi nous permet de renforcer les exigences et les ambitions du cahier des charges de la concession. Je pense notamment à l'insertion de dispositions permettant aux députés et sénateurs élus des départements et des circonscriptions figurant dans le périmètre de cette concession de participer au comité de suivi.

Par ailleurs, la proposition de loi inscrit clairement dans ce cahier des charges le fait que les missions d'intérêt général au bénéfice des territoires feront l'objet d'un schéma directeur ainsi que de programmes quinquennaux sur lesquels le comité de suivi se prononcera explicitement. Ce dispositif permet l'information de la représentation nationale et favorise sa participation à la réflexion sur les différents enjeux.

La vertu essentielle de la prolongation de la concession jusqu'en 2041 est de redonner de la visibilité, à la fois aux collectivités territoriales – en particulier celles qui sont actionnaires de la CNR –, à l'entreprise concessionnaire et à ses plus de 1 400 salariés, qui sont bien sûr les premiers concernés, et enfin à notre trajectoire de décarbonation. En effet, vous le savez, les usines de la concession du Rhône jouent un rôle important dans le développement des énergies renouvelables : on leur doit près du quart de la production française d'hydroélectricité. En outre, la concession permet de développer le photovoltaïque et l'éolien dans le territoire rhodanien.

Vous connaissez notre trajectoire, ambitieuse, et notre objectif, qui est de réduire de 55 % nos émissions d'ici à 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Pour y parvenir, nous devons prévoir, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de passer de seulement 25 % d'électricité produite par les énergies renouvelables à 40 % à l'horizon 2030. Si la concession du Rhône prend toute sa part dans cette démarche, un pilotage de long terme est nécessaire. La prolongation permettra aussi de consolider les actions menées dans les autres champs d'action de la concession, telles que la navigation ou l'agriculture durable.

Par ailleurs, je veillerai tout particulièrement, ce qui ne vous surprendra pas, à ce que la CNR mène à bien – et renforce –, avec le soutien de l'Agence de l'eau, son programme d'action pour la protection et la restauration des écosystèmes, par exemple à travers les obligations de travaux imposés aux concessionnaires ou les missions d'intérêt général. Même si le fleuve est largement aménagé, nous pouvons encore faire beaucoup mieux en la matière en améliorant par exemple la circulation des poissons migrateurs, le transit sédimentaire, la restauration des lônes – ces anciens bras du Rhône qui ont été court-circuités par le chenal navigable –, la gestion des zones humides connexes au fleuve ou encore la restauration des berges. On le voit, ce projet est global et se situe au cœur des enjeux de la transition.

La CNR participe aussi volontiers – on le sait moins – à des actions de communication et de médiation autour de ces enjeux, accompagne des campagnes d'information, comme celle, récente, de la fondation Tara océan sur les rejets microplastiques, et prend part à l'organisation de grands événements de sensibilisation à l'environnement. Je remercie d'ailleurs la CNR d'avoir été à nos côtés dans l'organisation du Congrès mondial de la nature de l'UICN, l'Union internationale pour la conservation de la nature.

Vous l'aurez compris, au vu de l'ensemble de ces enjeux, le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi. Je remercie de nouveau ses auteurs. Le propre d'une politique écologique responsable est de fixer un horizon partagé, une trajectoire pour que chacun anticipe les changements nécessaires. Cela suppose d'agir avec et non contre ces territoires – comme en témoigne la gouvernance de la CNR. Cela consiste à partir de l'existant, en l'occurrence un fleuve, avec ses contraintes mais aussi ses formidables opportunités. Encore merci pour ce texte fédérateur et nécessaire.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Je remercie tout d'abord M. Mignola pour cette proposition de loi qui nous réjouit d'autant plus que nous nous retrouvons ainsi aux côtés de la majorité, laquelle abandonne pour une fois – je le dis avec plaisir – ses ardeurs libérales…

Mignola est de gauche, c'est bien connu !

…en proposant un texte qui invite à résister à la privatisation tous azimuts que nous avons connue depuis 2017.

Bien évidemment, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi qui vise à garantir que les ouvrages hydroélectriques présents dans la vallée du Rhône ne pourront être ouverts à la concurrence et livrés aux appétits du marché.

