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Question orale du 19/01/2021 : Rapprochement entre suez et veolia
L'opération est toujours incertaine, comme en témoignent plusieurs décisions de justice qui l'ont bloquée. Nous souhaitons tous que la solution réponde aux critères que vous avez vous-même posés : maintenir un niveau de concurrence satisfaisant permettant des prix compétitifs pour les Français, garantir l'emploi dans les territoires et disposer de deux champions puissants dans les services aux collectivités en France et en Europe. Hier a émergé la possibilité d'une solution alternative, avec le fonds Ardian. Monsieur le ministre, il est temps de revenir à une solution négociée et amicale, de prononcer en quelque sorte un cessez-le-feu entre les deux ...
Question orale du 19/01/2021 : Rapprochement entre suez et veolia
Merci monsieur le président et mes chers collègues, mais il reste encore l'audition au Sénat demain… Permettez-moi de m'associer, au nom de tous les députés du groupe Agir ensemble, à l'hommage rendu à notre collègue Marielle de Sarnez. Elle était une militante engagée dans la défense des valeurs européennes, combat que nous partagions avec elle. Tout en présidant avec talent la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, elle luttait avec courage et discrétion contre une maladie incurable. Nous avons tous été profondément émus de sa disparition et adressons toutes nos pensées attristées à sa famille et à ses proches. Ma ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Pour commencer je veux tous vous remercier pour les propos que vous avez tenus sur le travail que j'ai accompli ici, à l'Assemblée nationale, sur le secteur du numérique : ils me touchent beaucoup. Je veux répondre à M. Éric Bothorel – au-delà de l'amitié qui nous lie – sur le marché des entreprises. L'ARCEP a été guidée par la volonté de développer les offres en direction des entreprises et la concurrence. Il s'agit du marché le moins concurrentiel dans le secteur des télécommunications, avec un duopole, en particulier sur le marché de la fibre ; en certains endroits, les PME y sont peu raccordées bien qu'elle soit disponible. Il faut donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Le premier champ abordé dans toutes ces questions est celui de la couverture numérique du territoire. À ce propos, je veux dire à M. Ruffin qu'on ne s'affranchit pas du jour au lendemain de treize années en tant que députée d'un territoire rural, qui a une connaissance fine des attentes et des difficultés des citoyens en matière d'accès internet ou mobile. Ce n'est juste pas possible. Il y a vingt ans, j'étais chez France Télécom, certes. J'y ai occupé des postes opérationnels et je sais comment on construit un réseau. Puis j'ai eu une expérience entrepreneuriale, puis j'ai été députée. Je ne peux pas m'en affranchir, je suis un tout et si ma ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Merci, Monsieur le président, de vos propos chaleureux, et merci Monsieur le rapporteur de votre présentation des missions de l'ARCEP et de mes travaux à l'Assemblée nationale. Chers collègues, c'est avec une grande émotion que je m'adresse à vous, non en tant que rapporteure d'une mission d'information sur le numérique, comme je l'ai si souvent fait en salle 6241, mais en tant que future présidente de l'ARCEP, si les sénateurs et vous-mêmes validez la proposition de nomination du Président de la République. Il s'agit pour moi d'un grand honneur. En prenant la parole devant vous, j'ai à l'esprit les travaux réalisés au sein de la commission des ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 10/12/2020
Cela vaut pour la neutralité des terminaux. Mais, s'agissant de l'interopérabilité, peut-on agir tout en restant dans le cadre de la directive e-commerce ? L'interopérabilité est un enjeu de souveraineté et de mobilité déterminant. Comment peut-on l'imposer de façon plus efficace et plus systémique aux plateformes, sachant que de nouvelles techniques rendent cette opération plus facile ?
