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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi n'a pas gagné le pari de la simplification. Elle a ainsi ajouté de nouvelles instances comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Mon amendement était avant tout un amendement d'appel. Je vais le retirer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

L'objectif est de lever ce qui constitue tout à la fois l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique de notre pays. Il s'agit, au-delà de la question de la simplification des seuils, d'instaurer une durée de référence de vingt-quatre mois et non plus de douze. Nous voulons laisser un an à l'entreprise, une fois le seuil atteint, pour appliquer les obligations nouvelles qui s'imposent à elle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative au sein de l'entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des délégués du personnel, même s'ils n'appartiennent pas à un syndicat. Il s'agit d'établir une véritable liberté de candidature. Les candidats individuels pourront s'y présenter au même titre que les candidats des organisations syndicales. Ainsi sera unifié le droit applicable aux deux éventuels tours de scrutin, la jurisprudence ayant précisé que les candidatures étaient libres au deuxième tour. Cela permettrait d'échapper à la logique du ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe. Le détachement intragroupe – prévu à l'article L. 1262-1 du code du travail – permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent travailler dans différents pays, dont la France, pour des durées limitées. Afin de différencier cette pratique du dumping social, il convient d'aménager les dispositions du code du travail pour prendre en compte les spécificités liées à ce type de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Effectivement, l'objectif n'est pas d'éviter les contrôles. J'ai conscience que c'est l'une des limites de la rédaction actuelle de mon amendement. Je vais le retirer et le retravailler avant le débat dans l'hémicycle.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Nous souhaitons compléter le chapitre préliminaire du code du travail par un article rédigé comme suit : « Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » L'objectif est de mettre en oeuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, à savoir le principe « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », afin d'éviter, dans l'esprit de la simplification administrative, une multiplication des normes et des contraintes au sein du code du travail.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Nous voudrions précisément que ce soit inscrit dans le dur une fois pour toutes. Je ne mets pas en cause votre bonne foi, madame la ministre, mais c'est toujours la même histoire : il faudra bien qu'on y parvienne un jour. Je ne retire donc pas cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Nous avons nous aussi été surpris de voir cet article dans un texte sur le renforcement du dialogue social. Constitutionnellement, on peut se poser la question de savoir s'il ne s'agit pas d'un cavalier. La commission des finances a été saisie du sujet car il s'agit d'une question de finances publiques. Notre groupe est formellement opposé au prélèvement à la source, à la fois parce que nous pensons qu'il n'a aucun intérêt pour le contribuable, qui peut déjà bénéficier de la mensualisation de l'impôt sur le revenu, et parce que c'est une charge administrative lourde pour les entreprises.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017

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Patrick Hetzel

Cette argumentation montre bien qu'il faudrait une loi de finances rectificative. C'est parce que vous ne présentez pas une loi de finances rectificative que vous êtes obligé de faire un cavalier.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement tend à autoriser l'employeur ou les syndicats signataires d'un projet d'accord qui a fait l'objet d'une opposition des syndicats représentatifs à faire trancher le différend par le personnel dans le cadre d'une consultation obéissant aux règles énoncées à l'article 10 de la loi dite El Khomri.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

J'entends bien l'argumentation de M. le rapporteur, mais cet amendement correspond à une situation bien précise. Emmanuel Macron avait annoncé, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, qu'il ferait preuve de pragmatisme. Or, récemment, l'entreprise Smart s'est retrouvée dans une situation de blocage parce que les syndicats étaient opposés à un accord pourtant souhaité par la très grande majorité des salariés. Je suis prêt à retirer cet amendement si vous nous proposez une solution concrète susceptible de résoudre un tel problème.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement a pour objet d'autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Il tend également à autoriser les employeurs des entreprises de cette taille dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail. Dans tous les cas de figure, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Êtes-vous défavorable à mon amendement pour une question de méthode ou pour des raisons de fond ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

J'aimerais appeler votre attention, madame la présidente, sur le fait que, malgré des améliorations, le système informatique de l'Assemblée ne permet plus de retrouver certains amendements déposés sous la précédente législature. C'est dommage.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017

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Patrick Hetzel

Le chapitre IV de l'audit de la Cour est consacré aux leviers d'action susceptibles d'améliorer l'efficience des dépenses publiques. Dans une partie intitulée « Améliorer l'efficacité du système de l'enseignement supérieur pour faire face à une pression démographique prévisible », la Cour indique que les communautés d'universités et établissements (COMUE) ont un coût extrêmement élevé. Elle évoque à leur sujet la « création de nouvelles structures coûteuses, qui dupliquent les services support déjà présents dans les établissements du site ». Nous avions tiré la sonnette d'alarme sur ce point dès l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017

