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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je partage les propos de Cendra Motin. Je suis convaincue qu'aujourd'hui, nous pouvons faire différemment. Nous, les nouveaux élus, n'avons pas connu la réserve parlementaire. Nous allons certainement la supprimer, tant mieux ! Au-delà des discours que l'on entend ici, c'est un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale, car c'est que ce que veulent nos concitoyens. La question n'est pas de voter un amendement de peur que cet argent ne revienne pas aux territoires ; on est pour ou on est contre, c'est tout !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
L'apprentissage est aujourd'hui une priorité. C'est la raison pour laquelle il est envisagé de l'intégrer au programme Erasmus, ce qui est une décision de bon sens. En effet, les 70 % d'apprentis qui trouvent un emploi durable à la fin de leur formation sont la preuve vivante que l'apprentissage est une voie de formation particulièrement adaptée pour s'insérer sur le marché du travail. C'est pourquoi le Président Emmanuel Macron en a fait un enjeu majeur de son programme, estimant qu'il devait contribuer à la montée en gamme de notre économie et à sa compétitivité, mais aussi à l'élévation du niveau de vie et d'emploi des actifs. Il a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Monsieur Baroin, vous connaissez parfaitement la situation financière de notre pays. Vous avez été ministre du budget et de la réforme de l'État, puis ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après que le Premier ministre de l'époque a admis « être à la tête d'un État qui est en faillite sur le plan financier ». Vous savez aussi pertinemment qu'il est de notre responsabilité de mettre les postures partisanes de côté afin de redresser la France et d'offrir des perspectives aux Françaises et aux Français, dans l'intérêt de tous, cet intérêt de tous qui est la motivation quotidienne des maires de notre pays dont vous faites ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Étant moi-même banquière, je peux vous dire que les banques sont tenues de communiquer cette information aux contribuables concernés durant le premier trimestre de chaque année.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
S'agissant du changement de comportement des épargnants, il faudra de toute façon intervenir auprès des banques ou des assureurs, car l'épargne des Français est clairement orientée en fonction de la fiscalité la plus avantageuse. Les banques et compagnies d'assurance devront participer à ce changement pour aider à modifier le comportement des Français et libérer cette épargne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Effectivement, le PEL ne répond plus à l'objectif pour lequel il a été créé : il est utilisé uniquement comme un produit d'épargne, mais ne sert plus à obtenir un prêt étant donné les taux d'intérêt. Il est très fréquent que les épargnants conservent au-delà de douze ans des PEL sur lesquels ils ont accumulé de très grosses sommes, car en dépit de la fiscalité, ce produit continue d'offrir un rendement très intéressant : c'est de l'argent qui dort au lieu d'être investi dans l'économie du pays, et qu'il serait bon de libérer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je voulais simplement rappeler l'existence de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, qui relativise le risque de devoir vendre son bien pour payer l'impôt dû. Et si, malgré cet abattement, le patrimoine net atteint quand même le seuil d'imposition à l'ISF, le montant annuel de l'impôt n'est que de 1 600 euros. Ramenons les choses à leurs proportions. Alors, dire que certains doivent vendre leur patrimoine immobilier...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je rappelle que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI correspondent à un engagement de campagne. Or, il ne vous aura pas échappé que, depuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l'améliorer : c'est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d'exonération de la taxe d'habitation. Par ailleurs, celui qui, aujourd'hui, paie l'ISF sur son patrimoine immobilier paiera, demain, le même impôt. Pour celui-là, la réforme ne change rien. Enfin, si nous maintenons l'IFI, ce n'est pas par manque de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État. Pour répondre à ce qui a été précédemment dit, je confirme que les chambres consulaires sont utiles, ce que nous constatons tous les jours dans nos territoires. Mais chacun doit participer à l'effort demandé, et même si certains sont incrédules, un engagement de « one shot » a été pris, et il sera tenu. Nous tenons compte de la baisse de plafond prévue par cet article ainsi que des situations différentes rencontrées dans nos territoires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas, Rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Le débat sur les maisons de l'emploi (MDE) est récurrent lors de la discussion du budget depuis quelques années. Les MDE ont été créées par Jean-Louis Borloo en 2004 alors que l'UNEDIC et l'ANPE n'avaient pas encore fusionné pour créer Pôle emploi et alors que les outils numériques d'aide à la recherche d'emploi n'étaient pas aussi développés qu'à l'heure actuelle. L'ensemble des réformes structurelles et de méthodes intervenues depuis ont réduit le besoin de service fourni par les MDE. En outre, des évaluations ont montré que les performances de ces dernières sont très inégales sur le territoire. Certaines mènent une action ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas, Rapporteure spéciale
