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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Ma question concernait la diplomatie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Pourquoi l'un de vos collaborateurs a-t-il demandé à l'ADEME de ne pas sortir le rapport ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
Madame la ministre, pourquoi l'un de vos collaborateurs a imposé à l'ADEME de décaler la sortie de son rapport sur le mix énergétique alors que ces travaux sont terminés et auraient été si utiles à Belfort la semaine dernière ? Le Gouvernement continue-t-il à soutenir diplomatiquement les projets EACOP et Tilenga de TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie – 400 puits de pétrole, un oléoduc de 1 500 kilomètres chauffé à cinquante degrés – malgré les atteintes avérées qu'ils portent aux droits humains et à l'environnement ? Dans la négative, pouvez-vous condamner ces deux méga-projets et les méthodes de TotalEnergies sur place ? Le Gouvernement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2022
Madame la ministre, merci pour nos échanges souvent techniques et vifs mais toujours courtois et respectueux. MaPrimeRénov', c'est bien, mais absolument pas suffisant. Il manque à votre bilan quelque chose d'essentiel, sur quoi vous n'avez pourtant fait aucun progrès : une action en faveur de la rénovation performante – la rénovation globale, celle dont les ménages ont tant besoin pour maîtriser les factures, surtout dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait – c'était écrit noir sur blanc dans son programme – de rénover la moitié des passoires thermiques d'ici à 2022. Nous y sommes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
J'entends des arguments pour et contre le vote par correspondance. Pour ma part, j'y suis plutôt favorable mais, dans tous les cas, avec l'amendement que le rapporteur va nous proposer, le vote par correspondance ne fera l'objet, au mieux, que d'une expérimentation à partir de 2026, pour une entrée en application en 2032... Ne nous faites pas rire ! On donne l'impression de s'intéresser à la crise démocratique et, en réalité, on ne fait rien. Par ailleurs, je ne partage pas du tout le concert de louanges que j'ai entendu au sujet du rapport d'information de notre collègue Stéphane Travert. Ce rapport a été volontairement orienté vers des mesures très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les avancées que vous avez obtenues, même si elles ne sont pas toujours suffisantes et si, par ailleurs, nous avons assisté à des reculs, parfois importants. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais nous avons toujours entretenu un dialogue mesuré, argumenté et empreint de respect. Il est un sujet qui n'avance absolument pas : le chèque alimentaire, ou « chèque bien manger ». C'était une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, en juin 2020. Le Président de la République avait affirmé, en décembre, que c'était une bonne idée qu'il fallait mettre en pratique. Nous avons essayé de l'introduire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
On nous oppose toujours l'un de ces trois arguments : « cela coûte trop cher », « ce n'est pas tenable juridiquement » ou « ce n'est pas compatible avec le droit européen ». Néanmoins, nos débats de ce soir, notamment sur le nouveau projet de barrage, auront été utiles pour les prochains mois et les prochaines années.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
C'est un amendement feel-good ! Il vise à modifier le titre pour y faire apparaître des mots qui nous sont chers à toutes et tous : « adaptation au changement climatique » et « préservation de la biodiversité ». Son adoption montrerait que nous avons amélioré le texte en commission, sachant que celui-ci nous sera soumis dans l'hémicycle selon la procédure de législation en commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
C'est une petite provocation, Monsieur Cellier, mais je ne vous en tiens pas rigueur. Outre les enjeux climatiques et énergétiques, il y a la préservation de la biodiversité. Or le barrage serait construit sur une des parties non domestiquées du Rhône – il en reste 20 %. Que cela vous plaise ou non, il faut tenir compte de tous les impacts. Quant aux objectifs de la PPE, ils ne justifient pas que l'on fasse tout et n'importe quoi ! Rappelons d'ailleurs que la puissance installée des dix-neuf barrages hydroélectriques sur le Rhône s'élève à 3 000 mégawatts. Celle du barrage de Saint-Romain-de-Jalionas serait de 40 mégawatts, soit 1,3 % de l'ensemble : que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Le projet de barrage à Saint-Romain-de-Jalionas suscite plusieurs interrogations. Je n'ai rien contre les grands projets, mais je souhaite alerter le Parlement et le Gouvernement à ce sujet. Ce nouveau barrage coûterait environ 200 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. Je relève à cet égard que le texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi – petite astuce bien utile. À quelques kilomètres du site envisagé, on trouve trois zones classées Natura 2000, la centrale nucléaire du Bugey et, en aval, le confluent de l'Ain. L'agence de l'eau a signalé les problèmes que posera nécessairement un barrage à cet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Je maintiens l'amendement. Il faut que vous entendiez ce qu'en pensent les acteurs locaux, par exemple l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes : « derrière de belles phrases creuses, ce comité est confiné dans son rôle actuel de chambre d'enregistrement, sans autre pouvoir que celui d'être le spectateur impuissant convié, lors d'une grande messe annuelle, à prendre acte des décisions prises ailleurs ». Il ne suffit pas de mettre tous les acteurs autour de la table une fois par an !