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Patrick Hetzel

En conclusion de son rapport, la Cour des comptes écrit : « Au total, bien qu'il reste encore des incertitudes à cette période de l'année, nos analyses révèlent que la cible de solde public pour 2017 apparaît, à politiques constantes, hors d'atteinte. » Or c'est bien vous qui avez fixé cette cible. Comment avez-vous donc procédé ? Ce que dit la Cour des comptes est irréfutable. Il y a deux aspects de l'insincérité. D'abord, il y a eu une sous-estimation des dépenses, à hauteur de 7,3 milliards d'euros. Ensuite, il y a eu une surévaluation des recettes, pour un même montant. Il y a deux jours, monsieur Eckert, vous avez écrit sur votre blog, comme vient ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017

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Patrick Hetzel

Il convient d'insister sur le fait que, si les financements obtenus au titre de la réserve parlementaire par une ville comme Lyon – pour reprendre l'exemple cité par Charles de Courson – n'ont guère de sens, tel n'est pas le cas pour les communes et les associations rurales. Si l'on supprime la réserve parlementaire, ces territoires apparaîtront plus encore comme des territoires oubliés. Ce sujet-là, on ne peut pas l'occulter. La réserve génère un véritable effet de levier. Négliger cette dimension, c'est faire fausse route par rapport à la nécessaire continuité territoriale, qui ne peut être laissée à la seule appréciation des préfets – et c'est un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017

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Patrick Hetzel

Le shadow banking s'est considérablement développé ces dernières années, atteignant pour l'année 2015, un volume financier estimé à 80 000 milliards de dollars. Ce phénomène concerne essentiellement les États-Unis, le Royaume-Uni et la zone euro, où certains fonds sont quasiment des banques, puisqu'ils prennent part à la création monétaire, sans pour autant offrir les mêmes garanties. De quelle manière la Banque de France et ses homologues européennes s'assurent-elles que ce shadow banking évite les dérives, celles notamment liées à la création monétaire ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017

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Patrick Hetzel

Il est clair que le Brexit peut avoir des conséquences positives pour la place financière de Paris. Quelles seraient, selon vous, les incidences de cette évolution sur l'organisation interne de l'AMF ? Rappelons que votre homologue britannique, la FCA, compte 4 000 personnes contre 1 500 pour l'AMF.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017

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Patrick Hetzel

Il est tout à fait judicieux, madame la ministre, d'élargir les règles d'expérimentation car la situation actuelle est un frein qui empêche les universités existantes d'expérimenter. Nous avons tous entendu les promesses du Président de la République concernant la sanctuarisation du budget de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Or, aujourd'hui, nous constatons qu'il n'en est rien. J'ai bien compris votre argument de la solidarité gouvernementale et du fait que l'ensemble des ministères doivent concourir à un effort global. Soit, mais le nombre de jeunes qui arrivent dans l'enseignement supérieur a augmenté de 40 000 en quelques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017

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Patrick Hetzel

La semaine dernière nous avons auditionné MM. Sapin et Eckert ; la question de l'insincérité budgétaire a naturellement été au coeur de nos débats. J'aimerais donc que vous nous expliquiez comment se construit la relation entre la direction du budget et les ministres. Vous rappeliez fort judicieusement que vous n'étiez pas ministre mais directrice d'administration centrale. Vous disposez néanmoins, comme vos prédécesseurs, d'une lettre de mission, vous avez, comme eux, un devoir d'alerte et savez qu'en vertu du principe de la baïonnette intelligente qui régit notre administration, un haut fonctionnaire doit sonner l'alerte lorsqu'il considère que les ordres ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

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Patrick Hetzel, député, vice-président

Patrick Hetzel La parole est évidemment libre dans cette enceinte. C'est la base même du fonctionnement de l'OPECST. Néanmoins, les propos de M. Didier Roux sur la recherche technologique me semblent un peu catégoriques. Il a sans doute raison sur le caractère perfectible du système français, comparé à d'autres systèmes de recherche technologique en Europe. Néanmoins, je voudrais tout de même rappeler que nous disposons, fort heureusement, dans notre pays, d'un certain nombre d'organismes en pointe sur la recherche technologique. Je pense plus particulièrement au CEA ou à l'INRIA. Je ne voudrais pas que nous restions uniquement sur le propos de M. Roux, ce qui serait un peu ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017