J'en profite pour redire au Gouvernement notre opposition ferme au projet Hercule, suspendu grâce à la mobilisation syndicale et citoyenne, sans laquelle Emmanuel Macron n'aurait eu aucun scrupule à tailler en pièces EDF – alors que nous en aurons impérativement besoin à l'avenir – pour le plus grand plaisir de la Commission européenne.

Même quand ils sont d'accord, ils n'arrivent pas à être sympas !

Celle-ci passe malheureusement le plus clair de son temps à nous demander d'ouvrir à la concurrence tout ce qui bouge, par exemple nos 400 sites hydroélectriques qui sont pourtant la première source d'énergie renouvelable du pays.

Je le répète avec force : nous priver de la gestion et de l'exploitation d'ouvrages d'une telle importance reviendrait à foncer dans le mur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir expliqué qu'il était possible de ne pas ouvrir les barrages à la concurrence.

En effet, privatiser les barrages et ouvrir à la concurrence, ce serait se soumettre à un dogme selon lequel les intérêts des grands actionnaires l'emportent sur l'intérêt général.

Privatiser les barrages, ce serait se priver des moyens de mettre en œuvre la bifurcation écologique qui nécessite une planification sur le temps long.

Privatiser les barrages, ce serait voir disparaître des compétences techniques et scientifiques, une expertise publique issue de décennies d'expérience.

Privatiser les barrages, ce serait menacer la sécurité et l'intégrité des ouvrages, dont 25 % ont été construits il y a plus de soixante-dix ans. EDF investit 400 millions d'euros par an dans leur entretien ; je ne crois pas que le privé pourrait en faire autant.

Privatiser les barrages, ce serait aussi vendre des infrastructures amorties depuis longtemps par les usagers et qui dégagent un excédent brut de 2,5 milliards d'euros – on a déjà observé ce phénomène lors de la privatisation des autoroutes ou de l'ouverture du rail à la concurrence.

Les barrages doivent rester publics parce qu'ils constituent des maillons clés de la bifurcation écologique. Je vous remercie donc une nouvelle fois pour cette proposition de loi qui vise à conserver une gestion majoritairement publique des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Rhône. Ce texte est d'autant plus important qu'il s'agit du fleuve le plus nucléarisé de France et qu'il connaîtra dans le futur, d'après les scientifiques, une baisse de 10 à 40 % de son débit. Les conflits d'usage de l'eau qui en résulteront devront donc impérativement être arbitrés par la décision collective.

Je vous l'avais déjà dit, monsieur Mignola : nous aurions pu aller plus loin. Nous aimerions par exemple bâtir un pôle public de l'énergie. Cependant, les dispositions que vous proposez permettent d'éviter l'ouverture à la concurrence des dix-neuf ouvrages de la vallée du Rhône jusqu'en 2041, repoussant ainsi la menace d'une privatisation. En cela, elles font écho au programme que nous défendons. En effet, nous continuons d'affirmer que les barrages doivent être gérés par les acteurs historiques, qu'ils sont un bien commun et que nous devons impérativement les préserver.

La parole est à M. André Chassaigne.

Alors que la Commission européenne avait adressé à la France il y a deux ans une nouvelle mise en demeure pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques, nous avions été, en avril 2019, à l'initiative d'une proposition de résolution européenne pour l'avenir du secteur. Signé par plus d'une centaine de députés de tous bords, ce texte invitait le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens en vue d'exclure explicitement le secteur hydroélectrique du champ des directives européennes sur les services dans le marché intérieur et l'attribution de contrats de concession. Nous y rejetions comme dangereuse et irrationnelle l'ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique sur les plans économique, social et environnemental, qui s'adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excellent état. Nous prenions fait et cause pour nos opérateurs historiques – la Compagnie nationale du Rhône mais aussi EDF ou la SHEM, la Société hydroélectrique du Midi – s'agissant de l'exploitation de nos ouvrages électriques.

Nous estimons en effet, comme une majorité de nos citoyens et de très nombreux élus de nos territoires, que l'hydroélectricité dépasse de très loin le seul cadre de la production d'énergie et recouvre de multiples enjeux, qu'il s'agisse des questions environnementales ou de l'importance du service public. Ce dernier est en effet incontournable dans un secteur qui met en jeu les différents usages de la ressource en eau et dont les barrages jouent un véritable rôle dans nos territoires en matière d'irrigation agricole, de fourniture d'eau potable, de soutien d'étiage ou de tourisme.