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Il vise à fixer dans la loi la composition du comité de suivi de l'exécution de la concession. Il s'agit d'associer l'ensemble des parties prenantes, notamment les élus, de sorte que ce soit un véritable comité de suivi, non une simple chambre d'enregistrement, comme certains l'ont déploré dans le passé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Je félicite le Gouvernement d'avoir choisi de prolonger la concession, de ne pas ouvrir les barrages à la concurrence, et d'avoir trouvé sur ce point un terrain d'entente avec l'Europe. Je ne voudrais pas remettre en cause, par un modeste amendement parlementaire, un équilibre qui nous préserve des contentieux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Dans la loi de 1921, trois objectifs avaient été fixés pour l'aménagement du Rhône : l'utilisation de la puissance hydraulique, la navigation, l'irrigation, l'assainissement et les autres emplois agricoles. Par cet amendement, nous proposons d'en ajouter un quatrième : la préservation de la biodiversité et la prise en compte des effets du changement climatique – plusieurs d'entre nous ont notamment évoqué la variation du débit du fleuve. Mme la secrétaire d'État vient de rappeler nos grands objectifs en matière de climat et de biodiversité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Pour un élu de l'Ouest, plus habitué à la Loire, fleuve sauvage, il est intéressant d'étudier le Rhône, ce fleuve roi. À écouter le rapporteur et la secrétaire d'État, on pourrait penser que la concertation a été menée de façon si formidable qu'on pourrait voter le texte les yeux fermés. Or, en page 10 de son rapport, publié en février 2021, le garant de la Commission nationale du débat public souligne le « manque de communication » en amont du débat public ; en page 13, la faible implication du ministère de l'écologie dans cette concertation ; et, page 14, le fait qu'aucun dialogue ni coconstruction n'aient été réalisés à partir des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Merci à Éric Coquerel d'avoir permis ce débat, apaisé. Je regrette le dépôt de ces amendements de suppression qui pourraient restreindre nos échanges. J'ai cosigné la proposition de loi, qui tend à légaliser une substance dangereuse, le cannabis, d'une façon très encadrée et régulée par l'État, car je considère qu'il n'est pas possible d'en rester à la situation actuelle pour des raisons de santé et de sécurité dans les quartiers. Que propose donc La République en Marche pour que les choses changent ? J'ai eu l'occasion de participer à une patrouille de nuit de la brigade anti‑criminalité d'Angers. Les points de deal sont les mêmes depuis quinze ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je le répète, le suivi de la mise en œuvre du forfait mobilités durables dans les entreprises, comme dans les collectivités territoriales, pose problème. Madame la ministre, interrogez vos services pour qu'ils vous expliquent ce que signifient ces 30 % et quelles sont les entreprises concernées. Vous aurez des surprises ! Je ne veux pas polémiquer, mais je m'inquiète car il s'agit d'un beau dispositif et il faut qu'il se déploie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d'améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des travailleurs, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, notamment via le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). Alors qu'on ne connaît pas de façon transparente et exhaustive l'état d'avancement du déploiement du FMD dans les entreprises françaises, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) enregistre les données en lien direct avec le transport et la mobilité, relatives au forfait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'exclusion des communes de moins de 10 000 habitants du mécanisme de transmission des informations dans le cadre du dispositif « Dites-le nous une fois » va à l'encontre du principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public. Les habitants précaires des petites communes se verraient refuser l'application de ce dispositif censé faciliter l'accès aux prestations sociales. L'uniformité de traitement dans l'ensemble du territoire est absolument nécessaire pour lutter contre les situations de non-recours aux prestations sociales. Je demande donc la suppression de cette limitation, comme l'ont également proposé les membres du groupe écologiste ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Chaque frein à la transmission d'informations me pose un problème, en particulier du point de vue des groupes minoritaires au sein des collectivités concernées, même si le président de collectivité décide qu'il n'a pas besoin de ces informations. Si j'entends les arguments qui me sont opposés, je maintiens donc mon sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Mon sous-amendement est de précision. Il vise à systématiser le transfert d'informations, qui, selon les amendements, ne se ferait que sur demande. C'est nécessaire à la concertation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il s'agit d'un autre type de moratoire, un peu plus souple que celui qui était prévu par l'article 5 septies A. Je regrette qu'un membre du groupe Socialistes puisse défendre un amendement anti-éolien comme celui-là.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