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Patrick Hetzel

Monsieur le commissaire, dans le rapport extrêmement critique que l'Institut Montaigne a publié il y a quelques mois sur votre activité, il était notamment souligné – et ce point m'a paru très convaincant, au point d'ébranler mes certitudes sur l'intervention directe de l'État – la difficulté, pour les entreprises dont le capital est en partie détenu par l'État, d'agir avec l'agilité et la rapidité requises par la compétition mondiale. Pouvez-vous nous démontrer qu'il n'en est rien ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017

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Patrick Hetzel

En ces temps de restriction des budgets de la défense, j'ai noté avec grand intérêt que vous venez de signer avec la direction générale de l'armement (DGA) un accord pour créer un fonds d'investissement. Destiné plutôt à des start-up, il serait doté d'environ 50 millions d'euros. Certaines entreprises de ce secteur sont considérées comme stratégiques : il est nécessaire d'assurer la pérennité de cette filière en France. Comment Bpifrance peut-elle participer à la consolidation de notre industrie de l'armement ? Est-il possible d'aller au-delà de l'accord déjà signé avec la DGA ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017

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Patrick Hetzel

Je n'aborderai qu'un point, celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans votre analyse, vous soulignez que « des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques ». Pouvez-vous nous détailler les risques précisément identifiés par vous, quelle est leur nature ? Sur cette base, nous pourrons interroger les ministres tout à l'heure.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 27/09/2017

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Patrick Hetzel, député, vice-président de l'Office

Patrick Hetzel Je suis député du Bas-Rhin, vice-président de l'OPECST, et par ailleurs membre de la commission des Finances. Mes domaines d'intérêt ont porté sur les politiques éducatives. Je suis notamment professeur d'université en management à Paris II. Avant d'être élu, dans mon activité professionnelle, j'étais recteur d'académie et, sur la période allant de 2008 à 2012, ai été directeur général de l'enseignement supérieur, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'ailleurs, certains d'entre vous ont dû me connaître dans ce cadre.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 27/09/2017

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Patrick Hetzel, député, vice-président de l'Office

Patrick Hetzel Je suis d'accord, c'est vrai que les choses ont évolué, mais ce que je voudrais surtout dire à ce sujet, c'est que l'endroit qui, aujourd'hui, reste le plus conservateur, est la fonction publique et, notamment, l'État. L'ancienne ministre, Mme Geneviève Fioraso, avait « poussé » un texte qui permettait que les docteurs puissent bénéficier de recrutements qui se fassent plus naturellement, mais elle s'est heurtée à un barrage, notamment, et je le dis clairement, de la part des anciens élèves de l'ENA. Tout a été mis en oeuvre, au plus haut niveau de l'État, pour que rien ne bouge de ce côté-là. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas agir du côté du ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 27/09/2017

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Patrick Hetzel, député, vice-président de l'Office

Patrick Hetzel La direction des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rencontre chaque année plusieurs situations de ce type à l'occasion de déplacements à l'étranger.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017

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Patrick Hetzel

Au lendemain de la présentation par le Président de la République de son plan pour relancer l'Europe, vous avez déclaré, monsieur le commissaire, que pour montrer l'exemple en Europe, il faut d'abord être exemplaire chez soi. Ma question est donc aussi simple que claire : quels sont les points sur lesquels vous estimez que nous ne sommes pas exemplaires ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement du dispositif dit « Coluche ». Notre rapporteur général avait en personne défendu un amendement semblable au PLF pour 2017.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

Il y avait des angles morts, et je note que des amendements sont nécessaires pour les corriger. Cela montre bien l'impréparation du Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

Avec cet article, et notamment le PFU, le Gouvernement croit pouvoir changer le comportement de nos concitoyens. Je pense que c'est une erreur majeure, car l'aversion au risque est forte chez une grande partie des Français, et vouloir procéder de cette façon avec le PFU sera contreproductif. Regardez le plan d'épargne en actions (PEA) : ce n'est pas parce qu'on adopte des dispositions fiscales avantageuses que les comportements changent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

Je propose d'exclure l'assurance vie du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, l'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme, inférieure à huit ans, est gagnant seulement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux contributions supérieures paieront moins d'impôt que ceux aux contributions inférieures. Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments selon lesquels cela n'encouragerait pas la spéculation. De fait, cette disposition va privilégier le court terme, alors que le Gouvernement avait annoncé qu'il ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