Marie-Christine Verdier-Jouclas Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Nous souhaitons, au contraire, envoyer un signal clair avec une réduction significative de 50 % des crédits. Nous voulons un budget d'efficacité et de priorités, nous devons donc privilégier les mesures qui fonctionnent bien et qui sont créatrices d'emplois. Sur l'amendement AE-16, avis défavorable également, même si nous partageons le diagnostic fait et les objectifs proposés sans utiliser les mêmes moyens. La sélection sera faite pour les 50 % de crédits restants, sous la forme d'appels à projets, mais la réduction ne saurait être remise en cause.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
En tant que rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi » pour le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, je constate que les sujets sur lesquels nous travaillons sont indissociables. Je tiens à saluer la décision d'augmenter la prime d'activité. Il s'agit d'une belle nouvelle pour les Françaises et les Français. J'ai la conviction que ce choix nous permettra de remplir notre objectif de réduire le chômage de façon significative d'ici à 2022. En la matière, les Françaises et les Français attendent beaucoup de nous. Je ne parle pas d'inverser une courbe, mais bien de changer la donne. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas, cion fin
Marie-Christine Verdier-Jouclas (disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas, cion fin
Marie-Christine Verdier-Jouclas (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cet amendement concerne les viticulteurs. Sans remettre en cause la pertinence et l'opportunité de la refonte d'ensemble de la fiscalité agricole annoncée par le ministre de l'économie lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, nous voudrions garantir la pérennité des exploitations, notamment en cas d'aléas climatiques. Aujourd'hui, le viticulteur est fiscalisé sur le raisin qu'il récolte, qu'il vende son vin ou qu'il le stocke. La fiscalité actuelle n'encourage pas la gestion pluriannuelle de ses stocks, pourtant de plus en plus nécessaire. Nous souhaitons permettre une défiscalisation des stocks, plafonnée à hauteur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt. Aujourd'hui, lorsque leurs revenus sont à la hausse, les exploitants agricoles ont une option intéressante qui leur permet d'être imposés sur le bénéfice issu de la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Cette option est valable pour cinq ans. Nous demandons à revenir à une durée de trois ans, plus cohérente avec l'activité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/12/2017
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas L'adoption de l'amendement du rapporteur ferait tomber l'amendement de Mme Rabault. Pour que ce dernier soit adopté, il faudrait que le premier soit retiré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Ce sujet est cher à notre groupe, et plus particulièrement à Émilie Cariou. Pensez-vous que l'ensemble des recommandations du rapport devraient faire l'objet d'un suivi dans chacune des autorités administratives indépendantes françaises, notamment dans leur prochain rapport annuel ? Pour les dirigeants des AAI qui s'affranchiraient de ce travail minimal de bonne gestion, en particulier celles qui n'entrent pas dans le périmètre de votre étude, comme l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), ou l'Autorité de sécurité nucléaire (ASN), ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Avec Amélie de Montchalin, nous tenions à vous interroger. L'un des principaux défis financiers pour toute l'Union européenne est de retrouver les outils et les capacités pour financer à long terme l'innovation et la croissance de nos petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) ; la numérisation de notre économie ; la transition énergétique et les infrastructures. Bref, retrouver les moyens pour prendre collectivement de bons risques, dans l'intérêt général et celui des générations futures. Un rapport du groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable a été remis à la Commission européenne le 31 janvier ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Nous sommes globalement heureux de l'arrivée prochaine sur le bureau de l'Assemblée de ce projet de loi. Un euro, cela compte pour nos concitoyens, et il ne se passe pas une journée sans que j'en rencontre qui me disent que, s'ils sont d'accord pour faire des efforts, transformer et réformer la France, ils veulent qu'on en finisse avec la fraude fiscale. Ce projet est donc un signal fort envoyé aux Françaises et aux Français ; je l'accueille très favorablement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je suis élue de la vallée du Tescou – où se trouve Sivens. J'attends beaucoup des assises de l'eau et j'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. En tant que membre de la mission sur l'eau, il me paraît néanmoins normal de vous alerter en présentant des amendements. Celui-ci tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau capté par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or, les plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cela signifie-t-il qu'il peut entrer dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/04/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