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 10/12/2020
J'étais dans l'hémicycle, avec M. le rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi « Avia » : autant nous avions trouvé que l'article 2, qui donnait de nouveaux pouvoirs au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), était réellement intéressant, autant le cœur même de ce texte ne nous avait pas paru bon, pour les raisons que vous venez d'évoquer. Je voudrais revenir sur ce qu'il sera possible de défendre au niveau français. Lors des débats sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), l'article 4 bis a été supprimé au motif que ses dispositions ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Cela signifie bien que le bilan environnemental de l'excavation peut être à ce point négatif qu'il est préférable de laisser dans le sol un socle de plusieurs centaines de tonnes de béton, autrement dit, les éoliennes posent bien un problème écologique et peut-être fallait-il commencer par ne pas les installer. En tout cas, je pose la question. Par ailleurs, l'arrêté du 22 juin 2020 s'applique-t-il aux 8 000 éoliennes déjà en service ? Je crains que non, car cela créerait a posteriori des obligations dont les promoteurs n'ont pas été informés au moment de la construction, et il faudrait sans doute les indemniser. En tout cas, vous voyez bien qu'il ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Certes, la discussion en commission a eu lieu – nous vous en remercions – , mais ce n'est pas la même chose de débattre en séance publique, en présence de la ministre. Elle vient par exemple de nous parler de l'arrêté du 22 juin 2020 « portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » – j'avoue que je ne le connaissais pas – , lequel indique que « les opérations de démantèlement et de remise en état [… ] comprennent [… ] l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Très honnêtement, je dois dire que le groupe Agir ensemble est partagé quant à l'approche juridique à adopter sur le sujet du développement éolien, mais nous sommes tous en phase pour souhaiter un apaisement des relations entre les projets éoliens et leurs territoires ; c'est indispensable pour que réussisse la politique énergétique du Gouvernement. À titre personnel, je soutiendrai la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
… et le groupe LR de nous permettre d'en débattre aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
C'est ainsi que nous voyons fleurir des projets réalisés sans se soucier des paysages et du patrimoine remarquables, donc de ce qui fait l'identité de certains territoires ou leur attrait touristique. Je suis certaine que nous le regretterons d'ici quelque temps. C'est pourquoi je veux remercier notre collègue Julien Aubert pour son investissement sur ce sujet, …
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
… été supprimés, malgré le nombre important de schémas d'aménagement du territoire existants. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADET – ne sont pas prescriptifs, les plans climat air énergie territoriaux – PCAET – ne sont pas prescriptifs, les schémas de cohérence territoriale – SCOT – ne sont pas prescriptifs. Quant aux plans locaux d'urbanisme intercommunal – PLUI – , ils ne permettent pas d'interdire l'implantation d'une éolienne sur le territoire d'une commune, quand bien même le maire souhaiterait protéger un monument historique dans un rayon de cinq kilomètres. Nous ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
En outre, les pales des éoliennes – mon collègue Emmanuel Maquet l'a dit – sont fabriquées à partir de matériaux composites non recyclables. Pour le moment, lorsqu'elles arrivent en fin de vie, elles sont donc enfouies. Enfin, mes collègues l'ont également rappelé, le socle des éoliennes est en béton armé. Difficile de dire, après tout cela, que les éoliennes contribuent au développement durable ! J'ajoute que l'énergie éolienne terrestre a une faible productivité du fait de son intermittence. En moyenne, le fonctionnement d'une éolienne terrestre à pleine puissance est effectif environ 21 % du temps, de façon non prédictive et non pilotable. ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit l'augmentation du nombre d'éoliennes terrestres, qui devraient passer de plus de 8 000 en 2019 à près de 15 000 en 2028. Cette énergie est-elle aussi vertueuse en matière de protection de l'environnement que l'image que l'on nous en donne ? La réponse est également non. Le bilan environnemental des éoliennes n'est pas aussi formidable que ses promoteurs veulent le faire croire. Transition écologique et éoliennes sont loin de rimer aujourd'hui. En effet, la construction de la nacelle d'une éolienne nécessite l'utilisation d'importantes quantités de terres rares. On sait, madame la ministre, ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Au cours des vingt dernières années, la France a consacré plus de 9 milliards d'euros à des aides directes à la filière ; 70 milliards sont déjà engagés.
