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Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Malgré la crise sanitaire qui monopolise, embolise même notre agenda, je suis heureux que nous ayons su nous saisir de ce texte, quand certains nous accusaient de renoncement. Je suis heureux que nous ayons su le défendre ici et nous rassembler uniquement pour l'adopter. Je félicite la rapporteure, Laurence Vanceunebrock, d'avoir mené ce combat sans faillir et sans jamais douter. Je suis fier que nous ayons su, très vite, trouver un terrain d'entente avec nos collègues sénateurs pour aboutir à une CMP conclusive qui nous permet de nous retrouver ce soir pour la dernière étape. Nous le devions à celles et à ceux qui subissent des comportements insupportables qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la HAS ont donné quelques contre-indications, qui concernent une partie infime de la population – moins de 100 000 personnes –, et rappelé que les vaccins ne présentaient pas de risque particulier. Malgré tout, beaucoup de médecins traitants refusent encore de vacciner certains de leurs patients. Je rappelle que les personnes éventuellement concernées peuvent se rendre dans un centre de vaccination, où elles seront reçues par un médecin. Comme le passe sanitaire, le passe vaccinal s'adaptera au schéma vaccinal, dont le nombre de doses varie en fonction de l'existence d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous prétendez, madame Fiat, que nous ne faisons rien au sujet des gestes barrières. Je vois pourtant de la communication partout : à la télévision, à la radio, dans les magazines, à l'école, dans tous les lieux où nous nous rendons… Vous ne pouvez pas dire cela. Le Gouvernement mène des actions de prévention, et les Français ne sont pas plus bêtes que d'autres ! En outre, dans les trains et les avions, l'air est renouvelé toutes les trois à six minutes. Mais tout cela ne suffit pas ; c'est pourquoi nous sommes obligés de prendre de nouvelles mesures. Parce que vous voulez bloquer le débat, vous nous éloignez du sujet et vous nous faites perdre du temps ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Personne ne le pense !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Dans la région Grand-Est, l'Alsace et la Moselle ont un droit spécifique, qui a aussi des effets sur la formation et l'emploi. Le caractère frontalier de la région pose également des questions particulières en matière de formation. Dans ce contexte, faire intervenir les départements et les EPCI serait effectivement une bonne chose : cela aurait un véritable impact au niveau du territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Votre rapport indique que le diocèse d'Alsace est l'un de ceux qui comptent le plus de victimes de violences sexuelles commises dans le cadre de l'Église catholique. Or, conformément au régime concordataire, les évêques de Strasbourg et de Metz sont rattachés directement au Saint-Siège mais nommés par le président de la République et donc par l'État français, qui leur reconnaît le statut d'équivalent de fonctionnaire de catégorie A, avec l'accompagnement que cela signifie en termes de logement et de pension de retraite. Étant donné ce régime particulier, les procédures ouvertes à Strasbourg risquent-elles de concerner l'État par ricochet ? Et puisque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Vous avez indiqué que plus de 3 500 personnels ont été recrutés au cours des douze derniers mois – un chiffre en effet historique qui mérite d'être salué. En matière de vacance d'emplois, l'attente des différentes catégories de personnels, aussi bien magistrats que greffiers et surveillants pénitentiaires, est particulièrement forte. Quelles sont les évolutions récentes et pouvez-vous rassurer les personnels sur l'avenir des recrutements ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Elle date de quand, la tribune ?