L'agriculture doit relever de nombreux défis liés au changement climatique, qui a d'importantes conséquences sur les exploitations agricoles L'irrigation intelligente et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et permettent surtout de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l'un des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau, dont elle précise qu'elle doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l'agriculture. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cet amendement complète l'alinéa 27 en précisant les conditions et les modalités définies par le décret afin de ne pas compromettre l'obtention des actions mentionnées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Le projet de loi limite la mobilisation du CPF aux actions de formation. L'objectif de cet amendement est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour favoriser l'obtention d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences, afin de valoriser les compétences et expériences professionnelles et permettre qu'elles soient utilisées comme instruments de négociation pour un emploi ou une évolution de carrière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je rappelle que le « Printemps de l'évaluation » donnera lieu à des rapports écrits des rapporteurs, que chacun de ces derniers a dix minutes pour s'exprimer, qu'il y a aura un compte-rendu que vous pourrez consulter et que vous pouvez poser autant de questions que vous le voulez. Je crois d'ailleurs savoir que vous en poserez une autre tout à l'heure, monsieur Bernalicis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Monsieur le ministre d'État, nous vous remercions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Il aurait fallu vous inscrire, monsieur Bernalicis. Mes chers collègues, monsieur le ministre d'État, je vous souhaite une bonne soirée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
La PAC représente chaque année, sur la période 2014-2020, un soutien à l'agriculture française de 9,1 milliards d'euros, qui bénéficie notamment à l'élevage, à l'emploi, à l'installation de nouveaux agriculteurs et à la performance économique, environnementale et sociale dans les territoires ruraux. Ces aides agricoles sont essentielles pour le travail des agriculteurs et la gestion de leurs exploitations. La Cour des comptes a recommandé, lorsqu'elle a examiné l'exécution 2017, que la maquette retenue en matière de performance permette de mieux rendre compte des délais, de la simplicité et de la fiabilité du versement des aides au titre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale pour le travail et l'emploi
Marie-Christine Verdier-Jouclas La France a créé 253 000 emplois dans le secteur privé en 2017, soit une hausse de 1,3 %, ce qui est inédit depuis dix ans et mérite d'être souligné. Nous nous réjouissons donc de cette dynamique positive sans pour autant sous-estimer ce qu'il nous reste à accomplir. La part des demandeurs d'emploi de longue durée est en effet, hélas, en hausse de 1,9 % sur un an. La mobilisation, si j'ose dire, de la mission Travail et emploi, notamment en matière de formation, apparaît ainsi plus que jamais nécessaire. Nous vous proposons une approche en deux temps avec, en premier lieu, des commentaires sur l'exécution des crédits de l'année 2017, puis, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas En accord avec la rapporteure, je vous propose de reporter le vote sur cet article après notre discussion sur l'article 13.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Le sous-amendement CF232 de Mme Louwagie est ainsi rédigé : « Après les mots : “peut faire l'objet d'un débatˮ, supprimer la fin de la seconde phrase. »
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Permettez-moi simplement, monsieur de Courson, de reformuler l'observation de Mme de Montchalin : nous avons tous des contraintes et des priorités en fonction desquelles il faut composer notre agenda. Nous remarquons qu'aucun député du groupe Les Républicains n'a fait le choix d'être ici lors du vote. Ce n'est pas une critique mais un constat, étant entendu que nous avons tous les mêmes contraintes de temps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas Je confirme que nous n'avons pas ce don.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente
Marie-Christine Verdier-Jouclas J'ai été très fière de présider aujourd'hui notre commission pour l'examen de ce texte très important, qui met notamment fin au « verrou de Bercy ». Beaucoup en ont rêvé, nous l'avons fait ! Je tiens donc à féliciter Émilie Cariou, notre rapporteure, et Daniel Labaronne, porte-parole du groupe La République en Marche sur ce texte, ainsi que M. le ministre, pour avoir accepté des compromis qui ont rendu possible cette belle victoire. Il ne s'agit, certes, que d'une première étape, mais elle est importante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Le cantonnement est une mesure très puissante de protection des droits des épargnants, que nous avons intégrée dans le projet de loi. Les auditions que nous avons organisées montrent une forte inquiétude des assureurs en la matière. Quel est votre avis sur ce sujet ? Par ailleurs, que pensez-vous de l'opportunité de prévoir une troisième option pour les produits d'assurance-vie et les produits de retraite, en l'occurrence une sortie en rente bonifiée pour prévenir la dépendance, qui concernera un nombre croissant de personnes ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
La région, c'est grand ; le département, c'est toujours mieux. La confiance n'exclut pas le contrôle. Il faut vraiment être vigilant parce qu'il y a des endroits où, malgré un encadrement, les choses ne se passent déjà pas comme elles le devraient. Cela étant, au vu des arguments du rapporteur et du ministre, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