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
… qui s'en est expliqué devant la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, présidée par M. le rapporteur. Pourtant, le déploiement de l'énergie éolienne s'est accéléré depuis les années 2000.
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
La réponse est non. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le président de la Commission de régulation de l'énergie, Jean-François Carenco, …
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien
Depuis des années, les éoliennes sont le symbole de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous les voyons en photo ou en dessin sur tous les documents de communication des projets de développement durable des entreprises, des collectivités et de l'État. Le déploiement de cette énergie est-il réellement utile pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et pour favoriser un mix électrique bas carbone ?
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Il serait intéressant que nous ayons un écrit sur les détails de ce sourcing et de cette production sur le territoire européen pour les parties logicielle et hardware. C'est pour moi un élément de souveraineté. Nous sommes fiers d'avoir des entreprises européennes dans ces secteurs mais la souveraineté peut aussi être que nous maîtrisions bien la production de ces éléments essentiels que sont les éléments réseau.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Je parlais vraiment des équipements de réseau, pas des terminaux.
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Pour moi, la souveraineté tient aussi à notre capacité à nous approvisionner pour fabriquer sur le territoire européen nos propres équipements. J'ai bien entendu la remarque de Huawei qui dit que nous avons une souveraineté parce que nous avons constitué des stocks. La constitution de stocks est-elle aussi pratiquée chez Nokia et Ericsson ? Quelle est votre part d'autonomie par rapport à vos sous-traitants en matière de sourcing ? Avoir des partenaires européens est bien mais si l'ensemble des équipements ou des parties de vos équipements sont achetés hors d'Europe, nous pouvons être contraints dans certains cas à ne plus être souverains. Nous ...
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - Intervention le 26/11/2020
Corinne Erhel et moi-même avions imaginé pousser au niveau européen l'idée d'avoir une terminaison d'appel data, ce qui permettrait une régulation nouvelle plutôt que de revenir sur la neutralité d'internet. Nous n'avons à mon avis pas intérêt à toucher à la neutralité d'internet mais peut-être plutôt intérêt à porter le concept de neutralité sur d'autres sujets comme les plateformes et les terminaux. Pour favoriser l'innovation, l'économie, la liberté d'expression, nous ne devons pas toucher à la neutralité des réseaux. J'aimerais avoir votre avis sur ce que nous avions imaginé comme terminaison d'appel data, c'est-à-dire que les injecteurs ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Les promoteurs éoliens nous disent que le coût de l'énergie éolienne terrestre est équivalent au prix moyen du marché ; ils soutiennent que c'est une énergie rentable. Prenons-les au mot ! Comme l'a dit le président de la commission d'enquête, on retire les petites roues à l'arrière quand l'enfant est capable de pédaler tout seul ; alors mettons fin à l'émission de nouveaux contrats d'aide publique à la filière éolienne terrestre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD25 est identique au précédent. Dans le cadre de la commission d'enquête présidée par M. Julien Aubert, le président de Valorem avait indiqué que la garantie actuellement prévue par l'État était notoirement insuffisante et qu'il aurait fallu la tripler. Ces amendements permettent de se rapprocher de cet objectif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Sur ce sujet, il faut aller dans le détail. Les nouveaux contrats imposés par l'État ne valent que si le parc compte plus de six éoliennes. Dans le cas contraire, ces conditions ne figurent pas. J'appelle votre attention sur ce point : il faut être précis et aller au bout du sujet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD24 est défendu. Laisser 1 500 tonnes de béton par éolienne au sol est un scandale. On ne peut pas parler de protection de l'environnement et d'écologie tant que l'on ne retire pas ces fondations. Il a été question des inconvénients de certaines énergies pour les générations futures. Là aussi, on peut penser à elles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'objectif de l'amendement CD23 est identique, sauf que la distance de 10 kilomètres a été abaissée