La pluralité des missions de la société anonyme d'intérêt général Compagnie nationale du Rhône est une illustration du bien-fondé d'une approche guidée par l'intérêt général.

Comme je le soulignais en commission, le premier mérite du texte que nous examinons est de garantir la maîtrise publique de ce formidable outil qu'est la Compagnie nationale du Rhône en évitant une fragmentation, un éclatement entre les trois objets d'une gestion aujourd'hui unifiée – les ouvrages hydroélectriques, les infrastructures de transport fluvial et les installations portuaires, répartis sur 27 000 hectares de domaine public qui permettent une valorisation économique favorable à l'agriculture et à l'accompagnement des projets de territoire.

Son deuxième mérite est de mettre en exergue le caractère indispensable des opérateurs historiques tels que la Compagnie nationale du Rhône. Ils sont en effet les seuls à même d'offrir des garanties suffisantes en matière de gestion des risques, de soutien à l'économie et à l'emploi et de prise en considération effective de la diversité des usages de la ressource en eau. Ils sont aussi les seuls à pouvoir s'inscrire dans des logiques de long terme et à conduire les investissements nécessaires pour accroître nos capacités en énergie – hydroélectrique en particulier – dans le respect de l'environnement.

Les projets inclus dans le texte en sont la démonstration, ne serait-ce que la construction de petites centrales hydroélectriques – pour 1,6 % de production en plus – ou l'augmentation des capacités de production de l'aménagement hydroélectrique de Montélimar.

Le troisième mérite du texte est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation de ses missions d'intérêt général en faveur du développement de la vallée du Rhône tout en lui donnant les moyens d'affronter les défis qui l'attendent en matière d'anticipation et de gestion des conséquences du réchauffement climatique ainsi que de reconquête de la biodiversité, en concertation étroite avec les élus locaux, comme vous l'avez très bien montré dans votre présentation, monsieur le rapporteur.

On l'a souligné en commission, la Compagnie nationale du Rhône est un outil exemplaire en ce qu'il permet de gérer l'ensemble des enjeux, qu'ils soient énergétiques, économiques ou environnementaux, tout au long du Rhône et au sein d'un même organisme – je m'exprime avec beaucoup moins de poésie que vous parce que je ne suis pas rhodanien mais auvergnat, monsieur le rapporteur.

Cette compagnie illustre la pertinence d'une approche intégrée, sous maîtrise publique, des enjeux liés à l'eau dans la multiplicité de ses usages : cela doit nous alerter sur le caractère impraticable et dangereux d'une ouverture à la concurrence qui aboutirait à démanteler de tels outils qui, au contraire, ont vocation à se multiplier.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur du présent texte, en espérant que la réussite du modèle de la CNR dessillera les yeux des tenants du démantèlement de notre système hydroélectrique – mais je me doute bien qu'après ce vote, chacun aura compris qu'il ne s'agit pas de suivre cette voie.

Merci, président Chassaigne !

La parole est à M. Anthony Cellier.

Je suis très heureux que nous puissions parler cet après-midi d'énergie, c'est-à-dire parler des territoires, d'aménagement, de développement et bien sûr d'économie, mais également des Français, car l'énergie est cœur de leur quotidien. Nous sommes à un moment charnière pour réinventer le modèle énergétique français, et l'examen de cette proposition de loi nous le montre bien. Il y a un siècle, la France dessinait un modèle énergétique inédit, qui allait permettre à tous les Français d'avoir accès à une énergie disponible à chaque instant et sur l'ensemble du territoire, et ce à un prix maîtrisé. Ce modèle a été la clef d'un développement économique sans précédent de notre pays et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Ce sont exactement ces enjeux que nous aurons à réinventer dans les prochaines années.

Grâce à cette proposition de loi, nous allons continuer, dans le sens de l'histoire, à maintenir la concession de l'aménagement du Rhône dans le domaine public. J'y vois là un bénéfice pour l'aménagement de ce fleuve, pour les collectivités territoriales qui le longent, pour les citoyens qui vivent dans ses environs, pour les 14 000 personnes qui travaillent aujourd'hui – de manière directe ou indirecte – dans cette concession et, enfin, comme les orateurs précédents l'ont rappelé, pour notre politique énergétique et les enjeux climatiques qui s'y rattachent.