On sait très bien ce qu'il y a derrière cette proposition de distance minimale. Il s'agit, en réalité, de donner au président d'un conseil régional la possibilité de fixer une distance tellement grande qu'elle rende impossible, de fait, la construction d'éoliennes sur son territoire. Il s'agit, en d'autres termes, de rendre possible un moratoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement est encore pire que celui des Républicains en ce qu'il étend le droit de veto aux maires des communes limitrophes. Il est assez savoureux de l'entendre défendre comme contribuant à la démocratie écologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'éolien est devenu un sujet politique encore plus sensible que par le passé. Je regrette que la position des Républicains sur le sujet soit en recul par rapport à celle qu'ils défendaient lors du Grenelle de l'environnement. L'éolien est devenu un argument de campagnes électorales. C'est dommage, car il n'est pas possible de relever avec succès le défi climatique sans les énergies renouvelables ni les éoliennes, qu'elles soient en mer ou terrestres. Dans l'intérêt des territoires et pour préserver l'avenir, on peut se passer d'un moratoire contre ces « satanées éoliennes », selon l'expression popularisée ces derniers jours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Dans sa croisade contre l'éolien, la droite sénatoriale a décidé de donner aux maires la possibilité de déclarer un moratoire sur l'implantation d'éoliennes. L'amendement vise à supprimer cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
La réponse de la ministre est amusante car elle sait bien que des milliers de dispositions sans portée législative ont pourtant été inscrites dans la loi ces cinq dernières années !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Tout ce qui favorise la participation citoyenne dans les décisions et dans les débats est bienvenu. Nous proposons que les collectivités territoriales assurent la promotion de ce dispositif de participation citoyenne, encore trop méconnu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Entre le risque de harcèlement des élus – une formule étrange – que le rapporteur met en avant et la proposition tout à fait légitime de nos collègues, nous pouvons trouver un compromis. Il est important de renforcer la possibilité qu'ont les citoyens de participer à la démocratie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Le référendum organisé en Loire-Atlantique est sans conteste un élément important de la réflexion sur le retour d'une Bretagne à cinq départements. Mais ce qui me gêne dans cette proposition de l'association « À la Bretonne ! », c'est qu'elle ne prévoit pas de consultation des habitants des autres départements de la région de sortie. Quel que soit le redécoupage concerné, il ne peut y avoir deux classes de citoyens. Il faudrait que les deux régions administratives concernées, la Bretagne et les Pays-de-la-Loire commencent par mieux travailler ensemble. Il est lamentable de constater à quel point cela leur est difficile alors qu'il y a tant de choses à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ce qui est important, c'est que les conseils régionaux et l'État travaillent main dans la main sur ces questions. Trop de conseils régionaux essaient, comme celui des Pays de la Loire, de réinventer Pôle emploi, alors que ce qui importe, c'est la coordination des deux échelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'ai moi aussi du mal à comprendre l'intérêt de cette précision, qui complexifierait les choses. Dans quels cas le préfet renoncerait-il à l'exercice de ce droit ? Ce n'est pas clair.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Mon amendement vise à rétablir l'exercice du droit de préemption urbain par le représentant de l'État dans les communes visées par un arrêté de carence, en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la construction de logements locatifs sociaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Il ne faut pas nous prendre pour des zozos. Avec tout le respect que j'ai pour la ministre – elle sait qu'il est grand –, je n'étais pas du tout convaincu par ses arguments. Mais nous dire que les lobbys n'existent pas, il fallait oser !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'amendement CD34 vise à retirer la possibilité, introduite par le Sénat, de supprimer des allées et alignements d'arbres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
La majorité de droite du Sénat, dans sa grande tradition de préservation de la biodiversité, a introduit cet article qui permet de créer des zones « sans loup ». Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne. Les dispositions du plan Loup permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler la population lupine grâce à des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet – dérogations largement utilisées d'ailleurs. La population étant loin d'être stabilisée, il ne convient pas de permettre d'autres dérogations au plan Loup.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de garantir que les transferts de lignes contribuent positivement à la transition écologique. Un amendement similaire a été débattu au Sénat à l'initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur la base d'une proposition de la CFDT Cheminots.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