à 8 kilomètres. Je dois avouer à M. Emmanuel Maquet que je me suis inspirée de sa proposition de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je vous remercie de soulever le problème. Peut-être faut-il l'appeler autrement, et remettre des éléments dans ces ZDE. Aujourd'hui la maille de planification est régionale. C'est pourquoi elle est éloignée des territoires. Je ne connais pas un maire de commune rurale qui se soit emparé du SRADDET avec intérêt, à moins qu'il ne soit lui-même élu régional. Avec M. Charles de Courson, nous défendions l'idée que les ZDE soient initiées par les élus locaux au niveau de la communauté de communes ou de la commune, avec les citoyens. Ce n'est pas au niveau régional qu'il faut agir car il est trop loin du terrain. Nous avons du mal à nous faire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
L'amendement CD22 est défendu. Le précédent n'a pas été adopté, alors qu'il prévoyait une évolution minime de la loi. Il réglait des problèmes – nous avions fait des erreurs en matière d'urbanisme –, que nous n'avions plus aucun moyen de résoudre. Je fais partie de la majorité ; j'ai soutenu toutes les propositions de loi. Il est regrettable que ma demande d'une modification mineure ne puisse être acceptée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Vous avez certainement raison pour les sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO que vous connaissez. Dans le département d'Eure-et-Loir, où se trouve ma circonscription, la cathédrale de Chartres est classée au patrimoine mondial de l'UNESCO pour elle-même et pour ses cônes de vue. En 2004, 2006 et 2010, l'UNESCO a alerté l'État et la ville de Chartres, en indiquant qu'elle retirerait le site du classement si des éoliennes continuaient d'être installées dans les cônes de vue de la cathédrale. À l'heure actuelle, six parcs éoliens sont déployés dans ces zones. L'État s'est saisi du sujet : une directive paysagère est en cours de discussion, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Nous pourrions nous retrouver sur cet amendement, dont l'impact est très limité. En 2017, les permis de construire ont été supprimés des procédures pour implanter des éoliennes. Ce faisant, le lien a été rompu entre le droit de l'urbanisme et l'autorisation d'exploiter une éolienne. Lors d'un renouvellement d'éolienne sans modification substantielle, il n'est plus nécessaire de demander une nouvelle autorisation pour effectuer son remplacement. Mais des éoliennes ont été installées dans le champ des cônes de vue de monuments classés au patrimoine mondial de l'UNESCO, ou dans la perspective sur la cité de Carcassonne depuis l'aire de stationnement de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Il ne faudrait pas que nos échanges à venir soient contradictoires avec les dispositions de la loi ASAP. Je retire mon amendement que je redéposerai pour la séance publique. Je vous invite à sécuriser la disposition que nous avons votée, quitte à la supprimer lors de la navette parlementaire si le Conseil constitutionnel la valide.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Cet amendement sécurise un dispositif adopté dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP », qui permet aux maires des communes concernées et des communes limitrophes de recevoir l'avant-projet éolien quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. La loi ASAP a été déférée au Conseil constitutionnel. Dans l'attente de sa décision, cet amendement permet d'inscrire cette disposition dans un texte qui porte sur l'éolien, dans l'hypothèse où elle serait considérée comme un cavalier législatif dans la loi ASAP.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je remercie le rapporteur pour son soutien à mon amendement. Je préciserai plusieurs points concernant l'historique de la création et de la suppression des ZDE. D'abord, cher collègue, elles n'ont pas été créées trois fois. Instaurées en 2010, elles ont été supprimées en 2013 pour des raisons politiques, et non pas parce que cela ne marchait pas sur le terrain ! C'était uniquement pour des raisons d'alliance au sein de la majorité, entre le parti socialiste et les écologistes, pour satisfaire le lobbying du Syndicat des énergies renouvelables. Cette décision avait été votée à la majorité de l'époque, mais vous ne pouvez pas dire que le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Mon amendement vise à rétablir les zones de développement de l'éolien (ZDE). Cet outil de planification permet en effet de solliciter les communes pour déterminer les lieux d'implantation des éoliennes, de réaliser des études de vent, de garantir la concertation et d'impliquer les élus dans le développement du territoire, tout en laissant la décision aux mains de l'État. Pour en avoir discuté avec l'actuelle ministre chargée de la transition écologique, ainsi que la précédente, il apparaît que l'État regrette la suppression de ces ZDE.