Le texte que nous examinons ne permet pas seulement une prolongation de la concession du Rhône pour les dix-huit prochaines années : il permet aussi de regarder l'histoire en nous tournant vers l'avenir. En effet, la CNR a trois missions principales : la valorisation de la puissance hydraulique, la navigation, l'irrigation et l'assainissement, en lien bien évidemment, madame la secrétaire d'État, avec les enjeux environnementaux et de biodiversité locaux. Cette proposition de loi consolide ces missions, notamment à travers un programme d'investissement de 500 millions d'euros, la mise en place d'une redevance variable en fonction des prix de l'électricité, une hausse des investissements au titre du schéma directeur de la concession à hauteur de 160 millions d'euros par période de cinq ans et, enfin, par une extension du périmètre concédé, où seront intégrés les tronçons et les ouvrages de navigation du Rhône gérés par Voies navigables de France.

Cependant, nos débats ne peuvent éluder la situation que connaissent actuellement les marchés de l'énergie en France et en Europe. Cette crise de l'énergie, qui accompagne la reprise de l'activité économique, touche avant tout les énergies fossiles – charbon, pétrole, gaz –, mais elle a aussi des conséquences sur les prix de l'électricité. Face à cette situation, nous n'avons qu'une seule option : considérer avec sincérité et exigence l'objectif de neutralité carbone, et construire autour de cet impératif climatique une politique énergétique de long terme. En trente ans, c'est-à-dire en une génération, nous devons passer d'une France dépendante aux énergies fossiles – je rappelle que celles-ci représentent 63 % de sa consommation – à une France neutre en carbone, à une société qui consomme mieux et qui produit une énergie décarbonée.

Face à ce défi climatique et énergétique, la trajectoire est claire : il faudra mobiliser l'ensemble du parc nucléaire présent et à venir, accélérer considérablement le développement des énergies renouvelables et maintenir une politique exigeante d'efficacité énergétique. Le chemin sera long et difficile ; il nécessite une anticipation de long terme. Chers collègues, les vieilles polémiques n'ont pas leur place face à l'urgence qui est la nôtre car l'atteinte de nos objectifs climatiques est impossible sans un développement massif de toutes les énergies renouvelables, sans aucune exception.

Le texte que nous examinons permet d'aller dans ce sens en valorisant sur notre territoire les atouts de l'énergie hydroélectrique ; le programme d'investissement adossé à la proposition de loi doit notamment permettre d'accroître la production électrique du Rhône. En outre, concernant la construction de nouveaux ouvrages hydroélectriques, notamment dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, la CNR pourra, une fois la loi promulguée, lancer une phase d'étude pour en évaluer la pertinence.

À l'heure où nous souhaitons renforcer notre indépendance énergétique et accélérer le déploiement des énergies renouvelables, cette proposition de loi d'importance envoie un signal. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, que pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

La concession générale du Rhône repose sur un modèle singulier, héritage du passé puisqu'elle a été créée en 1921 ; son objet traite à la fois de l'énergie, du transport fluvial et de la valorisation économique, notamment pour l'irrigation des cultures agricoles. Le Rhône est le fleuve mythique et un élément structurant de ma région. Long de 812 kilomètres, il prend sa source en Suisse, à 2 200 mètres d'altitude dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d'un glacier, et prend fin dans le delta de Camargue pour se jeter dans la mer Méditerranée ; légendaire, grand, puissant, il abrite également une faune incroyable ; frontière naturelle entre la Haute-Savoie et l'Ain, il a aussi un affluent dans mon département, l'Arve, dont la confluence s'effectue à Genève – ce qui donne lieu à quelques enjeux transfrontaliers, s'agissant notamment de la gestion des sédiments.

Rappelons que c'est entre Injoux-Génissiat et Franclens qu'a été construit le plus grand barrage hydroélectrique d'Europe à la date de son inauguration en 1948, barrage qui participa au redressement de notre pays. La Compagnie nationale du Rhône, qui s'est donc vu confier la concession en 1933, est aujourd'hui le premier producteur d'énergie décarbonée – hors nucléaire – en France.