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Avant que nous n'examinions cet article, je tiens à féliciter pour la qualité de leur travail les membres des missions flash, ainsi que notre collègue Laurence Vanceunebrock, qui a dû user de toute sa combativité pour que ce texte parvienne jusque dans l'hémicycle. L'article 1er est l'âme de la proposition de loi. Il prévoit une avancée, enfin, face au rejet et à des pratiques dignes des chasses aux sorcières. Nous luttons contre des pratiques discriminatoires, car où l'on prétend guérir, il n'y a rien à guérir : l'amour, quel qu'il soit, n'est pas une maladie. Nous apportons à notre jeunesse une protection supplémentaire contre ces dérives. Personne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'alinéa 7 concerne la protection du mineur et la possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Ne plus faire référence au retrait de l'autorité parentale, n'est-ce pas prendre le risque que le juge ne pense pas à prononcer cette peine ? Les parents sont souvent les premiers à tenir des propos homophobes ou transphobes et à se rendre coupables d'actes de maltraitance sur leurs enfants. Il semble utile de rappeler au juge qu'il peut, en cas de besoin, décider du retrait de l'autorité parentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
J'ai l'impression que votre amendement concerne davantage les discriminations que les thérapies de conversion. Nous devons continuer de combattre toutes les discriminations, qu'elles soient racistes, homophobes ou transphobes, mais la notion de « thérapie sociétale », que vous utilisez, n'est pas forcément la plus opérante. La lutte contre les discriminations, quant à elle, est abordée dans une autre partie du code pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
S'il n'y a pas de sanction, il n'y a pas non plus de possibilité de déléguer à un tiers la vérification du respect de l'obligation vaccinale par l'employé, dans le cas où le particulier employeur n'est pas en état de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 23 de cet article, qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner. En effet, les particuliers employeurs sont souvent des personnes en situation de handicap ou de dépendance qui n'ont en pratique pas la possibilité de vérifier le passe sanitaire de leur employé. Une solution est-elle prévue, avec les départements ou d'autres structures capables d'assurer cette vérification ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Sauf erreur, actuellement, pour entrer en France, il faut de toute façon présenter un test PCR de moins de vingt-quatre heures ou de moins de soixante-douze heures, selon le pays de provenance. Le passe sanitaire sera donc validé par test PCR à l'entrée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale en raison d'une maladie. Lors des questions au Gouvernement, vous avez évoqué les maladies concernées. Est-il prévu de les préciser, soit par décret, soit dans la loi ? Même si ces personnes sont minoritaires, il ne faudrait pas qu'elles se trouvent en difficulté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Dès demain, il faudra présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de cinquante personnes puis, à partir du 1er août, pour se rendre dans les restaurants, bars et centres commerciaux. J'appelle votre attention sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée, immunodéprimées, présentant un risque allergique et, plus globalement, sur l'ensemble des personnes pour lesquelles l'injection d'un vaccin se heurte à une contre-indication médicale. Déjà atteintes par une maladie incurable les handicapant au quotidien, ces personnes seraient frappées d'une double peine, puisqu'elles ne pourraient se ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Tous les produits actuellement vendus en France proviennent de l'étranger faute, hélas, que la production ou la transformation soient possibles sur le territoire national. Nous souhaiterions donc créer une filière française à part entière alors que nombre d'entrepreneurs nationaux sont installés à l'étranger – Barcelone, Royaume-Uni, Suisse – et, leur siège étant parfois en Aveyron ou dans la Creuse, sont contraints d'importer. De plus, nos agriculteurs sont ainsi exclus du système. L'utilisation de la fleur de cannabis est en effet interdite depuis l'arrêté de 1990 tant en ce qui concerne l'usage de « bien-être » que récréatif ou thérapeutique – ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2021
Ludovic Mendes, rapporteur thématique
Ludovic Mendes Le chanvre, plante aux multiples facettes, est étonnamment peu connu. En dépit d'une histoire multiséculaire, il conserve une image attachée à celle, controversée, de son principe stupéfiant, le tétrahydrocannabinol (THC), qui focalise le débat public sur son utilisation à des fins thérapeutiques ou récréatives. Dès lors, il n'est guère étonnant que l'usage des composantes non stupéfiantes du chanvre, parmi lesquelles on dénombre une bonne centaine de cannabinoïdes, soit difficile à appréhender de manière sereine et objective. Présenté parfois comme du cannabis légal ou light, le cannabidiol est victime de son succès foudroyant auprès de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Les travaux que nous conduisons au sein de la mission d'information commune sur les différents usages du cannabis sont très importants. Depuis un an, nous avons mené plus d'une soixantaine d'auditions, entendu des experts, des scientifiques, des médecins, des associations de patients, des élus locaux, d'anciens ministres de la justice, de l'intérieur ou de la santé. Monsieur le rapporteur, vous êtes assidu, comme Michèle Victory et Michèle de Vaucouleurs, et vous savez combien ces débats sont enrichissants. Les rapports thématiques montrent que notre système législatif n'est pas adapté, mais on ne peut pas dire que le camp de base n'est pas posé ! Caroline ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
