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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Vous l'avez souligné, notre commission est intimement liée à la HAS. Nous avons reçu de nombreuses personnes qui lui sont rattachées tout au long de notre mandat, particulièrement pendant la crise sanitaire, et nombre de ses missions concernent directement notre travail législatif : l'évaluation des produits de santé en vue de leur remboursement, la recommandation de bonnes pratiques auprès des professionnels de la santé, du social et du médico‑social, les politiques de santé publique, la mesure et l'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux, les cliniques, en ville et au sein des structures sociales et médico‑sociales. Quel rôle la HAS ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Comme mes collègues, je tiens à vous remercier pour les mesures que vous avez annoncées ce matin avec le ministre des solidarités et de la santé. Vous avez rappelé l'entière mobilisation du Gouvernement en faveur du grand âge, et plus précisément du « bien vieillir » à domicile et en établissement. Vous avez mis l'accent sur le renforcement des contrôles, des évaluations et de la transparence indispensables afin que les EHPAD puissent fonctionner dans les meilleures conditions possible, que ce soit pour les résidents qui y vivent ou pour les personnels qui y travaillent. La mesure qui a particulièrement retenu mon attention est le renforcement des CVS au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Dès la sortie des Fossoyeurs de Victor Castanet fin janvier et l'éclatement du scandale autour des conditions de vie dans certains établissements du groupe Orpea, la commission des affaires sociales a organisé des auditions et créé quatre missions « flash », afin de faire le bilan du fonctionnement des EHPAD du groupe. Travailler au contact des personnes âgées, c'est indéniablement avoir un métier qui a du sens et qui porte des valeurs importantes – le respect de l'autre, la générosité, la solidarité, l'altruisme. Mais les conditions de travail des salariés en EHPAD sont difficiles en raison de multiples facteurs, tels que la pénibilité physique, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
À mon tour, je souhaite souligner le travail important accompli par la commission des affaires sociales, que j'ai pour ma part intégrée en seconde partie de mandat, ainsi que les qualités de sa présidence, d'abord avec Mme Bourguignon, puis avec vous, madame Khattabi. J'ai beaucoup apprécié votre sérieux, votre travail et, comme cela a été souligné, la manière dont vous présidez et donnez la parole à chacun, ce qui est important. C'est l'occasion pour moi de parler de la proposition de loi visant à réformer l'adoption, qui ne peut pas entrer dans le bilan de la commission des affaires sociales : en effet, apportant davantage de modifications au code civil ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Cela fait désormais près d'un mois – depuis la publication du livre Les Fossoyeurs – que le groupe Orpea est au cœur d'un scandale. Victor Castanet a révélé dans cet ouvrage des maltraitances et des dérives qui seraient légion au sein de certains EHPAD de ce groupe. Peu à peu, le silence, l'omerta entourant le système Orpea se brisent : les plaintes affluent, de la part de résidents, de familles, de salariés, de directeurs d'établissement et d'organisations syndicales, qui corroborent indéniablement les faits allégués. Le 4 février dernier, certaines des organisations que vous représentez ont déclaré vouloir porter plainte pour discrimination syndicale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Comment expliquer que certains signalements ou certaines plaintes aient été classés sans suite ? Est‑il possible de les relancer ou de les intégrer aux plaintes qui sont déposées ces jours‑ci ? Le livre de Victor Castanet a été un détonateur. Il a mis fin à l'omerta et entraîné une recrudescence des plaintes, des signalements et des témoignages sur la maltraitance en EHPAD, de la part des familles, comme des professionnels. Les personnes qui prennent la parole témoignent pour elles, pour leurs proches, mais aussi pour les résidents à venir. Les témoignages que nous avons entendus ce matin étaient particulièrement poignants. Vous nous avez déjà dit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
D'abord, merci. Ce que vous nous racontez est tellement énorme, tellement violent que l'on a même de la peine à le croire – en disant cela, je ne mets aucunement en cause votre parole, bien entendu. Vos propos illustrent le fait que, lors de la recherche d'un établissement, on a tendance à accorder de l'importance à l'aspect de la chambre, à sa clarté, à l'existence d'un balcon, car cela rassure de voir ses aînés dans un environnement agréable, mais qu'on ne se soucie pas forcément assez de l'accompagnement médical : cette préoccupation arrive en second. Ce n'est ni un reproche ni un jugement de ma part bien évidemment. Je disais à l'instant à l'une de mes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Les révélations du livre de M. Victor Castanet, Les Fossoyeurs, ont suscité, lors de sa sortie, un émoi considérable et légitime. Avant toute chose, il est important de rappeler qu'il ne faut pas généraliser un cas d'espèce à tous les EHPAD, la plupart effectuant un travail remarquable auprès de leurs résidents. Néanmoins, ces révélations s'accompagnant d'une multiplicité d'éléments, de preuves tangibles et concrètes, c'est aussi le rôle de la commission des affaires sociales que d'investiguer ces informations. L'ouvrage ne manque pas de témoignages émanant de tous bords : résidents, familles de résidents, personnels soignants, salariés ou encore ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n'a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État, afin qu'ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d'ailleurs voté un amendement de réécriture afin de rendre les choses plus explicites. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Ces amendements proposent de supprimer l'article 11 quater , qui prévoit un dispositif d'accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l'État ou un mineur placé en vue de l'adoption ou en vertu d'une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et familiale. Je ne partage évidemment pas du tout ce point de vue : ma seule boussole, encore une fois, est l'intérêt de l'enfant, mais aussi celui des familles – plusieurs de celles que nous avons auditionnées nous ont réclamé cette mesure. L'accompagnement va dans le bon sens et pourra être prolongé à la demande des ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s'agit, comme vous l'avez dit vous-même, d'offrir une solution alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces organismes, c'est uniquement parce que nous estimons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur pour les enfants. J'insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d'accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d'établir la filiation pour la femme qui n'a pas accouché. C'est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L'article 9 bis instaure, dans l'intérêt de l'enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n'en reste pas moins qu'il est encadré : le juge ne peut prononcer l'adoption qu'après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'elle est rendue nécessaire par l'exigence de protection à son égard. Il devra aussi s'assurer que la mère ayant accouché n'a pas un motif légitime de s'opposer ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l'adoption en couple et celle de l'âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. De plus, je rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés par des professionnels qui procèdent aux apparentements dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, une personne dont la maturité ou la stabilité ne serait pas jugée suffisante ne se verrait pas confier d'enfant. Faisons confiance aux ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Tout d'abord je m'associe à l'hommage rendu par le secrétaire d'État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j'avais bien sûr auditionné sur la question de l'adoption. Nous voici arrivés au terme d'un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d'un an et demi. C'est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l'écoute des différentes parties prenantes. Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D'ailleurs, deux principes m'ont guidée tout au long de ce processus : l'intérêt de l'enfant ainsi que la volonté de donner une ...
Question orale du 01/02/2022 : Inclusion des enfants handicapés
Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État. Vos réponses vont me permettre de retourner vers les familles et les associations qui m'avaient sollicitée, pour les rassurer et entamer, avec elles et avec les personnes responsables, le travail de réflexion nécessaire pour mener à bien ces créations de places dont on a tant besoin.
Question orale du 01/02/2022 : Inclusion des enfants handicapés
Tout d'abord, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d'améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l'école. Malheureusement, pour un certain nombre d'enfants porteurs de handicaps lourds, ce n'est pas possible : ils ont besoin d'un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d'établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j'ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts médico-éducatifs (IME) : des majeurs y sont maintenus, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants
Nous sommes réunis aujourd'hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné avec ce texte l'opportunité d'améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l'enfance. Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
J'ai dressé le bilan de la loi dans ma circonscription avec les différents acteurs du territoire. Parmi les constats et propositions qui en sont ressortis, je retiendrai le manque de structuration des OPCO. Les contraintes administratives sont exponentielles. Si les CFA veulent maintenir un outil performant avec des technologies à la pointe, en adéquation avec les besoins des entreprises, les budgets disponibles risquent d'être rapidement insuffisants. La région dispose d'une enveloppe mais les OPCO devraient aussi investir sans quoi la qualité des formations en souffrira. Quelles sont vos idées en la matière ?
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l'adoption avec l'ouverture de l'adoption à tous les couples, l'élargissement des cas d'adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d'adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant en qualité de pupille de l'État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu'il n'y a pas suffisamment de proches de l'enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d'admission en qualité de pupille de l'État ne sont pas réunis. L'amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l'aide sociale à l'enfance, d'un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n'est en mesure d'assumer la charge de la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s'exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Le texte que la commission a adopté prévoit qu'à chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n'est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu'un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d'amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon L'article tel qu'il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu'il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Cela faisait longtemps !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez rétablir l'article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j'ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l'ouverture d'une voie de recours à l'encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà eu le débat : l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, on ne parle plus d'enfants « abandonnés » mais d'enfants « délaissés » judiciairement. L'avis sera donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Nous avions donné un avis favorable à l'amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C'est donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Je profite de l'occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l'article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l'article. Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d'affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l'adoption. Bien au contraire, nous clarifions l'état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l'expression de leur consentement, cette garantie n'étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes. Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l'état de droit : un enfant ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Ayant répondu hier très longuement sur ce type d'amendement à propos de l'article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Avis favorable. Nous avions adopté un amendement similaire en première lecture, et c'est uniquement pour des raisons constitutionnelles que je n'ai pas pu proposer le rétablissement de cet article en commission, l'initiative d'un tel amendement revenant au seul Gouvernement. Je me réjouis du fait que celui-ci ait retiré du champ de l'habilitation la définition de l'adoption internationale, qui a été intégrée au texte, à l'article 10 bis , en l'étendant d'ailleurs à tous les couples, y compris les concubins et les couples pacsés.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez compléter les missions de l'AFA en l'autorisant à accompagner les demandes d'accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales. Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l'AFA et donne au groupement d'intérêt public la compétence d'orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l'AFA est compétente pour accompagner les candidats qu'elle a suivis. L'avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d'État compléter la réponse.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon À titre personnel, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements n° 251 et 252. La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 250.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille de l'État et celui à l'adoption. L'article 13 prévoit qu'un seul consentement sera donné au stade de l'admission dans le statut de pupille de l'État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d'une telle admission, s'agissant notamment ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Monique Limon La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.