C'est l'occasion, pour notre groupe, de se réjouir que la Commission européenne propose d'intégrer l'énergie nucléaire dans la taxonomie verte. Ce n'est certes pas l'objet de nos discussions aujourd'hui, mais je tiens à rappeler que cette décision pourrait jouer un rôle majeur dans le financement du renouvellement de notre parc nucléaire civil, renouvellement que notre groupe appelle de ses vœux depuis de nombreuses années : c'est là une vision que nous défendons avec constance dans chacun des projets de loi que les gouvernements successifs ont présentés depuis deux quinquennats en matière d'énergie et de transition écologique. Faute d'avoir été entendus jusqu'ici, nous ne nous lassons pas de voir le Président de la République – qui a fermé Fessenheim avec tant de conviction – et sa majorité faire volte-face sur ce thème, alors que l'on fait tourner à plein nos centrales à charbon pour éviter des effacements trop nombreux.

Pour revenir au sujet qui nous occupe cet après-midi, je remercie le rapporteur, Patrick Mignola, d'avoir déposé cette proposition de loi qui se substitue au projet d'un neuvième avenant de la concession en inscrivant sa date d'échéance et son cahier des charges générales dans le marbre de la loi. Je le dis d'emblée, notre groupe soutiendra ce texte que plusieurs d'entre nous, dont notre président, ont cosigné. Son origine est ancienne puisque cela fait près de dix ans que la CNR et l'État en discutent les contours et qu'un large travail de concertation est mené. Il a été réalisé dans les règles de l'art pour aboutir aujourd'hui à un résultat que mon groupe salue et qui a fait l'unanimité en commission.

Ainsi, la durée de la concession est prolongée jusqu'en 2041, et il est proposé de moderniser son régime juridique en adaptant les obligations mises à la charge du concessionnaire. Cependant la validation, par la Commission européenne, de l'application de la méthode de calcul permettant de fixer la date d'échéance de la concession à 2041, sans notification au titre des règles européennes sur les aides d'État, ne fait que repousser le problème, comme cela a été maintes fois évoqué en ces lieux. Le renouvellement des concessions hydroélectriques, matière à un contentieux majeur avec la Commission européenne, est pour nous un sujet particulièrement préoccupant. Si notre pays a réussi à placer un certain nombre de concessions à échéance sous le régime transitoire des délais dits glissants, il conviendra de trouver des solutions pérennes afin de sanctuariser notre production hydroélectrique, élément indispensable au maintien du système d'approvisionnement électrique français.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

« Tu cours superbe, ô Rhône, florissant / En sablon d'or et argentines eaux. / Maint fleuve gros te rend plus ravissant, / Ceint de cités, et bordé de châteaux, / Te pratiquant par sûrs et grands bateaux / Pour seul te rendre en notre Europe illustre. » Ces vers ne sont évidemment pas de moi mais de Maurice Scève, chef de file de l'école lyonnaise au XVIe siècle ; ils dépeignent bien mieux que je ne saurais le faire le Rhône, ce fleuve qui m'est cher comme il l'est à tous ceux qui habitent ses rivages et sa vallée, et qui court du lac Léman à Lyon, où il reçoit la Saône avant de plonger vers la Méditerranée en arrosant Valence, Avignon et Arles. Abondé des eaux de l'Ain, de l'Isère, de la Drôme, du Gard, de la Durance et de tant d'autres cours d'eau, le Rhône déverse plus de 1 800 mètres cubes d'eau dans la Méditerranée à chaque seconde, après avoir irrigué ses coteaux qui donnent naissance notamment aux fruits du deuxième vignoble de France. Le Rhône, c'est également la source de 25 % de notre production hydraulique, et ce grâce à l'implication de la Compagnie nationale du Rhône depuis 1934. Cette vallée ensoleillée grâce au Mistral conjugue en outre deux éléments propices au développement de parcs solaires et éoliens.

Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, mais également en tant qu'élue du département du Rhône, je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi, fruit de plusieurs années de concertation. J'en remercie chaleureusement son rapporteur, notre cher président Patrick Mignola, qui a permis un très large consensus sur tous les bancs.