M. le rapporteur ne contestera pas que, sans l'article 1er, l'article 2 n'a plus le même impact. Dans la même logique, j'en demande donc la suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Oui, nous soutenons le Gouvernement dans sa démarche de lutte contre les stupéfiants, car, même si le cannabis est le stupéfiant le plus consommé, elle concerne aussi le crack, qui fait des ravages dans certains arrondissements de Paris, la cocaïne et l'héroïne. Vous nous dites de regarder ce qui se passe dans d'autres pays. Soit ! En Espagne, la règle veut qu'on adhère à un club, mais elle ne s'applique même pas dans tout le pays. Au Portugal, c'est une autre règle qui prévaut. Le Luxembourg prévoit encore un autre dispositif, mais le texte n'est toujours pas voté et cela fait deux ans qu'il est en discussion. Aux Pays‑Bas, la consommation et la vente sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Nous l'avons dit, l'idée n'est pas de ne pas débattre du cannabis ; au contraire, nous saluons cette volonté. Les parlementaires n'ont d'ailleurs jamais autant parlé de cannabis que dans cette législature, avec les différents usages que la mission d'information définit, avec les débats de l'été 2018 à la suite de l'ouverture des coffee shops CBD, sans compter la pression médiatique et civique sur les travaux que nous menons. Malheureusement, le débat n'arrive pas au bon moment : la mission d'information commune n'a pas achevé ses travaux, et la proposition de loi ne peut pas prendre en compte ses préconisations. S'agissant du CBD, par exemple, nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Il y a là un débat mais nous sommes d'accord sur le fait que le CBD ne doit pas être considéré comme du cannabis récréatif, eu égard non seulement à sa teneur en THC mais aussi aux bienfaits de la plante. Mais la loi peut-elle distinguer les différents usages du cannabis, sachant que le nom scientifique de la plante est « cannabis » ? Pour la publicité, notamment, que fait-on du cannabis thérapeutique ? Qu'advient-il des producteurs et des revendeurs de produits dits CBD, qui ne peuvent pas inclure une feuille de cannabis dans leurs publicités, car la loi l'interdit ? La MILDECA est chargée de réécrire le décret de 1990. Poser le débat en expliquant que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Logiquement, le groupe La République en Marche votera contre ces amendements, puisque contre le texte. La proposition est intéressante, mais la consommation de cannabis chez les jeunes commence beaucoup plus tard que celle du tabac. Nous devons donc nous concentrer sur les collèges et lycées, en prévoyant par exemple deux passages obligatoires par an plutôt qu'un, et en recourant à de véritables experts : il ne faut pas ajouter cela à la charge des professeurs, qui font déjà énormément de choses. Bref, il n'y a pas de logique à aller dans les écoles élémentaires, sachant que c'est en quatrième ou troisième que la consommation commence à être importante, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Je tiens tout d'abord à saluer la volonté du groupe Libertés et Territoires, en particulier de François-Michel Lambert, de débattre de la légalisation du cannabis. L'Assemblée nationale a créé, il y a un an, une mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis, qui se conclura au mois de mai par la présentation, par Mme Janvier, d'un rapport thématique sur le cannabis récréatif et du rapport général sur les trois usages de cette substance, autour desquels s'est organisée la mission : récréatif, bien-être et thérapeutique. En tant que rapporteur thématique, j'ai pu approfondir l'ensemble des enjeux liés au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
J'aimerais évoquer des initiatives qui fonctionnent localement : des structures privées ou solidaires accompagnent des personnes en fin de vie, au-delà des soins palliatifs classiques et du soin à domicile. Je pense, par exemple, à la Fondation Bompard, à Metz, qui aide les personnes en fin de vie à réaliser les rêves qu'elles n'ont pas réalisés plus tôt. La dignité, en fin de vie, c'est aussi accompagner les personnes au quotidien, leur permettre de faire une dernière visite à un proche, accompagnées par des soignants. Ces initiatives, qui fonctionnent très bien, sont très peu valorisées. On parle beaucoup des soins palliatifs, mais il y a beaucoup de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/03/2021
L'Allemagne a décidé, vendredi 23 mars, de classer la totalité du territoire français ainsi que les territoires d'outre-mer comme zones à haut risque d'infection à la covid-19. La chancelière Merkel insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une décision politique mais d'une conséquence de la dégradation sanitaire en France, où le taux d'incidence dépasse depuis longtemps le seuil des 200, tandis qu'il est de 113,3 en moyenne en Allemagne. Le Président Emmanuel Macron a pris la parole ce jeudi 25 mars, après un nouveau Conseil de défense, pour spécifier que l'objectif premier est de vacciner tous les Français qui le souhaitent d'ici à la fin de l'été. Il a ...
Question orale du 30/03/2021 : Cannabis thérapeutique
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler l'organisation générale de l'expérimentation ? Est-il prévu d'y intégrer des personnes souffrant d'autres pathologies, comme la maladie d'Alzheimer ?
