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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
J'insisterai à mon tour sur le coût administratif du prélèvement à la source pour les très petites entreprises (TPE). Vous demandez un report de la mesure. S'agit-il d'un simple report ou est-ce le prélude à un abandon, si le test de cet été n'était pas concluant ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le Premier président, en vous entendant évoquer l'insincérité des comptes, je me suis demandé comment nous allions pouvoir rétablir la confiance dans les données communiquées au public. Des expérimentations en ce sens sont en cours – certaines collectivités souhaitent par exemple faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes – savez-vous où elles en sont ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il y avait un dispositif de soutien à l'investissement productif, sous forme d'amortissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je fais partie des nouveaux élus qui découvrent la commission, et je vous l'avoue : je suis plus que choqué. Ma première question porte sur le budget pour 2017. Le Conseil constitutionnel l'a jugé sincère ; la Cour des comptes dit le contraire. Que penser ? Quelle confiance peut-on accorder à ces deux institutions ? Ma seconde question est relative aux comptes de l'année 2016. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une certification des comptes de l'État par la Cour. Or, pour 2016, ces comptes ont été certifiés « réguliers et sincères » mais avec quatre « réserves substantielles ». Celles-ci ne sont pas anodines : limites ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Si les comptes reflètent une nette amélioration, il ne faut pas oublier les quatre réserves substantielles soulevées et évaluées à 5,5 milliards d'euros par la Cour des comptes. Si on tenait compte de ces réserves, le déficit ne serait pas de 75,6 milliards d'euros mais de 81,1 milliards d'euros. Quelle attitude adopte-t-on par rapport à ces réserves ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
J'aimerais avoir votre opinion sur les contrôles superposés, imposés aussi bien par l'AMF que par le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour les dossiers cotés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
En évoquant les six clefs de notre succès, vous avez fait la liaison entre le marché du travail et le marché des biens et services. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par simplification ? Pensez-vous à la « directive services » ou à davantage de déréglementation ? Je voudrais également votre avis sur les deux écoles qui s'affrontent pour savoir si l'Europe doit harmoniser sa fiscalité et ses normes sociales, ou s'il faut laisser jouer la concurrence, notamment entre les places financières de Paris de Londres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Comment voyez-vous l'avenir de la place financière de Paris ? Comment y attirer les investisseurs financiers, notamment face à la concurrence de Londres ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Avez-vous aujourd'hui les outils nécessaires pour préparer un budget qui ne soit pas, comme aujourd'hui, jugé insincère, puisque l'on sait que la construction d'un budget prévisionnel repose surtout sur un historique ? J'ai par ailleurs du mal à comprendre comment, avec des comptes certifiés moyennant quatre réserves substantielles par la Cour des comptes, on peut construire un budget sincère. Quel est votre véritable pouvoir de décision, de persuasion ou, à tout le moins de recommandation ? Enfin, avez-vous, comme nous tous, rêvé un jour de travailler à la construction d'un budget à l'équilibre, voire en excédent ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Il y a près d'un an, la Cour des comptes pointait du doigt l'augmentation des frais de fonctionnement de Bpifrance, de sa masse salariale et de la gestion de ses locaux notamment. Vous avez répondu à la Cour. Qu'en est-il en 2017 : les dépenses concernées ont-elles été réduites, ont-elles augmenté, sont-elles stabilisées ? Ensuite, il semble que le Gouvernement souhaite privilégier une forme de financement mixant davantage les fonds d'investissement institutionnels et ceux des opérateurs privés. Un nouveau fonds, présenté la semaine dernière, « Eiffel croissance directe », incarne, d'après M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État, cette nouvelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Monsieur le directeur général, je vous vois intervenir avec une certaine sérénité alors que les chiffres devraient plutôt nous inquiéter, la dette publique s'élevant à 71 000 euros par ménage, 35 000 euros par habitant et sachant que notre endettement augmente de 2 665 euros chaque seconde. Je vous laisse calculer notre niveau d'endettement depuis le début de votre audition... Les transparents que vous avez projetés montrent que la gestion de la dette est compliquée au regard de ce que le nouveau Gouvernement met en oeuvre aujourd'hui. Comment envisagez-vous l'arrêt, en tout cas la diminution de la dette à très court terme ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