Cette proposition de loi est en effet la concrétisation d'une volonté partagée par une très large majorité des élus locaux et des parlementaires : celle de prolonger la concession du Rhône, de l'adapter aux nouveaux enjeux et de la moderniser. Par cette prolongation, c'est un modèle unique en France que nous allons préserver puisque, comme on l'a rappelé, la Compagnie nationale du Rhône s'est vu confier la concession unique du fleuve en 1934 pour remplir trois missions indissociables : la production d'électricité, le développement du transport fluvial et l'irrigation des terres agricoles. La mise en service du barrage de Génissiat, en 1948, a marqué le point de départ d'une concession de soixante-quinze ans qui arrive donc à échéance en 2023. Nous proposons dans ce texte de la prolonger de dix-huit années, soit jusqu'en 2041, car c'est un modèle qui, sans équivalent en France, a largement fait ses preuves en matière d'aménagement, au regard de sa vocation, unique à un triple titre, au service de l'intérêt général.

Unique, la vocation de la Compagnie nationale du Rhône l'est d'abord relativement à la gouvernance, la structure actionnariale garantissant une participation publique majoritaire et la pleine implication des territoires.

La vocation du CNR est unique aussi par son modèle économique solidaire : les revenus issus de la production d'électricité financent les autres activités telles que la préservation du fleuve et sa biodiversité.

Notons en outre que la CNR emploie près de 1 500 personnes et fait vivre quelque 15 000 emplois indirects. La prolongation de cette concession est donc également un enjeu de préservation d'emplois et de savoir-faire français.

Sa vocation est unique, enfin, par sa contribution environnementale. En effet, chers collègues, nous nous sommes fixé des objectifs climatiques ambitieux : porter à 40 % la part d'énergies renouvelables dans notre production électrique d'ici à 2030. En tant que producteur d'une énergie 100 % renouvelable, la CNR représente un atout indispensable pour notre combat contre le réchauffement climatique.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient avec conviction ce texte et a la ferme volonté d'être aux côtés de la CNR.

Un dernier mot : à l'heure où l'énergie est plus que jamais au cœur des grands enjeux internationaux et diplomatiques, la CNR est aussi un modèle au service de notre souveraineté énergétique et un outil de notre indépendance industrielle, qu'il nous faut impérativement préserver.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

C'est dans un contexte particulier, à l'heure où les enjeux relatifs à la ressource en eau et au développement des énergies renouvelables n'ont jamais été aussi prégnants, que se pose à nous la question de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2041 de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône. C'est une loi importante pour le fleuve, son aménagement, la gestion de la ressource en eau et la fourniture d'électricité au moment où nous en avons grandement besoin – l'actualité nous le montre chaque jour.

CNR est également chargée de développer la navigation fluviale et l'irrigation. Son modèle original, fondé sur une relation forte avec les territoires, fait d'elle une entreprise unique. Ce modèle n'a cessé de se développer depuis que l'État a confié à la compagnie la première concession unique du fleuve : CNR exploite aujourd'hui dix-neuf centrales hydroélectriques sur le fleuve, quatorze centrales photovoltaïques et trente-trois parcs éoliens, pour une production de 14 milliards de kilowattheures par an.

Au fil des années, CNR a acquis un véritable savoir-faire, qui en fait le deuxième producteur d'électricité en France et le premier producteur d'énergies exclusivement renouvelables. C'est donc un acteur sur lequel il convient de compter pour réussir la nécessaire transition énergétique et satisfaire les besoins du pays.

Vous connaissez mon engagement de longue date pour l'hydroélectricité, énergie propre, pilotable et peu chère, et pour le maintien de sa gestion par nos opérateurs historiques : CNR, EDF et la SHEM. C'est une première et belle marche vers cet objectif que nous franchissons aujourd'hui en votant la prolongation de la concession sans remise en concurrence, justifiée par les circonstances imprévisibles. C'est essentiel à l'heure de la lutte contre le dérèglement climatique, d'autant plus que la continuité de l'approvisionnement en électricité est aujourd'hui fragilisée dans notre pays. Nous devons préserver et conforter ce modèle atypique qui fait ses preuves.

L'avenir de la concession fait l'objet de discussions depuis près de dix ans. Ces discussions ont abouti grâce notamment à la mobilisation des salariés, de la direction et des élus. Nous devons désormais entériner ce processus sans perdre de temps car l'actuelle concession arrivera à échéance dès demain, en 2023. En proposant de prolonger la concession jusqu'en 2041, ce texte entend donner à CNR les moyens de relever les défis nombreux et importants qui se présentent à elle.