Question orale du 30/03/2021 : Cannabis thérapeutique
Vendredi dernier, à la suite de votre visite au CHU de Clermont-Ferrand, la France a enfin lancé l'expérimentation du cannabis thérapeutique. C'est une première victoire, et d'abord pour les 3 000 patients qui participent à cette expérimentation ; ils l'attendaient depuis tellement d'années que c'est pour eux un véritable soulagement. Ce lancement était aussi attendu par les professionnels de santé et par les acteurs agricoles, qui y voient une perspective de développement d'une filière d'avenir. Par rapport à ses voisins européens, la France est à la traîne sur cette question, et l'ambition de tous est que cette expérimentation soit à terme pérennisée ...
Question orale du 30/03/2021 : Cannabis thérapeutique
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'Assemblée a voté votre amendement relatif à l'expérimentation du cannabis thérapeutique. Par la suite, la mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis a publié un rapport thématique – le premier de ses rapports – sur le cannabis thérapeutique. À ce propos, je tiens à saluer l'excellent travail de notre ancienne collègue Emmanuelle Fontaine-Domeizel, qui a été chargée de ce volet thématique.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Je ne voudrais pas dire une bêtise, mais il me semble qu'il est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
J'aimerais remercier Mme la rapporteure et le Gouvernement d'avoir émis un avis favorable : cela nous permettra d'avancer sur le sujet de la prostitution des mineures. Il est fort dommage qu'aujourd'hui, nous ne puissions pas parler de ce véritable fléau, auquel les mineures sont parfois contraintes par leur petit ami ou leur famille. Il est donc important qu'à l'avenir, nous ouvrions le débat sur ce sujet. Nous n'avons malheureusement pas pu le faire à l'occasion de ce texte, mais je sais, monsieur le ministre, que vous serez attentif à punir les proxénètes qui abusent de nos mineures.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Cet amendement, qui porte également sur la prostitution des mineurs, concerne ceux qui ont de 15 ans à 18 ans, et fait passer la peine encourue à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, soit la condamnation applicable actuellement en cas de circonstance aggravante. Comme nous le disons depuis tout à l'heure, il n'est pas possible d'autoriser la prostitution des mineurs, qui d'ailleurs est répréhensible, et les peines qui la répriment ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont beaucoup trop faibles par rapport à la réalité. Il est important de dire que les auteurs de ces faits sont de véritables prédateurs qui cherchent volontairement des mineurs dans le ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Les débats ont été longs sur ce sujet important. L'amendement permet de dissiper le flou entre les infractions de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Il permet de supprimer l'épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête d'un jeune majeur ayant déjà noué une relation avec un mineur. Celui-ci ne risquera plus d'être mis en cause par un policier ou un juge, il sera protégé. Le texte gagne en clarté.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Rassurez-vous, monsieur le ministre, je n'ai nullement l'intention d'aller à l'encontre du sous-amendement de Mme la rapporteure, d'autant qu'il aggrave la peine que nous avions proposée, dans la logique développée jusqu'à présent. En cela, il est le bienvenu et nous permet de faire passer un message clair à l'extérieur de cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Cet amendement vise à créer un nouveau délit, entre la sextorsion et la pédopornographie en ligne, déjà poursuivies. On assiste depuis quelques années à une explosion de la « cyberpédopornographie », infraction dont l'explosion accompagne le développement du numérique, les prédateurs s'adaptant aux moyens de communication qu'on leur offre. Nous proposons de pénaliser le simple fait de solliciter une photo ou une vidéo à caractère pornographique d'un mineur de moins de 15 ans. On ne peut plus laisser ces prédateurs agir aussi facilement sur internet : il faut trouver une solution juridique. J'en profite pour annoncer que l'amendement no 80 sera retiré au ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Ce sont deux sujets bien différents. Apprenons plutôt à les écouter, car on a trop tendance à ne jamais les écouter et à penser à leur place.
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Je remercie mes collègues, parce que le handicap et la sexualité des personnes handicapées sont un vrai sujet, mais je suis en total désaccord avec leurs amendements. En effet, vous partez du principe que le handicap est nécessairement une vulnérabilité. Certes, un handicap mental est différent d'un handicap physique. Mais je ne me voyais pas dire à mon petit frère de 15 ans qu'il ne pouvait pas avoir de relations sexuelles, avec une personne majeure ou non, au motif qu'il est porteur d'un handicap. Il est difficile d'expliquer aux parents que, même en situation de handicap, leurs enfants éprouvent des besoins particuliers : besoin de toucher un corps, besoin de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
Je retire mon amendement, madame la présidente.