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Aubert, pour son travail approfondi sur l'ensemble de la politique énergétique de notre pays et remercier sincèrement nos collègues du groupe Les Républicains de poser la question de l'éolien en France. Il faut mieux planifier et mieux encadrer, tous les groupes l'ont souligné. Ils l'ont fait de manières différentes, certains soutenant cette énergie alors que d'autres la dénoncent, mais tous ont dit qu'il fallait mieux maîtriser les choses. Ce texte est l'occasion de le faire : nous ne pourrons pas y arriver sans changer la loi. Il n'existe pas de planification à l'heure actuelle : un promoteur peut décider ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2020
Monsieur le président Weill, d'abord, félicitations pour le lancement de la 5G. SFR est le premier dans ce lancement, comme au moment de la 4G. Je voulais vous faire part de mon inquiétude face à la levée de boucliers contre cette technologie, notamment de la part de maires de très grandes villes : Grenoble, Lyon, Nantes, Bordeaux et j'en oublie. Quels sont les dialogues que vous pouvez avoir avec ces élus ? Qu'attendez-vous de la part du Gouvernement pour aider les opérateurs à déployer la 5G dont nous avons besoin pour l'avenir économique de notre pays ? Ma deuxième question concerne l'accord « Crozon » que vous avez signé avec Bouygues Telecom pour ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n'étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d'adopter aujourd'hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d'harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c'est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout. Nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2020
Le groupe Agir ensemble salue la création d'un secrétariat d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, et votre nomination. Nous vous savons très volontaire en cette matière et ne doutons pas, au regard de vos activités antérieures, de votre capacité à faire travailler ensemble les deux mondes de l'économie classique et de l'économie sociale et solidaire. La loi PACTE a donné un cadre législatif aux entreprises à mission, en leur conférant un objectif statutaire supplémentaire, notamment en matière sociale ou de protection de l'environnement. Avez-vous un recul concernant la dynamique ainsi créée ? Combien d'entreprises ont rajouté une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2020
(Agir ens). Je voudrais rebondir sur vos propos sur la mutualisation des zones grises. Ce n'est pas un projet que nous portions à l'Assemblée nationale. Avec Mme Corinne Erhel puis M. Éric Bothorel, nous avions plutôt préconisé l'achèvement de la couverture mobile par la mutualisation dans les zones blanches. Nous avons été partiellement entendus avec le New Deal, car la couverture des zones blanches est permise pour partie par la mutualisation. Pour autant, certains territoires ne seront pas couverts à la fin du New Deal. Seriez-vous alors favorable à un nouvel accord avec l'État afin de densifier encore la couverture des territoires ruraux ? Par exemple, ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'est le meilleur, celui-là !
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ces amendements identiques visent à exonérer de l'IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l'installation de la 5G, l'impôt sera éligible quatre fois. Ce n'est pas utile si l'on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d'IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m'être un peu énervée tout à l'heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n'est qu'après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l'IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l'IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l'IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Laure de La Raudière Vous n'avez aucun argument politique !
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Laure de La Raudière C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Laure de La Raudière La Commission européenne a, par ailleurs, poursuivi ses négociations commerciales avec de nombreux autres États, mais demeure particulièrement vigilante et exigeante quant à l'inclusion de garanties en matière de développement durable, de protection des indications géographiques et de préservation des filières agricoles sensibles.