J'approuve totalement le recentrage des CCI, car il leur permettra de continuer à exister. Sans vouloir opposer les CCI, il faut cependant souligner la différence qui existe entre celles des métropoles et celles des zones rurales. Au départ, les CCI ont été créées dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Elles y jouent plus qu'ailleurs leur rôle historique car, dans nos territoires, nous n'avons pas les autres réseaux d'accompagnement des entreprises. Il faut rechercher la plus grande proximité possible afin d'éviter des zones blanches de l'accompagnement entrepreneurial C'est pourquoi CCI France doit s'engager à agir comme une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cet amendement a été satisfait par un amendement précédemment adopté ; c'est pourquoi je le retire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Les Français doivent être incités à investir leur épargne dans les supports permettant le financement des fonds propres des PME et TPE. C'est le cas du PEA-PME dont la diffusion doit monter en puissance. Pour cela, il faut en finir avec le monopole de sa commercialisation par les banques et les entreprises d'investissement et l'ouvrir aux conseillers en investissements financiers et en investissements participatifs. Ces derniers en effet rencontrent les clients, les accompagnent, en effectuant notamment des bilans personnalisés. Aujourd'hui pourtant, ils ne peuvent, sur le terrain, proposer ce type d'investissement. L'amendement CS1904 propose de le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a simplifié la mobilité bancaire en obligeant les banques à proposer un mandat de mobilité et à ne plus le facturer. Dans la continuité de cette simplification et de cette diminution de la tarification bancaire, nous proposons donc, par l'amendement CS1873, que, pour ce qui concerne notamment le PEA-PME, les frais de garde – qui peuvent aller jusqu'à 300 euros par ligne –, les frais de transfert et les délais de transfert – qui peuvent être très longs – soient désormais encadrés et plafonnés par décret. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Nous acceptons de ne voter que le plafonnement des frais bancaires mais aimerions que la question des délais soit prise en compte lors de notre discussion en séance publique. Ces délais peuvent avoir un effet dissuasif et je suis sûre qu'il est possible d'obliger les banques à les raccourcir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Cet amendement, que Mme Hai, souffrante, n'a pu venir présenter, vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d'administration des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de création d'un comité d'entreprise. Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l'entreprise, le conseil administration doit intégrer des administrateurs salariés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Nous souhaitons, pour notre part, porter à trois le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil à partir de douze administrateurs non salariés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise, après la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des administrateurs représentant les salariés dans les organes d'administration avec voix délibérative, après la « loi Rebsamen » de 2015 qui a accordé de nouveaux droits aux représentants des salariés, le projet de loi PACTE impose la présence des représentants de salarié au sein des conseils dans les groupes mutualistes. Le présent amendement vise à apporter un parallélisme des formes au sein des dispositions législatives en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Monsieur le ministre, d'aucuns, ici, dénoncent la perversité du budget ; je le qualifierai, pour ma part, de sincère et réaliste. Mes questions portent sur la fiscalité agricole. Le dispositif d'épargne de précaution va être simplifié et les contraintes pesant sur son utilisation seront allégées puisque les agriculteurs pourront utiliser cette épargne pour remédier aux aléas climatiques, sanitaires et de marché ou, et c'est une nouveauté, pour réaliser des investissements. Peut-on envisager qu'ils puissent, demain, l'utiliser pour créer de l'emploi ? En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, des mesures sont prévues pour que l'abattement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Tout le monde en convient : l'article 18, issu des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole, marque une avancée. Nous avons beaucoup travaillé pour permettre une « épargne-stocks ». Simplement, le système nous paraît encore trop compliqué. Il s'agit donc de le simplifier et de vraiment permettre à l'agriculteur de choisir entre épargner en numéraire et épargner en stock, sans être obligé, pour épargner en stock, d'épargner aussi en numéraire. C'est permettre un choix responsable de nos agriculteurs et viticulteurs pour faire face aux aléas et conserver leurs clients.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
À la suite des États généraux de l'alimentation, ces amendements soutenus par de nombreux députés portent sur les entreprises agricoles qui bénéficient du label « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), reconnu par le ministère de l'agriculture. Nous souhaitons valoriser les exploitations HVE, même si elles ne pratiquent pas l'agriculture biologique. Il n'y a pas lieu en effet d'opposer HVE et agriculture biologique : la HVE oblige à des pratiques vertueuses qui répondent à un cahier des charges précis. Il est proposé d'allouer un crédit d'impôt aux exploitations HVE, moins important que celui qui est accordé aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Je ne suis pas certaine qu'il y ait lieu d'avoir ce débat. Un amendement est proposé par le rapporteur pour avis, le rapporteur général en a fait adopter un hier et nous sommes en attente d'une proposition du Gouvernement pour rectifier le tir. Dans un souci de rapidité et d'efficacité, il n'est pas besoin d'avoir de nouveau le débat sur le TODE ici.