Je pense d'abord à la stratégie CNR 2030, lancée par Élisabeth Ayrault et poursuivie par Laurence Borie-Bancel – que je salue –, stratégie qui démontre toute l'ambition de l'entreprise. Cette prolongation est très attendue par les salariés et la direction car en dépendent le maintien des emplois mais aussi la possibilité de nouveaux recrutements estimés à 50 emplois directs et à 5 000 emplois indirects. Elle permettra à CNR de poursuivre la réalisation des missions d'intérêt général qui participent au développement de la vallée du Rhône et contribuent à l'attractivité des territoires.

Mais CNR devra également affronter le défi climatique. Nous constatons d'ores et déjà une fluctuation importante du niveau du fleuve en fonction des crues et des périodes d'étiage, qui varient fortement. Le groupe Socialistes et apparentés avait pris toute sa part dans le bon aboutissement de ce projet, dès 2013, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il continue de le faire aujourd'hui en cosignant cette proposition de loi. Nous considérons en effet que la prolongation de la concession du Rhône accordée par l'État à CNR est indispensable et doit être effective le plus rapidement possible afin de donner de la visibilité à l'entreprise.

Ce texte entend aussi donner valeur législative au cahier des charges de la concession et aux missions d'intérêt général financées par l'entreprise qui prévoit un programme de travaux hydroélectriques, de développement et de sécurisation de la navigation fluviale, permettant notamment d'accroître la puissance installée du Rhône. Les investissements sont considérables puisqu'ils se chiffrent à hauteur de 500 millions d'euros sur les ouvrages. La proposition de loi prévoit également un nouvel ouvrage si l'État le décide, et des plans quinquennaux de 165 millions d'euros par période pour accompagner les projets territoriaux au travers de missions d'intérêt général. Enfin, elle étend le périmètre concédé.

En cohérence avec le travail réalisé depuis 2013, convaincu de l'importance des enjeux liés à cette filière, le groupe Socialistes et apparentés votera avec enthousiasme pour l'adoption de cette proposition de loi.

La parole est à M. Luc Lamirault.

Ma circonscription est un peu loin du Rhône, c'est pourquoi j'ai découvert la CNR en commission. Les interventions de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État m'ont convaincu de la nécessité de maintenir cette structure pour dix-huit années supplémentaires, à la fois parce qu'il s'agit d'un producteur historique et parce que cet organisme a fait beaucoup pour le Rhône et les habitants de la région, mais aussi pour nos ressources en électricité, pour le verdissement de cette énergie, pour l'irrigation, et pour le contrôle du flux.

Madame la secrétaire d'État, vous me l'avez fait aimer, ce Rhône, que vous avez humanisé dans vos propos, permettant au président de la commission des affaires économiques de m'adopter parmi les amoureux du fleuve.

Le groupe Agir ensemble votera avec plaisir pour ce texte, afin que la compagnie poursuive son action pendant dix-huit ans de plus, au profit de tous les territoires environnants.

Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Guy Bricout.

Si le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement sortent renforcés du prolongement de la concession, rien n'indique qu'un autre concessionnaire aurait fait moins bien ou mieux. Sur un sujet aussi majeur, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas déposé un projet de loi en bonne et due forme, accompagné d'une étude d'impact, qui aurait permis au Conseil d'État de formuler un avis quant à la fiabilité juridique du dispositif. Il serait également utile de connaître le résultat des discussions entre la France et la Commission européenne sur le sujet, le risque de contentieux n'étant pas à exclure.

Le Rhône est le seul fleuve français concerné par une concession unique sur l'ensemble de son bassin, mais il faudra de toute façon réfléchir à l'exploitation des installations après 2041. En effet, il ne sera pas possible de prolonger à nouveau la concession. Des appels d'offres devront alors être lancés selon les procédures habituelles. L'exploitation des parcs éoliens en mer, tout comme certaines lignes à grande vitesse, font l'objet de concessions de construction et d'exploitation auprès d'entreprises privées sans que cela ne pose de difficultés majeures.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos explications. Le groupe UDI et indépendants votera avec plaisir pour cette proposition de loi.

La parole est à Mme Jeanine Dubié – les Pyrénéens doivent, eux aussi, avoir voix au chapitre !

