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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Je voudrais vous parler de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette autorité doit disparaître en 2022. Je ne sais pas si mes sources sont bonnes, mais son bilan semble assez médiocre : depuis 2010, elle a envoyé 10 millions de courriers et transmis 2 000 dossiers au Parquet. Cela a abouti à seulement 72 condamnations, alors que son budget est de 8,5 millions d'euros. Techniquement, seuls les réseaux peer to peer (P2P) sont surveillés, alors qu'il faudrait surveiller les téléchargements directs et surtout le streaming, qui me semblent les plus utilisés. Par ailleurs, la riposte est « graduée » : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Il s'agit d'un amendement de coordination juridique, tendant à ajouter un visa relatif à la directive visant à coordonner certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive « SMA », qui porte notamment sur la lutte contre les contenus illicites et odieux et qui est en cours de révision par la Commission européenne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Amendement de précision. Il s'agit de retenir le chiffre et le périmètre le plus pertinent au regard du champ de la proposition de résolution.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Avis favorable. L'éthique est primordiale dans ce domaine qui en manque trop souvent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Cette précision est justifiée par la volonté d'assurer une cohérence entre la proposition de résolution et le rapport de nos collègues Éric Bothorel et Constance Le Grip.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Je vous propose, pour éviter le « macronisme » que vous dénoncez, de supprimer la seconde partie de l'alinéa. Quant à la première, elle correspond à l'orientation prise par l'Union européenne. Cela étant, on peut débattre de l'opportunité de conserver cet alinéa dans la proposition de résolution. J'émets un avis défavorable à l'amendement CE5 et retire l'amendement CE22.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Cet amendement vise à élargir la portée de l'alinéa 24.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Je souscris à votre constat mais, en l'absence d'attendu, il m'est difficile d'émettre un avis favorable à votre amendement. Sur le fond, ce dernier est fondé sur une vision trop rigide du droit de la concurrence, en contradiction avec ce que souhaite l'Union européenne. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Je retire mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Cet amendement concerne la lutte contre les contenus illicites en ligne. Nous proposons que soient visés les contenus odieux qui sont souvent à la limite de la légalité et préjudiciables aux jeunes publics.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Le terme est utilisé par la Commission européenne. Il ne me paraît pas inutile d'insister sur ce point.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Cet amendement complète la proposition de résolution afin de mieux protéger les mineurs face à l'émergence des grandes plateformes en ligne, accessibles depuis les ordinateurs, les smartphones et les tablettes. L'autorégulation restant insuffisante, il est nécessaire de créer des autorités de contrôle pour pouvoir enquêter et sanctionner les plateformes publiant des contenus choquants sur internet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Mes chers collègues, les innovations technologiques à côté desquelles l'Union européenne et la France sont passées sont nombreuses. Ainsi, bien que le premier micro-ordinateur ait été créé, en 1983, par l'entreprise britannique Oric, ce sont désormais des compagnies américaines – Apple, IBM – qui se partagent le marché des ordinateurs personnels. Alors que les Français pensaient disposer d'un temps technologique d'avance avec le Minitel, celui-ci a été « ringardisé » en quelques mois par l'arrivée d'internet. Nous sommes également passés à côté de la conception des systèmes d'exploitation – Windows de Microsoft, iOS d'Apple, Linux –, des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Monsieur Daniel Fasquelle, la PPRE fait référence à trois directives et à quatre règlements. Je rappelle que le RGPD, qui est l'aboutissement de plus de quatre années de négociation, a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et que ses dispositions doivent s'appliquer le 25 mai 2018 ; nous devons donc adapter, d'ici là, notre législation à ce règlement. La question de la taxation est, en effet, un défi très complexe. Si le numérique pouvait servir d'amorce à l'harmonisation des différentes taxes, ce serait une bonne chose. Il est anormal que de grosses sociétés puissent créer de la valeur ajoutée sur le territoire européen sans être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin C'est le cas : nous visons bien les données personnelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin L'amendement CE22 vise à supprimer la seconde partie de l'alinéa 22, dans un souci de cohérence avec les positions prises dans la proposition de résolution européenne pour une meilleure liberté de circulation des données dans l'Union européenne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Cet alinéa pourrait effectivement être supprimé, n'ayant pas une importance primordiale. Si nous voulons en garder la première partie, c'est pour favoriser la liberté de circulation des données sans rendre obligatoire leur hébergement sur le territoire français. Il m'est arrivé de perdre des marchés parce que des administrations ou des entreprises publiques avaient cette exigence : ce n'est pas ainsi qu'on va aider les TPE et les PME à se développer. Il y a aujourd'hui une liberté de circulation sur les marchés financiers dans toute l'Europe : pourquoi ne pas en faire autant pour les données ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin En effet, la référence à la résolution sénatoriale du 8 septembre 2017, texte protectionniste en matière d'enjeux numériques au niveau européen, ne me semble pas très à propos.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Avis défavorable. Nous n'allons pas nous passer de technologies issues de l'extérieur de l'Union européenne et nous refermer sur notre petit marché. Si nous voulons créer un marché unique en Europe, c'est pour pouvoir accéder au marché mondial.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2017
Nicolas Démoulin Il m'est insupportable de voir des proches se faire harceler ou se faire pirater leur compte Facebook, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur leur état psychologique. Il importe aussi de protéger les personnes handicapées, qui se font souvent arnaquer sur internet, de même que les personnes âgées. Avec l'apparition du marché unique numérique, ces risques peuvent s'accroître. Cet amendement vise donc à demander à la Commission européenne d'approfondir son programme Safer Internet.
