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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Mon propos ayant été déjà été repris par d'autres orateurs, je renonce à prendre la parole.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais répondre à l'intervention précédente de Mme Caroline Fiat, membre du groupe La France insoumise. Il est vrai que nous siégeons dans une nouvelle assemblée et que nous nous connaissons peu. Je comprends les positions des uns et des autres, mais veillons à garder un peu de réserve dans nos propos. Dans les rangs du groupe La République en marche, il existe de nombreux professionnels et élus qui connaissent bien le sujet de la dépendance. À titre personnel, je suis présidente d'un conseil de surveillance d'hôpital de proximité depuis neuf ans. C'est donc un sujet que je connais bien et qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Parmi les missions dont vous avez la responsabilité figurent l'établissement des prévisions économiques, le fait de participer aux négociations économiques et commerciales, ou encore la supervision de l'aide au développement. Autant de sujets majeurs et cruciaux pour notre pays. Je suis ravie qu'une femme occupe cette responsabilité dans la haute administration, où la place des femmes reste à renforcer. Je souhaite vous interroger dans la perspective de la préparation de notre programmation budgétaire pour 2018, mais aussi à propos des annulations de crédits pour 2017. En effet, l'aide au développement a dû subir des annulations de crédits pour combler ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous sommes fiers de l'être !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
À propos de la cession d'une partie du capital d'Engie, j'ai noté qu'il n'était pas question, à ce jour, de revenir sur les seuils minimaux de détention publique. Ma question est plus large. J'ai apprécié vos propos sur la responsabilité et l'exemplarité de l'État, et je souhaiterais savoir si, à l'heure où la France entend prendre le leadership de la lutte contre le réchauffement climatique, l'État accompagne la transition énergétique à travers ses participations publiques ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Messieurs les ministres, je vous remercie pour cette présentation. Je regrette l'esprit politicien qui anime certains de nos collègues au sein de cette commission. La France ne va pas bien – dette, déficit, chômage massif – même si les signes de la reprise sont là. Les responsabilités de cette situation dégradée sont plurielles. Nous savons tous ici que, sans rigueur et sans transformation profonde, tout risque de nous sauter à la figure au premier frémissement à la hausse des taux d'intérêt. L'exercice entrepris par notre majorité, afin de trouver le juste équilibre entre effort et justice, tout en sortant enfin de la zone rouge d'un déficit dépassant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Monsieur de Courson, vous parlez d'irresponsabilité mais il faut savoir tenir compte des leçons du passé. Lorsque la révision générale des politiques publiques (RGPP) a réduit aveuglément, de façon purement comptable, les moyens des administrations publiques, il me semble que cela n'a pas donné le meilleur des résultats. Nous proposons de faire le point sur les missions des services de l'État avant d'envisager le cadre que nous nous sommes fixé, à savoir la réduction de 120 000 postes. Nous sommes, au contraire, très cohérents et très responsables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Pour ma part, je considère aussi que la TVA constitue un levier d'action, mais ne saurait être le seul. Nous avons besoin d'une vision d'ensemble ; et il nous revient d'activer les évolutions propices à la concrétisation de cette mixité. Enfin, mon cher collègue, vous dites avoir présenté cet amendement l'an dernier ; pourquoi n'a-t-il pas été adopté ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
En fait de nécessaire solidarité territoriale, les fonds de compensation sont aujourd'hui significativement affectés. On comprend dès lors que la réforme prochaine de la taxe d'habitation inquiète les maires. Se pose aussi la question de la compensation des impôts locaux sur les logements sociaux. Aujourd'hui, ce sont effectivement les communes qui en comptent de nombreux qui perdent le plus en matière de compensations. Nous sommes très attentifs à la question. Dans cette perspective, la contractualisation est une excellente mesure, de nature à responsabiliser tout en tenant compte des spécificités territoriales. La commission rejette les amendements.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous venons d'avoir un débat important qui nous incite tous, sur tous les bancs, à faire preuve de beaucoup d'humilité. Il est très important de garder cela en tête. Je remercie M. le ministre de sa proposition. Il me semble important que la mission de l'inspection générale des finances puisse être entendue par la commission des finances, évidemment élargie aux députés qui n'en sont pas membres – elle est ouverte, cher collègue. Un grand nombre d'entre nous sommes de nouveaux élus, et nous avons à coeur de tirer toutes les conséquences de ce qui s'est passé autour de cette contribution de 3 %. Nous souhaitons créer et mettre en place les processus qui ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Stella Dupont Je souhaitais vous proposer symboliquement de ne pas actionner le chronomètre mesurant nos temps de parole puisque, comme vous le savez, le temps de travail ne compte plus pour les femmes depuis onze heures quarante-quatre ce matin, 3 novembre. Cela symbolise l'écart salarial de près de 16 % qui se creuse entre les femmes et les hommes en France. Mais par crainte de voir nos débats nous amener jusqu'au bout de la nuit, mieux vaut nous en tenir aux procédures habituelles. Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce rapport, et en particulier ma collègue Delphine Bagarry avec qui j'ai passé de longues heures en auditions. La ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Un peu de respect !