La sincérité du budget de l'État est devenue un débat politique, parfois houleux, malgré toutes les structures indépendantes qui sont censées le contrôler. L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement table sur une accélération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budgétaires déficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant à 1974. Aujourd'hui, la situation n'est pas seulement préoccupante, elle est plus qu'alarmante : nos dépenses publiques sont les plus importantes de l'Union européenne, nous affichons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe, ainsi qu'un endettement excessif. Notre situation financière ne permet pas de résorber le déficit. La France est-elle donc condamnée à rester bloquée à un niveau excessif de déficit ? Personnellement, je ne pense pas que ce soit une fatalité, à condition que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Depuis 2015, la plupart des collectivités locales ont cherché à ralentir leurs dépenses afin de ne pas recourir au levier fiscal, et c'est tant mieux. Néanmoins, toutes n'ont pas été vertueuses : en octobre 2016, la Cour des comptes jugeait « préoccupante » la proportion des collectivités en grave difficulté financière. L'épargne nette de villes comme Marseille ou Nice est négative. La Cour estime que des difficultés sont dues à l'endettement et à des charges de fonctionnement excessives. Des plans de redressement pour accompagner ces collectivités ont-ils été proposés ? Sinon, cela vous semblerait-il utile, voire obligatoire ? Une procédure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous avez bien entendu quel était le problème soulevé. Il s'agit de résoudre de nombreuses questions soulevées tout à l'heure par mes collègues, notamment celles de la concurrence déloyale ou du travail illégal, ou encore de la nécessité d'une comptabilité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit encore de travailleurs indépendants. Tout à l'heure, nous avons un peu mélangé autoentrepreneurs et microentreprises. Le régime de l'autoentrepreneur a été créé pour permettre la création d'entreprises, pour permettre de tester un marché ou de donner un complément de revenus à des personnes qui avaient déjà un emploi par ailleurs, y compris les fonctionnaires, même si ce régime a été dévoyé. Tout le monde est d'accord pour permettre plus de souplesse, et le doublement des seuils peut être une bonne chose pour une petite entreprise qui grandit. Il accroît cependant le risque de fraude ou de salariat déguisé, risque que l'on pourrait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Dans le droit fil de l'amendement I-CF262 défendu précédemment, celui-ci vise à instaurer une incitation fiscale et à prévenir le travail illégal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Par manque de moyens, l'État externalise de plus en plus une partie de ses contrôles fiscaux vers les centres de gestion et les OGA. Mon amendement vise à lutter contre la fraude fiscale et à inciter les patrons de petites entreprises, en particulier les micro-entrepreneurs, à être accompagnés par des professionnels. Aujourd'hui, les entreprises qui adhérent à un centre de gestion bénéficient d'un délai de reprise de l'administration réduit à deux ans. Pour atteindre les petites entreprises, il est proposé de réduire le délai de reprise de deux ans à un an dès lors que les contribuables sont adhérents d'un organisme agréé ou font appel aux services ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Depuis deux ans, il est prévu que les adhérents des centres de gestion sont contrôlés sur pièces tous les trois ans, sauf s'ils font appel à un expert-comptable. Dans cette dernière hypothèse, le contrôle a lieu tous les six ans, toujours sur pièces. Pour la TPE, il ne s'agit peut-être pas d'un contrôle délégué, mais cela y ressemble tout de même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit de donner un coup de pouce aux jeunes qui créent leur entreprise et achètent un fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent l'amortissement des fonds de commerce des petites entreprises. Puisqu'il est désormais possible de comptabiliser l'amortissement d'un fonds de commerce, nous proposons qu'il puisse également être déduit de l'impôt sur les sociétés, dans la limite d'un plafonnement à 500 000 euros. Il s'agit bien évidemment d'aider les TPE et PME.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un mécanisme dit d'autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous proposons d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne chargé de statuer après deux ans sur l'efficacité des réformes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La transmission des TPE et PME est un grave sujet dans notre pays. L'amendement va dans le bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La suppression de l'ISF est une mesure courageuse et pragmatique qui permettra de rapatrier des fortunes françaises. L'argument politicien selon lequel il s'agirait d'un cadeau fait aux riches est tellement attendu qu'il en devient caricatural et cynique. Mais pourquoi vouloir créer un ISF bis et reproduire les mêmes erreurs que celles commises dans le passé ? Pourquoi arrêter de taxer le patrimoine financier pour taxer le patrimoine immobilier ? Selon le Gouvernement, le nouvel IFI permettrait de privilégier le financement de l'économie réelle. Or, qu'y a-t-il de plus réel que la pierre ? Le secteur du bâtiment mobilise des dizaines de métiers, tous bien réels. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Effectivement, il convient de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Aujourd'hui, si l'on a acheté une résidence à un prix très bas il y a quelque temps et que son prix a été multiplié jusqu'à atteindre le seuil de l'IFI, il suffirait de la vendre et d'acheter un yacht pour l'habitat !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Le CICE a été bénéfique, y compris pour les très petites entreprises. Les mesures que vous proposez, monsieur Woerth, contribueraient certes à alléger le coût du travail pour les entreprises, mais elles aggraveraient le déficit de l'État, ce que personne ne souhaite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Je partage l'idée qu'il est indispensable de doter l'ANRU des moyens nécessaires à la réalisation du nouveau plan. Le retour de l'État dans le financement de l'agence a été promis, 200 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus sur le quinquennat : 15 millions en 2018, 25 millions en 2019, 35 millions en 2020, 50 millions en 2021 et 75 millions en 2022. J'invite donc les auteurs de cet amendement à rejoindre celui que j'ai déposé pour inscrire le doublement de l'enveloppe liée au programme. Avis défavorable, même si j'en approuve l'intention.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Cet amendement vise à permettre le déploiement en 2018 d'une partie des crédits de la politique de la ville dont l'annulation a été vivement ressentie dans les quartiers prioritaires. Il propose donc un transfert de 24 millions d'euros de l'action 7 vers le programme de la Politique de la ville.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l'engagement de l'État au financement du programme à hauteur d'un milliard d'euros. J'espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques Mme Anaïg Le Meur, avec laquelle j'ai conduit plusieurs auditions, saura rassurer les députés qui ont déposé des amendements de crédit en vue d'abonder les ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017
On se targue d'être à la pointe du numérique et de la dématérialisation mais pour ce qui est de la carte d'identité et du passeport, il y a encore beaucoup à faire même si la situation s'est améliorée. S'agissant de l'accueil des étrangers, vous avez rappelé votre volonté d'accélérer le traitement des dossiers mais pour l'instant, on voit toujours de longues queues devant les préfectures dans les grandes villes. Qu'allez-vous faire dans l'immédiat ?
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
Mohamed Laqhila Les trois programmes que nous examinons aujourd'hui ont un objectif commun : celui de réduire la fracture territoriale. Ces programmes voient leurs autorisations d'engagement diminuer, et leurs crédits de paiement légèrement augmenter. Cela s'explique par des transferts de certains dispositifs, comme les contrats de ruralité, par l'extinction prévue d'autres outils, comme le pacte État-métropoles, et par une modification du calendrier du financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Sur ce dernier point, la baisse des crédits résulte de la signature tardive des conventions. Nous espérons que le milliard d'euros confirmé plusieurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Dans un contexte marqué par les catastrophes climatiques, l'amendement II-CF501 vise à proroger le dispositif de réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation jusqu'en 2020, à étendre ensuite au risque cyclonique le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, et, enfin, à porter son taux de réduction d'impôt de 18% à 26 %. L'amendement II-CF502 est un amendement de repli, qui ne comporte pas de modification du taux de réduction d'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'amendement II-CF497 tend à geler les seuils de chiffre d'affaires qui imposent de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation et de proroger de cinq ans le dispositif établi par l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'amendement II-CF498 est un amendement de repli, qui ne prévoit pas la prorogation du dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement vise à élargir le champ de des dépenses d'investissements éligibles aux fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il s'agir de maintenir le CICE dans les départements d'outre-mer, en portant son taux à 9 %, avec une exception pour le secteur du tourisme où il serait porté à 50 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il s'agit d'un dispositif introduit par la « loi Macron », qui a permis de faire progresser les investissements de 3,4 % en 2016. Malheureusement ce dispositif a pris fin le 14 avril 2017 et la hausse des investissements est retombée à 2,9 % pour 2017. C'est pourquoi il est proposé de le réactiver.