Souvent qualifié d'indomptable, le Rhône est paradoxalement, de tous les fleuves français, celui qui a fait l'objet du plus grand nombre d'aménagements. À l'origine d'un certain nombre de ces travaux se trouve la Compagnie nationale du Rhône. Depuis 1933, cette entreprise au statut particulier assure trois missions solidaires : la production d'électricité, la navigation et l'irrigation des terres agricoles. C'est ce modèle spécifique qui lui a permis de concilier transition écologique et progrès économique ; c'est cette gestion équilibrée du cours d'eau qu'il convient aujourd'hui de pérenniser.

C'est l'objet de la présente proposition de loi, que j'ai cosignée. Elle prévoit de prolonger la concession du Rhône au bénéfice de la CNR pour dix-huit années supplémentaires, soit jusqu'en 2041, sans remise en concurrence. J'y suis favorable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, parce que cette entreprise a noué, au fil des années, un partenariat privilégié avec les collectivités locales. En atteste d'ailleurs la structure de son capital, détenu pour moitié par les collectivités territoriales et par la Caisse des dépôts et consignations.

Ensuite, parce qu'il est urgent de donner à cette organisation de la visibilité et des moyens afin qu'elle puisse relever les défis à venir. Alors que le Rhône pourrait perdre jusqu'à 40 % d'eau d'ici à 2050, des investissements importants seront nécessaires pour continuer à honorer les trois missions au cœur de l'activité de la CNR. À l'heure où nous devons accélérer la décarbonation de notre mix énergétique, le savoir-faire détenu par la CNR est un atout majeur pour maintenir en état de marche les ouvrages hydroélectriques qui jalonnent le fleuve, notamment en zone de montagne, et continuer à développer les énergies renouvelables.

Enfin, et surtout, parce que je considère que le prolongement des contrats de concession au profit des opérateurs historiques, que ce soit la CNR, EDF ou la SHEM, est essentiel pour maintenir notre souveraineté énergétique. Dans ce domaine, d'ailleurs, cette proposition de loi n'est qu'un premier pas. D'autres doivent suivre pour avancer vers la résolution du contentieux qui nous oppose à la Commission européenne et préserver notre modèle de production énergétique. Voilà plus de quinze ans que les institutions européennes tentent de nous imposer une ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance. Voilà autant de temps que la France cherche à échapper à cette injonction en recourant aux délais glissants, quitte à courir le risque de sanctions financières. Cette situation n'est plus tenable.

Une solution a bien été proposée par le Gouvernement : le projet Hercule. Mais il portait en lui les germes d'un démantèlement du service public de l'énergie, et ne préservait pas notre modèle de concession. Nous ne pouvions pas nous en satisfaire et son abandon, même temporaire, est un soulagement. Pour ma part, je reste convaincue que la seule solution valable sera celle du maintien d'une gestion publique des concessions hydroélectriques. À l'heure de l'urgence écologique et climatique, nous avons besoin, non seulement de verdir notre mix énergétique,…

C'est vrai !

…mais également d'assurer la sécurité de notre approvisionnement. À ce titre, l'hydroélectricité a un rôle important à jouer et son pilotage public est une nécessité. En effet, non seulement il s'agit d'une source d'énergie peu émissive, mais, contrairement aux autres énergies renouvelables, elle est également capable de fournir une production d'électricité constante.

En effet !

Mieux, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) et nos barrages constituent des solutions de stockage de l'électricité.

Nos ouvrages hydroélectriques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en énergie et, plus largement, l'équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux – sans oublier qu'ils sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.

Leur privatisation pourrait, au contraire, être synonyme de perte de souveraineté énergétique. Le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement privés, pourrait augmenter les coûts de production. Je crains en outre que la concurrence économique favorise les objectifs de rentabilité au détriment de la sûreté et de la sécurité.

C'est pourquoi je souhaite, à l'instar de nombreux autres collègues, placer le patrimoine hydroélectrique français sous le régime protecteur de la puissance publique. En attendant que les négociations soient portées au niveau européen et débouchent sur un compromis satisfaisant, le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Elle permettra, en traitant du cas spécifique de la Compagnie nationale du Rhône, d'envoyer un signal en faveur de la prolongation, voire du renouvellement, des concessions au bénéfice des opérateurs historiques.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 65

Nombre de suffrages exprimés 65

Majorité absolue 33

Pour l'adoption 65

Contre 0

Prochaine séance, demain, à neuf heures :

Discussion de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales ;

Discussion de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours ;

Discussion de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale ;

Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ;

Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ;

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

La séance est levée.