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Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Non, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présumant la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui, pour avoir coché la mauvaise case dans le cadre d'un formulaire « PAC » – politique agricole commune – , se voit amputé de 7 000 euros. Le dispositif proposé accorde le bénéfice du droit à l'erreur pour toute méconnaissance involontaire de règle applicable à la situation des personnes concernées. Or une erreur n'est pas une ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Le souhait émis par le Gouvernement de retourner à la circonscription unique comme base administrative territoriale pour l'élection des députés européens aura pour conséquence d'éloigner encore plus les électeurs de leurs élus. Il ne faudra pas s'étonner d'un taux d'abstention croissant. Ce souhait s'inscrit dans une approche générale du pouvoir en place visant à déraciner les élus nationaux et européens de l'ancrage territorial, au profit de profils hors sol qui devront leur élection à leur simple appartenance politique. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article qui risque, d'une part, de conduire à l'abandon des territoires ruraux et, ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l'amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Défendu.
Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine concerné. Il est donc proposé qu'un référentiel de géographie économique soit ajouté à ceux qui sont énoncés dans le projet de loi et qui doivent définir et établir les certifications professionnelles appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.
Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Dans un souci de souplesse et d'adaptation, cet amendement vise à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
Intervention en hémicycle le 23/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sous des auspices apparemment vertueux de retour à l'équilibre des comptes. C'est un fait, dont nous devons nous réjouir. Toutefois, la présentation du PLFSS laisse place aux doutes s'agissant de la pérennisation de cet équilibre. En dépit du regain de santé des comptes sociaux, le déficit de la sécurité sociale menace : faute de nouvelles mesures, il replongera l'an prochain. Rappelons que ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Pour ajuster le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a également décidé, une fois encore, de réaliser plus d'1 milliard d'euros d'économies sur le médicament, en incitant à la prescription de médicaments génériques et en imposant à terme un remboursement au rabais des médicaments. Certes, le recours aux génériques doit être encouragé, mais il faut prendre garde aux conséquences d'une telle mesure sur l'ensemble de la chaîne du médicament, notamment sur la distribution. Rien au sujet du personnel soignant ni des personnes âgées ; tout au plus 125 millions d'euros destinés aux EHPAD, soit une somme bien insuffisante compte tenu du nombre de ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Vous proposez de transformer le CICE en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises. Nous voudrions vous croire, mais c'est difficile. Le taux du CICE a été ramené de 7 % à 6 %, nouvelle base sur laquelle le basculement du CICE en allégements de cotisations sera par conséquent calculé. Les entreprises y perdront 2,5 milliards d'euros, ce qui, cumulé à la hausse des taxes, notamment sur l'essence et le diesel, pèsera sur l'activité. Quelques mesures intéressantes peuvent être inscrites à votre crédit, madame la ministre, notamment le financement forfaitaire de deux pathologies chroniques : le diabète et l'insuffisance rénale chronique. Leur ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Les députés du groupe LR soutiennent bien évidemment cette mesure d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Nous nous étonnons toutefois que cette disposition du PLFSS pour 2019 ne soit applicable que le 1er septembre – janvier 2019 eût été plus opportun. Nous regrettons par ailleurs qu'elle ne s'applique qu'aux seules cotisations salariales, et non pas également aux cotisations patronales, ce qui stimulerait les chefs d'entreprise en abaissant le coût du travail et contribuerait à améliorer la compétitivité et à soutenir l'emploi. Il faut aller plus loin en défiscalisant les heures supplémentaires et ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Nous ne sommes pas du tout fatigués !
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
L'article 15 bis, voté par le Sénat, vise à réduire, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette mesure fiscale donnerait une bouffée d'oxygène aux entreprises de la répartition pharmaceutique, qui assurent une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens, puisqu'elles permettent l'approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d'implantation. Cette mesure, qui produirait des effets immédiats, est indispensable en attendant les effets de réformes plus structurantes, afin de garantir la pérennité de ces entreprises et du service rendu ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques
Je vous ai bien entendu, madame la ministre. Toutefois, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Damien Abad, vous comprendrez que je sois gêné pour le retirer.
Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques
L'amendement, également proposé par Damien Abad, vise à sensibiliser la population dès le plus jeune âge au don du sang – la France compte 1,7 million de donneurs, soit 4 % de la population en âge de donner – et au don de moelle osseuse – la greffe de moelle osseuse est une indication thérapeutique pour 80 % des pathologies graves du sang ; chaque année en France, plus de 2 000 personnes ont ainsi besoin d'un greffe de moelle osseuse. Il est proposé de mettre en place une grande campagne d'information expliquant en quoi le modèle français est fondé sur l'éthique et comment chaque personne peut sauver des vies en donnant. Des actions seraient menées ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques
J'ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je considère que la sensibilisation doit commencer bien avant l'âge du don. Il serait opportun de délivrer ces messages aux collégiens et aux lycéens avant même qu'ils n'atteignent l'âge auquel il est possible de donner.
Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraite par rapport à l'inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,6 %. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d'ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l'héritage du précédent quinquennat en poursuivant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement réitère avec l'article 44 de ce projet de loi. L'économie de 260 millions d'euros sur la branche famille ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques
Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés durant sa prise en charge au sein d'un établissement de santé, ainsi que l'exige la charte européenne des enfants hospitalisés en vigueur depuis 1988 qui, certes, n'a pas valeur de loi mais reste néanmoins une référence. Il paraît également nécessaire d'instituer des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d'oncologie pédiatrique, avec la collaboration des associations et des familles de patients afin d'améliorer les conditions ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l'occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. Cette question est majeure : cela a été dit, on dénombre en France 8,3 millions de personnes qui aident régulièrement l'un de leurs proches ou aînés. Dans 48 % des cas, cette aide quotidienne résulte d'une dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cela représente cinq heures par semaine pour 38 % des aidants, mais peut aller jusqu'à plus de quarante heures pour 9 % d'entre eux. Cet engagement de tous les instants peut avoir des retentissements importants sur la vie personnelle de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Nous regrettons également beaucoup votre choix de présenter une motion de renvoi en commission à l'issue de la discussion générale. Quant aux autres propositions importantes du texte, nous saluons l'idée d'inscrire la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des aidants parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche. De même, l'identification du couple aidant-aidé sur la carte Vitale nous semble tout à fait positive. Nous sommes aussi favorables aux majorations de durée d'assurance, telles qu'elles s'appliquent depuis 2014 aux parents d'enfants et d'adultes handicapés. Toutefois, il est difficile de légiférer à ce jour sans ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Au regard de la question majeure des proches aidants, de leur engagement de tous les instants, du besoin de les reconnaître et de les soutenir, de l'augmentation de la durée de vie, de l'absence de structures d'hébergement alternatives et de leur contribution à l'allègement des charges de la dépendance qui incomberaient à défaut à l'État, il nous revient de leur témoigner notre soutien et de ne pas laisser s'intensifier le sentiment d'abandon qu'ils peuvent ressentir. Votre choix d'un renvoi en commission vaut en fait rejet du texte, puisqu'il ne sera jamais réinscrit à l'ordre du jour de la commission, à moins que sa présidente n'en prenne l'engagement. Ce ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Je regrette le dépôt par le Gouvernement de cet amendement de suppression. Il réduit à néant le coeur de cette proposition de loi, c'est-à-dire la reconnaissance des proches aidants par l'indemnisation du congé de proche aidant. Je suis d'autant plus affectée par cette décision qu'en commission des affaires sociales, j'ai soutenu un amendement visant à remplacer la taxe de 1,7 % sur les retraites supplémentaires, envisagée par le texte, par l'utilisation de l'excédent du PLFSS pour 2019 – donc par la solidarité nationale. Cet amendement avait d'ailleurs été largement voté par les députés de la majorité. Je viens donc de déposer un nouvel amendement ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
De nombreux aidants sont aujourd'hui dans l'obligation d'assumer ce rôle à temps plein, avec des conséquences parfois dramatiques en l'absence de solution d'hébergement adaptée à la situation de la personne aidée. Il convient donc de diversifier les options d'hébergement, l'EHPAD, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne pouvant être une solution unique. Le présent amendement vise donc à rétablir les petites unités de vie, structures d'hébergement de vingt-quatre résidents au maximum, telles qu'elles étaient avant la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui les a assimilées à des EHPAD. Ces ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants
Le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, ou du moins ce qu'il en reste, c'est-à-dire ses articles 1 et 5. Bien sûr, il est bienvenu de rendre obligatoire le thème des aidants dans les négociations de branche : un large champ d'entreprises sera ainsi couvert par un accord sur une question qui concerne de plus en plus de Français. Je ne parlerai même pas de l'article 5, qui, prévoyant un décret relatif à l'expérimentation du relayage dans la fonction publique, n'est même pas de niveau législatif. Tout cela est donc vraiment insuffisant. Aussi avons-nous des regrets, madame la secrétaire d'État, car vous avez vidé cette proposition de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique
Nous voici encore réunis sur les bancs de l'Assemblée pour chercher quelles améliorations apporter à la recherche contre les cancers pédiatriques. Il s'agit en l'occurrence de la création d'un fonds dédié et de son fonctionnement. Compléter de façon substantielle les crédits alloués à la recherche pour lutter contre les cancers pédiatriques répond aux ambitions de chacun d'entre nous. Depuis longtemps, le groupe Les Républicains se mobilise à ce sujet. C'est Jacques Chirac qui avait initié, en 2003, le premier plan cancer, et Nicolas Sarkozy a poursuivi son oeuvre. La question des cancers pédiatriques occupe une place singulière dans le champ de la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
La stratégie de transformation du système de santé du Gouvernement et le plan « ma santé 2022 » ont vocation à mieux répondre aux besoins de soins de proximité et d'assurer aux patients une prise en charge de qualité. Toutefois, force est de constater que ces deux plans n'ont pas encore trouvé de traduction législative sur le sujet du grand âge. En attendant les effets du grand projet de loi à venir, peu de mesures auront été prises pour tenter d'améliorer a minima les conditions de vie dans les EHPAD et l'exercice des professionnels. Cette proposition de loi, déposée par Mme Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues du groupe UDI-Agir, a pour ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales
Face à la pression des gilets jaunes et à une crise sociale sans précédent, le Président de la République a effectué un revirement total. Il a annoncé dans la précipitation une série de mesures qui interviennent tardivement et sans préparation. Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de voir enfin le Gouvernement reprendre des mesures que nous avons ardemment défendues dans cet hémicycle depuis dix-huit mois, sans être jamais entendus, qu'il s'agisse de l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Outre le fait que sous la forme sous laquelle vous nous les présentez, ces mesures ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2019 : Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m'en réjouis. Toutefois, les personnes handicapées rencontrent toujours des problèmes pour trouver un logement ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d'un stage en libéral. La découverte du monde professionnel est essentielle pour les étudiants. Un stage en milieu libéral permet de mieux cerner les qualifications demandées et la responsabilité personnelle qui incombe à toute profession libérale. Il permet également aux étudiants de cultiver l'esprit d'entreprise.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu également.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Défendu.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Dans le cadre de la réforme des études de médecine, cet amendement vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des personnes en situation d'addiction, dans la perspective de toujours guider au mieux le parcours de soin de ces personnes fragiles.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Les CESP ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones peu dotées. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. Le but de l'amendement est d'ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi lesquels les signataires d'un CESP choisissent leur futur lieu d'exercice. Cette liste est fixée, selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le Centre national de gestion sur proposition des ARS.
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il a été proposé par mon collègue Damien Abad, et je l'ai cosigné au regard de sa pertinence. L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de désertification médicale dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale. Cette exonération, qui arrivait à son terme au 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. Le dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Il s'agit d'adapter des projets territoriaux de santé dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les sept années suivant leur installation.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre III, en y ajoutant les mots «, le secteur médico-social », ce qui aboutirait à l'intitulé suivant « Fluidifier les carrières entre la ville, le secteur médico-social et l'hôpital pour davantage d'attractivité ». Cela permettrait d'assurer la cohérence entre le titre du chapitre et le principal objectif recherché à travers l'article 6.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
On l'a dit, un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Les établissements de santé privés, déjà impliqués dans l'accès aux soins et dans la formation des jeunes médecins, peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil, déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations, permettra d'ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de médecins en leur proposant des environnements d'exercice diversifiés.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd'hui insuffisante. Cet amendement, proposé par mon collègue Damien Abad, vise à constituer, au sein du conseil territorial de santé, « un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé ». En conséquence, la suite de l'amendement est ainsi rédigée : « Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l'expression des usagers sont consultés avant l'élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Son objet est de donner un rôle central au conseil territorial de santé dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. Le CTS garantit, au moyen du diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La multiplication des acteurs que sont les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les conseils départementaux et les conseils territoriaux de santé risque en effet de créer de la confusion et de décourager la mobilisation des acteurs.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Le conseil territorial de santé – CTS – garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé à l'échelle d'un territoire. Il est le garant de la fixation d'objectifs cohérents avec les besoins de la population dans le projet territorial de santé – PTS. Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et en présente le bilan dans le cadre de la conférence régionale de santé.
Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé
Sans sa rédaction actuelle, l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique dispose que l'équipe de soins primaires est composée d'un « ensemble de professionnels de santé ». Cet amendement vise à donner une définition claire aux équipes de soins primaires en définissant un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier libéral, auquel peuvent s'ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux. Les ESP ayant pour mission la coordination clinique de proximité, il paraît judicieux d'associer les professionnels de santé et les auxiliaires de santé, alors que les CPTS assurent une mission de coordination au sein d'un bassin ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s'abstiendra.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l'échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d'année dans deux cas : lorsque l'assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l'assureur n'a pas respecté l'obligation d'informer son client de sa possibilité de mettre un terme au contrat dans le cadre de la loi Chatel de 2005. Pour mémoire, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, ...