M. le rapporteur général sait pertinemment que le dispositif auquel il fait référence a atténué les effets de la suppression de cette exonération ; il n'a pas rétabli cette exonération. Or, je souhaite que l'on revienne aux dispositions antérieures à 2014.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

Évidemment, cet amendement concerne les appelés du contingent pendant la période de l'Algérie. C'est un signal, et vous aviez vous-même déclaré qu'il fallait l'envoyer avant qu'il ne soit trop tard, car les anciens combattants vont vieillir. Cette mesure aurait du sens, et je vois que vous avez désormais moins d'ardeur à la défendre que l'année dernière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

Le lissage proposé est insuffisant : il y a bien un problème d'inconstitutionnalité. Certaines impositions seront confiscatoires. Je suis très étonné que les services de Bercy n'aient pas été alertés sur ce risque.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

La question présente une acuité particulière en zone frontalière. Dans l'Est de la France, la concurrence se fait avec des entreprises allemandes soumises à une fiscalité différente. Cette disposition permettrait un rééquilibrage de la concurrence et le maintien des emplois en France.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Patrick Hetzel

L'intérêt général, chère collègue, nous le représentons tous, vous n'en avez pas le monopole. Les emplois partent en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg : est-ce cela que vous voulez ? Ce ne sont pas des mesures catégorielles : nous préférons seulement que les emplois restent en France.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

Puisque vous prétendez, madame de Montchalin, que le Gouvernement a une politique familiale, je vous suggère de consulter le PLFSS. Vous vous apercevrez qu'il s'apprête à diminuer la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dès 2018. Encore une fois, le discours de la majorité ne se traduit pas dans les faits. Si, comme vous le dites, il faut mener une réflexion globale sur la question, convenez que la baisse de la PAJE ne devrait intervenir qu'après cette réflexion. Au moins éviterions-nous ainsi que les familles ne soient pénalisées dès 2018. Allez jusqu'au bout de votre logique !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

Je suis un peu étonné par les arguments développés par la majorité. En réalité, on voit bien qu'elle a construit une approche budgétaire très pointilliste et qu'elle manque d'arguments sur certains sujets. Elle botte en touche sur la politique familiale en nous expliquant que cette question mérite une étude plus approfondie. Pourtant, nous sommes ici en commission des finances, et nous savons ce que nous faisons. Si nous défendons de tels amendements, c'est que nous considérons qu'un débat sur la politique familiale mérite mieux que d'être renvoyé à une mission. En fait, vous procrastinez parce que vous ne souhaitez pas traiter la question. En réalité, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu'en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

La loi de finances rectificative pour 2014 a notamment supprimé le 3° de l'article 81 du code général des impôts, qui tendait à exonérer d'impôt sur le revenu le salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Or, cette mesure pénalise les héritiers qui ont exercé une activité au sein de l'exploitation en qualité d'aides familiaux. Je sais que la majorité s'intéresse surtout au milieu urbain et néglige la ruralité, mais, à l'heure où le monde agricole est en souffrance, nous pourrions envoyer un signal aux exploitants agricoles en adoptant cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

L'opération Sentinelle qui vise à faire face à la menace terroriste et à protéger les points sensibles du territoire en complétant le dispositif Vigipirate, mobilise actuellement près de 10 000 soldats dans notre pays. Or, elle fait peser sur nos soldats des contraintes majeures – permissions diminuées, voire supprimées, vacances reportées, événements familiaux annulés – et pourrait, à terme, user les personnels, dont les conjoints supportent d'autant plus difficilement la situation que les modalités indemnitaires de compensation font l'objet de très vives critiques. Nous proposons donc, par cet amendement, d'aligner le régime des primes versées dans le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017

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Patrick Hetzel

La situation est paradoxale : nous voyons s'appliquer des mesures que le Président de la République n'avait pas annoncées lors de sa campagne – Mme Valérie Rabault parlait tout à l'heure des suppressions de contrats aidés –, alors que des mesures annoncées sont absentes du budget. La défiscalisation des heures supplémentaires fait partie de cette dernière catégorie alors qu'il s'agit d'une mesure simple qui donne à la fois du pouvoir d'achat à nos concitoyens et davantage de souplesse à nos entreprises. En ce jour de grève des fonctionnaires, je souligne qu'ils ont eux aussi – je pense aux enseignants, en particulier ceux du second degré – été ...

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