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement vise à modifier le crédit d'impôt collection (CIC). Alors qu'il profite principalement aux grandes marques, il conviendrait d'en ouvrir le bénéfice aux fabricants, dans la mesure où ils participent à la réalisation de nouvelles collections, par l'élaboration de prototypes définitifs et de nouveaux modèles, avec des personnels dédiés comme les modélistes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il s'agit d'augmenter de 5 points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires, dans les départements d'outre-mer. On estime en effet qu'il y manque plus de 10 000 logements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il s'agit de proroger le dispositif d'aide fiscale à l'investissement inscrit à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour les travaux de réhabilitation dans le secteur du logement social et d'élargir le champ des travaux éligibles aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
Sans revenir sur la question de la dette, je commencerai par quelques observations au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés : l'État emprunte pour financer les intérêts de la dette, nos prélèvements obligatoires restent les plus élevés d'Europe et le déficit continue à se creuser. Nous payons les erreurs du passé. A-t-on fait l'inventaire de ce que possède l'État ? N'y a-t-il pas des actifs à céder ? L'État a-t-il vocation à être actionnaire dans tous les secteurs, au lieu de se concentrer sur ceux qui sont régaliens ? Etant donné les problèmes rencontrés par Areva, est-il vraiment le meilleur gestionnaire qui soit ? Pourquoi ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/11/2017
Peut-être parce que j'ai moins d'expérience que mes collègues, je me contenterai pour ma part de relever, comme l'a fait le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le caractère prudent des prévisions de croissance et de masse salariale pour 2018. Le HCFP estime cependant que les recettes des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement, ce qui est une bonne nouvelle, et il émet des réserves quant aux incertitudes relatives au rendement de certains impôts, sans préciser lesquels. Même si la question a été posée tout à l'heure par le rapporteur général, des incertitudes demeurent, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Les amendements présentés par le rapporteur général, notamment ceux qui portent sur la responsabilité pénale des entrepreneurs, répondent à la revendication de ces derniers. C'est une bonne chose.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
L'année 2018 n'est peut-être pas une « année blanche », mais certains ne paieront pas d'impôt du tout. Ce sera le cas des étrangers venant travailler sur le territoire français, s'ils arrivent par exemple en janvier et repartent en décembre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/11/2017
Monsieur Lombard, on a rappelé votre belle carrière dans la finance, commencée en 1981. La Caisse des dépôts, qui emploie 120 000 personnes, est le bras armé financier de l'État. Le patron d'une telle maison doit être capable de dire non au pouvoir politique quand cela est nécessaire. Serez-vous celui-là ? Vos anciennes fonctions à Generali sont-elles compatibles avec votre futur poste ? Enfin, quelle mesure mettriez-vous en oeuvre dans les douze premiers mois ? Telles sont les questions que je souhaitais vous poser au nom du groupe Mouvement Démocrate et apparentés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Quels sont pour les observateurs avisés que vous êtes le principal point fort et le principal point faible de ce texte ? Quel est le point essentiel qui ne serait pas traité ici ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Ce projet de loi reprend des engagements pris dès la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, qui avait annoncé vouloir changer de paradigme en privilégiant la bienveillance pour les contribuables, comme pour les associations, les collectivités locales, les entreprises. Le Président de la République souhaite que l'administration accompagne davantage qu'elle ne contrôle. Le groupe du Mouvement des démocrates et apparentés soutient cette démarche. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Le Premier ministre y a énoncé une nouvelle règle : à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Nous parlons de confiance entre l'administration et les citoyens, mais il conviendrait de parler également de réciprocité. Cet amendement vise donc à fixer à l'administration les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux citoyens et aux entreprises : puisqu'on leur impose des délais de réponse, il serait juste que l'administration soit soumise aux mêmes délais. Dans les cas où, pour telle ou telle raison, elle ne parviendrait pas à répondre dans ces délais, s'appliquerait alors le principe du silence valant acceptation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Comme cela arrive à l'administration !