La rédaction initiale pose en effet un problème, puisque la mise sur liste noire est envisagée à l'échelle d'un secteur ou d'une branche d'activité mais non à l'échelle d'un territoire, alors que cette pratique est tout aussi condamnable. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir traité cette question, importante aux yeux de certains acteurs, notamment de la CNDASPE. Je retire mon amendement CL102 et vérifierai volontiers que rien n'a été oublié au vu du tableau que vous nous diffuserez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Dans le domaine des atteintes à la santé ou à l'environnement, certaines manifestations du danger peuvent se produire de manière très différée, voire à une échelle transgénérationnelle. Le présent amendement vise à préciser que des éléments de signalement dans le domaine de la santé et de l'environnement peuvent être conservés pendant trente ans au plus. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé un sous-amendement, qui permettra de l'adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Par cohérence avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, la CNDASPE doit pouvoir être saisie par un lanceur d'alerte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Nous proposions que le décret précise le délai dans lequel les administrations doivent répondre aux autorités externes qui enquêtent sur un signalement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
On peut effectivement avoir un calendrier différent en fonction des filières mais il faut se donner une vision. C'est ce qui nous manque et c'est ce qui fait que l'on n'arrive pas à sortir de ce système. Si vous pensez, monsieur le rapporteur général, que 2025 ou 2030, c'est trop tôt, alors nous allons avoir du mal à atteindre nos objectifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de programmer une fin progressive de l'avantage fiscal lié aux biocarburants de première génération pour la consommation d'essence et de gazole, d'ici à 2030. Là encore, on fixe un horizon et on se donne un peu moins de dix ans pour mettre fin à cet avantage fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il ne s'agit pas de supprimer brutalement ces niches fiscales mais de se fixer un horizon, car c'est ce qui manque à notre pays. Le maintien d'un taux réduit de TICPE est ce qui freine le passage des taxis à d'autres carburants que le gazole, voire à d'autres types de moteurs que le moteur thermique. Il ne s'agit pas de tout supprimer du jour au lendemain mais de se donner quatre ans pour y arriver.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il est proposé de mettre fin, d'ici à 2025, à plusieurs dépenses fiscales néfastes à l'environnement, afin de verdir le budget de la France. Je pense notamment à l'exonération de TICPE pour autoconsommation dans les raffineries, au taux réduit pour les taxis ou encore au remboursement d'une fraction de TICPE sur le gazole pour les transporteurs routiers de marchandises. Fixer une date limite en 2025 ne nous interdira évidemment pas de supprimer certaines de ces niches plus tôt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Je ne suis pas favorable à la possibilité de prolonger ces dispositifs exceptionnels, dont le passe sanitaire, jusqu'à la fin juillet 2022 sans contrôle du Parlement. Tout d'abord, le contrôle de l'action du Gouvernement fait partie des prérogatives des parlementaires et il serait absurde de nous en dessaisir nous-mêmes. Ensuite, je ne suis pas du tout convaincu par l'argument du Gouvernement et de la majorité selon lequel l'arrêt de la session ordinaire le 28 février rendrait toute action législative impossible jusqu'à l'installation d'une nouvelle majorité : il serait très simple, pour le Premier ministre ou celui qui lui succèdera, de convoquer une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Il est question de 7 milliards d'euros : ce n'est pas une petite erreur ! Par ailleurs, je remercie M. Holroyd pour son cours d'économie un peu méprisant. Les gens voient la réalité des politiques en euros, non en pourcentage. Vous pouvez toujours vous persuader, dans votre monde parallèle, que ce n'est pas grave parce que le pourcentage augmente, mais une personne qui touche un salaire mensuel de 800 ou 900 euros gagnera 20, 30 ou 40 euros par mois alors qu'un ménage plus aisé économisera 100 voire 200 euros par mois. Votre cours d'économie ne reflète pas la vraie vie des gens !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
On aurait pu imaginer un dispositif recentré, par exemple sur le dernier décile. Les études officielles mises en avant par le Gouvernement montrent que cette catégorie est celle qui a le plus gagné en pouvoir d'achat. Je suis d'accord qu'avec des revenus de 2 500 euros, la question se pose, mais, pour une large partie de ceux qui bénéficieront des 7 milliards d'euros, la mesure est un cadeau supplémentaire, qu'ils n'attendaient pas. Il y aurait eu matière à procéder différemment.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés, qui ne figurait pas dans le programme initial du Président de la République, coûtera entre 7 et 8 milliards d'euros, en année pleine. Aucune contribution, même des plus aisés parmi les plus aisés, n'a été adoptée. On se prive là d'une somme qui serait très utile pour mener d'autres politiques. Nous proposons donc de reporter, voire d'annuler la suppression de la taxe d'habitation pour les plus aisés.