Question orale du 22/02/2018 : Application de la loi littoral dans l'hérault
Madame la secrétaire d'État, la loi littoral de 1986 était plus que nécessaire. Après des années d'urbanisation massive et une prise de conscience collective, il était en effet indispensable de réconcilier développements urbains et écosystèmes. Plusieurs travaux dénoncent les difficultés et les disparités de sa mise en oeuvre dans les territoires. Bien qu'elle permette aujourd'hui la structuration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme conformément aux prescriptions de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, son application ne garantit en rien l'égalité des territoires. Ainsi, dans ma magnifique circonscription, plusieurs ...
Question orale du 22/02/2018 : Application de la loi littoral dans l'hérault
Bien entendu, je ne remets pas du tout en question la loi littoral. Je souhaite simplement que l'on fasse preuve d'un peu de pragmatisme. À Frontignan, le taux de chômage est extrêmement fort puisqu'il s'élève à plus de 16 %. En l'occurrence, il était possible de créer plus de 400 emplois, qui plus est dans une zone assez éloignée de la mer. Il me semble que le développement économique peut être un atout pour la protection du littoral. C'est ce double équilibre qui me semble nécessaire et pragmatique.
Question orale du 22/02/2018 : Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire
Monsieur le ministre d'État, la filière nucléaire française est reconnue dans le monde entier pour son expertise. La question de la sortie du nucléaire pose nécessairement celle du démantèlement des réacteurs nucléaires. Sur les 150 réacteurs à l'arrêt dans le monde, seuls dix-sept démantèlements ont été menés à leur terme. Selon les estimations, plus de 200 réacteurs seront mis à l'arrêt dans les quinze ans à venir. En effet, selon l'Agence internationale de l'énergie atomique, plus de 65 % des 448 réacteurs de production d'électricité en exploitation dans le monde à la fin de l'année 2017 fonctionnent depuis plus de trente ans. Ces chiffres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018
Peut-être nous sommes-nous un peu emballés, comme le dit notre collègue Sébastien Jumel, mais il faut convenir qu'il y a de quoi, ne serait-ce qu'en lisant le titre de cette proposition de loi, propre à nourrir toutes les craintes ! Le titre de cette loi, qui évoque le secret des affaires, ne me semble pas correspondre à ce que devrait être son contenu, à savoir la protection des savoir-faire et des entreprises. Peut-être n'est-ce là qu'un commentaire annexe, mais il me semblait devoir être fait.
Question orale du 03/04/2018 : Dispositif logement d'abord
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, 143 000, tel est le nombre de personnes dormant en France dans des centres d'hébergement, des hôtels, des pensions ou dans la rue. Ce chiffre montre qu'en dépit du travail engagé, nos politiques pour lutter contre le sans-abrisme ont été un échec. La politique dite du « logement d'abord » va permettre, j'en suis sûr, de lutter enfin efficacement contre le sans-abrisme en France.
Question orale du 03/04/2018 : Dispositif logement d'abord
Vendredi dernier, à Montpellier, vous avez annoncé le nom des territoires retenus pour la mise en oeuvre accélérée du dispositif « Logement d'abord », qui sont au nombre de vingt-quatre, au lieu des quinze initialement prévus. De surcroît, ce sont aussi 5 000 places d'hébergement qui vont être pérennisées dans le cadre de la fin de la trêve hivernale. Jamais un gouvernement n'a mis autant de moyens ni fait preuve d'autant de volonté pour lutter contre le « sans-abrisme ».
Question orale du 03/04/2018 : Dispositif logement d'abord
Nonobstant ces efforts, cette politique du « logement d'abord » mettra des mois à se mettre en place et, pour les sans-abri, le temps est long.
Question orale du 03/04/2018 : Dispositif logement d'abord
Revenir dans la société après de multiples cassures est un parcours interminable, comme pour Dimitri, qui a attendu trois semaines pour enfin obtenir une domiciliation, comme pour Coralie, qui ne veut plus se rendre en centre d'hébergement par peur de violences et de la vie en communauté, comme pour Romain, qui préfère encore dormir dans un parking, car son chien n'est pas accepté. Tous ont la volonté de s'en sortir. Notre devoir est de cesser de les ignorer, notre responsabilité est de les accompagner. Monsieur le ministre, pouvons-nous généraliser certaines initiatives comme le coffre-fort numérique, les casiers individuels, l'accueil des chiens et ...
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur le programme de privatisations du gouvernement
Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence. La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – et nous veillerons, je le sais, à ménager un équilibre entre la cession d'actions, ses conséquences pour les salariés et les services proposés. De telles cessions soulèvent ...
Groupe de travail sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne - Intervention le 20/02/2018
Vous avez évoqué la justice, madame la présidente. Il est vrai que c'est un sujet qui concerne tout le monde. Je crains qu'en retenant l'un des textes examinés par la commission des affaires économiques, nous ne nous éloignions de certains de nos concitoyens.
Groupe de travail sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne - Intervention le 06/03/2018
J'imagine que M. Kayser-Bril voulait faire preuve d'humour…
Groupe de travail sur la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne - Intervention le 06/03/2018
Je vous saurai gré d'éviter de colporter ce genre d'informations. Nous sommes ici cinq cent soixante-dix-sept députés et nous essayons de faire notre travail. La caricature ne fait pas avancer le débat ! Nous avons ouvert des pistes et nous allons clairement avoir du travail jusqu'en juin. Le sujet n'est pas simple. Pour le moment, rien n'est abouti. Certains exemples étrangers sont intéressants. La volonté d'ouverture est réelle, mais nous devons poursuivre nos auditions afin de poser d'un véritable diagnostic.