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les conflits dans le monde, les guerres, la précarité et la fragilité liées au changement climatique, mais aussi les difficultés économiques, notamment en Afrique – comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d'État – , poussent des hommes, des femmes et des enfants…
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C'est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d'État. L'aide au développement, ce doit être une stratégie forte et coordonnée. C'est un enjeu majeur. À ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… à s'éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Ces débats me font parfois sourire. C'est un procès d'intention qui nous est fait. Nous n'étions pas prêts, tout le monde le sait : inutile de se raconter des histoires.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
L'écart entre les territoires se creuse. Il faut éventuellement revoir le dispositif actuel mais, quitte à la repenser, il faut maintenir une dynamique de péréquation.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Aussi, compte tenu de ces éléments, nous sommes opposés à la motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont C'est désolant !
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont … considérant qu'il ne s'agit précisément pas de revenus professionnels.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Ce sont vos collègues qui en ont parlé.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont L'inscription de ces données dans le document de politique transversale est déjà acquise. Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l'État, d'où une certaine urgence à l'adopter. Je note que nous réétudierons la question des intérêts moratoires ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne partage bien sûr pas les positions des collègues qui viennent de s'exprimer. Les maires ont la possibilité, avec les conseils d'école et le corps de l'éducation nationale, de choisir la meilleure des solutions pour leur ville, semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi. Pourriez-vous confirmer qu'il existera bien des financements pour les villes qui choisiront de maintenir les quatre jours et demi sur la durée du quinquennat ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Madame la présidente – je vous salue à l'occasion de cette première séance placée sous votre autorité – , madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157 « Handicap et dépendance » ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ; le programme 124 ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Chère collègue, vous nous avez indiqué que vous vous attendiez à une hausse significative de la prime d'activité. Le PLF pour 2017 prévoyait une dépense de 4,34 milliards d'euros pour cette prestation sociale, contre 5,1 milliards dans le PLF pour 2018, soit une augmentation de près de 20 %. Il me semble qu'il s'agit bien là d'une hausse significative. Les engagements présidentiels seront tenus dès 2018, il est vrai en fin d'année, mais le montant forfaitaire sera revalorisé de 20 euros, puis la bonification individuelle sera augmentée. La création de la prime d'activité était une très bonne réforme de votre majorité, qui a connu un grand succès. Nous ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Monsieur le député, vous avez un an d'avance ! Vous souhaitez en effet abonder les crédits du programme « Handicap et dépendance » afin de maintenir les crédits consacrés à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources. Or, pour 2018, ces deux dotations sont maintenues, de même que les crédits y afférents. Le Gouvernement envisage une évolution et une fusion de ces deux compléments, mais cela nécessitera une modification législative puisqu'ils sont tous deux prévus par la loi. C'est donc lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 que nous aurons ce débat. Je considère par conséquent que votre amendement, d'une certaine ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement abonder de 9 millions d'euros l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Le problème, c'est que seule une dizaine de personnes ont demandé le bénéfice de cette dotation. Mais je me permets de détailler ma réponse car le sujet me semble important…
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont … et votre remarque judicieuse. Je rappelle que cette aide est récente – mise en place en 2016 alors qu'elle était prévue par la loi depuis 2007. Elle est accordée aux personnes de nationalité étrangère âgées de plus de soixante-cinq ans, vivant seules avec des ressources modestes ou résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Il faut avoir vécu quinze ans en France pour pouvoir en bénéficier. Elles visent essentiellement ce que l'on appelle, comme vous l'avez dit, les « chibanis ». La loi de finances pour 2016 avait ouvert une dotation de 60 millions d'euros pour cette nouvelle aide car on estimait à 35 000 le nombre de potentiels ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Chère collègue, vous rappelez la loi, adoptée en 2016, visant à lutter contre le système prostitutionnel. Je pense qu'il s'agit en effet d'une très bonne loi et je partage vos inquiétudes quant à sa mise en oeuvre. Vous ne pouvez cependant pas blâmer le gouvernement en fonctions puisque les conditions d'obtention de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à destination des ex-prostituées, qui constitue la principale dépense dans ce champ, ont été définies par votre gouvernement. J'ai moi-même été alertée par des associations des difficultés d'obtention de cette aide, et j'ai indiqué, dans mon rapport spécial, qu'alors que le projet ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Chère collègue, je profite de votre intervention et de cet amendement pour saluer votre excellent rapport d'information, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi de finances pour 2018, qui portait plus particulièrement sur les crédits inscrits au titre du programme 137. C'est en effet la première fois que la délégation se saisit de ce sujet dans le cadre du débat budgétaire et c'est une bonne chose. Votre amendement vise à abonder de 200 000 euros les crédits du programme 137 afin d'atteindre le chiffre symbolique de 30 millions d'euros. Je comprends bien le symbole, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Plusieurs groupes ont donc déposé des amendements de suppression de l'article 63, et je comprends bien les arguments des uns et des autres. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, je tiens néanmoins à rappeler deux éléments. Contrairement à ce que j'ai entendu, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue dans le calcul dérogatoire pour l'accès à la prime d'activité ; ses bénéficiaires ne sont donc pas concernés par cet article. Celui-ci ne prive pas non plus les bénéficiaires de rentes AT-MP et de pensions d'invalidité du droit à percevoir la prime d'activité ; il met fin au calcul dérogatoire qui avait été mis en place par la loi de 2016 relative au ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont On comprend bien qu'une exception puisse être faite pour l'AAH car il s'agit d'une allocation différentielle. Aussi tout euro supplémentaire gagné au moyen d'un revenu du travail diminue-t-il d'autant le montant d'AAH perçu au bout de six mois. Ce n'est pas le cas des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP puisqu'elles ne diminuent pas en fonction des revenus professionnels. L'article vise donc à revenir à l'esprit de la prime d'activité afin de la rendre pleinement incitative. L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont À proprement parler, l'amendement ne tend pas à supprimer l'article, mais, sur le fond, il se rapproche des précédents. Je considère que la discussion a déjà eu lieu. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Vous demandez un temps de latence d'un an afin de mieux faire connaître les modalités de calcul dérogatoire de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Vous attribuez le faible nombre de recours à la prime d'activité au fait que les bénéficiaires de ces rentes et pensions ne sont pas suffisamment informés. Cependant, vous le savez certainement, le taux de recours de la prime d'activité est très important : il se monte à 71 %, un niveau bien supérieur à celui du RSA activité. À ce jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des bénéficiaires potentiels, même s'il convient toujours de ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Bien qu'en discussion commune, ils sont un peu différents. La voie qu'ils préconisent est une façon d'aborder des sujets importants, je le comprends bien, mais je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, très nombreuses parmi les amendements déposés. L'amendement no 861 contient une demande de rapport sur la prise en charge des aidants familiaux, question vraiment légitime et sensible puisque, selon plusieurs études, la double activité d'un aidant salarié a un impact sur son activité professionnelle. Le véritable débat, néanmoins, aura lieu lors de l'examen des articles non rattachés, sur lesquels plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont C'est une question essentielle, madame Fiat. La loi de 2005 affichait des objectifs ambitieux en matière d'accessibilité des services et des lieux publics aux personnes handicapées. Il reste du chemin à parcourir, mais un rapport sur le point évoqué ne me semble pas utile. Tout engagement du Gouvernement, en revanche, est bienvenu.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Il est défavorable. Cet amendement relance le débat sur le revenu universel ou revenu de base, qui a animé l'élection présidentielle. Ce n'est pas un projet de la majorité. Néanmoins, il faut lutter contre le non-recours. C'est en ce sens que le Gouvernement entend aller, notamment avec le versement social unique.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Il est défavorable. La question de la pauvreté des jeunes est un véritable enjeu. S'il est utile de rappeler que ceux-ci peuvent bénéficier de la prime d'activité, il faut noter que les conditions d'accès au RSA socle sont en effet très restrictives. Une nouvelle allocation ne semble toutefois pas nécessaire. En revanche, je suis favorable à une réflexion sur les conditions d'accès au RSA pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Stella Dupont Cette demande de rapport vise une disposition proche de celle évoquée à l'amendement no 861, tout en élargissant de manière intéressante le sujet traité. Il sera peut-être plus judicieux de l'aborder lorsque nous examinerons les articles non rattachés, après l'article 44 du présent PLF.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais enfin, qu'est-ce que vous proposiez, vous ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'irai dans le même sens que mes collègues. L'exonération est applicable si la décision d'octroi d'aide de l'État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu'à moitié. Je pense qu'il serait préférable de ne pas se précipiter et d'attendre la nouvelle lecture.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
… pour permettre d'assumer les travaux d'entretien. C'est justement ce que préconisent les études : des surfaces financières suffisantes…
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Et je crois que nous aurons quelques difficultés à convaincre des collègues qui ne sont pas directement confrontés à ce risque de participer au cofinancement. Je me réjouis donc de la publication de ce rapport. Il faut qu'il soit exhaustif et qu'il rassure les collectivités concernées dans la mesure du possible ou, à défaut, qu'il propose des solutions reposant sur la solidarité nationale, dont je pense que nous avons besoin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Soyons vigilants, effectivement. Il faut accompagner les publics éloignés de l'outil numérique, ainsi qu'un certain nombre de dispositifs aujourd'hui, notamment en MSAP, qui continuent à se déployer. Cependant, nous étions assez peu nombreux, hier, chers collègues, lors de la présentation de l'outil mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Vous ne seriez pas inquiets si vous y aviez assisté ! C'est un outil simple, très clair dans sa présentation. Sincèrement, je crois que le travail a été fait : des expérimentations ont été menées du côté des chefs d'entreprise, comme cela a été dit par M. Labaronne, et les conditions ...
